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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

L’Etat souhaite évaluer les conséquences environnementales de ses recettes et de ses dépenses

30 Septembre 2019

A la demande du ministre de l’Economie, l’inspection des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable viennent de rendre un rapport visant à évaluer la compatibilité des budgets nationaux avec les objectifs environnementaux. La première étape consiste à recenser, au sein des budgets, les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental « significatif » positif ou négatif dans le but ensuite, d’en évaluer précisément les effets. Rappelons également qu’en vertu de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le gouvernement doit présenter en annexe du projet de loi de finances, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat ».
Le rapport se penche à la fois sur les recettes et les dépenses ayant un impact significatif sur l’environnement. Elle constate que du côté des recettes, il y a un relatif consensus pour définir les taxes environnementales. Ce sont les taxes assises sur l’énergie, la pollution, les transports ou les ressources, dont elles font varier le coût relatif, ont un effet sur les comportements et représentaient en France en 2017 2,3 % du PIB, soit 53 Mds €.
En revanche, côté dépenses, la mission fait le constat d’un foisonnement de méthodes mais d’une absence de consensus.
La statistique publique calcule chaque année les dépenses de protection de l’environnement de l’ensemble des agents économiques (administrations publiques, entreprises et ménages) et identifie une part relative aux administrations publiques centrales (État et opérateurs), qui sont transmises à la Commission européenne. Sur le seul champ du budget de l’État, trois documents budgétaires (relatifs à la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la protection de la nature et de l’environnement) sont produits annuellement et les dépenses éligibles à l’obligation assimilable du Trésor verte (OAT verte) sont recensées.
    La mission a distingué six axes environnementaux : lutte contre le changement climatique, adaptation au changement climatique, gestion durable des ressources en eau, transition vers une économie circulaire et prévention des risques, prévention de la pollution, préservation de la biodiversité et gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle propose de classer chaque dépense sur chacun de ces six axes et de les coter de défavorable (catégorie -1) à très favorable (catégorie 3) sur chaque axe environnemental.
Pour parvenir à classer les dépenses, la mission a explicité un scénario de référence à partir duquel la classification est effectuée. Celui-ci a été choisi de façon à pouvoir discriminer les actions ayant les conséquences significativement différentes (favorables et défavorables) de la situation sans dépense. La mission s’est appuyée sur les documents budgétaires et sur les quelques études existantes pour estimer les impacts. À cette occasion elle a fait le constat d’un nombre limité d’outils d’évaluation établis sur des données à jour.
    La mission a ensuite appliqué sa méthode au projet de loi de finances 2019 sur un champ large comprenant quatre missions qui couvrent les actions de l’État dans les secteurs dont l’impact environnemental est le plus significatif (« Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, pêche et sylviculture », « Écologie et mobilité durables », « Recherche et enseignement supérieur »).
Au total, la mission a comptabilisé 55Mds € de dépenses prévues en PLF 2019 non neutres : entre 33 et 36 Mds de dépenses (selon les options de classement proposées par la mission) sont classées au moins une fois favorables et environ 25 Mds € de dépenses au moins une fois défavorables, certaines dépenses (de 4 à 6 Mds € selon les options de classement proposées par la mission) pouvant se révéler à la fois favorables pour un objectif environnemental et défavorables à un autre. Les dépenses au moins une fois favorables en 2019 sont d’un montant globalement comparable aux recettes environnementales, estimées autour de 35 Mds € en 2017. La mission a recensé entre 26,0 et 28,6 Mds € de dépenses favorables à l’objectif d’atténuation du changement climatique et 17,5 Mds à 18,8 Mds € de dépenses défavorables. Il s’agit de l’objectif pour lequel la mission a comptabilisé les montants les plus importants, favorables comme défavorables.

Eurostat donne une définition de la taxe environnementale

Le règlement européen n° 691/2011 définit une taxe environnementale comme « une taxe dont l’assiette est une unité physique (ou une approximation d’une unité physique) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l’environnement, et qui est considérée comme une taxe par le système européen de comptes ». Il s’agit donc d’une définition par l’assiette qui repose sur une logique économique et comportementale : une taxe est qualifiée d’environnementale si elle envoie un «signal-prix » qui incite les acteurs économiques à adopter un comportement favorable à l’environnement, c’est-à-dire si elle conduit les acteurs à internaliser le coût collectif de leurs activités en augmentant le prix relatif des produits générant une externalité négative pour l’environnement. Selon cette définition, la fiscalité environnementale française atteignait 2,3 % du PIB en 2017 (52,9 Mds€) et 5,0 % des prélèvements obligatoires. Les principales taxes environnementales sont les suivantes : taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), contribution au service public de l’électricité (CSPE), taxes locales sur l’électricité, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe sur certifications d’immatriculation (cartes grises), taxe additionnelle sur les assurances automobiles, taxe due par les concessionnaires d’autoroute, taxe sur les véhicules de société, taxe de l’aviation civile, redevances pollution-eau, taxe générale sur les activités polluantes, redevances prélèvement eau.

