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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Etang: la DDT exige la destruction ; le juge dit NON

28 Novembre 2019

Saluons ce nième jugement sur ce sujet. Nous retenons plusieurs éléments importants : 1) Partout en France depuis la LEMA 2006, les DDT exigent des choses qui dérogent au droit et interprètent le code de l’environnement comme elles aimeraient qu’il soit. Or, les destructions d’ouvrages ne sont pas légalement fondées, 2) Des ouvrages (étangs, moulins) antérieurs à 1789 peuvent ne pas figurer sur la carte de Cassini. On ne va pas en tenir rigueur aux auteurs tellement cette œuvre est remarquable à l’aune des moyens techniques de 1750 et de la difficulté d’appréhender tout le territoire national. 3) C’est au propriétaire à apporter la preuve de l’antériorité de son ouvrage et son existence avérée confère le statut de « fondé en titre ». Questions légitimes : • Pendant encore combien d’années l’autorité en charge de l’eau : - rechignera-t-elle à reconnaître un droit d’eau ? - s’acharnera-t-elle à prétendre détruire les étangs (au lieu d’encourager la filière piscicole d’eau douce et d’importer du panga) et les moulins (au lieu d’encourager la production hydroélectrique, fusse-t-elle modeste) ? • Quel est l’intérêt de l’Etat dans ce schéma perdant/perdant ? Treffendel-Monterfil. L’étang du Treffendel-Monterfil. L’étang du GuéCharet renaît .

La cour d’appel administrative de Nantes a considéré d’abord l’étang et son barrage comme « fondés en titre ».

Ouest-France  Bertrand MERLOZ.Publié le 27/11/2019

C’est l’histoire d’un étang à l’existence floutée par le temps. Celui du Gué-Charet, entre Monterfil et Treffendel. On l’avait dit « fantôme » durant une longue procédure de reconnaissance administrative, parce qu’il ne figurait pas sur la poussiéreuse carte, faisant référence, de César-François Cassini (XVIIIe siècle). Mais assez existant tout de même pour que la préfecture d’Ille-et-Vilaine qui contestait l’existence d’une « prise d’eau », exige de son propriétaire, en octobre 2014, qu’il « l’efface » à ses frais, afin de « rétablir la continuité écologique ».

Une décision contestée par ce dernier qui estimait que l’étang ne « faisait pas obstacle à la continuité du cours d’eau du Serein, ni à la circulation des espèces piscicoles et des sédiments ».

Débouté par le tribunal administratif de Rennes en novembre 2017, il avait fait appel, recourant à un généalogiste qui démontrait l’existence, jadis, d’un moulin sur les lieux. Un acte de baptême du 4 septembre 1774, mentionnait la naissance bucolique d’un enfant au Moulin du Gué-Charet.

La cour d’appel administrative de Nantes salue ce talent d’archiviste dans son arrêt rendu mardi.

Au terme d’un passionnant cours d’histoire-géographie, illustré par une carte de la province de Bretagne établie en 1771 par Jean-Baptiste Ogée, elle considère d’abord l’étang et son barrage comme « fondés en titre ». Un droit « prérévolutionnaire » qui se conserve tant que « la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée du fait de la ruine de l’ouvrage. » Le propriétaire attestait, pour le démontrer, de la survie d’une vanne meunière régulant le débit de l’eau.

Le ministre de l’Environnement ne l’ayant pas contesté, le droit de prise d’eau est validé par la justice. Conséquences directes, le jugement de première instance et la décision préfectorale sont annulés.

Sources : OCE  Observatoire de la Continuité écologique.

image Dorine Photo.

image Dorine Photo.

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Cours d’eau : quand l’Administration tombe dans le fossé

23 Novembre 2019

Publié Publié le  par OCE (observatoire de la continuité écologique et des usages de l'eau.)

