Destruction d'ouvrages hydrauliques désormais illégale : signalez-nous les projets litigieux

Nous avons mis en place avec la CNERH un formulaire en ligne de signalement des destructions illégales d'ouvrages hydrauliques. La justice doit faire son travail, aidez-nous à la saisir dans tous les cas litigieux. Depuis 12 ans au moins, la mise en oeuvre de la politique française de continuité écologique des cours d'eau (*) est contestée avec virulence dans tous les bassins versants. La raison est claire : le ministère de l'écologie avait choisi de privilégier, sinon d'imposer par harcèlement administratif, puis par chantage financier, la destruction des ouvrages hydrauliques (barrages, chaussées de moulins et d'étangs etc...). Or, cette doctrine n'était pas prévue dans le code de l'environnement, encore moins exigée par Bruxelles dans la DCE 2000. A telle enseigne que les parlementaires ont dû insister sur ce point en précisant en 2021 que les ouvrages qui doivent être "gérés, entretenus équipés" (art L.214-17 CE) et non "détruits" . Une destruction désormais illégale, qualifiée pudiquement "d'effacement", comme on efface une faute. Ces ouvrages ne constituent pas "des fautes". Ils ont contribué depuis des siècles à la survie des populations puis à l'essor industriel de la France au 19ème siècle. Leur destruction dogmatique, au mépris de l'intérêt général, ampute le patrimoine historique et culturel, néglige l'agrément paysager, va à l'encontre d'une production d'énergie bas-carbone et fait fi de la gestion quantitative de l'eau.

(*) insistons toujours : personne ne s'oppose au principe de la continuité écologique, mais la très grande majorité n'a jamais accepté les modalités d'application du passage en force dogmatique, dérogeant 100% à l'esprit des débats parlementaires. Surtout à l'heure où les services vendent la concertation, la co-construction.
Nous déplorons le grand écart entre les intentions, jamais suivies d'effet, et la pratique administrative.

Formulaire de signalement de destruction d'ouvrage hydraulique

Publié le 19 octobre 2021 par OCE