La difficile identification des dépenses : la mission propose d’identifier cinq catégories de dépenses

Concernant les dépenses, la mission a fait les constats suivants :
-l’environnement ne peut pas se résumer à un seul objectif et à une seule métrique  : une dépense peut ainsi être favorable à la lutte contre le changement climatique, mais générer un effet externe négatif sur la protection des espaces naturels ou sur le bruit (exemple : la création d’une infrastructure nouvelle de transports ferroviaires) ;
 - il existe une gradation dans les effets favorables : certaines dépenses financent directement la production d’un service environnemental, d’autres ne poursuivent pas un objectif environnemental directement, mais ont un impact favorable indirect en réduisant une ou des pressions environnementales. Enfin, certaines dépenses sont favorables à court terme mais ont des effets controversés à long terme, par exemple parce qu’elles permettent de réduire immédiatement les pressions environnementales, mais incitent à conserver des technologies qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de long terme (risque de verrouillage technologique –lock-in) ;
 - une même dépense peut concourir à plusieurs objectifs : à
titre d’exemple, une mesure réduisant la pollution pourra être en général également favorable à la biodiversité en restaurant les habitats naturels.
Compte tenu de ces constats, la mission propose de classer chaque dépense dans une des cinq catégories identifiées pour chaque objectif environnemental :
-    catégorie 3 : effet très favorable ou direct . La dépense correspond à une production de biens ou services environnementaux ou à un objectif environnemental principal, à court et long terme ;
-    catégorie 2 : effet favorable indirect. La dépense n’a pas comme objectif principal l’environnement mais contribue indirectement et de façon significative à la réalisation des objectifs ;
-    catégorie 1 : effet favorable mais controversé. La dépense contribue par exemple à réduire une pression environnementale à court terme, mais il existe une controverse scientifique ou des effets en sens inverse à long terme, en particulier des risques de verrouillage technologique (lock-in). À titre d’exemple, les dépenses de soutien aux biocarburants entrent dans cette catégorie : les biocarburants permettent incontestablement de réduire les émissions de gaz à effets de serre, mais sont incorporés à des carburants conventionnels, ce qui incite à long terme à conserver une technologie thermique utilisant une énergie fossile ;
-    catégorie 0 : Cette catégorie regroupe deux types de dépenses de nature différente : les dépenses dont l’impact est jugé neutre et les dépenses pour lesquelles la mission n’a pas été en mesure de déterminer un impact environnemental significatif, faute de donnée disponible ;
-catégorie -1 : dépenses défavorables c’est-à-dire qui constituent une pression environnementale directe ou qui incitent à des comportements défavorables à l’objectif environnemental.

Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale, septembre 2019 (http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2019/2019-M-015-03_Green%20Budgeting.pdf
AJDD 29 septembre 2019
 
 
L’Etat souhaite évaluer les conséquences environnementales de ses recettes et de ses dépenses
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La loi encourage désormais la petite hydro-électricité et elle devra être respectée... même par l'administration!