L’article de la Coordination rurale ne titre pas « quand l’Administration s’acharne et patauge ». Ces épreuves chronophages s’inscrivent probablement dans une application apaisée du code de l’environnement ? Retour d’expérience : à ce jour et depuis 2015, aucune demande de correction de la cartographie des cours d’eau n’a été satisfaite lors d’échanges consensuels et professionnels. Nous ne rencontrons qu’obstructions et déni d’éléments pourtant incontestables (photos répétitives d’émissaire à sec pendant 6 mois etc…). Et si visite il y a, et si l’AFB déniche ce jour-là 2 pinces d’une écrevisse californienne, faisant fi de l’instruction gouvernementale de 2015 et de la jurisprudence constante : « nous avons décelé de la vie biologique, donc il s’agit bien d’un cours d’eau ». Nous reproduisons l’article ci-dessous, non pas en le « corrigeant » puisque nous en partageons tous les termes, mais en y apportant notre contribution [en rouge] pour faciliter la lecture. Cours d’eau : quand l’Administration tombe dans le fossé ! Publié le 19.11.2019 dans En 2018, Monsieur Simon de la Selle, propriétaire d’étangs à Jouy-le-Potier, a obtenu l’annulation par le Tribunal administratif d’Orléans du classement de ses écoulements en cours d’eau effectué en 2015 par la DDT (voir notre article : Requalification d’un cours d’eau litigieux en fossé : un cas d’école). Son succès était dû à l’expertise technique qu’il avait lui-même demandée, cela lui permettant de fournir au tribunal des arguments irréfutables. Malgré cela, l’Administration a finalement fait appel et la Cour Administrative d’Appel de Nantes a donc réexaminé les faits. Reconnaissant cette fois la présence d’écoulements sur la carte d’état-major, cela établissant l’existence Cours d’eau : quand l’Administration tombe dans le fossé. Observatoire de la Continuité Écologique d’un lit naturel à l’origine, la Cour constate néanmoins, sur la base de l’expertise hydrologique, l’absence de source et l’absence de débit suffisant. Ne répondant qu’à 1 seul critère sur les 3 exigés par le code de l’environnement, l’écoulement litigieux ne peut donc pas être un cours d’eau et doit être requalifié par l’Administration en tant que fossé. Bravo à M. de la Selle pour ce nouveau succès qui peut inspirer de trop nombreux agriculteurs et propriétaires dont les droits sont bafoués par l’Administration, par idéologie, par négligence ou inconséquence, (écoulements classés cours d’eau « administrativement », sans expertise de terrain), [par facilité (pour avoir repris in extenso la cartographie de l’IGN (pointillés bleus compris) et par abus de droit (pour que tous les écoulements d’eau soient assujettis au code de l’environnement)]. Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes du 20 septembre 2019 Requalification d’un cours d’eau litigieux en fossé : un cas d’école Publié le 12.06.2018 En 2015, Monsieur Simon de la Selle, propriétaire d’étangs à Jouy-le-Potier, découvre que des écoulements, qu’il sait être des fossés, apparaissent sur la nouvelle carte des cours d’eau dressée par la DDT du Loiret. Il demande alors à l’administration de requalifier les écoulements litigieux en fossés. Suite aux refus successifs de la DDT, il forme un recours au tribunal administratif et obtient gain de cause. Le « classement » d’un fossé sur la carte « police de l’eau » (fait grief) peut être attaqué, même sans qu’un aménagement soit prévu sur l’écoulement litigieux. Selon le préfet, la cartographie n’a qu’un « caractère indicatif » [itératif et non opposable nous avait-on dit]. Dans la mesure où il n’y a pas projet d’aménagement (curage, recalibrage…), la carte ne porte pas préjudice [pas d’accord sur cette appréciation: tel l’exemple de réglementation routière sur une voie à 600 km de chez soi ; elle est conforme ou entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, peu importe