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                                                                       AMIS DES MOULINS 61
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PROPOSITION DE LOI visant à préserver et à protéger les moulins,

28 Octobre 2019

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019. PROPOSITION DE LOI visant à préserver et à protéger les moulins, (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Danielle BRULEBOIS, Barbara BESSOT BALLOT, Sarah EL HAÏRY, Mireille ROBERT, Bruno MILLIENNE, Jacques MARILOSSIAN, Stéphane TROMPILLE, Yves DANIEL, Bertrand SORRE, Frédérique LARDET, Grégory BESSON-MOREAU, Claire O’PETIT, Jean-Luc LAGLEIZE, Jean-Pierre CUBERTAFON, Yannick KERLOGOT, Jean-Michel JACQUES, Patrice PERROT, Pierre CABARÉ, Xavier BATUT, Martine LEGUILLE-BALLOY, Thomas GASSILLOUD, Éric ALAUZET, Philippe LATOMBE, Béatrice PIRON, Olivier GAILLARD, Typhanie DEGOIS, Denis SOMMER, Philippe HUPPÉ, Alain PEREA, Cendra MOTIN, Didier MARTIN, députés. –

2 – EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, La France compte aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers d’ouvrages hydrauliques qui se sont installés dans ses vallées au cours du dernier millénaire. Ces ouvrages donnent leur force motrice hydraulique aux moulins de rivières ou d’étangs, mais maintiennent aussi la ligne d’eau qui protège la vie aquatique et assurent une irrigation aux terres agricoles alentour. Depuis l’adoption en 2006 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), le Parlement a mis en évidence la nécessité d’assurer la continuité écologique des milieux aquatiques dans le but de préserver la biodiversité. Cette continuité élève les entraves à la libre circulation de l’eau, des espèces ou des sédiments comme facteur majeur de perturbation de ces écosystèmes, bien au-dessus du changement climatique et de la pollution. Au plan biologique, le premier enjeu de la continuité est de permettre le cycle de vie des poissons grands migrateurs amphihalins qui ont d’importants besoins de déplacements dans les cours d’eau, notamment l’anguille et le saumon. Ces derniers faisant l’objet d’engagements français et européens pour leur protection. Le vote de la LEMA a toutefois donné lieu à une interprétation quant à l’esprit de la loi qui a généré de nombreux conflits, relatés dans plusieurs rapports parlementaires (Dubois Vigier 2015, Pointereau 2015) et audits administratifs (CGEDD 2012 ; CGEDDD 2017). Cette interprétation concerne la nature de la continuité écologique : il s’agit d’un besoin fonctionnel de montaison et dévalaison de poissons d’intérêt, le cas échéant des sédiments, et non pas d’une volonté publique de « renaturer » des cours d’eau pour revenir à des rivières « sauvages », exemptes de toute présence humaine et de tout héritage historique. Un tel objectif serait d’autant plus incohérent que les milieux naturels présentent aussi de nombreuses discontinuités spontanées : cascades, sauts, chutes, torrents, rapides, barrages d’embâcles, barrages de castors, assecs, etc., qui n’impactent aucunement leur fonctionnalité écosystémique. Or cette interprétation d’une « rivière sauvage renaturée » conduit dans bien des cas à une destruction systématique des moulins, étangs et autres ouvrages, contrairement à la loi de 2006, qui parle bien « d’équiper, gérer, – 3 – entretenir » des ouvrages (article L. 214-17 CE, cf. ci-après). D’autre part, la raréfaction des poissons grands migrateurs amphihalins est un phénomène récent, il serait donc malavisé de l’imputer à l’existence des seuils et ouvrages hydrauliques qui pour beaucoup sont antérieurs à 1789 et n’encombrent pas plus les cours d’eau que la plupart des seuils naturels, rapides, cascades, etc. disséminés ici ou là. Il apparaît donc nécessaire de rappeler la continuité entre les impératifs de préservation de la biodiversité, de conservation du patrimoine bâti et de développement du petit hydroélectrique. Devant les divergences d’interprétation et les incompréhensions qui entourent la loi LEMA de 2006, il convient donc de simplifier et de clarifier le droit existant pour permettre la préservation de notre patrimoine et le développement de la petite production hydroélectrique dans le respect de la biodiversité. Les ouvrages en lit mineur (types moulins, étangs, plans d’eau, lacs) maintiennent les lames d’eau à l’étiage, alimentant des marges humides ou des canaux faisant circuler l’eau. Cette option permet de mieux exploiter l’eau excédentaire des saisons pluvieuses. Une politique de continuité écologique devrait viser une bonne gestion de ces ouvrages, éventuellement leur équipement afin de faciliter la circulation des grands migrateurs et des sédiments là où ils sont déficitaires mais elle ne devrait pas détruire le patrimoine des rivières, la faune et la flore en place, les ressources des plans d’eaux et des canaux, la protection incendie, le potentiel énergétique bas-carbone et les nombreux autres atouts des ouvrages. Les présentes propositions visent ainsi à : – clarifier et simplifier la mise en œuvre de la continuité des cours d’eau, pour en conserver l’efficacité sur les enjeux écologiques essentiels tout en diminuant son coût et sa conflictualité ; – engager les moulins et autres ouvrages équipables dans l’urgence de la transition bas-carbone en reconnaissant leur potentiel et en favorisant son équipement, particulièrement dans les territoires ruraux fortement dotés en ouvrages hydrauliques ; – protéger la faune et la flore aquatiques et rivulaires des écosystèmes multiséculaires d’origine humaine qui sont aujourd’hui négligés alors qu’ils ont un réel intérêt écologique et hydrologique. L’article 1er prévoit de clarifier la définition des écosystèmes aquatiques afin d’y intégrer les écosystèmes d’origine humaine (lacs, – 4 – étangs, mares, canaux…) afin que la préservation des écosystèmes naturels se fasse dans le respect de ces derniers. L’article 2 vise à intégrer aux comités de bassin les représentants des moulins comme acteurs de la rivière ayant vocation à débattre et à participer de façon collégiale aux décisions portant sur leur avenir. L’article 3 propose de sécuriser la situation des entreprises hydroélectriques soumises à la perception par l’agence de l’eau des redevances prévues à l’article L. 213-10 du code de l’environnement afin de promouvoir le développement du petit hydroélectrique. L’article 4 prévoit l’exemption des ouvrages fondés en titre aux obligations définies au I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. En effet, l’ensemble de ces moulins étant autorisés depuis 1789, les récentes dégradations des écosystèmes aquatiques liées au réchauffement climatique ne sauraient leur être imputées. L’article 5 vise à exempter les moulins des interdictions imposées par l’autorité administrative si leur présence n’entrave pas la libre circulation des espèces nécessaire au maintien de la continuité écologique. L’exposition à l’air libre des fondations des moulins peut conduire à une érosion prématurée de ces dernières et à une destruction du patrimoine bâti. L’article 6 prévoit que les décisions de l’autorité administrative dans le cadre des dispositions de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ne doivent pas menacer durablement notre patrimoine ou ses fonctions agricoles. Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et afin de promouvoir la transition énergétique, l’article 7 prévoit d’assurer la cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques au sein du SDAGE en y intégrant la production hydroélectrique. La loi prévoit d’exempter les bâtiments qui servent aux exploitations rurales du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans un souci de justice fiscale et afin de rappeler l’importance du petit hydrolélectrique dans la transition énergétique, l’article 8 prévoit d’exempter les moulins du paiement de cette taxe, en particulier ceux qui produisent de l’électricité. – 5 – L’article 9 vise à compenser les conséquences financières des dispositions de la présente proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution.