29 Septembre 2019

Le jour de la mort du président Jacques Chirac - qui avait prononcé en 2002 les mots célèbres "notre maison brûle et nous regardons ailleurs" -, le Parlement a définitivement adopté, jeudi 26 septembre la loi dite "énergie et climat" qui transpose la programmation énergétique pluri-annuelle de la France.
Avec l'adoption définitive par le Sénat de la loi "énergie et climat", le parlement vient de décréter "l'urgence écologique et climatique", en appelant le pays à l'accélération de sa politique bas-carbone. En particulier, députés et sénateurs ont tenu à inscrire dans le marbre de la loi que la politique nationale de l'énergie encourage la petite hydro-électricité. Les termes sont donc clairs désormais : non seulement les lois sur la continuité ne demandent pas de détruire les ouvrages hydrauliques, mais les lois sur l'énergie demandent d'aider à leur équipement électrique. Tel est l'intérêt général exprimé par nos représentants élus. Compte-tenu de l'opposition manifestée l'été dernier par le ministère de l'écologie à ce choix parlementaire, nous appelons chacun à la plus grande vigilance dans la mise en oeuvre de la loi. On sait en effet que certaines administrations de l'eau s'entendent à interpréter à leur convenance les textes: l'opacité en ce domaine est leur alliée, la transparence leur adversaire. Toute entrave à des projets hydro-électriques ou toute ignorance volontaire de l'hydro-électricité dans une programmation publique pertinente pour le climat devra donc faire l'objet d'un signalement au préfet, d'une saisine des parlementaires et d'une communication aux médias, le cas échéant de recours contentieux. Il s'agit désormais de libérer les freins pour que les moulins, forges et petits barrages s'engagent pleinement dans la transition bas-carbone.

Lire la suite sur : http://www.hydrauxois.org/2019/09/la-loi-encourage-desormais-la-petite.html

La loi encourage désormais la petite hydro-électricité et elle devra être respectée... même par l'administration!
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HELLIOGREEN TECHNOLOGIES « Un petit ou moyen cours d’eau traverse votre commune ou votre propriété et vous souhaitez l’équiper ? Vous voulez réhabiliter un moulin d

27 Septembre 2019

HELLIOGREEN TECHNOLOGIES

« Un petit ou moyen cours d’eau traverse votre commune ou votre propriété et vous souhaitez l’équiper ? Vous voulez réhabiliter un moulin sans vous ruiner ? Et si on vous disait qu’on avait la solution ? »

HELLIOGREEN Tech­­­­no­­­­lo­­­­gies, qui conçoit et fabrique des turbines hydro­é­­­lec­­­­triques, propose des solu­­­­tions vous permet­­­­tant d’ex­­­­ploi­­­­ter de manière respon­­­­sable votre produc­­­­tion élec­­­­trique.       https://www.helliogreen.com/https://youtu.be/NuFFrwYSWDg

HELLIOGREEN TECHNOLOGIES « Un petit ou moyen cours d’eau traverse votre commune ou votre propriété et vous souhaitez l’équiper ? Vous voulez réhabiliter un moulin d
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les sénateurs se félicitent tout particulièrement du signal fort que donne la loi en faveur des énergies renouvelables et notamment l'hydroélectricité,

27 Septembre 2019

Après l'Assemblée nationale le 11 septembre dernier, le Sénat

a définitivement adopté la loi sur l'énergie et le climat ce

jeudi 26 septembre. Cette loi inscrit symboliquement "l'urgence

écologique et climatique" dans le code de l'énergie. Elle fixe l'ob

jectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et de

diminuer de 40 % la consommation d'énergie fossile d'ici 2030.

Le texte reporte à 2035 l'objectif de réduction à 50 % de la

part du nucléaire dans la production d'électricité et planifie

la fermeture des quatre dernières centrales à charbon françaises 

d'ici 2022. Les sénateurs se félicitent tout particulièrement du signal

fort que donne la loi en faveur des énergies renouvelables et

notamment l'hydroélectricité, l'éolien en mer, l'hydrogène vert

 et la biomasse."Le texte a prévu que le « bilan carbone »

 soit systématiquement pris en compte dans les appels d'offres

des projets d'énergie renouvelable, ce qui contribuera à lutter

contre le dumping environnemental auquel peuvent être 

confrontés les industriels français et européens", rappelle le Sénat.

Le texte met également en place un dispositif de lutte contre

les passoires énergétiques, en instituant des audits obligatoires

à partir de 2022. Il renforce également la lutte contre la fraude

aux certificats d'économie d'énergie (CEE). "Les élus locaux, et

notamment les maires, disposeront d'une « boîte à outils » en faveur

de la transition énergétique pour rénover les bâtiments publics,

investir dans des projets participatifs et bénéficier de garanties

d'origine", se félicite le Sénat.

