AMIS DES MOULINS 61

L'administration de l'eau et de la biodiversité a de plus en plus de mal à justifier la casse du patrimoine hydraulique français au nom de sa vision radicale et contestée de la continuité dite "écologique". Aussi recourt-elle à d'autres stratégies, comme l'abrogation des droits d'eau fondés en titre entraînant obligation de remise en état du site, notamment pour motif de ruine. Il ne se passe guère une semaine sans que notre association soit informée d'un cas par une consoeur, ou saisie par un propriétaire. L'abrogation de droit d'eau pour motif de ruine donne lieu à de nombreux abus de pouvoir des DDT-M. En effet, le conseil d'Etat se montre très exigeant dans la définition de la ruine, qui signifie concrètement la disparition quasi-totale des éléments utiles à la force motrice de l'eau et l'impossibilité à moins de lourds travaux d'exploiter une chute ou un débit. Un barrage ébréché même largement, des vannes absentes, un bief engravé ou encore une ruine du bâtiment du moulin ne signifient pas que le droit d'eau a disparu si la force motrice peut encore être mobilisée au prix de confortements et travaux d'entretien. Le point sur la jurisprudence pour savoir répondre à l'administration quand une ruine est alléguée. 

Le droit d'eau dans le cas des moulins et usines hydrauliques est un droit réel immobilier tenant à la capacité d'user de la force motrice de l'eau. Ce droit d'eau existe pour:

• les usines hydrauliques de moins de 150 kW de puissance réglementées avant 1919,
• les moulins en cours d'eau non domaniaux existant avant 1790,
• les moulins  en cours d'eau domaniaux existant avant 1566.

Etangs et canaux d'irrigation ont aussi des régimes de droit d'eau, que nous ne détaillons pas ici.

Le droit d'eau dit fondé en titre (site existant avant 1790) ou sur titre (réglementé entre 1790 et 1919) d'un moulin ou d'une usine hydro-électrique est essentiellement attaché au génie civil du bien : à partir du moment où il est physiquement possible sur le site d'utiliser la force motrice de l'eau, le droit d'eau existe.

Le droit d'eau peut se perdre par la "ruine". Mais cette notion est complexe à apprécier. La préfecture (service de police de l'eau DDT-M, par défaut services de OFB, ex AFB-Onema) doit exposer matériellement un état de ruine. Il lui revient de démontrer l'exactitude de ses assertions factuelles et leur bonne interprétation au plan du droit.
Les arrêts du conseil d'Etat sur la notion de ruine depuis 15 ans
La jurisprudence du Conseil d'Etat exige une ruine complète qui empêche tout usage de la force motrice, et non pas une ruine partielle des divers éléments constitutif du droit d'eau (le barrage, le bief, la chambre d'eau, le coursier de roue, etc.). Les quinze derrières années ont vu une jurisprudence constante de la plus haute instance du droit administratif. (Rappelons que les interprétations du fond par le conseil d'Etat prévalent sur celles des cours de rang inférieur comme les tribunaux administratifs et cours d'appel administratives, donc que le plaignant doit si besoin faire appel puis cassation s'il estime que les cours inférieures ont mal jugé son cas).
L'arrêt "Laprade" (Conseil d'Etat, n°246929, 5 juillet 2004) a posé le principe d'interprétation qui prévaut et qui se trouve répété dans la plupart des arrêts ultérieurs: à savoir que "la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ; qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ; qu'en revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit".
Dans cet arrêt "Laprade", le conseil d'Etat observe qu'une ruine alléguée de barrage, une obstruction partielle de canal d'amenée et une végétalisation partielle de canal de fuite ne permettent pas de valider une perte du droit d'eau :

