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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

2020, l’aube d’un nouveau jour pour nos moulins Ornais.

29 Décembre 2019

2020, l’aube d’un nouveau jour pour nos moulins Ornais.

Bizarre vous avez dit bizarre, cette année de fausses promesses, des tromperies et des engagements non tenus ; 2019 tire sa révérence sur une amère intervention orale sur le sujet émanant de la responsable de la DEB attachée au Ministère de l’Environnement. Celle-ci s’est déroulée  lors  du colloque international du 24 au 26 septembre à Rennes et Avranches, sous le thème  «  COLLOQUE INTERNATIONAL Restauration de la continuité écologique Renaissance de la Sélune  ».

Nous citons  Mme  Claire Cécile Garnier : Ministère de l'écologie.   « La France a beaucoup compté sur ses moulins, on ne cherche pas à effacer tous les ouvrages, on essaye de pondérer, mais c'est difficile avec les défenseurs des Moulins lesquels revendiquent le respect de leur bien, considéré comme le 3e patrimoine de notre pays, les enjeux sont compliqués, 600 ouvrages ont été traités, 300 en effacement et 20% rendus franchissables. Aujourd'hui, nous avons mis en place un groupe de travail pour améliorer la concertation et essayer de se parler un peu plus pour mieux faire comprendre, nous sommes ouverts au dialogue et la discussion. Et, de conclure, nous sommes tous conscients que la protection de l'environnement est un impératif absolu et que l'humanité ne pourra vivre, ni même survivre si elle détruit son écosystème.

Et certainement dans un esprit de politique apaiséederrière ce beau discours, dans la même réunion, arrivait le discours de la personne en charge de l'AFB de Normandie : « c'est une opportunité d'effacer, d'aménager une gestion durable avec 100 % de financement, réduire le taux d'étagement de 70% à 40%, c'est une volonté de l'AFB qui dispose d'un budget de 700 000€ sur l'Orne, il nous fait connaître qu'il y a encore 90 "obstacles" à la continuité écologique à traiter, là encore les seuils et chaussées figurent sur le même registre que les grands barrages,...  Ce doit être cela la fameuse Politique apaisée dont on nous a parlé tout au long de l’année...

« Où est donc dans ces deux discours opposés ‘la Fameuse politique apaisée ‘ que l’on nous a promis pendant tout le long de l’année 2019 ».

Merci au rapporteur Joël FAUCHER, et des responsables de de la FFAM d’avoir largement diffusé cette information.

Comment un représentant de l’Agence française de Biodiversité  peut- il faire de telles déclarations baisser le taux d'étagement des moulins , alors que, partout en France, y compris dans les hémicycles, on s’interroge et on cherche des solutions pour remplir au maximum les réserves d’eau en prévisions des années de sécheresses à venir , (en faisant fi des pollutions endocriniennes et chimiques- le montant de 700 K€,  mazette ; de quoi rendre jaloux les Maires et responsables de communautés qui attendent des crédits pour remettre en état ou pour créer une station d’épuration qui, on le sait, pour certaines sont de véritables passoires  (nda) ! ) 

Combien de nos biefs ont-ils contribué à sauver une partie de la faune et de la flore de nos zones humides et de nos rivières françaises cette année 2019 ?

Nous supportons encore le lobbyisme et les dogmes, les pressions de certaines associations financées par le ministère de l’écologie et ses annexes !

Nous passerons la longue litanie du Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039645239&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR276J37K7WT-_624QM5y0iT6GBIwUJIsDUbxYSNfJI7AXZnh_yqzjlIuek

Du réchauffé, du « copier/ coller » dans lesquels quelques phrases voire quelques mots sont changés et où  des fonctionnaires sont tenus de réécrire des textes incohérents, inapplicables, textes d’ailleurs écrits  à plusieurs mains. Bref,  la confiture habituelle, les mêmes âneries sont reprises  depuis  plus…de 10 ans par les mêmes personnes, toujours en place.

