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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Personne ne soulève le couvercle de la marmite.

22 Mars 2021

Energie des villes Energie des champs. Nous avançons mais... personne ne soulève le couvercle de la marmite en étudiant la remise en route des moulins hydrauliques qui il y a peu de temps  encore alimentaient en énergie propre les villes et villages pour l'éclairage public. La venue des Lampes à LED aurait un effet composite très avantageux pour les collectivités ! Nous lançons des appels en ce sens mais en vain...

 
La Cour des comptes vient de rendre son rapport annuel. Elle consacre un chapitre à l’éclairage public. Elle s’est demandée comment les collectivités territoriales parviennent à réduire les consommations d’énergie et la pollution lumineuse. L’éclairage public est une compétecne communale puisque cela relève des pouvoirs de police du maire (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Elle a pris pour exemple la région Rhône-Alpes. L’éclairage public est une compétence communale. La gestion communale directe reste majoritaire mais elle est en diminution : elle concerne 62 % des modes de gestion en 2019, quand elle en représentait 71 % en 2000. De plus en plus fréquemment, les communes font appel aux entreprises privées pour gérer leur éclairage. 
La commune a une certaine liberté dans l’exercice de cette compétence. C’est elle qui détermine librement les voies qui doivent être éclairées. Il existe, toutefois, certaines contraintes légales : ainsi l’objectif de réduction des nuisances lumineuses : obligation d’extinction, sur certaines plages horaires (pour ce qui concerne les monuments, les parcs et jardins et les parkings), limitation de la lumière émise au-dessus de l’horizontale, définition de normes de couleur d’éclairage (Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Par ailleurs, un règlement européen (règlement CE du 18 mars 2009 relatif à l’« écoconception » des lampes) a exclu progressivement du marché les lampes les moins performantes et les plus polluantes, interdisant notamment la commercialisation des lampes à vapeur de mercure haute pression (ballons fluorescents).
Plusieurs moyens permettent de réduire la consommation 
d’énergie liée à l’éclairage public, notamment la réduction de la durée d’éclairage et l’utilisation d’équipements moins énergivores, ou encore la mise en place de commandes d’allumage plus précises. 
Parmi les collectivités d’Auvergne-Rhône-Alpes contrôlées, plusieurs ont opté pour des coupures sur certaines plages horaires. En France, environ 38 % des communes procèdent à des extinctions nocturnes. Il s’agit principalement de communes petites ou moyennes, situées en milieu rural ou périurbain. Ces extinctions contribuent à la réduction du temps moyen d’éclairement. Entre 1990 et 2015, le temps moyen de fonctionnement des points lumineux est passé de 4 300 heures par an à 3 100 heures en France métropolitaine.
 
 La Cour des comptes déplore « une gestion insuffisamment ambitieuse et une mutualisation inaboutie »
 
La gestion par les communes présente des limites liées à leur 
capacité, d’une part, à suivre leurs dépenses d’énergie et, d’autre part, à entretenir et moderniser les réseaux d’éclairage public. Certaines ne rénovent pas leur parc par manque de moyens ou d’intérêt, d’autres limitent leurs interventions à la maintenance des installations existantes et ne cherchent pas à améliorer la performance des équipements. En outre, l’arrivée de nouvelles technologies complexifie la gestion de l’éclairage public. Le pilotage du réseau et le suivi des contrats nécessitent des compétences spécialisées dont toutes les communes ne disposent pas, en particulier les plus petites. 
La Cour des comptes constate que sur les collectivités qu’elle étudie, qu’elles ne sont pas en mesure d’apprécier la performance économique de leur système d’éclairage public et devraient, dès lors, s’attacher à améliorer le suivi des consommations et des coûts de leurs installations, de façon à opérer les choix de gestion pertinents.
 