"Considérant ainsi que la non-utilisation du moulin Vignau depuis 1928 n'est pas de nature à remettre en cause le droit d'usage de l'eau, fondé en titre, attaché à cette installation ; que si l'administration fait état de la ruine du barrage, elle n'apporte pas la preuve de cette allégation et, notamment, ne fournit aucune précision sur la nature des dommages subis à l'occasion de la crue centennale de 1928 ; qu'en revanche la SA LAPRADE ENERGIE fait valoir, sans être contredite sur ces différents points, que le canal d'amenée n'est qu'obstrué par les travaux de terrassement entrepris dans le cadre d'une autorisation préfectorale accordée le 8 juillet 1983 puis annulée par le juge administratif ; que le canal de fuite, s'il est envahi par la végétation, demeure tracé depuis le moulin jusqu'au point de restitution ; qu'il pourrait être remédié à la dégradation subie en son centre par la digue, qui consiste pour partie en un banc rocheux naturel, par un simple apport d'enrochement ; qu'ainsi, la possibilité d'utiliser la force motrice de l'ouvrage subsiste pour l'essentiel ; qu'il suit de là que c'est à tort que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a considéré que le droit fondé en titre de la SA LAPRADE ENERGIE était éteint". 

Dans l'arrêt du Conseil d'Etat n°263010, 16 janvier 2006, le caractère partiellement délabré d'un site ne suffit pas à abroger son droit d'eau dès lors qu'il peut encore "être utilisé par son détenteur":

"Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des actes produits par l'intéressé, que le moulin situé sur la rivière Le Lausset, dans la commune d'Araujuzon, acquis par M. A, existait avant 1789 ; que si cet ouvrage est partiellement délabré, ses éléments essentiels ne sont pas dans un état de ruine tel qu'il ne soit plus susceptible d'être utilisé par son détenteur ; que, dès lors, il doit être regardé comme fondé en titre et qu'ainsi le moyen tiré de ce que son exploitation serait soumise à autorisation selon les règles de droit commun ne peut qu'être écarté"

Dans l'arrêt du Conseil d'État n°280373 du 7 février 2007, l'absence d''entretien d'un étang de retenue, son encombrement d'embâcle et son assèchement n'implique pas que le moulin attenant ne peut utiliser la force motrice si l'hydaulique originelle est rétablie, donc cela ne suffit pas à établir que le droit d'eau devrait être abrogé:

"qu'en revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit de prise d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit ; Considérant qu'en se fondant, pour juger que l'étang situé sur la rivière 'Le Gouessant', à proximité du moulin dit de 'la Ville Angevin', ne pouvait être regardé comme fondé en titre, sur la circonstance que cet étang n'a pas été entretenu et est resté encombré de débris depuis au moins vingt ans, et se trouve actuellement asséché, sans rechercher si la force motrice de cet ouvrage était encore susceptible d'être utilisée par son détenteur, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché l'arrêt attaqué d'erreur de droit ; que M. et Mme A sont fondés à en demander, pour ce motif, l'annulation"

Dans l'arrêt du Conseil d'État n°414211 du 11 avril 2019, arrêt important dit "moulin du Boeuf", des dégradations passées affectant le barrage et les vannes, de même que l'engravement par le temps du bief n'empêchent nullement le propriétaire de faire des travaux de réfection, de faire constater l'existence d'une puissance hydraulique exploitable et donc de voir reconnaître son droit d'eau (et de faire valoir indemnisation en cas de perte d'un droit réel immobilier par action administrative) :

"il ressort des appréciations souveraines de la cour non arguées de dénaturation que si les dégradations ayant par le passé affecté le barrage et les vannes ont eu pour conséquence une modification ponctuelle du lit naturel du cours d'eau, des travaux ont été réalisés par les propriétaires du moulin afin de retirer les végétaux, alluvions, pierres et débris entravant le barrage et de nettoyer les chambres d'eau et la chute du moulin des pierres et débris qui les encombraient, permettant à l'eau d'y circuler librement avec une hauteur de chute de quarante-cinq centimètres entre l'amont et l'aval du moulin, où une roue et une vanne récentes ont été installées. La cour, en jugeant que ces éléments caractérisaient un défaut d'entretien régulier des installations de ce moulin à la date de son arrêt, justifiant l'abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin distincte, ainsi qu'il a été dit, du droit d'usage de l'eau, a inexactement qualifié les faits de l'espèce."