que nous l’empruntions ou pas]. La seule contrainte est alors le respect du débit réservé, [elle est loin d’être anodine cette contrainte, car l’AFB dresse des procès-verbaux en cascade] c’est-à-dire l’obligation de laisser s’écouler à l’aval un débit au moins égal au débit entrant en période d’étiage. Mais cette contrainte signifie bien que la carte des cours d’eau n’est pas sans impact sur le propriétaire ! Pour le tribunal, cette carte n’est donc pas seulement destinée à servir de point de référence dans l’application de la réglementation. Elle a bien des conséquences sur la situation juridique des écoulements concernés, comme le préfet le constate lui-même. En d’autres termes, la cartographie des cours d’eau « police de l’eau » est donc bel et bien opposable et n’a pas un caractère purement indicatif dès lors qu’elle produit des effets sur la situation juridique du propriétaire. Elle peut être attaquée par tout intéressé, même sans projet d’aménagement (ou d’intervention) particulier sur l’écoulement en question. [il est même prudent d’anticiper soit un projet d’aménagement soit un reproche ou pire : un RMA -rapport de manquement administratif- sur le défaut d’entretien courant du cours d’eau qui n’en est pas un] Contrairement à ce que prétend l’administration, il n’est donc pas nécessaire d’attendre d’avoir un projet d’aménagement pour attaquer l’insertion de certains écoulements sur la carte. Cours d’eau : quand l’Administration tombe dans le fossé. Observatoire de la Continuité Écologique Face au refus de la DDT de donner suite à la demande de requalification du cours d’eau en fossé, il ne faut pas hésiter à recourir à une expertise indépendante. En l’espèce, l’erreur d’appréciation du préfet est flagrante : les écoulements litigieux ne respectent aucun des 3 critères de qualification d’un cours d’eau posés par la jurisprudence et repris par la loi « biodiversité ». Le tribunal annule donc le « classement » en fossé. En effet, il n’y a aucun lit permanent, naturel à l’origine, comme le montrent le cadastre, la carte de Cassini et la carte d’État-major. [il faut faire très attention à l’usage de ce genre de preuve réversible et les considérer par un faisceau d’indices croisés corroborant l’expertise du site, car ces trois cartes peuvent être précises selon les endroits et tout aussi imprécises ailleurs; nous observons souvent le liseré d’un écoulement d’eau sur la carte de Cassini, pourtant non alimenté par une source et ne présentant pas un débit suffisant une majeure partie de l’année, tout simplement parce que ce liseré de ~1750 symbolise aussi le fond du talweg]. Il n’y a aucune source, les seuls écoulements observés parvenant des bouches de drainage et du trop plein d’étangs. Enfin, l’expertise indépendante a conclu en l’absence de débit suffisant une majeure partie de l’année. [rappelons que le débit se mesure -voir la méthodologie de l’AFB- sur 5 ans ; Quand la DDT rechigne puis s’oppose à rectifier la cartographie au motif aléatoire que « le cours d’eau a été expertisé » (en clair, une visite de l’AFB peut-être le lendemain d’un orage) est un argument très éloigné d’une expertise Q5 digne de ce nom]. De son coté, l’administration ne s’est basée que sur un faisceau d’indices, à partir de cartes et de bases de données, sans prendre la peine de se déplacer sur le terrain. En cours de recours contentieux, ne pas oublier de demander que le tribunal administratif enjoigne au préfet de procéder à la requalification, sous contrainte de délai. Mise à jour au 22 juin 2018 : insatisfait d’un tel jugement mais visiblement hésitant, le Ministère fait finalement appel auprès de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, appel enregistré à la toute fin du délai de recours, le 5 juin 2018. Affaire à suivre… À télécharger : Jugement du tribunal administratif d’Orléans du 3 avril 2018 