L’on nous explique La trame verte la trame bleue qui passent au travers des réserves de chasse grillagées sur deux mètres de haut ; question que font les ongulés sauvages pour faire leurs tracés ancestraux ? passent-ils  au  travers des mailles des grillages ou peuvent-ils  se faufilent dans les 10 cm qui restent ouverts dans le bas de la clôture ? mais la TVTB est une action à la mode alors !!!

Bref,  les amis,  encore une année de perdue, sauf … si vous considérez que nos fédérations, nos collectifs, nos groupes de coordinations, nos associations départementales et locales ont bien fait leur boulot  et sincèrement du fond du cœur je pense que tous ensemble ;

NOUS AVONS FAIT DU BON BOULOT !

Je suis fier d’avoir présidé une asso. qui a fait résonner la voix de nos moulins au sénat à l’assemblée national au conseil régional, au conseil départemental dans les CDC dans les Mairies etc,etc, et ceux qui ne l’ ont pas entendue sont-ils soudains devenus  sourds ? nous leur donnerons l’adresse d’un excellent prothésiste. Peut-être n’ont-ils pas souhaité  entendre mais nous croyons sincèrement qu’ils ont eu tort !  Nous reprendrons le vieil adage, «un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès »...

Voilà,  je terminerai sur une note positive en vous souhaitant à tous une belle fin d’année et que 2020 nous ramène la sérénité et le bonheur auprès de nos vieux moulins.

 

Rejoignez-nous soutenez nous  en demandant votre bulletin d’adhésion à l’ADM 61, (association les Amis des moulins 61)  

Par mail ADM.61@orange .fr

Par courrier à

Association les Amis des Moulins 61

Le moulin de Rainville

Longny au Perche

61290 Longny les villages

Par téléphone 06 72 78 34 21

2020, l’aube d’un nouveau jour pour nos moulins Ornais.
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Continuité écologique: un rapport parlementaire appelle à réviser la politique de l'eau. Mais qui décide vraiment en France ?

29 Décembre 2019

Le choix de la continuité écologique porté par l'administration française doit se mettre en cohérence avec les autres politiques nationales et européennes. Il souligne des sur-transpositions du droit européen qui rendent tabou la création de plan d'eau nonobstant les besoins en eau, des coûts exorbitants de travaux (100 millions € par an) pour des enjeux biologiques non avérés, ainsi que l'entrave à l'hydro-électricité, une énergie bas-carbone qui pourrait être favorisée dans le concept de la transition énergétique. L'opposition entre l'eau (laquelle et pour qui ?), l'énergie et la biodiversité est qualifiée de "stérile et artificielle". Ce même rapport constate le retard français dans diverses pollutions.
Mais qui décide vraiment en France? Les élus ou une administration q'u'ils ont mis en place?
A nouveau, comme c'est le cas depuis 12 ans, les parlementaires expriment une position pondérée de conciliation et priorisation des enjeux, alors que leur administration milite sur des vues radicales de destructions de sites hydrauliques, doctrine n'ayant jamais été inscrite dans la loi et n'apportant aucune preuve que les bénéfices l'emporteraient sur les inconvénients.
Les citoyens savent que l'administration n'a pas de légitimité démocratique à imposer ses diktats.   Les tribunaux le confirment.

 (Source OCE (Observatoire de la Continuité écologique)

Lire la suite sur ;  https://continuite-ecologique.fr/politique-de-leau_qui-decide-en-france/

 

Continuité écologique: un rapport parlementaire appelle à réviser la politique de l'eau. Mais qui décide vraiment en France ?
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Des fonctionnaires plus puissants que les ministres

24 Décembre 2019

Le potentiel de la petite hydroélectricité

Avec une production totalement décarbonée, l’hydroélectricité dispose évidemment de beaucoup d’atouts. À côté des grands barrages d’EDF, la France compte 2 270 petites centrales (moins de 10 MW) qui produisent ensemble l’équivalent d’un réacteur nucléaire par an, soit environ 7 TWh.