A compter de 2023 et tous les cinq ans, le Parlement examinera

la programmation pluriannuelle de l'énergie, jusque-là établie par décret.

les sénateurs se félicitent tout particulièrement du signal fort que donne la loi en faveur des énergies renouvelables et notamment l'hydroélectricité,
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Le gouvernement souhaite généraliser les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)

20 Septembre 2019



Le gouvernement souhaite généraliser les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)

Le ministre de la Transition écologique, le secrétaire d’Etat auprès de lui et le ministre de l’agriculture ont pris une instruction relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Les sécheresses récurrentes conduisent à la nécessité d’utiliser de manière plus économe l’eau disponible. Voilà la définition que l’instruction donne du PTGE : « un projet de territoire pour la gestion de l’eau est une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc..) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant ».
Il revient aux services de l’Etat de favoriser l’émergence des PTGE au regard des enjeux quantitatifs (territoires en déficit quantitatif au sens du SDAGE en vigueur, territoires en tension, territoires faisant l’objet d’un projet de stockage ou de transfert d’eau relevant d’une autorisation environnementale). Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles la conduite des PTGE doit être encouragée. Le préfet devra s’assurer que le PTGE est compatible avec les grandes orientations du SDAGE. Le préfet veille à ce que le PTGE comprenne un volet de recherche de sobriété qui concerne l’ensemble des usages de l’eau. L’horizon temporel pour la définition  d’un PTGE devrait être de 2-3 ans.
    Le PTGE suppose :
-    L’identification d’un territoire sur lequel il est pertinent de formuler une problématique de gestion quantitative de la ressource en eau et une première formulation problématique,
-    L’identification d’un acteur légitime pour porter la recherche,
-    La rédaction d’un cahier des charges de la démarche qui permette d’en objectiver les grands principes et en fixer un calendrier.
-    La formalisation des engagements issus de la démarche et le suivi de leur mise en œuvre.
Les agences de l’eau financeront les PTGE. Elles pourront accompagner, dans les bassins en déficit quantitatif, la création d’ouvrages de stockage ou de transfert prévue le cas échéant dans le PTGE qui traduisent une diminution de la pression sur la ressource en eau et une résorption des déficits quantitatifs des territoires. Les financements seront limités, pour les ouvrages à vocation d’irrigation agricole, aux seuls ouvrages ou parties d’ouvrage correspondant à la substitution des volumes prélevés à l’étiage par des volumes prélevés en période de hautes eaux ou en provenance d’autres masses d’eau. Pour les ouvrages multi-usages (eau potable, soutien d’étiage, irrigation, autres usages, etc), les Agences de l’eau pourront éventuellement financer des parties d’ouvrage allant au-delà de la substitution, dans les conditions encadrées par le projet de territoire et dans le respect des enveloppes financières prévues par le 11e programme des Agences de l’eau.

    Articulation avec les SAGE
   
    Le PTGE s’insère dans la logique de protection, d’amélioration et de restauration du bon état de la masse d’eau concernée dans le respect de la directive cadre sur l’eau. Le PTGE doit donc être construit en cohérence avec les orientations fondamentales et les objectifs du SDAGE et avec les objectifs généraux et dispositions du SAGE lorsqu’un SAGE existe sur le périmètre couvert par le PTGE. L’article L. 212-5-1 du code de l’environnement prévoit que le SAGE comporte un règlement qui peut définir les priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition des volumes globaux par usage. S’il y a un SAGE, la Commission locale de l’eau (CLE) étendue aux parties intéressés non membres de la CLE constitue le cadre du comité de pilotage du PTGE. Le périmètre du PTGE peut être plus restreint que le périmètre du SAGE ou bien inclure plusieurs périmètres de SAGE.

    En l’absence de SAGE, l’instruction indique qu’il serait pertinent que le PTGE soit une première étape dans l’élaboration d’un SAGE, permettant de mettre en place une gestion de l’eau équilibrée et concertée sans attendre.
AJDD 20 septembre 2020
Le gouvernement souhaite généraliser les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
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Remarques sur l'instruction législative des 12-20 août 1790

15 Septembre 2019

Par Hydrauxois , 

Les droits d'eau fondés en titre des moulins et autres ouvrages hydrauliques ne sont pas nés en antériorité de l'abolition des privilèges par les décrets des 4-11 août 1789, comme on le croit parfois, mais par leur existence avant l'instruction législative des 12-20 août 1790, qui instaure l'obligation d'une autorisation départementale pour créer un ouvrage en cours d'eau non domanial. La lecture de cette instruction montre que les moulins et écluses étaient accusés d'inonder les parcelles du lit majeur - ce qui, aujourd'hui, équivaudrait plutôt à limiter le risque d'inondation aval et à favoriser l'émergence de zones humides!