OCE  https://continuite-ecologique.fr/cours-deau-quand-ladministration-tombe-dans-le-fosse/

Cours d’eau : quand l’Administration tombe dans le fossé
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DEC 2000: et si nous n’avions pas eu tout à fait tort ?

21 Novembre 2019

Publié  par  Observatoire de la Continuité Écologique  le 20 Novembre 2019

Nous avions écrit qu’au vu des diagnostics, les objectifs ne seraient pas atteints en 2015, ni en 2027 et peut-être même pas en 2060. D’ici là, les logiciels et les hommes auront changé. Nous laissons le loisir à nos enfants d’inventer des objectifs ambitieux, avec une eau plus rare et plus polluée. La France n’a pas péché par « optimisme sur l’état initial des masses d’eau et sur le rythme de leur amélioration », comme se défausse Brice Huet, directeur adjoint de l’eau et de la biodiversité, elle s’est trompée lourdement de cibles. Le ministère peut encore et toujours exhorter ses troupes sur des « objectifs ambitieux » comme tous ceux qui ont dépensé tant d’argent public sans effet sur la qualité de l’eau, ni sans aucun retour sur investissement. A telle enseigne que le terme « ambitieux », suremployé dans tous les dossiers depuis la LEMA 2006, suffisait à légitimer un projet sans autre argument probant auprès des élus que « l’ambition ». Tout cela, nous l’avons exposé depuis des années • mauvaises cibles et objectifs (rien ne change pour autant dans les actions stratégiques des agences de l’eau). • mauvaises procédures d’analyses de la qualité de l’eau (la situation pourrait être bien plus mauvaise que celle annoncée, sans prendre toutes les molécules chimiques en compte, ni les pics de pollutions, ni l’effet cocktail…). • l’administration a d’abord justifié toutes les actions par l’obtention certaine du « bon état 2015 ». Une ritournelle lancinante. Et dès le 1er janvier 2016, le discours prorogeait les délais à des échéances plus lointaines puisque le miracle 2015 n’avait pas eu lieu. • l’administration avait auparavant classé moins de 10% des masses d’eau « fortement modifiées » par une hydromorphologie anthropisée (la DCE sauf erreur permettait 10%) persuadée de pouvoir détruire par une blitzkrieg copieusement financée, tous les ouvrages hydrauliques de France, proclamés pour la cause responsables de la mauvaise qualité des masses d’eau. Nous payerons la surtransposition et le dogme qui ne dictent pas des choix lucides et pertinents. • il n’y avait à l’époque, aucune étude hiérarchisant les effets dégradants la qualité des masses d’eau. Les 21% attribués à la morphologie, sortis du chapeau, nous semblent encore nettement

