Le préfet doit refuser la construction d’un parc photovoltaïque si le projet porte atteinte à un paysage naturel

3 Décembre 2019

Par arrêté du 6 juin 2013, le préfet de l'Aveyron a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit La Cayrousse sur le territoire de la commune de Rodelle. La société introduit un recours contre ce refus de permis. La cour administration rejette le recours et donne raison au préfet. Le préfet doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R. 111-21 du code de l’urbanisme). Or c’est le cas dans cette affaire. La cour administrative rappelle la méthode que doit suivre le préfet pour appliquer cet article. Il doit apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Le projet est de grande ampleur et s’inscrit dans un paysage méritant protection

le terrain d'assiette du projet litigieux, qui consiste en l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une emprise foncière de 16,5 hectares, comprenant 30 648 modules, 8 bâtiments, une réserve d'eau destinée à la lutte contre l'incendie, 2,8 kilomètres de voiries internes stabilisées et une clôture de 2 mètres de haut entourant le projet, est situé dans un secteur naturel légèrement vallonné et dominé par des pelouses sèches et des massifs d'arbres ou d'arbustes sauvages, classée en zone " N " au plan local d'urbanisme de la commune de Rodelle, au coeur du Causse Comtal. Le territoire où doit être réalisé le projet se caractérise par un paysage ouvert, à vocation agro-pastorale et dépourvu d'infrastructures marquantes. Les parcelles d'implantation du projet sont également situées dans la zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) dénommée " Causse Comtal et Causse de Lanhac " et se situent, en outre, à proximité des châteaux de Dalmayrac et de Lagarde, classés au titre des monuments historiques.
La société fait valoir que l'implantation du projet a été établie pour sa plus grande partie au centre d'une dépression afin d'en limiter l'impact visuel. Mais il ressort du procès-verbal de la visite des lieux effectuée le 29 septembre 2016 par le tribunal qu'il est également prévu d'installer des panneaux au point culminant du terrain d'assiette de la centrale, situé à environ 590 m d'altitude, à partir duquel s'ouvre une vue lointaine panoramique sur des paysages naturels et qu'ainsi les secteurs les plus élevés des sites de Dalmayrac, La Vayssière et La Garenne, situés entre 1,5 et 3 kilomètres du projet, restent en situation de covisibilité partielle avec le site d'implantation des équipements de la centrale photovoltaïque. De même, si la société fait valoir que des mesures d'intégration paysagère du projet ont été prévues afin d'en limiter l'impact visuel, telles que notamment la préservation des dolines, le placement des panneaux en recul de 40 mètres de la clôture et du chemin communal ainsi que la création d'écrans végétaux, les installations demeureront visibles depuis le chemin communal qui longe le terrain d'assiette et que le projet modifiera ainsi le paysage dans lequel il doit être implanté en introduisant des constructions sans rapport avec les paysages existants et qui seront visibles depuis les terrains situés à une altitude supérieure.

Plusieurs autorités consultées ont émis un avis défavorable

Enfin, si la société se prévaut de l'avis favorable au projet du service départementale d'incendie et de secours de l'Aveyron ainsi que de plusieurs services de l'Etat et du fait que l'autorité environnementale, dans son avis rendu le 9 août 2012, a conclu à la bonne qualité de l'étude d'impact, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avait émis le 8 juin 2012 un avis réservé et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Aveyron a émis le 27 mars 2013 un avis défavorable au projet d'implantation de la centrale photovoltaïque litigieuse sur le territoire de la commune de Rodelle, comme la chambre d'agriculture et la commission départementale de consommation des espaces agricoles. (CAA Bordeaux 14 novembre 2019, n° 17BX00473).