Selon France Hydro-Electricité, qui rassemble les professionnels, il y aurait moyen de moyen de faire plus. Le syndicat estime au minimum à 6 TWh, la production supplémentaire d’électricité qui pourrait être obtenue, en partie grâce aux réaménagements des petits ouvrages existants.

Mais il y a un gros hic : le classement des rivières (dans les listes 1 et 2) entrepris ces dernières années et qui interdit ou encadre très fortement les installations hydroélectriques, au nom de la « continuité écologique » et qui a réduit des deux tiers le potentiel français du secteur.

Blocages administratifs

« Dans certains cas, les subventions pour la destruction des petits barrages sont plus importantes que les aides à la rénovation, avec la construction, par exemple, de passe à poisson », explique Jean-Marc Lévy, le délégué général de France Hydro Electricité, qui dénonce le « dogmatisme d’une poignée de fonctionnaires de la direction de l’eau », dont dépend l’hydroélectricité.

Depuis des années, le secteur que la direction de l’énergie et du climat puisse avoir son mot à dire. En vain. « Il y aurait pourtant moyen de trouver des compromis en respectant la migration des poissons. Mais à part les pécheurs, plus personne ne peut mettre un pied dans les rivières », regrette Jean-Marc Lévy.

Des fonctionnaires plus puissants que les ministres

Résultat, il est de plus en difficile de moderniser les barrages, qui ne répondent plus aux nouvelles normes ou d’en construire des nouveaux, malgré le soutien de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

En 2017, elle a lancé un appel d’offres, répartie sur trois phases, pour construire au total 107 MW, pour des ouvrages dont la puissance comprise serait entre 1 et 4,5 MW. Déjà 27 lauréats ont été désignés très officiellement par le ministre, mais un seul projet pour l’instant à réussir à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour se lancer.

Extrait journal LaCroix

  • Jean-Claude Bourbon, 
  •  

   https://www.la-croix.com/Economie/France/Le-Mont-Blanc-sert-aussi-produire-lelectricite-2019-12-23-1201068115

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Dons aux associations : quelle réduction d’impôt ?

13 Décembre 2019

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 dans quels secteurs ils doivent œuvrer. Les domaines d'activité suivants sont principalement concernés :

  • *philanthropique, cultuel,
  • *éducatif, scientifique, social, familial,
  • *humanitaire, sportif ou culturel
  • *mise en valeur du patrimoine artistique
  • *défense de l'environnement naturel
  • *diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises
  • *présentation au public de spectacles
  • *enseignement supérieur ou artistique public ou privé
  • *financement d'une entreprise de presse,
  • *financement électoral.

Lire aussi : Tout savoir sur le crédit d'impôt services à la personne

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire)
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit)
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
  •  

Important

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l'administration fiscale.

 Et ça nous le faisons déjà !

Lire aussi : Personnes âgées : quelles réductions d'impôt en établissement d'hébergement ?

Comment calculer votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

La réduction d'impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 537 €*. La fraction au-delà de 537 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.
(*) Seuil pour les dons effectués en 2018.

Comment obtenir votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez indiquer dans la case 7 UF de la déclaration n°2042 - RICI le montant des versements que vous leur avez effectués.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer dans la case 7 UD de la déclaration n°2042 - RICI le montant des sommes que vous leur avez versées.

Accédez au calendrier de la déclaration 2019 des revenus 2018

Prélèvement à la source et réductions d'impôt

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu.

Le versement d'un acompte a eu lieu mi-janvier 2019. Cet acompte représente 60% de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié l'année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).

Le solde vous sera versé à compter de fin juillet 2019 par virement bancaire suite à la déclaration de revenus au printemps qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées aux profit d'associations en 2018.