surestimés au seul dessein de conforter des objectifs qui n’ont produits aucun effet. • à ce jour, la DCE ne tient pas compte du changement climatique et encore moins de la gestion quantitative de l’eau : on en a vu l’échec en 2018 et en 2019 ; mais le pire reste à venir en poursuivant la frénésie dogmatique de destruction des barrages et les plans d’eau. • Adrien Morenas (LREM) suggère de casser le thermomètre. Allons-y. Il pourrait alors refinancer la re-construction de tous les ouvrages détruits à mauvais escient depuis que la LEMA 2006 l’a mis en ébullition ? Attendons le rapport du 11 décembre 2019. Article reproduit ci-après : https:// https://www.environnement-magazine.fr/eau/article/2019/11/15/126701/directivecadre-sur-eau-france-fait-profil-bas -Directive-cadre sur l’eau : la France fait profil bas Pas plus que les autres Etats-membres, la France n’a été en 2015 au rendez-vous de l’objectif de bonne qualité des masses d’eau, dont le manquement généralisé est acté par la Commission. Alors que se pose la question d’une éventuelle révision de la directive-cadre de 2000, Paris défend une position conservatrice. Seulement 40 % des cours d’eau européens atteignent un bon état écologique et 38 % un bon état chimique, selon les données publiées par l’Agence européenne de l’environnement en 2018. Aucun Etatmembre n’affichait 100 % de bon état en 2015, comme le projetait la directive cadre sur l’eau (DCE) de 2000, et aucun ne tiendra non plus la date dérogatoire de 2027, assure d’ores et déjà le député (LREM, Somme) Jean-Claude Leclabart1 , lors d’un colloque organisé, le 14 novembre à l’Assemblée nationale, par le Cercle français de l’eau. « Au vu du travail à fournir, 2027 reste un horizon très ambitieux », confirme à la Commission européenne Veronica Manfredi. La directrice de la qualité de la vie à la direction de l’Environnement estime à 100 milliards d’euros les investissements requis sur les dix ans à venir à l’échelle européenne, avec un rattrapage significatif attendu sur l’assainissement chez les treize derniers adhérents à l’Union. De l’optimisme au réalisme La France a péché par « optimisme sur l’état initial des masses d’eau et sur le rythme de leur amélioration », relativise Brice Huet, directeur adjoint de l’eau et de la biodiversité. Le ministère de la Transition écologique et solidaire s’apprête à adresser aux comités de bassin une circulaire, invitant à définir « des objectifs DEC 2000: et si nous n’avions pas eu tout à fait tort ? Observatoire de la Continuité Écologique ambitieux et réalistes ». Deux termes qui semblent antinomiques au vu du dérapage sur la DCE, dont le dessein de reconquête de la qualité des milieux aquatiques en quinze – voire vingt-sept – ans est unanimement jugé inaccessible a posteriori. Si Paris fut « moteur dans la rédaction du texte de 2000 », dans une Europe comptant 15 Etats-membres, « le climat actuel ne permettrait pas d’obtenir des avancées », juge Brice Huet. Il y aurait même « beaucoup à perdre (gestion par bassin, récupération des coûts) » et l’enjeu est que « la dynamique (soit) conservée ». Une fois achevé le bilan de la mise en œuvre de la DCE par la Commission, celle-ci pourrait décider d’engager sa révision, qui prendrait « un an et demi à deux ans », indique Veronica Manfredi. Maintenir en l’état le texte ferait perdurer un vide sur les liens entre l’eau et le dérèglement climatique, « angle mort » de la DCE selon Jean-Claude Leclabart. Un thermomètre trop sensible ? En France, 36 % des masses d’eau sont impactées par l’activité agricole, 21 % par une épuration insuffisante et 21 % subissent la pression hydromorphologique, détaille Veronica Manfredi. Pour autant, le pays « n’a pas à rougir de sa politique », réagit Adrien Morenas, qui préside la mission d’information sur la ressource en eau de l’Assemblée nationale. Si la carte des masses d’eau superficielles de l’Hexagone est peu flatteuse, c’est parce qu’une mauvaise performance sur un critère suffit à étiqueter le cours d’eau en « mauvaise qualité ». Le député (LREM, Vaucluse) décrie ce système du « one out, all out », qui « ne permet pas de mesurer l’efficacité des investissements ». 1 : Qui publiera, le 11 décembre, un rapport d’évaluation sur l’application de la DCE

DEC 2000: et si nous n’avions pas eu tout à fait tort ?
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les projets qui ne respectent pas l'obligation de participation du public

13 Novembre 2019

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu jeudi 7 novembre une décision susceptible

d'avoir des incidences contentieuses importantes sur les projets qui ne respectent

pas l'obligation de participation du public prévue par la directive sur l'évaluation environnementale.

La juridiction européenne estime contraire à cette directive une réglementation nationale

qui conduit à opposer au public un délai de recours commençant à courir au moment de

l'annonce de l'autorisation du projet sur Internet, alors qu'il n'a pas eu la possibilité

de s'informer correctement sur la procédure d'autorisation. Une décision importante

à l'heure de la dématérialisation des procédures de consultation du public et d'autorisation.

La Cour a rendu cette décision dans le cadre de questions préjudicielles posées par

le Conseil d'État grec à propos d'un contentieux portant sur un complexe touristique sur

une île des Cyclades. Un appel à participer à la procédure d'évaluation environnementale

avait été publié dans les bureaux de l'administration de la région implantés dans une autre île,

et dans son journal local. L'autorisation de création du projet a été attaquée par des voisins

plus de dix-huit mois après son adoption, alors que la réglementation grecque prévoit

un délai de soixante jours à compter de la publication de l'autorisation du projet sur Internet.

