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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’installer des éoliennes doit démontrer que le projet ne porte pas atteinte à la ressource en eau

18 Avril 2020

Notre association a mis plusieurs fois en avant lors des enquêtes publiques, la pollution éventuelle des nappes phréatiques lors de l'installation d'éoliennes, le tribunal reconnait aujourd'hui "l'insuffisance de l'étude d'impact sur la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine". nous avançons...

Le 30 et 2018, la société Ferme éolienne des vents de Chéry a sollicité une autorisation environnementale pour exploiter, dans la commune de Chéry, une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison (des éoliennes). L'enquête publique s'est déroulée du 16 octobre 2018 au 16 novembre 2018. Le préfet du Cher a rejeté la demande de la société Ferme éolienne des vents de Chéry par un arrêté du 5 mars 2019. Celle-ci introduit un recours contre ce refus. Ce qui a motivé le refus, c’est que le projet ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de protéger la ressource en eau.
" I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. (art. L. 181-3, code de l’environnement) ". Les articles L. 211-1 et suivants sont relatifs à la police de l’eau. En tant qu’installation classée, l’installateur d’une éolienne est soumis à cette législation (art. L. 511-1). Le motif du rejet de la demande d'autorisation est l'insuffisance de l'étude d'impact sur la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine (art. 122-5 du code de l’environnement donne le contenu de l’étude d’impact). La cour administrative relève que le préfet a pu tenir compte notamment d'un périmètre de protection rapprochée du captage du Luard, utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, défini par un hydrogéologue agréé dans un rapport du 30 avril 2011, alors même que ce périmètre n'a pas encore été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Il n'est pas établi que les données utilisées par l'hydrogéologue seraient devenues obsolètes. Rappelons que les périmètres de protection rapprochée sont délimités par le préfet en vue de protéger un point de captage d’eau.

L’agence régionale de santé a émis un avis défavorable

En matière d’installation classée, le juge administratif est juge de plein contentieux. Il en résulte qu’il apprécie le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Or, lorsque l’autorisation a été refusée, le dossier était insuffisant.
L'agence régionale de santé, malgré les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire sur l'expertise hydraulique et hydrogéologique le 30 juillet 2018, a indiqué dans son avis du 7 août 2018, que le dossier comportait plusieurs faiblesses, relatives à l'absence de prise en compte de la perméabilité de la zone non saturée et à l'utilisation de données comportant des incertitudes pour démontrer que l'écart d'altitude entre le niveau piézométrique de la nappe et le niveau des fondations est suffisant. L'autorité environnementale a, quant à elle, indiqué, dans son avis du 31 août 2018, que l'expertise hydraulique et hydrogéologique " présentait plusieurs lacunes ne permettant pas d'étayer ses conclusions et notamment : - absence de prise en compte de la perméabilité de la zone saturée (critère déterminant pour l'examen de vulnérabilité de la nappe et du risque de pollution des eaux souterraines) ; - absence de prise en compte de la cote piézométrique en hautes eaux pour justifier l'écart d'altitude entre la nappe et la base des fondations des aérogénérateurs ; - imprécision sur la profondeur des fondations retenues pour le projet (valeur 1,95 mètre dans l'étude hydrogéologique mais l'étude d'impact indique, au point 4.4.5.2, que les dimensions des fondations seront déterminées après expertise géotechnique) ; - absence d'analyse des risques en phase de chantier. ". Elle a recommandé de consolider les données de l'étude hydrogéologique proposée afin de justifier le classement du risque lié à l'installation du projet. Dans son mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, établi en octobre 2018, le pétitionnaire indique qu'" une étude géotechnique est prévue : des données complémentaires sur les coupes géologiques et notamment de la partie non saturée seront ainsi obtenues, et permettront donc d'évaluer ce risque résiduel. (...) Il est certain que les valeurs des cotes piézométriques restent imprécises. (...) l'étude géotechnique préalable prévue permettra de lever les incertitudes. (...) Pour obtenir ces informations, il sera donc indispensable de faire réaliser un piézomètre (...) ". Le représentant de la société Ferme éolienne des vents de Chéry a lui-même reconnu devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lors de la séance du 22 janvier 2019 à l'issue de laquelle un avis défavorable au projet a été émis, que " les enjeux en matière de ressource en eau n'ont sans doute pas été suffisamment pris en compte par le projet ". Le refus d’autorisation était donc justifié (CAA Nantes 30/03/2020, n°19NT02660).
AJDD 18 avril 2020

Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’installer des éoliennes doit démontrer que le projet ne porte pas atteinte à la ressource en eau
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