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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Le droit fondé en titre d’un moulin est présumé être conforme à sa consistance actuelle

28 Juin 2021

 
 
Par une décision du 27 janvier 2012, le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière de la Jouanne, sur le territoire de la commune d'Argentré. Pensant toujours être titulaire de ce droit, le propriétaire attaque la décision du préfet. 
" Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État. / (...) " (art. L 511-1 du code de l’environnement). Aux termes de l'article L. 511-4 du même code :
 " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; (...) ". 
" Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. " (art. L. 511-5).
Un droit fondé en titre conserve en principe la consistance légale qui était la sienne à l'origine. À défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle. Celle-ci correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont il peut en théorie disposer. Si, en vertu des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions de son livre V " Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique ", leur puissance maximale est calculée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
Le justiciable soutient que la consistance actuelle de son droit fondé en titre est de 11 kW, au regard d'un rapport réalisé le 23 mars 2012 par une société d'hydro-énergie retenant une capacité de 1,40 mètres de chute et une estimation de débit de 800 litres par seconde.
Cependant, d'une part, ce rapport du 23 mars 2012 se fonde sur des estimations peu étayées. Ainsi, il relève que " le débit n'étant pas très élevé, la hauteur de votre retenue n'a pu être mesurée, elle est seulement estimée. Nos mesures de hauteur entre l'amont et l'aval (...) donnent 0,40 m de dénivelés. Il est possible de monter le niveau de la retenue d'eau à 1 m (à vérifier) auquel s'ajoute la hauteur de 0,40 m ", ce qui " donne une capacité de 1,40 m de chute ". Quant à l'estimation du débit du cours d'eau, elle a été faite " après observation de la rivière " le 31 janvier 2012 et ce débit n'a pu être apprécié au niveau du vannage d'entrée dans l'usine, en aval du canal d'amenée, dès lors que ce dernier était alors comblé sur sa dernière partie.
D'autre part, pour établir la consistance légale de l'ouvrage à son origine, la ministre de la transition écologique se fonde sur un état statistique dont elle soutient qu'il a été établi par l'administration en 1862 à la suite d'un recensement des ouvrages sur les cours d'eau organisé par une circulaire ministérielle du 30 juillet 1860. S'il est vrai que cet état statistique ne mentionne pas, parmi les moulins recensés sur la Jouanne, un quelconque " moulin de l'Ermitage ", le ministre fait valoir que ce dernier moulin était alors désigné sous l'appellation " moulin de la Corbinière ". Or il ressort des plans cadastraux napoléoniens des communes d'Argentré et de Louvigné, versés au dossier par l'administration ainsi que de leur comparaison avec l'actuel plan cadastral, que le seul moulin qui existait à l'époque à l'emplacement de l'actuel moulin de l'Ermitage était dénommé " moulin de la petite Corbinière ". En outre, alors qu'il ressort du rapport de visite de la direction départementale des territoires de la préfecture de la Mayenne du 24 mai 2011 que le moulin de l'Ermitage était originellement une " tannerie ", l'état statistique fait état de ce que le " moulin de la Corbinière " était un " moulin à tan ", tandis que les autres moulins recensés étaient tous des moulins à blé. Dans ces conditions, le moulin " de la Corbinière " désigné dans cet état statistique doit être regardé comme correspondant à l'actuel moulin de l'Ermitage. Ce même document mentionne que le " volume des eaux motrices ", qui doit être regardé comme correspondant au débit d'eau au niveau du vannage d'entrée dans l'usine en aval du canal d'amenée, était de 0,624, soit 624 litres par seconde, et que la " chute en eaux ordinaire ", qui doit être regardée comme correspondant à la hauteur de la chute d'eau, était de 1,12 mètre, et donc que la " force brute en chevaux-vapeur " était de 9,32 chevaux-vapeur. Selon la conversion non contestée opérée par la ministre de la transition écologique, cette force brute équivaut à 6,85 kW. L'état statistique mentionne enfin 4,64 comme " force utilisée en chevaux-vapeur " par le moulin d'alors. Dans ces conditions, les données figurant dans cet état statistique de 1862 doivent être regardées comme établissant la consistance légale du droit fondé en titre à l'origine. Il s'ensuit que la puissance maximale brute de l'ouvrage fondé en titre est de 6,85 kW. Par conséquent, la décision du 27 janvier 2012, par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage est illégale doit être annulée (CAA Nantes 22 juin 2021, n°20NT01705).
Publié par "La lettre du développement durable 28 juin 2021"
Le droit fondé en titre d’un moulin est présumé être conforme à sa consistance actuelle
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