Il revient en l'espèce à la juridiction grecque de déterminer si les conditions d'accès au dossier

de la procédure de participation ont permis au public d'exercer ses droits de manière effective

ou non.

les projets qui ne respectent   pas l'obligation de participation du public
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Cette forme de despotisme devient insupportable,C’est un déni de démocratie..

12 Novembre 2019

Le programme 2020-2024 de travaux de restauration du Loir et de ses affluents fait l'objet d'une enquête publique du 25 novembre au 10 décembre. Ce projet est porté par le Syndicat mixte d'aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir (SMAR Loir 28), associé à la Fédération de pêche du 28 pour certains travaux. à lire sur  http://www.hydrauxois.org/

 

Cette forme de despotisme devient insupportable, comment peut-on mettre en place après plusieurs années et de mois d’études de terrain un projet en laissant 16 jours de délai aux acteurs de l’eau que nous sommes pour répondre et réagir à cette enquête publique ?  Acteurs de l’eau puisqu’au quotidien sur les bords de nos cours d’eau. Durant toute cette préparation de programme pas un seul instant nous n’avons été consulté ; comme d’habitude l’on nous considère comme une minorité qui doit se taire et s’abaisser devant les lobbies nationaux, Despotisme dirons-nous, mais aussi racisme anti ouvrage. Voilà les propriétaires de moulin, les riverains, les propriétaires d’étang mis au secret "bâillonnés" pointés du doigt,. C’est un déni de démocratie. Alors que les élus locaux, départementaux, régionaux  et les parlementaires crient à l’injustice, les machiavéliques instruments des lobbies, eux, contournent les lois comme ils contournent les sois disant obstacles que nous sommes.

Quand cette injustice flagrante va-t’elle cesser ?  quand allons-nous intégrer les groupes de travail sur la biodiversité d’où nous sommes totalement exclus ?  il est vraisemblable que nous sommes les épouvantails de ces messieurs,nous sommes les empêcheurs de tourner en rond ? Les anti gaspis de l’argent public. Nous nous  opposerons toujours à cette machiavélique  machine à détruire les seuils et ouvrages de nos moulins

 

Nous sommes des citoyens Français et,  en cette qualité,  nous refusons toute dictature quel qu’elle soit.

Cette forme de despotisme devient insupportable,C’est un déni de démocratie..
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Organisation des premières assises de la petite hydroélectricité et de la biodiversité

10 Novembre 2019

J’ai organisé les premières assises de la petite hydroélectricité et de la biodiversité pour engager à l’échelle nationale le débat sur  la production d’une petite hydroélectricité respectueuse de l’environnement.
Convaincue que la transition énergétique doit promouvoir l’ensemble des modes de production d’énergie décarbonée, je souhaite engager à l’échelle nationale le débat d’une la production d’une petite hydroélectricité respectueuse de l’environnement.

Ces assises rassemblent l’ensemble des acteurs du secteur de la petite hydroélectricité et de la biodiversité, PdG, experts, présidents de syndicats, inventeurs et entrepreneurs, afin d’explorer les vertus et approfondir la connaissance de ce mode millénaire de production d’énergie qui présente nombre d’avantages, liés à son caractère renouvelable et à ses dimensions réduites.

Adressant quinze sujets complémentaires, ce colloque vise à donner une vision globale de la portée de la petite hydroélectricité dans nos territoires. à mettre en avant les acteurs composant cette filière industrielle, à expliquer les freins à son développement, et à souligner les leviers pour une conciliation, notamment entre petite hydroélectricité et continuité écologique.

La petite hydroélectricité fait référence à une très grande variété d’ouvrages, des petites centrales produisant quelques kilowatt aux usines hydroélectriques produisant jusqu’à 10 MW de puissance.