L'instruction législative des 12-20 août 1790 est à l'origine de la distinction entre les droits fondés en titre et les droits fondés sur titre (c'est-à-dire sur autorisation administrative). L'abolition des privilèges et la vente des biens nationaux laissent une période de flottement après 1789 : les ouvrages hydrauliques ne sont pas collectivisés, mais relèvent désormais de la propriété privée. Il est présumé que leur droit est établi pour ceux qui existent, d'où la notion de droit fondé en titre pour tous les ouvrages présents au moment des décisions de l'assemblée constituante.

En revanche, à compter de le prise d'effet de l'instruction des 12-20 août 1790, la création d'un nouvel ouvrage hydraulique sur les cours d'eau ni flottables ni navigables est réglementée : son autorisation est désormais confiée à la police des eaux et forêts officiant dans chaque département sous l'autorité du préfet.

De là procède qu'un moulin (ou tout autre ouvrage) créé après le 20 août 1790 n'est plus fondé en titre, mais relève d'une autorisation formelle délivrée par la préfecture. Par suite des évolutions de la loi et de la jurisprudence, cette autorisation est sans limite de temps si elle été accordée entre 1790 et 1919 pour les puissances inférieures à 150 kW.

Si l'on revient à l'instruction législative des 12-20 août 1790, son chapitre 6 sur la question des ouvrages énonce :

"Elles [les administrations départementales] doivent aussi rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses des moulins et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières, de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation."

On note d'abord que le "libre cours des eaux", et donc une certaine "continuité" avant la lettre, est valorisée par le législateur. Le libre cours de l'époque n'est pas tellement pensé en lien direct aux poissons - même s'il existe déjà diverses interventions du pouvoir monarchique pour réglementer la pêche et la gestion d'ouvrages sur certaines rivières. D'autres usages de l'eau sont aussi à l'esprit des constituants, comme par exemple le flottage, qui connaît son maximum historique au moment de la Révolution et dont Paris dépend pour son approvisionnement en bois de chauffage.

On observe ensuite que le risque d'inondation des parcelles à l'amont des retenues est dans les esprits. C'était une accusation régulièrement portée contre les ouvrages, comme le montrent de nombreux contentieux de riveraineté sous l'Ancien Régime. Ce rappel est intéressant à l'heure où l'on parle de prévention des crues par expansion dans le lit majeur... tout en supprimant des ouvrages pour que l'eau retrouve un cours plus rapide (voir cet article)! Ou encore de favoriser les zones humides, une préoccupation que n'avaient certes pas les acteurs de la Révolution puisqu'ils ont pris un décret d'assèchement des étangs (voir ce livre d'Abad 2006), en conformité à une tendance ancienne au draingage des marais, marécages et autres zones jugées peu favorables à la santé comme à l'agriculture (voir ce livre de Derex 2017 et des éléments dans Lévêque 2016).

On remarque enfin que la pensée des constituants est utilitariste : c'est le "but d'utilité générale" qui doit guider "toutes les eaux du territoire". Et en cette époque où famines et crises frumentaires sont encore fréquentes, l'usage agricole ("irrigation") compte parmi les priorités.

 

Remarques sur l'instruction législative des 12-20 août 1790
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Ce que l'on ne vous dit pas

13 Septembre 2019

 

La belle brochure de l'agence de l'eau Loire-Bretagne nous raconte ...

 

Extrait

"Le 10e programme a répondu aux priorités nationales et européennes pour l’eau. Il a contribué à : ● aider les collectivités à mettre en conformité leurs systèmes d’assainissement et notamment les réseaux d’assainissement avec la directive sur les eaux résiduaires urbaines, ● accompagner les politiques d’équipement et de solidarité avec les communes rurales, ● lutter contre les pollutions diffuses d’origine agricole notamment en complément des programmes réglementaires d’actions nitrates, ● déployer le plan Ecophyto pour réduire l’usage, les risques et les impacts des produits phytosanitaires, ● restaurer les équilibres entre ressources et besoins en eau dans le cadre de l’instruction gouvernementale de juin 2015 relative au financement par les agences de l’eau des retenues de substitution, ● préserver les ressources pour l’alimentation en eau potable. "

sur : file:///C:/Users/ANDRE/Downloads/PremiersElementsBilan10P.pdf

Mais ce dont ne vante pas l'agence de l'eau Loire-bretagne !

Entre 2013 et 2018, ce sont 1263 barrages " aménagés" dont 70% arasés totalement et pour les 30 % restant , certainement beaucoup ont été arasés partiellement.Nous sommes toujours dans une politique massive de destruction d'ouvrages. Et pour quel résultat?

