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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Le propriétaire d’un barrage et son exploitant sont responsables de son entretien

27 Juillet 2020

Par arrêté du 12 décembre 2013, le préfet d’Ille-et-Vilaine a imposé au département et à l’exploitant du barrage diverses prescriptions relatives à l’entretien de ce barrage. Le département attaque cette décision. Le Conseil d’Etat rejette son recours et donne raison au préfet.
" Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances " (art. R. 214-123, code de l’environnement). Il résulte de ces dispositions que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage. Chacun doit prendre ensuite les mesures relevant de sa responsabilité et si le propriétaire et l’exploitant ne parviennent pas à s’entendre sur ce partage, le préfet pourra prendre un second arrêté précisant leurs obligations respectives (CE 10 juillet 2020, n°427165).
La lettre du développement durable 27 juillet 2020
Le propriétaire d’un barrage et son exploitant sont responsables de son entretien
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