Son exploitation soulève d’importants enjeux concernant la défense et la valorisation économique du patrimoine.
L’hydroélectricité contribue à hauteur de 13 % au mix électrique actuel de la France. Elle est ainsi la première source d’énergie renouvelable française sur notre territoire.

La petite hydroélectricité est un mode de production d’énergie essentiellement rural qui génère plus de 20 000 emplois directs, indirects et induits. Son exploitation par les collectivités ou acteurs privés encourage une consommation de proximité, en favorisant l’auto-consommation individuelle ou collective.

Cette réflexion collective devrait déboucher dans les prochains mois sur l’élaboration d’une proposition de loi visant à promouvoir la petite hydroélectricité comme mode de production d’énergie décarbonée.

 

http://deputee-stephanie-kerbarh.fr/

 
Organisation des premières assises de la petite hydroélectricité et de la biodiversité
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Un bon meunier n'achète jamais de bois.  

6 Novembre 2019

Chers amis des moulins,

Nous nous efforçons de faire respecter vos droits et ce n’est pas toujours simple mais il est à noter que si vous avez des droits vous avez également des devoirs. Nettoyer vos berges est un de ces devoirs et même une coutume qui remonte aux temps féodaux.

L’abattage est un acte irréversible, il doit donc être réfléchi. La coupe d’un arbre ou d’un arbuste doit être justifiée par des objectifs précis. Il faut donc intervenir uniquement sur les végétaux qui posent réellement problèmes et surtout ne pas réaliser une opération de débroussaillage. L’objectif qui doit être poursuivi lors d’une telle intervention en bord de rivière est de tendre vers un boisement le plus diversifié possible, composé de végétaux de tous âges, de toutes strates (buissons, arbustes, arbres) et d’espèces adaptées. A savoir que les grands arbres, même vieillissant, sont des lieux d’habitats et de nidification ainsi que des sources de nourriture pour la faune. Ils présentent un intérêt tant au niveau du maintien des berges que de l’ombrage porté sur l’eau.

Dans le cas d’un entretien de cours d’eau, l’abattage est une action préventive qui peut être utilisé pour, éliminer un arbre tombé ou mort risquant à terme de se retrouver dans la rivière ; alléger une cépée en enlevant certaines tiges pour favoriser le développement des autres ; anticiper la chute d’un arbre dans le cours d’eau susceptible d’être à l’origine de nombreux désordres (érosion, embâcle, inondation).

Alors en cette période ou les arbres s'endorment pour ces mois d'hivers qui pointent le nez , profitez pour nettoyer vos berges et puis rappelez-vous ce vieux dicton ... "Un bon meunier n'achète jamais de bois".  

Un bon meunier n'achète jamais de bois.  
Un bon meunier n'achète jamais de bois.  
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Efficacité énergétique, transport et mobilité en France et en Allemagne : état des lieux, perspectives et coopérations possibles

4 Novembre 2019

Comme chaque année, la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Industrie (CFACI) organise, avec le soutien du ministère fédéral allemand de l'Économie et de l'Énergie (BMWi), un événement sur l'enjeu de la transition énergétique dans un secteur économique spécifique.

En cette fin d'année 2019, le thème retenu est l'efficacité énergétique dans les transports et la mobilité en France et en Allemagne.

Des entreprises allemandes, actives dans différentes branches du secteur des transports (ferroviaire, hydrogène, mobilité électrique, Power-to-Gas), et très concernées par les enjeux de l'efficacité énergétique, se rendront en France pour appréhender le marché et initier des partenariats technologiques et commerciaux.

Venez les découvrir lors de la conférence organisée le mardi 19 novembre 2019 autour de table-rondes thématiques animées par des experts des deux pays. Vous aurez l'opportunité de vous informer sur les différentes technologies et les perspectives de marché en France et en Allemagne.