Dons aux associations : quelle réduction d’impôt ?
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La construction d’un plan d’eau qui a un effet sur un cours d’eau est soumise à autorisation

6 Décembre 2019

A la suite d'un contrôle documentaire, il est apparu qu’un plan d'eau avait été réalisé sans autorisation. Le préfet a invité le propriétaire à constituer un dossier de régularisation comprenant une étude hydraulique. Sans succès. C’est pourquoi, par un arrêté du 31 mars 2015, le préfet a mis en demeure le propriétaire de déposer, avant le 30 septembre 2015, soit une demande d'autorisation soit un dossier de remise en état des lieux. Une visite des lieux, en présence de l'intéressé, a été réalisée le 2 juin 2015. La mise en demeure étant restée sans réponse, le préfet a, par arrêté du 12 novembre 2015, ordonné le paiement d'une astreinte journalière de 10 euros jusqu'à satisfaction de cette mesure. Le propriétaire conteste cette décision. La cour administrative rejette son recours et donne raison au préfet. " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants " (art. L. 214-1 du code de l’environnement). " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. / Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration " (art. L. 214-2). " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre (...) " (art. L. 214-3).
Le préfet de la Corrèze a estimé que le plan d'eau était soumis à autorisation, en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il relevait des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La rubrique 3.1.1.0 prévoit que sont soumis à autorisation les installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues (1°) ; la rubrique 3.1.2.0 prévoit que sont soumis à autorisation les installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (1°).
D'une part, il résulte de l'instruction que, pour décider que le plan d'eau en litige relève de ces rubriques, le préfet s'est fondé sur une carte IGN et sur le compte-rendu de la visite des lieux qui s'est déroulée le 2 juin 2015 en présence du propriétaire dont les observations, qu'il a présentées à cette occasion, sont consignées dans ce compte rendu. Le rapport de manquement du 9 mars 2015 a été communiqué à l'intéressé qui a pu présenter ses observations conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement. Dans ces conditions, si le préfet a produit à l'instance devant le tribunal administratif un avis établi à sa demande par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) le 25 juillet 2016 pour appuyer ses écritures en défense, la circonstance que ce rapport n'ait pas été établi contradictoirement n’a pas d’effet sur la légalité de l'arrêté en litige.

 

Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de poisson que ce n’est pas un cours d’eau
 

D'autre part, constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. Si la richesse biologique du milieu peut constituer un indice à l'appui de la qualification de cours d'eau, l'absence d'une vie piscicole ne fait pas, par elle-même, obstacle à cette qualification.
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avis de l'ONEMA, que le plan d'eau en litige est alimenté par un ruisseau prenant sa source au lieudit " Chez Thomas " sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien, présente un lit naturel dont la section mouillée, à la date de l'avis, variait, selon les points de mesure, entre 0,60 et 0,80 mètre et présente donc un écoulement permanent même en période d'étiage. En outre, de la faune aquatique y a été identifiée. Dans ces conditions, ce ruisseau constitue un cours d'eau au sens des dispositions du code de l'environnement.
La visite des lieux a révélé que le plan d'eau en litige a été formé par la construction d'un barrage sur le lit du cours d'eau, ce qui fait obstacle à l'écoulement des eaux et modifie le profil du cours d'eau. Il relève donc des rubriques, citées au point 4, de la nomenclature prévue par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

(CAA Bordeaux 26 novembre 2019, n°18BX00560).  
AJDD 6 décembre 2019
La construction d’un plan d’eau qui a un effet sur un cours d’eau est soumise à autorisation
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Stockage carbone : les bois de petite taille (comme le bois de nos biefs) sont plus « efficaces » que les grandes forêts

4 Décembre 2019

Dans le cadre du projet européen « BiodivERsA », une équipe de scientifiques démontre, dans une étude, le « potentiel élevé » de fourniture de services écosystémiques par les petits bois au sein des paysages agricoles. Plusieurs scientifiques français du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Université de Picardie Jules Vernes (UPJV) ont participé aux travaux de cette étude. Les résultats ont été publiés dans la revue Journal of Applied Ecology, le 2 décembre.

