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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Le ministre vient de prendre l’arrêté fixant la liste des espèces menacées d’extinction pour lesquelles l’autorisation de destruction ne peut être prise qu’après l’avis du Conseil national de la protection de la nature

9 Février 2020

Certaines espèces font l’objet d’une protection (art. L. 411-2 du code de l’environnement). Il peut être dérogé à cette protection (art. L. 411-1) à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
Certaines espèces protégées sont menacées d’extinction. Pour celles-ci dont un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe la liste, la dérogation à l’interdiction de destruction ne pourra être donnée qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le ministre de la Transition écologique vient de prendre un arrêté fixant la liste des espèces concernées.
Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature 
AJDD 10 février 2020
La loutre d'europe de nouveau en Normandie SOLVEG

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