Principe de non-régression : le Conseil d'Etat valide le droit de dérogation accordé aux préfets

Le pouvoir de dérogation accordé aux préfets

ne viole ni la Constitution ni la loi selon

le Conseil d'Etat, qui valide l'expérimentation

lancée fin 2017 et rejette toute atteinte

au principe de non-régression du droit de

l'environnement.

Le décret du 29 décembre 2017, qui donne aux préfets le droit de déroger à certaines normes, notamment environnementales, a suscité l'inquiétude des ONG et des juristes spécialisés. Par une décision du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat rejette le recours des Amis de la Terre qui réclamaient son annulation. Le décret en cause donne la possibilité à certains préfets de déroger, de façon ponctuelle pour la prise d'une décision individuelle, à "des normes arrêtées par l'Administration"...

Source Actu-environnement 

Gouvernance  |  18 juin 2019  |  Laurent Radisson