PROPOSITION DE LOI  visant à préserver et à protéger les moulins,
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Le Sénateur Vincent Segouin interpelle Le secrétaire d'état au ministère de l'écologie

28 Octobre 2019

Vincent Segouin Sénateur  de l'Orne n'a pas manqué de rappeler au secrétaire d'état Brune Poirson que les moulins et ouvrages hydrauliques se devaient d'être protégés et qu'ils faisaient partie intégrante de notre patrimoinede pays.

.Cliquez sur , 

https://www.facebook.com/vincent.segouin/videos/3022042904478287/

 C'est un parlementaire de plus qui tire la sonnette d'alarme auprès des dirigeants du ministère de l'écologie,, autorité  qui reste immuable bien soutenue par les lobbys et les dogmes des associations .anti- environnementale  

ADM 61

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" Vincent Segouin

"J'ai interpellé ce matin le gouvernement sur la question de la continuité écologique

Revendiquée comme une mesure de sauvegarde de l'environnement, cette politique est en réalité :
➡️ un désastre pour notre patrimoine avec la destruction de moulins
➡️ un préjudice économique pour l'ensemble des parties prenantes
➡️ un dommage environnemental pour la faune et pour la flore
➡️ un manque à gagner en matière de production énergétique"

 

Le Sénateur Vincent Segouin interpelle Le secrétaire d'état au ministère de l'écologie
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Le 24 octobre à l'Assemblée Nationale suite

26 Octobre 2019


Notre association soeur , l' Association de Défense et de Sauvegarde des Moulins Normands-Picards , nous a fait parvenir son  compte rendu sur cette magnifique journée  du 24 Oct 2019,à l'Assemblée Nationale  , nous avons souhaité la partager.l

Le 24 octobre dernier, dans la salle Colbert de l’Assemblée Nationale, se tenaient les 1eres assises de la Petite hydroélectricité et biodiversité.

