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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Le titre qui permet d’exploiter un moulin sans autorisation est perdu si ses éléments essentiels sont devenus inutilisables

12 Novembre 2021

Nous ne dirons jamais assez que les ouvrages de nos moulins doivent être entretenus. Même s' ils ne sont pas complets  ils ne doivent pas être en ruine, ruine qui vous obligerait à demander une autorisation à l’administration pour les remettre en état. Nous nous permettons de rappeler ici la définition du mot « ruine »… "Débris d'un édifice ancien ou écroulé." Ceci afin que personne ne se méprenne…"

Par un arrêté du 26 décembre 2017, la préfète du Cher a mis en demeure un propriétaire de régulariser sa situation administrative pour la réalisation, entre 2002 et 2005, puis en 2016, de travaux sur la rivière de la Marmande et la création d'un plan d'eau au lieu-dit " Les Forges ", implanté à Charenton-du-Cher, en déposant soit un dossier de demande d'autorisation au titre de la législation sur la police de l'eau, soit un dossier présentant le projet de remise en état du site. Le propriétaire conteste cette décision. 
 
Il existait un droit de prise d’eau
 
Saisie du recours, la cour administrative rappelle que les travaux entrepris par le propriétaire nécessitaient une autorisation du préfet : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. " (art. L. 214-1 du code de l’environnement).
Mais, le propriétaire peut échapper à cette obligation s’il peut s’appuyer sur un droit fondé en titre. Cette exception résulte de l’article L. 214-6-II : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ". 
 
Un droit de prise d’eau fondé en titre doit reposer sur un droit existant avant l’abolition des droits féodaux
 
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux. Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date. La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIIIème siècle.
 La cour administrative constate que la " grosse forge de Charenton ", dont l'existence est attestée pour la première fois en 1635, comprenait avant 1789 une forge et une fenderie alimentées par une retenue d'eau sur la Marmande, qui figurent sur la carte de Cassini. Dès lors, la prise d'eau attachée à la forge de Charenton-du-Cher existait matériellement sur le cours d'eau non domanial de la Marmande avant l'abolition des droits féodaux.
 
Mais le droit disparaît si la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels
 
Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage. Sa disparition ne peut résulter que de la constatation que la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau. En revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit. L'état de ruine, qui conduit en revanche à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète.
 
Nous ne dirons jamais assez que les ouvrages de nos moulins se doivent d'être entretenus... 
Le titre qui permet d’exploiter un moulin sans autorisation est perdu si ses éléments essentiels sont devenus inutilisables
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