Dans l'arrêt du Conseil d'État n°420764 du 24 avril 2019, le caractère ébréché d'un barrage, même assez largement pour restaurer un écoulement préférentiel en lit mineur, ne forme pas pour autant un état de ruine si la réfection n'implique pas "reconstruction complète":

"Par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, la cour a tout d'abord relevé, que le barrage du moulin de Berdoues, qui s'étend sur une longueur de 25 mètres en travers du cours d'eau, comporte en son centre une brèche de 8 mètres de longueur pour une surface de près de 30 mètres carrés, puis relevé que si les travaux requis par l'état du barrage ne constitueraient pas une simple réparation, leur ampleur n'était pas telle " qu'ils devraient faire considérer l'ouvrage comme se trouvant en état de ruine ". Ayant ainsi nécessairement estimé que l'ouvrage ne nécessitait pas, pour permettre l'utilisation de la force motrice, une reconstruction complète, elle n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que le droit fondé en titre attaché au moulin n'était pas perdu dès lors que l'ouvrage ne se trouvait pas en l'état de ruine"

La philosophie commune qui anime l'ensemble de cette jurisprudence des conseillers d'Etat est claire: la ruine des éléments nécessaires à l'usage de la puissance de l'eau doit être telle qu'il est impossible d'exploiter cette puissance sauf à engager une reconstruction complète ou quasi-complète du site.

Les services de l'Etat sont donc en erreur d'appréciation et en excès de pouvoir quand ils tentent d'abroger des droits d'eau au motif d'un assec partiel, d'un barrage ébréché, de vannes manquantes, d'en engravement et végétalisation de bief, etc.

Procédure à suivre
Nous observons assez souvent des services instructeurs de la DDT-M qui ignorent ces dispositions et qui tentent d'imposer aux propriétaires un arrêté préfectoral d'abrogation du droit d'eau dans des cas ne le justifiant pas au plan des faits et du droit.

Les préfectures procèdent par constat sur site (soit de la DDT-M, soit de l'AFB-OFB), suivi d'un courrier au propriétaire avec projet d'arrêté d'abrogation.
En cas de désaccord avec la préfecture, vous devez suivre les étapes suivantes :
contester l'interprétation du constat de la préfecture (en citant les éléments de droit ci-dessus et en montrant par photos le bien en eau, donc en capacité d'user de la force motrice),

• demander l'abandon de la procédure,
• faire un recours gracieux si l'arrêté est malgré tout promulgué,
• faire un recours contentieux si le recours gracieux est rejeté.