Un recours au marché de partenariat pas toujours satisfaisant
 
Plusieurs communes contrôlées ont néanmoins mis en œuvre des programmes d’investissement plus importants : Divonne-les-Bains, Thiers, Sassenage, Rillieux-la-Pape ou Dardilly. Il s’agit souvent de collectivités qui ont un contrat global avec un opérateur privé, notamment des marchés de partenariat. Ces contrats permettent d’étaler le coût des travaux : le prestataire privé finance les investissements et la collectivité s’acquitte de 
loyers annuels sur la durée du contrat, 15 ans dans les communes contrôlées. S’ils permettent d’accélérer l’investissement, ces contrats posent des difficultés, évoquées par la Cour dans son rapport public annuel de 2015. Ces difficultés tiennent notamment au manque de contrôle des collectivités territoriales, à la rigidité de ces contrats longs et à leur coût, qui s’avère souvent élevé à terme. La présente enquête conduit à des constats similaires. Le contrat de partenariat public-privé conclu par la commune de Thiers en 2006 s’est par exemple révélé à long terme mal maîtrisé du fait d’une absence de partage des risques pour les coûts énergétiques, d’un contrôle trop distancié de l’exécution du contrat et de l’absence de renégociations malgré la forte hausse du coût énergétique. 
En outre, avec ces contrats, certaines communes ont des difficultés pour faire face aux évolutions des technologies sur la durée. 
Les lampes à led étaient ainsi peu développées lorsque la commune de Thiers a conclu son contrat de partenariat. Seul un avenant tardif, lié aux incitations du programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), a permis d’introduire ce type de lampes. À l’inverse, la commune de Divonne-les-Bains n’a pas modifié son contrat, passé en 2009, qui ne prévoit pas le recours à cette technologie.
 
Une mutualisation inaboutie
 
La Cour des comptes estime que les communes n’ont pas tiré tous les avantages que permettrait l’intercommunalité pour la gestion de l’éclairage. Le transfert de compétence à l’échelon intercommunal ou vers un syndicat d’énergie peut porter sur l’intégralité de la compétence éclairage public, c’est -à-dire à la fois sur la maintenance et sur l’investissement. Toutefois, l’article L. 1321-9 du CGCT autorise les communes à effectuer un transfert partiel, limité à l’investissement, et ainsi à conserver la maintenance. Selon une enquête nationale de la FNCCR, en 2018, 37 % des transferts de compétence à des EPCI ou à des syndicats d’énergie sont partiels. Or, le partage des responsabilités entre l’investissement et la maintenance ne favorise pas une gestion efficiente du service. En effet, les équipements conditionnent largement la nature de la maintenance à réaliser et la qualité de la maintenance a également une influence sur les durées de vie des installations. Certains EPCI ont d’ailleurs cherché à prévenir cette difficulté en plaidant de longue date pour un transfert complet du service.
Par ailleurs, la gestion de l’éclairage public est étroitement liée à celle de la voirie. En cas de transfert de la voirie à un EPCI, se pose la question du transfert concomitant de l’éclairage des voiries transférées. En pratique, les transferts simultanés sont rares, même si, selon le ministère de l’intérieur, l’éclairage d’une voie devrait relever des 
missions de son gestionnaire. Toutefois, cette approche conduit à un fractionnement techniquement délicat de la gestion de l’éclairage selon les espaces concernés, car l’éclairage public d’une commune porte sur des espaces qui ne sont pas limités à la seule voirie d’intérêt communautaire et constitue un réseau global. 
 En dépit de ces critiques, la Cour des comptes constate, dans les communes étudiées, une baisse de la consommation d’énergie qui résulte de l’utilisation de nouveaux matériels et de la réduction de la plage horaire d’éclairage. Cette baisse de la consommation ne se traduit pas forcément par une baisse de la facture pour les collectivités car il y a dans le même temps une augmentation du prix de l’électricité. 
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/55052
La lettre du développement durable 22 mars 2021
https://www.la-lettre-du-developpement-durable.fr/page-6
 
 
 
 Personne ne soulève le couvercle de la marmite.
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