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Dans les communes rurales, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité pourra recevoir des aides pour développer la production d'électricité par des énergies renouvelables

23 Août 2019

 



Le Parlement achève l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. L’Assemblée nationale a introduit un amendement permettant de verser des aides aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité pour des opérations concourant à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique ainsi que pour des opérations exceptionnelles présentant un caractère innovant et répondant à un besoin local spécifique. La notion de communes rurales auxquelles les aides peuvent être attribuées sera aussi précisée par voie réglementaire.
Le neuvième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales permet aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) de recevoir des aides - financées par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) - « pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité (...) lorsque ces différentes opérations permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux ».
Depuis de nombreuses années pourtant, on constate une sous-consommation des crédits du Facé permettant de financer de telles opérations.
La disposition adoptée consiste à ajouter ces deux alinéas à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
    « Dans les mêmes conditions, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir ces aides pour la réalisation, dans les communes rurales, d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres actions concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie, en particulier au 4e du I de l’article L. 100-4 du même code, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du présent code, lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter directement ou indirectement des extensions ou des renforcements de réseaux. L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut également recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d’électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique ».
    Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, précise la notion de communes rurales bénéficiaires de ces aides en fonction, notamment, de la densité de population ainsi que les catégories de travaux mentionnés aux septième à neuvième alinéas du présent I et fixe les règles d’attribution des aides ainsi que leurs modalités de gestion ».
La disposition adoptée permet tout d'abord aux AODE de bénéficier d'aides :
- d'une part, pour les opérations qui concourent à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique et qui permettent d'éviter « directement ou indirectement » des extensions ou des renforcements de réseaux ;
- d'autre part, pour des « opérations exceptionnelles présentant un caractère innovant et répondant à un besoin local spécifique », l'exposé des motifs renvoyant à la notion de « démonstrateurs locaux ».L'article précise également que ces aides, de même que les autres aides déjà prévues au neuvième alinéa de l'article L. 2224-31, peuvent être attribuées « dans les communes rurales » dont un décret en Conseil d'État doit préciser la définition en s'appuyant notamment sur le critère de la « densité de population ».

L'ajout d'un critère de densité de population au critère d'importance de la population retenu jusqu'à présent permettra de mieux appréhender la ruralité appliquée au secteur de la distribution d'électricité, et par exemple d'éviter que par le jeu de la création de communes nouvelles, une approche purement arithmétique conduise à exclure des communes sans que leur situation du point de vue de la distribution d'électricité n'ait été en rien modifiée.
AJDD 22 août 2019

 

Dans les communes rurales, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité pourra recevoir des aides pour développer la production d'électricité par des énergies renouvelables
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