A noter qu'un syndicat de rivière ou une fédération de pêche ne dispose d'aucun pouvoir régalien en ce domaine du droit d'eau et ils doivent être dénoncés s'ils exercent des interprétations illégitimes du droit et des pressions indues sur un maître d'ouvrage (pour les récidivistes de l'abus d'autorité, une plainte pénale contre la personne prétendant à une fonction qu'elle n'a pas peut être déposée, au cas où le signalement au préfet du comportement abusif ne suffit pas à clarifier les rôles et stopper les abus).
Nous insistons sur la nécessité de rejoindre des associations de moulins et riverains, ou de les créer si elle n'existe pas sur le bassin. En effet, les propriétaires ne subissent le harcèlement administratif que du fait de leur isolement, de leur manque d'information, de leur absence de position unitaire et solidaire. Comme la gestion du moulin implique de nombreuses obligations (pas seulement éviter la ruine), il est de toute façon préférable  que les propriétaires d'ouvrage reprennent l'habitude d'une gestion concertée sur chaque rivière, partagent les bonnes pratiques et adoptent des positions communes vis-à-vis de l'Etat comme des tiers (communes, région, pêcheurs, kayakistes, riverains etc.).
L'erreur la plus classique est le propriétaire mal informé qui appelle de bonne foi l'administration pour s'informer de ses obligations sur l'eau et qui se retrouve avec un procès-verbal de ruine, car il ignore que l'Etat mène une politique active et contestée de destruction des moulins, en commençant par l'abrogation de leurs droits d'eau. Les agents immobiliers comme les notaires devraient eux aussi consulter régulièrement les associations de moulins de leur département en cas de doute, afin d'éviter des erreurs dans les actes et dans le bon déroulement des transactions. (Il est aussi nécessaire de connaître les devoirs du propriétaire d'ouvrage, pas seulement ses droits, et ces éléments doivent être spécifiés à l'achat puisque le droit d'eau est un droit réel immobilier. Trop de moulins sont encore achetés comme résidences secondaires sans connaissance des obligations de bonne gestion).
Quand ces politiques abusives d'abrogation de droit d'eau sont observées, il convient également pour l'association de lever l'opacité délétère et d'en faire un objet de débat démocratique:

Nous vous invitons à remplacer le mot Forêts ou arbres par biefs de nos moulins...

Félicitations à notre amie, adhérente de notre Association l'ADM 61, qui a reçu des mains de son parrain Luc Sénécal, président des Tricots Saint James .,la prestigieuse distinction de l'Ordre National du Mérite ; distinction si méritée et décernée pour son travail sur le terrain. Bravo Audrey et, nous le savons, vous ne vous arrêterez pas là. Digne successeur des industriels de la vallée de la Risle, vous êtes déjà, malgré votre jeunesse, entrée dans la légende.

Merci chère Amie de nous avoir invité à cette fabuleuse réception où par l'ensemble des participants régnait un aire de jeunesse très appréciable.

Et puis pour la Dirigeante de la manufacture Bohin se faire épinglée c'est logique ...

Plus que jamais nous resterons à vos côtés Audrey fier d'être votre ami. A.Q. Président de l'ADM 61

Le mois de Janvier est terminé et notre association souhaitait faire le bilan des vœux reçus cette année. Nous notons que, chaque année, le nombre de vœux qui nous sont adressés augmente et cela nous fait chaud au cœur.

Tout d’abord, MERCI aux adhérents et sympathisants qui, en quelques mots, nous ont souhaité une année de réussite dans nos projets, MERCI également aux Présidents d’associations , l’ARAM BN 35, ASMR 72 (les moulins de la Sarthe) la grosse forge d’Aube, le Président et la trésorière de la FFAM, le Président de la FDMF et bien d’autres encore.

Nous remercions aussi les « Personnalités »  et, en premier, nous citerons l’ami éternel des moulins Stéphane Bern, notre ami le Directeur du Parc Naturel du Perche Denis Guillemin mais aussi nos Parlementaires, Notre chère Véronique Louwagie Députée de l’Orne, Jérôme Nury Député de l’Orne, Nathalie Goulet Sénatrice de l’Orne, Olivier Bitz Sénateur de l’Orne, Christophe de Balorre Président du Conseil Départemental de l’Orne et enfin Jean-Vincent du Lac vice-Président du CD de l’Orne.

Merci du fond du cœur à vous tous qui avez souhaité témoigner votre amitié et encourager  notre association « Les Amis des Moulins 61 ».

Nous, ce que nous souhaitons à nos adhérents, c’est que 2024 apporte enfin le partage des décisions à prendre sur les réglementations eau et biodiversité dans notre département et au niveau national.