A l’invitation de Mme Kerbarh (députée de Seine-Maritime), les professionnels de l’hydroélectricité, des moulins mais également le Ministère de la Transition écologique et solidaire, des étudiants en Master 2 de la Sorbonne en Droit de l’Energie … étaient présents.

 

Les conférences ont été d'une grande qualité (programme joint).

Je regrette personnellement qu’une faible minorité pense toujours qu’il faille opposer une énergie renouvelable aux autres pour en faire une meilleure promotion … il est urgent que la réalité du mix énergétique ENR soit entendue par tous.

 

Pour que vous puissiez juger du contenu de ces assises, vous pourrez écouter les discours de M. Jean-François REMY, M. Alain de la BRETESCHE, M. Christian LEVEQUE et Monsieur Patrice CADET.

Des éléments de langage, de démonstration nous seront fort utiles pour poursuivre notre mission et nos combats (les présentations informatiques vous nous être partagées).

 

Mais alors, pourquoi aujourd’hui nos arguments ne portent-ils pas ?

Là est, pour moi, la question centrale à laquelle nous devrons bien trouver une réponse.

Monsieur Nicolas Forray, représentant le Ministère de la Transition écologique et solidaire nous en a donné un début de réponse.

Prenez le temps d’écouter son intervention...

 

A nous d’exploiter au mieux les pistes de travail qui nous ont été exposées !

Voici le lien pour télécharger les interventions choisies :

https://we.tl/t-tTW6qfalyf

Moulins : Patrimoine, Biodiversité, Energie.


Association de Défense et de Sauvegarde des Moulins Normands-Picards
siège : ADSM NP , 2 rue du Tour, « Moulin Saint Amand » - 76000 Rouen.
Le 24 octobre à l'Assemblée Nationale  suite
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Assises « Petite hydroélectricité et biodiversité à     l’assemblée Nationale, l’ADM 61 y était.

25 Octobre 2019

Assises « Petite hydroélectricité et biodiversité à     l’assemblée Nationale, l’ADM 61 y était.

C’est ce jeudi 24 octobre que les amis des moulins 61 accompagnés des amis des moulins d’Eure et Loir (ADM 28) ont pris la direction de Paris pour retrouver les moulins de la Sarthe (ASMR 72), les moulins bas Normands  (ARAM BN + 35) , Les moulins Normands et Picards, le collectif Sauvegarde des rivières normandes, le collectif  de sauvegarde des rivières Loire Bretagne et beaucoup d’autres associations venues de la France entière.

Tous ces responsables d’associations  se sont retrouvés au126, rue de l’université, dans les murs de l’Assemblée nationale pour participer aux assises de la petite hydroélectricité et de la Biodiversité.

Cette réunion était à l’initiative du Député Stéphanie Kerbarh députée de la Seine maritime en Normandie.

Nous avons retenu  de très intéressantes interventions des spécialistes du climat et représentants de Météo France ;  nous avons été comblés par les explications techniques et pratiques  des responsables  d’entreprise d’Hydroélectricité, ceux-ci nous ont convaincus , s’il le fallait … que la petite hydroélectricité d’ici à 20 / 30 ans serait un vecteur incontournable  de cette énergie verte dont l’on parle tant aujourd’hui  et que, de fait, il est important de protéger les seuils  afin de les sortir progressivement de la période de chômage où ils se trouvent aujourd’hui.  (Sauvegarder pour transmettre).

 Il y eu des interventions juridiques, celles de Maître Rémy, avocat de la FFAM,  qui a évoqué le centenaire  de la loi de 1919, loi galvaudée aujourd’hui par les services publics. La dite loi,  rappelle Maître Rémy,  impose de favoriser l’énergie hydraulique ; « l’état se doit de faire respecter l’équilibre entre les moulins et la nature ».

L’intervention de Maître Alain de la Bretesche, Président de la Fédération Patrimoine Environnement, fut un grand moment de sagesse entremêlée de vérité qui n’a laissé aucun auditeur indifférent. « Il serait trop facile de privilégier un retour à la nature et transformer nos rivières en un énorme tuyau qui enverrait tout à la mer ;  les Moines nous ont laissé un magnifique patrimoine qui ne peut disparaître du fait de la bêtise des hommes ».  Dans beaucoup de villages français  il y a une église, un château et …un moulin, comment rester indifférent devant la destruction de ces derniers. »

L’intervention de Christian Lévèque  fut également remarquable et remarquée,   un moment de sincérité et de fraîcheur, apporté par  l’Hydrobiologiste. – (En poste à l'ORSTOM, Paris (en 1988). - Directeur de recherche IRD. Responsable du Programme Environnement, vie et sociétés au CNRS (en 2002). - Président du comité scientifique du GIP Seine-Aval depuis 2006).

