La loi pour les éoliennes n'est pas la même que pour les moulins à eau !

Celui qui demande une autorisation d’installation d’un parc éolien n’a pas à fournir un bilan des coûts et avantages du projet
    
Par arrêté du 3 juin 2016, le préfet de l'Aude a autorisé l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Sainte-Valière (Aude). Une association attaque cette autorisation environnementale. Elle soulève divers moyens. Elle reproche notamment au dossier de demande d’autorisation de ne pas comporter un bilan prévisionnel des avantages économiques du projet par rapport aux inconvénients environnementaux qu’il présente. La cour administrative rejette l’argument : aucune règle ni aucun principe ne subordonne la délivrance d'une autorisation au titre de la législation sur les installations classées à l'établissement d'un bilan prévisionnel des avantages entraînés par l'installation en matière de développement économique et des inconvénients en résultant en matière d'environnement et de santé. Par conséquent, s'il est soutenu que les aspects du développement économique du secteur ne compensent pas les problématiques liées à la préservation de l'environnement et de la santé, un tel moyen est inopérant, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être soulevé devant le juge (CAA Marseille 17 juin 2019, n°18MA01474).