"C'est une défaite juridique notable pour les tenants de la rivière sauvage essayant depuis des années de surinterpréter la loi sur l'eau de 2006 et de diaboliser l'existence même de l'ouvrage hydraulique humain,

La redéfinition de "l'obstacle à la continuité écologique", imposée par le décret du 3 août 2019, est annulée.

L'association Hydrauxois et ses consœurs (FFAM, FDMF, FHE, EAF, ARF et Union des étangs de France) viennent de remporter une victoire juridique décisive contre la Direction Eau et Biodiversité du ministère de l'écologie : le Conseil d'Etat a annulé la redéfinition de l'obstacle à la continuité écologique imposée par le décret du 3 août 2019. "Au terme de cette manœuvre de la DEB, tout devenait un obstacle à la continuité écologique, il était impossible de construire un barrage ou de réparer une chaussée de moulin ou d'étang sur une rivière classée au titre de la continuité écologique. Mais ce décret des hauts fonctionnaires de l'écologie était entaché d'illégalité et se trouve annulé : le Conseil d'État exige d'examiner les ouvrages au cas par cas et refuse de les interdire a priori (même en liste 1) s'ils sont conformes à la circulation des poissons et sédiments. Dans le même arrêt, le conseil d'État déboute la fédération de pêche FNPF et France Nature Environnement de leur requête contre la prise en compte des rivières à débits atypiques" explique le président de l'association Hydrauxois, Charles-François Champetier.

Pour rappel, par le décret du 3 août 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire avait entrepris de redéfinir l'obstacle à la continuité écologique de manière très extensive. "Nous avions souligné dès sa parution le caractère grotesque de cette nouvelle définition, faisant qu'un barrage naturel d'embâcles ou de castors deviendrait un problème selon cet excès manifeste de pouvoir venant de la haute administration" note l'association Hydrauxois. Plus concrètement, ce décret visait à empêcher la construction d'une centrale hydro-électrique, même si le barrage était conçu pour laisser circuler des poissons et des sédiments. Pareillement, il devenait impossible de restaurer une chaussée de moulin ou d'étang qui aurait été ébréchée jadis. Plusieurs propriétaires (dont un membre de l'association Hydrauxois) se sont déjà vus opposer le nouvel article R 214-109 code environnement issu de ce décret de 2019, cela afin d'interdire leurs projets de relance de sites.

"C'est une défaite juridique notable pour les tenants de la rivière sauvage essayant depuis des années de surinterpréter la loi sur l'eau de 2006 et de diaboliser l'existence même de l'ouvrage hydraulique humain, vu comme un problème en soi" note Charles-François Champetier qui salue "les adhérents et soutiens de notre association, qui nous aident par leurs cotisations à mener ce travail de protection des ouvrages hydrauliques et de promotion d'une écologie raisonnée des cours d'eau". Il indique que "deux autres contentieux sont en cours d'examen au conseil d'État, contre le décret scélérat du 30 juin 2020 autorisant la destruction d'ouvrages et de milieux sur simple déclaration, contre la circulaire du 30 avril 2019 de continuité dite apaisée créant un régime à nos yeux illégal de rivière prioritaire".

Article du journal le  Chatillonnais le 23 02 2021 

Un barrage sur la Seine. - © Pascaline Kromicheff correspondante du Chatillonnais