Le S.D.A.G.E. étant annulé, il n’y a plus aucune assise légale à l’arasement des seuils de moulins en rivières sur le bassin Seine Normandie.

Sur le dernier bulletin d'information de la FFAM , celle ci nous rappel l'annulation du SDAGE Seine Normandie 2016-2021.*

Le S.D.A.G.E. Seine-Normandie - Schéma Directeur d’Aménagement et de GesƟon des Eaux - est un document de planificaƟon qui fixe les grandes orientaƟons de la poliƟque de l’eau sur le bassin de la Seine et des cours d’eau côƟers Normands. Introduit par la loi sur l’eau de 1992, le premier SDAGE du bassin est entré en vigueur en 1996.

Saisi par la F.N.S.E.A. et plusieurs Chambres d’agriculture, le Tribunal administratif de Paris vient d’annuler pour vice de forme le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Seine Normandie, instrument de programmation de la politique de l’eau, censé soutenir la mise en œuvre des objectifs fixés par la Directive cadre européenne sur l’eau d’Octobre 2000. C’est une excellente nouvelle pour tous les propriétaires de moulins du bassin, dans la mesure où l’une des orientations du S.D.A.G.E. annulée prévoyait un objectif de baisse du taux d’étagement des rivières à terme de 30%. Or les rivières présentent historiquement un taux d’étagement compris entre 60 et 90% liée à la présence de nombreux moulins. Cette orientation à valeur « légale » permetait donc de justifier de nombreux arasements et était systématiquement cité dans les arrêtés d’abrogation de droit d’eau ou de travaux de destruction partielle ou complet de seuils en rivière. Le S.D.A.G.E. étant annulé, il n’y a plus aucune assise légale à l’arasement des seuils de moulins en rivières sur le bassin Seine Normandie. Nous appelons les présidents d’association et l’ensemble des adhérents F.F.A.M. sur le bassin Seine Normandie à s’opposer à toute décision d’arasement dont il aurait connaissance en saisissant le juge des référés. L'association ADM 61 se tient à la disposition de ses adhérents pour accompagner ces actions. Si vous voulez approfondir le sujet vous pouvez nous  contacter .

Nous n'en resterons pas là et continuons nos actions en faveur de nos moulins Ornais !

* source FFAM .