les projets qui ne respectent pas l'obligation de participation du public

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu jeudi 7 novembre une décision susceptible

d'avoir des incidences contentieuses importantes sur les projets qui ne respectent

pas l'obligation de participation du public prévue par la directive sur l'évaluation environnementale.

La juridiction européenne estime contraire à cette directive une réglementation nationale

qui conduit à opposer au public un délai de recours commençant à courir au moment de

l'annonce de l'autorisation du projet sur Internet, alors qu'il n'a pas eu la possibilité

de s'informer correctement sur la procédure d'autorisation. Une décision importante

à l'heure de la dématérialisation des procédures de consultation du public et d'autorisation.

La Cour a rendu cette décision dans le cadre de questions préjudicielles posées par

le Conseil d'État grec à propos d'un contentieux portant sur un complexe touristique sur

une île des Cyclades. Un appel à participer à la procédure d'évaluation environnementale

avait été publié dans les bureaux de l'administration de la région implantés dans une autre île,

et dans son journal local. L'autorisation de création du projet a été attaquée par des voisins

plus de dix-huit mois après son adoption, alors que la réglementation grecque prévoit

un délai de soixante jours à compter de la publication de l'autorisation du projet sur Internet.

Il revient en l'espèce à la juridiction grecque de déterminer si les conditions d'accès au dossier

de la procédure de participation ont permis au public d'exercer ses droits de manière effective

ou non.

Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE