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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

La commune peut se substituer aux riverains pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux

10 Avril 2020

 

Quand un cours d’eau n’appartient pas au domaine public fluvial et donc à l’Etat, il est alors la propriété des riverains qui doivent prendre en charge les travaux de curage. C’est la solution qui découle de l’article L. 215-2 du code de l’environnement : le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, tenus, en vertu de l'article L. 215-14 du même code, à un entretien régulier du cours d'eau, ayant pour objet " de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives " (art. L. 215-2 du code de l’environnement). 

    La commune peut se substituer aux riverains

    Mais il est souvent difficile d’obtenir que ces riverains fassent les travaux qui s’imposent. C’est pourquoi en vertu des dispositions combinées des I et I bis de l'article L. 211-7 du même code, les communes peuvent " utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : / (...) / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau " et " 5° La défense contre les inondations ". L'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 151-36 ", c'est-à-dire celles qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Ce même article précise que " le programme définit, en outre, les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ", le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux étant prononcé par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral.
Il résulte donc de l’article L. 151-36 du code rural que la collectivité publique peut faire prendre en charge le coût des travaux à ceux qui en bénéficient, c’est-à-dire les riverains. Mais, elle n’est pas tenue de le faire.
   
    Les travaux réalisés dans ce cadre sont des travaux publics

    Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le rappeler dans une affaire dans laquelle un riverain engageait la responsabilité d’un syndicat intercommunal (la commune peut se substituer aux riverains ou un syndicat créé par plusieurs communes) estimant que les inondations qu’il avait subies s’expliquaient par les travaux entrepris aux lieu et place des riverains par le syndicat intercommunal.
    Pour se déclarer compétent pour connaître du litige, le Conseil d’Etat juge, tout d’abord, que les travaux en cause sont des travaux publics. En principe, il y a travail public quand le travail est réalisé pour le compte d’une personne publique, c’est-à-dire sur un bien qui est la propriété d’une personne publique. Ce n’est pas le cas dans cette affaire puisque le cours d’eau appartient aux riverains. Mais le Tribunal des conflits a reconnu dans un arrêt Effimieff qu’il pouvait y avoir travail public alors que le travail porte sur un bien propriété d’une personne privée si le travail est accompli par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public. C’est le cas dans cette affaire : le syndicat est une personne publique et le syndicat a effectué ces travaux dans le cadre des missions de service public qui lui a été confiées pour la lutte contre les inondations.

    La personne publique n’est responsable que du préjudice qui trouve sa cause dans des caractéristiques de l'ouvrage telles qu’elle les a décidées
   
    C’est l’autre apport de l’arrêt. Le Conseil d’Etat juge que le syndicat intercommunal n’est responsable que des dommages dus aux caractéristiques  des travaux réalisés par la personne publique. Le Conseil d’Etat considère que les travaux réalisés en 2006 par le syndicat intercommunal, qui avaient conduit à abaisser d'un mètre vingt la hauteur de la berge, avaient facilité les écoulements d'eau et ainsi contribué à l'aggravation des effets des inondations des 28 octobre 2011, 21 novembre 2011 et 6 mars 2013. Il en est responsable.
    Il s’agit d’une responsabilité du fait d’un dommage permanent et non pas d’un dommage accidentel. Le riverain qui se plaint des inondations est tiers. Il bénéficie donc d’un régime de responsabilité sans faute. Il doit uniquement démontrer qu’il a subi un préjudice grave et spécial et qu’il y a un lien de causalité entre ce préjudice et l’action de la collectivité publique. Cette démonstration a été faite dans cette affaire.
CE 13 mars 2019, n°406867, mentionné dans les tables du recueil Lebon
AJDD 10 avril 2020

La commune peut se substituer aux riverains pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux
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