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Le préfet détient un pouvoir de police spéciale sur les cours d’eau non domaniaux

27 Juillet 2020

A la suite d'un débordement de la Seine sur une partie de son cours où elle n'a pas le caractère d'un cours d'eau domanial, les terrains appartenant à la société Les Vigneux situés à Bluchères (Aube), pour partie en zone constructible du plan de prévention des risques d'inondation, ont été inondés. Cette société introduit une action en responsabilité contre l’Etat reprochant au préfet de ne pas avoir exercé son pouvoir de police spéciale des cours d’eau non domaniaux ce qui aurait empêché l’inondation. Le préfet détient un pouvoir de police spéciale sur les cours d’eaux non domaniaux. " L'autorité administrative (le préfet) est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux (...) " (art. L. 215-7). " Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau " (art. L. 215-12). Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que le préfet commet une faute engageant la responsabilité de l’Etat s’il ne fait pas usage de ce pouvoir de police. 
Certes," le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (...) "(art. L. 215-2 du code de l’environnement). L'article L. 215-4 du même code dispose que l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains, en précisant, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, que : " (...) L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique (...) notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ". Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que " si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé ".
 Il résulte de ces dispositions que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d'eau non domanial qui borde sa propriété, l'article L. 215-16 du même code permettant seulement à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent de pourvoir d'office à l'obligation d'entretien régulier, à la place du propriétaire qui ne s'en est pas acquitté et à sa charge. Toutefois, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par les dispositions de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, il appartient au préfet de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux, le maire pouvant, sous l'autorité de celui-ci, prendre également les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau en application des dispositions de l'article L. 215-12 du même code.
Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions qu’en cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, sans préjudice de la responsabilité qu'il peut encourir lorsque ces dommages ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics lui appartenant, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux (CE 22 juillet 2020, n°425969).
La lettre du développement durable 27 juillet 2020
Le préfet détient un pouvoir de police spéciale sur les cours d’eau non domaniaux
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