Dans l’Orne, à Semallé la justice donne raison à la propriétaire du moulin de Groutel

Le tribunal administratif de Caen a annulé un arrêté de la préfecture de l'Orne pour "perte de droit d'eau" en relation avec le moulin de Groutel à Semallé.

Publié le 4 Mar 20 à 12:17  journal de l'Orne.

À la demande de la propriétaire du moulin de Groutel, à Semallé (Orne), le tribunal administratif de Caen (Calvados) a annulé un arrêté de la préfecture de l’Orne, du 17 septembre 2018, constatant « une perte de droit d’eau » attaché à l’édifice. 

Un feuilleton judiciaire autour de ce moulin   

Le tribunal administratif estime que la préfète, qui s’est appuyée sur le feuilleton judiciaire autour de ce moulin terminé par un arrêt de la Cour de Cassation, a fondé son arrêté sur « une erreur de droit« .La Cour de Cassation estimait que, au motif que le moulin avait été transformé en maison d’habitation, la propriétaire, ne pouvait « se prévaloir de la présomption de propriété » de certaines installations des lieux.  

En l’occurrence du bief et des francs bords, situés sur les parcelles de ses voisins, avec qui la propriétaire est en conflit depuis des années. La plaignante reproche à ces derniers de lui interdire l’accès au bief, qui alimente le moulin, où elle a l’habitude de curer le cours d’eau.

 La transformation ne remet pas en cause les installations. Pour les juges administratifs, la transformation de l’ouvrage initial en maison d’habitation ne remet pas en cause le fait que les installations existantes (un barrage de prise d’eau sur le ruisseau du Sourtoir, un canal d’amenée, un bâtiment sur le côté duquel a été aménagée une chute d’eau) utilisent toujours la force motrice de l’eau pour faire fonctionner une turbine et un canal de fuite.  

Aussi, le fait que la plaignante ne puisse se prévaloir d’une présomption de propriété sur le bief « est sans incidence sur le droit d’usage de l’eau fondé en titre, droit réel immobilier attaché à la force motrice de l’eau et non droit de propriété ».   

Comme le lui avait conseillé le rapporteur public, le tribunal administratif annule ainsi l’arrêté préfectoral.

L’État devra verser 1500 € à la propriétaire du moulin au titre de ses frais d’instance.

SH (PressPepper)