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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Le règlement du PLU peut instituer des jardins d’intérêt majeur

28 Septembre 2020

Le maire de Nice s’est opposé à une déclaration préalable. Le propriétaire conteste cette opposition et, à cette occasion, soulève l’exception d’illégalité du PLU qui a justifié l’opposition. Le Plu de Nice a institué 
un " jardin d'intérêt majeur " (JIM). Selon le requérant, cette création n’était pas possible. L'article L. 123-1-5 7°du code, alors en vigueur repris par l'article L. 123-1-5 III 2° prévoit que le " règlement peut, [...] 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation... ". Selon la cour administrative, cet article est un fondement suffisant à la création de ce que le PLU de Nice appelle un jardin d’intérêt majeur. 
Par ailleurs, l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme énonce les éléments que le PLU " peut " contenir, qui ne sont pas limitatifs. Et le législateur a prévu, à l'article L. 123-1-5 7°, devenu L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, que le règlement pouvait identifier des éléments paysagers à protéger. 
La cour administrative juge ensuite que la définition du jardin d’intérêt majeur que donne le règlement du PLU de Nice ne se heurte à aucun principe légal. 11. L'article 4 des dispositions générales du règlement du PLU définit les " jardins d'intérêt majeur " comme des " ...jardins publics ou privés présentant un patrimoine paysager caractérisé par un ordonnancement du tracé des jardins et un relais écologique potentiel dont la vocation est à maintenir et qui sont protégés à ce titre. ". Or si le terrain objet de la déclaration ne s’insère pas dans un ordonnancement du tracé des jardins, il ressort en revanche des pièces du dossier, et notamment des photographies, que la parcelle d'assiette du projet s'intègre dans un ensemble plus vaste qui constitue un véritable " poumon vert " en plein coeur du quartier de Cimiez, et peut être regardé comme un " relais écologique potentiel ". Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les auteurs du PLU l'ont classé en JIM.
(CAA Marseille 17 juillet 2020, n°18MA00583).
La lettre du développement durable du 28 septembre 2020
Le règlement du PLU peut instituer des jardins d’intérêt majeur
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