Pour encourager les échanges entre les acteurs du transport de nos deux pays, et indépendamment de la conférence, nous proposons l'organisation de rendez-vous B2B avec les entreprises allemandes les mercredi 20 et jeudi 21 novembre 2019 dans vos locaux partout en France.

Inscrivez-vous dès à présent à la conférence et sélectionnez les entreprises qui pourraient représenter un potentiel de développement pour vous !

Principaux thèmes de la conférence :

Efficacité énergétique, transport et mobilité en France et en Allemagne : état des lieux, perspectives et coopérations possibles
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Les français ne veulent plus d'éoliennes terrestres sur la France

2 Novembre 2019

 


Sondage local

Journal du Médoc : projet de 12 éoliennes à Lesparre – Médoc

2000 votants : 68 %  contre
https://www.facebook.com/JournalDuMedoc/

 

Sondage régional
Le Maine libre Sartre : êtes-vous favorables pour l’implantation d’éoliennes dans la Sarthe
2265 votants 78 % contre
https://www.lemainelibre.fr/sondage/etes-vous-favorables-a-linstallation-deoliennes-en-sarthe-24-09-2019-256561

Sondage national

Journal le point :

Faut-il multiplier les installations d'éoliennes en France :

54 363 votants 53,2 %  non
https://www.lepoint.fr/sondages-oui-non/faut-il-multiplier-les-installations-d-eoliennes-en-france-09-10-2019-2340177_1923.php

 

 

Ces trois exemples de sondages en cours  contredisent déclarations des promoteurs éoliens qui affirment que 70% des français sont favorables aux éoliennes.
 

Localement, régionalement et nationalement la majorité dit  non à l'envahissement du territoire par des éoliennes terrestres

Plus  de 50.000 votants pour le sondage en cours du Point,  indique que c'est une question prioritaire  nationale qui préoccupe les français. De nombreuses personnes vivant dans les villes ne sont pourtant pas directement concernées.

- Ils  se rendent compte que ces machines industrielles qui dépassent maintenant 200 m de haut détruisent l'environnement,  ravagent les paysages et créent  d'importantes nuisances pour les riverains.

- Ils réalisent  que cette énergie électrique intermittente ne résout aucun des problèmes d'un futur mix énergétique de la France  et qu'elle entraîne des hausses de tarifs d'électricité insupportables

Ces résultats  mettent en évidence une opposition  nationale forte.  Clamer pour  discréditer ceux qui luttent contre ces machines qu’ils ne  sont que quelques opposants « Nimby » est une contre vérité .

Malgré des campagnes continuelles de publi-reportages dans les médias, les promoteurs n’arrivent plus à duper le français

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Communiqué de presse : 

Paris le 15 octobre   2019     

L’acceptabilité de l’éolien terrestre est une imposture. 

Le gouvernement « veut y croire, les syndicats éoliens veulent nous le faire croire : Les français aiment les éoliennes, veulent toujours plus d’éoliennes … »

 

Cette imposture éclate au grand jour à chaque sondage dans les médias. Aujourd’hui avec le magazine Le Point : Faut-il multiplier les installations d’éoliennes en France ?
Sur 50 000 votants, 27 000  soit 54%  votent « NON » (*)
 

La réponse est nette. Conscients d’être à la fois victimes physiquement et financièrement, les Français ne veulent plus d’éoliennes, le lobby industriel éolien nous trompe.
 

Le gouvernement doit maintenant réagir : écouter la colère de la population et stopper les  implantations d’éoliennes. Il ne doit pas faire le jeu du lobby industriel actuellement réuni en colloque  à partir du 16 octobre (**) et qui inonde les médias à grand  renfort de publicités  payantes pour tenter de d’arriver à ses fins en masquant  la réalité.

 

 

Contact
Jean-Louis Butré
06 80 99 38 08
Fédération Environnement Durable

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Les français ne veulent plus d'éoliennes terrestres sur la France
Les français ne veulent plus d'éoliennes terrestres sur la France
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