Nous résumerons en quelques lignes le personnage =

«  Selon le discours trop souvent entendu, la biodiversité est la victime innocente des activités humaines, et sa conservation est indispensable à l'avenir de l'humanité. Mais la réalité est bien plus complexe... Tous les hommes perçoivent-ils la nature de la même manière ? Toute la biodiversité est-elle nécessaire au fonctionnement de la biosphère ? Quelle est son origine ? L’homme n’est-il pas, lui aussi, créateur de biodiversité ? Souhaitons-nous réellement protéger toute la diversité des espèces ? En définitive, quelles natures voulons-nous ? »

Christian Lévèque a captivé son auditoire.

 

L’avant dernier intervenant fut Patrice Cadet membre du bureau de la FFAM , qui a su résumer en un temps malheureusement trop court une situation dramatique des pressions faites par les Dogmes  et les lobbys à l’encontre des propriétaires de moulins et des riverains.  Ils nous a rappelé les erreurs d’appréciation des services publics sur la fragmentation des cours d’eau et l’erreur monumentale qu’était la destruction des seuils en citant,  pour exemple,  une région qu’il connaît bien le Loire Bretagne avec 25000 seuils dont 50 % avaient moins de 50 Cm de hauteur et la majorité des seuils restant de 1m50 à 1m80 et qui,  selon une étude de l’Onema, seuls 10 % environ étaient «"infranchissables" et donc à équiper. « Travaillons sur les problèmes réels et cessons de gaspiller l’argent public pour détruire au doigt mouillé les ouvrages de nos moulins ; utilisons cet argent public pour les équiper. »

Nous avons découvert en Patrice CADET un orateur exceptionnel  qui maîtrise son sujet avec aisance et brio.

Cette réunion s’est conclue par la triste intervention du représentant du Ministère de la transition écologique et solidaire qui eu quelques difficultés à nous expliquer que les vannes des moulins en bois étaient mieux que les vannes en fer ???  mais, pardonnons lui,  après un après-midi  rempli de vérités  ou les lobbys et dogmes avaient été pointés du doigt par pratiquement tous les intervenants, on peut comprendre son désarroi, et puis passer derrière les brillants orateurs  cités plus haut, vraiment, c'était un exercice difficile.

 

L’association « Les Amis des Moulins et son conseils d’administration remercie du fond du cœur les organisateurs de cet après-midi fructueuse en informations et en projets pour l’avenir de nos moulins.

                          "Sauvegarder pour transmettre"

 

 

 

Assises « Petite hydroélectricité et biodiversité à     l’assemblée Nationale, l’ADM 61 y était.
Assises « Petite hydroélectricité et biodiversité à     l’assemblée Nationale, l’ADM 61 y était.Assises « Petite hydroélectricité et biodiversité à     l’assemblée Nationale, l’ADM 61 y était.
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Objet: Intervention au Sénat de Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne / Etat Critique de la ressource en eau en Mayenne et en France / Appel aux députés et sénateurs à préserver tous les ouvrages hydrauliques / Coordination Nationale Eaux et Rivières Humaines / CNERH

3 Octobre 2019

 Intervention au Sénat de Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne / Etat Critique de la ressource en eau en Mayenne et en France / Appel aux députés et sénateurs à préserver tous les ouvrages hydrauliques / Coordination Nationale Eaux et Rivières Humaines / CNERH

 

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Dans le cadre d’un débat sur la France face aux dérèglements climatiques, j'ai interpellé Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’adaptation des politiques de l’eau, sujet au cœur des tensions territoriales et l’enjeu de l’hydroélectricité.

Les politiques de l’eau doivent donner la priorité à des usages plus économes de la ressource et à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour optimiser la recharge des nappes.

Je lui ai rappelé que la situation critique qui existe aujourd'hui en France exige zéro perte nette en eau, et qu'il fallait protéger les ouvrages hydrauliques qui stockent l'eau et favorisent la biodiversité.

La ministre a acquiescé en affirmant que la politique de restauration de la continuité écologique piscicole menée ne devait se faire au détriment du soutien de l'étiage, qui touche aussi à la biodiversité. Un signal plutôt positif pour les propriétaires de moulin.

Vous trouverez ici mon intervention et celle de la ministre.

Je vous assure de mon engagement à vos côtés et reste à votre entière disposition.

Bien à vous,

Guillaume Chevrollier

 

150 barrages détruits en Mayenne, environ 400 ouvrages hydrauliques mis en "conformité" depuis 2010 en Normandie (source Direction régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et beaucoup plus en France

Objet: Intervention au Sénat de Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne / Etat Critique de la ressource en eau en Mayenne et en France / Appel aux députés et sénateurs à préserver tous les ouvrages hydrauliques / Coordination Nationale Eaux et Rivières Humaines / CNERH
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