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L’Union européenne fixe un objectif de 32% d’énergies renouvelables dans l’énergie consommée

19 Août 2019

C’est l’objectif rehaussé fixé dans la dernière directive consacrée à cette question (directive n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables). L’Union européenne rappelle que la promotion des énergies renouvelable est l'un des objectifs de la politique énergétique de l'Union. La directive 2009/28/CE établit un cadre réglementaire pour la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe des objectifs nationaux contraignants devant être atteints d'ici à 2020 et relatifs à la part de l'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie et dans le secteur des transports. La communication de la Commission du 22 janvier 2014, intitulée « Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 », a dressé un cadre d'action pour les politiques de l'Union en matière de climat et d'énergie et a favorisé une vision commune de la manière de mettre en œuvre ces politiques après 2020. La Commission a proposé que l'objectif de l'Union à l'horizon 2030 pour la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables consommée dans l'Union soit au moins égal à 27 %. Cette proposition a été approuvée par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014. La directive de 2018 a relevé ce seuil à 32%.

Pour atteindre cet objectif, l’Union européenne autorise les aides des Etats

Il a été démontré que les régimes d'aide pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables, ou l'«électricité renouvelable», constituent une manière efficace de favoriser le déploiement de l'électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d'aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l'électricité. À cette fin, un nombre croissant d'États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché et introduisent des systèmes fondés sur le marché pour déterminer le niveau d'aide nécessaire. Parallèlement aux mesures visant à adapter le marché à l'augmentation de la part des énergies renouvelables, une telle aide constitue un élément clé pour accroître l'intégration de l'électricité renouvelable sur le marché, compte tenu des capacités différentes qu'ont les petits et les grands producteurs à répondre aux signaux du marché (cons. 16).

La directive comporte une réserve à l’égard des biocarburants

La directive 2009/28/CE a introduit un ensemble de critères de durabilité liés notamment à la protection des terres de grande valeur en termes de diversité biologique et des terres présentant un important stock de carbone, mais elle ne traitait pas de la question des changements indirects dans l'affectation des sols. Un changement indirect dans l'affectation des sols se produit lorsque des cultures aux fins de la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse entraînent le déplacement de cultures traditionnelles destinées à l'alimentation humaine ou animale. Cette demande supplémentaire intensifie la pression qui s'exerce sur les terres et peut se traduire par une extension des terres agricoles vers des zones présentant un important stock de carbone, telles que les forêts, les zones humides et les tourbières, provoquant un surcroît d'émissions de gaz à effet de serre. La directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil (15) reconnait que l'importance des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols est susceptible d'annuler, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse. Si les changements indirects dans l'affectation des sols s'accompagnent de risques, la recherche a montré que l'ampleur des effets dépend de divers facteurs, notamment du type de matières premières utilisées pour la production de carburants, de l'importance de la demande supplémentaire de matières premières résultant de l'utilisation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et de la mesure dans laquelle les terres présentant un important stock de carbone sont protégées dans le monde (cons. 81).
AJDD 19 août 2019
Source , 
Actualité juridique du développement durable
19 août 2019
L’Union européenne fixe un objectif de 32% d’énergies renouvelables dans l’énergie consommée
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