Ce que l'on ne vous dit pas
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La commune n’a pas la charge de l’entretien des cours d’au non domaniaux

13 Septembre 2019



Un propriétaire a demandé au juge administratif de prescrire une expertise afin de déterminer l'origine et la cause des désordres constatés sur leur propriété située 258 rue de la Cheylanne à La Londe-les-Maures (Var) à la suite des accidents climatiques survenus en 2014 .    La cour administrative constate que les désordres subis par la propriété édifiée en bordure du cours d'eau Le Maravenne sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation, ont été provoqués par le débordement de ce cours d'eau, à l'occasion des inondations et des coulées de boue survenues respectivement les 18 et 19 janvier 2014 et les 25, 26 et 27 novembre 2014 qui ont été reconnues comme des catastrophes naturelles par arrêtés interministériels des 31 janvier et 3 décembre 2014. Par ailleurs, le rapport établi par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en juin 2015, à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer, décrit précisément le contexte géologique et hydrologique du site, cette description n'étant pas, quant à elle, remise en cause par l'expertise réalisée par l'assureur du propriétaire. Les causes du dommage sont donc établies. Pas la peine de diligenter une expertise. La cour administrative rejette la demande.
Les conditions d’indemnisation en application d’un état de catastrophe naturelle est un litige entre le propriétaire et l’assureur
Pour solliciter du juge administratif la mesure d’expertise, le propriétaire indique qu’il y a contradiction entre l’assureur et le rapport du CEREMA pour savoir quelles sont les mesures qu’il faudrait prendre pour remédier aux désordres. Mais, selon la cour, un tel litige est purement privé et ne relève donc pas de la compétence du juge administratif. " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / (...). / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises " (art. L. 125-1 du code des assurances). " Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle " (art. L. 125-4).
Le cours d’eau étant non domanial, la responsabilité de la commune ne peut pas être recherchée

La cour administrative constate que le cours d’eau Le Maravenne étant un cours d'eau non domanial. En vertu de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, " le lit appartient donc aux propriétaires des deux rives ". Par conséquent, aucune obligation ne pèse sur les collectivités publiques, et notamment sur les communes, d'assurer la restauration ou la confortation d'une rive appartenant à un propriétaire privé. Le propriétaire ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 215-16 du code de l'environnement qui ne prévoient que la faculté pour les communes de se substituer aux propriétaires défaillants, aux frais de ces derniers, au demeurant aux seules fins d'assurer l'entretien du cours d'eau, au sens de l'article L. 215-14 du même code, soit " de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives " (CAA Marseille 22 août 2019, n°19MA02371).
Source :AJDD 12 septembre 2019
La commune n’a pas la charge de l’entretien des cours d’au non domaniaux
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Restriction des usages de l’eau dans l’Orne 11 09 2019

11 Septembre 2019

 

 

Le début du mois de septembre reste particulièrement sec, malgré quelques précipitations entre le 7 et le 9 septembre sur le département de l’Orne. Les débits des cours d’eau, et le niveau des nappes phréatiques sont en baisse régulière. Certains cours d’eau sont à sec depuis plusieurs semaines. L’impact de cette sécheresse sur le milieu naturel est important. C’est pourquoi il convient de renforcer les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département.

Les communes situées dans les bassins hydrographiques de la Sarthe Amont et de la Mayenne amont sont classées en crise. Les communes situées dans les bassins hydrographiques de l’Avre et de l’Iton sont classées en alerte renforcée. Les communes situées dans les bassins hydrographiques de l’Orne moyenne, de la Risle, la Charentonne et la Guiel sont classées en alerte. Les communes du reste du département sont classées en vigilance.

La liste des communes concernées, les mesures de restriction des usages de l’eau correspondant aux différentes situations, ainsi qu’une carte départementale sont disponibles sur cette page et en mairie.

Les prévisions météorologiques pour les deux semaines à venir ne laissent entrevoir que de faibles précipitations, aussi une révision de ces zonages est possible à court ou moyen terme.

L’ensemble des usagers de l’eau (industriels, particuliers, agriculteurs, collectivités) doivent veiller à une utilisation raisonnée de l’eau, tout au long de l’année et plus encore quand la ressource se fait rare.

Contact : DDT61, service eau et biodiversité, 02.33.32.50.38, ddt-seb@orne.gouv.fr

Restriction des usages de l’eau dans l’Orne 11 09 2019
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