Nous souhaitons qu’enfin cesse le monopole de l’eau et les monologues des acteurs de l’eau qui oublient trop souvent que, nous aussi,  sommes des acteurs de l’eau et en ce qui nous concerne 24h sur 24h…

De notre côté, nous allons agir et ce, dès le début de cette année, (un courrier est en préparation) afin de réclamer auprès des Ministères et auprès de la Préfecture les places qui nous reviennent de droit et ceci malgré les blocages systématiques ; personne n’a le monopole de l’eau qui est un bien commun, l’eau appartenant à tous, nous nous devons de la partager

En PJ quelques cartes reçu au siège de notre association

Nous faisons suite à la publication d'une instruction du gouvernement en date du 4 Janvier dernier ; ce document signé par cinq ministres de la République qui martèle volontairement les futures actions de polices administratives et judiciaires qui contribueront à la prévention des troubles, comme à l’acceptation des contrôles. De même, le bilan devra faire l’objet d’une campagne annuelle de communication auprès des médias... 

Vous avez dit "troubles" mais de quoi parle t'on ? les riverains de nos cours d'eau, les propriétaires d'étangs ou de moulins hydrauliques sont t'ils des délinquants ? à lire ce document, on pourrait le penser ! si troubles il y a pu avoir, ceux-ci sont l'affaire d'une très infime minorité et la délinquance sur nos ouvrages n'existe pas.  

Ci-dessous une première réaction de nos amis de VPH Normandie, association à laquelle nous sommes associés. Il y en aura d'autres ... Nous sommes dans un état de droit où les citoyens se doivent d'être traités avec respect et leurs biens patrimoniaux doivent être protégés par la République ! Nos moulins, étangs et cours d'eau sont ancestraux,  respectez les ...

*En fait rien de vraiment nouveau, il y avait déjà un décret de même nature publié en mars 2020 mais, l'Etat, obsédé par sa volonté de contrôle persiste. Dans le domaine de l'eau et pas seulement et notamment auprès des agriculteurs. En fait, depuis les années 1980, où prévalait dans notre pays un régime de vraies libertés individuelles d'ailleurs défendues âprement à l'époque, nous avons subtilement évolué aujourd'hui vers un régime de contrôle généralisé et tout aussi subtilement pour le futur vers un régime d'autorisation qui voudrait que seules les activités "autorisées" par l'Etat ne soient permises. Sous couvert de bonnes intentions, cette stratégie de contrôle, objet de ce décret, est l'aboutissement du régime de contrôle généralisé ou chaque citoyen, chaque propriété, doit être contrôlé : vous noterez que le texte précise que les agents doivent utiliser au moins 20% de leur temps aux contrôles ! Si la délinquance explosait comme en matière de drogue par exemple, on pourrait comprendre la nécessité de renforcer les contrôles. Mais dans le domaine de l'eau, les infractions et délits sont l'affaire d'une infime minorité, et ce, d'autant plus avec la prise de conscience des populations de l'importance de la protection de l'environnement. Cela veut dire que cette stratégie de contrôle généralisée vise en fait l'immense majorité des honnêtes gens. Il est signé de cinq ministres pas moins ! 14 pages de stratégie et 30 pages de guide. Vous noterez que le “signalement”, en clair la délation, est inscrit à l'inventaire des pratiques!! Croyez-vous qu'il y ait dans ce texte une dimension pédagogique d'information et de formation auprès des citoyens ? Pas du tout ! il n'est question que d'administratif et de judiciaire et de leurs suites répressives. C'est pour cela que vous avez chez vous la visite d'agents, pointilleux, cherchant les petits défauts, avec zèle pour satisfaire la soif de contrôle de l'Etat. Plusieurs de nos adhérents en sont les victimes. L'Etat qui, d'ailleurs, est le plus souvent responsable des pollutions de nos rivières (si nous parlions des stations d'épurations ??? ), vient lâchement se refaire une facile virginité écologique auprès des 'idéolos' des villes en harcelant les populations rurales. Il faut résister à ces stratégies de contrôle généralisées qui visent tout le monde. Si vous le pouvez, écrivez, protestez, auprès de vos élus, du Préfet et sous-Préfets et de vos visiteurs déplaisants. Nous le ferons.
Vous l'avez compris c'est un gros coup de gueule !
L'équipe VPH Normandie.

Instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45507

Et voilà les amis, 2024 démarre et nous relançons inlassablement nos actions de communication ;  nous ne cesserons pas, tout au long de cette nouvelle année d’alerter nos élus, nos concitoyens, des effets néfastes que tentent d’instaurer ce système machiavélique soit disant écologique…

Nous prouvons aujourd’hui, et ceci scientifiquement, qu’il est grave de baisser nos lignes d’eau, d’envoyer vitesse grand V l’eau de nos rivières dans l’océan ou les mers bordant les côtes Françaises, d’empêcher les nappes alluviales de se recharger.

Nous prouvons aujourd’hui, qu’il est dangereux pour les populations marines de récupérer la pollution des cours d’eau n’ayant subi aucun ralentissement…d’y envoyer les métaux lourds,  les produits endocriniens etc…

Mme la Sénatrice Nadia Sollogoub a  interpellé le 28 Décembre dernier   Mr. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires « sur les conséquences désastreuses que représentent  l'effacement des petits ouvrages hydrauliques et  l’absolue  nécessité de préserver  la ressource en eau. Des scientifiques alertent sur le rôle essentiel des petites retenues d'eau, notamment en tête de bassin des cours d'eau, (ce qui est le cas du département de l’Orne, nda) lesquelles assurent une réserve précieuse lors des périodes de sécheresse. Ces retenues, qui prennent la forme de petits seuils de moulins voire de digues d'étangs, ne stockent pas (permettent de stocker nda)  uniquement de l'eau dans les ruisseaux et les rivières mais également dans les nappes alluviales. En période d'étiage, la nappe alluviale soutient le débit du cours d'eau. Par ailleurs, l'amélioration de la qualité des eaux, par le processus de dénitrification,  observé dans les eaux fluviales ralenties, n'est plus à démontrer. La communauté scientifique est unanime à ce sujet. Par la suite, le Parlement a voté la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comportant une disposition visant à proscrire la pratique de la destruction des retenues d'eau,  jusque-là soutenue financièrement et massivement par les agences de l'eau!!! 

Dans ce contexte et deux ans après l'adoption de cette mesure, il demande, d'une part, que lui soit confirmé que les programmes des agences de l'eau ne financent plus de tels massacres aux conséquences désastreuses, et d'autre part, que les aménagements garantissant le maintien de l'eau dans les cours d'eau soient fortement développés notamment dans l'intérêt de la faune, qu'elle soit aquatique ou terrestre.

(Source :https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231209623.html?fbclid=IwAR3uqcPmQ8HgA5oSKO-7vLmTaSt7Yp0DLKHg6jP5q90uOKvQwccB48LfdS4

Vous constaterez, qu’une fois de plus, nos parlementaires s’inquiètent de cette politique anarchique prônée par des lobbies contestataires-écologiques Insensés, ou même parfaitement conscients du dérèglement écologique qu’ils souhaitent mettre en place. Nous sommes entrés en résistance contre cette dictature et c’est promis nous ne lâcherons rien !

Comme traditionnellement et ce maintenant depuis 10 ans, notre association a reçu les vœux de nombreuses personnalités du département de l’Orne ;  preuve encore, s'il en fallait, de la    notoriété des Amis Des Moulins 61. Ces marques de sympathie nous confortent dans nos actions et, bien sûr, en 2024, nous continuerons à  soutenir le patrimoine bâti, culturel, énergétique et écologique que représentent nos moulins Ornais. Si nous remercions encore les parlementaires et les grands élus du département, nous  souhaitons adresser tous nos remerciements à Stéphane Bern qui, encore cette année, nous prodigue tous ses encouragements pour la défense de nos moulins.

 «  Avec tous mes vœux pour la sauvegarde des moulins »