« Avec la fragmentation des forêts apparaissent de plus en plus de bois de petite taille, guère plus grands qu'un terrain de football, voire moins », soulignent les chercheurs. Carbone mieux stocké, plus de nourriture pour le gibier, moins de tiques… Ces bois de petite taille « sont plus efficaces que les grandes forêts, même si celles-ci hébergent une biodiversité animale et végétale plus importante », estiment les scientifiques.

Par exemple, par unité de surface, les petits bois de moins d'un hectare « stockent plus de carbone, par unité de surface, dans le sol ». Ils procurent davantage de nourriture, par unité de surface, au gibier et « diminuent la densité de tiques (donc les risques de transmission de la maladie de Lyme) », expliquent le CNRS et l'UPJV.

« Ces petits bois, quoique moins riches en biodiversité que les forêts plus étendues, délivrent globalement davantage de " services ", toutes proportions gardées », concluent les scientifiques.

Source : https://www.actu-environnement.com/contact/rachida-boughriet/

Auteur Rachida Boughriet

Journaliste : Rédactrice spécialiséeDe formation en communication et journalisme et spécialisée en environnement, Rachida a rejoint Actu-Environnement en 2006 et a intégré la rédaction en tant que journaliste spécialisée.

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Le préfet doit refuser la construction d’un parc photovoltaïque si le projet porte atteinte à un paysage naturel

3 Décembre 2019

Par arrêté du 6 juin 2013, le préfet de l'Aveyron a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit La Cayrousse sur le territoire de la commune de Rodelle. La société introduit un recours contre ce refus de permis. La cour administration rejette le recours et donne raison au préfet. Le préfet doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R. 111-21 du code de l’urbanisme). Or c’est le cas dans cette affaire. La cour administrative rappelle la méthode que doit suivre le préfet pour appliquer cet article. Il doit apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
 

Le projet est de grande ampleur et s’inscrit dans un paysage méritant protection

le terrain d'assiette du projet litigieux, qui consiste en l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une emprise foncière de 16,5 hectares, comprenant 30 648 modules, 8 bâtiments, une réserve d'eau destinée à la lutte contre l'incendie, 2,8 kilomètres de voiries internes stabilisées et une clôture de 2 mètres de haut entourant le projet, est situé dans un secteur naturel légèrement vallonné et dominé par des pelouses sèches et des massifs d'arbres ou d'arbustes sauvages, classée en zone " N " au plan local d'urbanisme de la commune de Rodelle, au coeur du Causse Comtal. Le territoire où doit être réalisé le projet se caractérise par un paysage ouvert, à vocation agro-pastorale et dépourvu d'infrastructures marquantes. Les parcelles d'implantation du projet sont également situées dans la zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) dénommée " Causse Comtal et Causse de Lanhac " et se situent, en outre, à proximité des châteaux de Dalmayrac et de Lagarde, classés au titre des monuments historiques.
La société fait valoir que l'implantation du projet a été établie pour sa plus grande partie au centre d'une dépression afin d'en limiter l'impact visuel. Mais il ressort du procès-verbal de la visite des lieux effectuée le 29 septembre 2016 par le tribunal qu'il est également prévu d'installer des panneaux au point culminant du terrain d'assiette de la centrale, situé à environ 590 m d'altitude, à partir duquel s'ouvre une vue lointaine panoramique sur des paysages naturels et qu'ainsi les secteurs les plus élevés des sites de Dalmayrac, La Vayssière et La Garenne, situés entre 1,5 et 3 kilomètres du projet, restent en situation de covisibilité partielle avec le site d'implantation des équipements de la centrale photovoltaïque. De même, si la société fait valoir que des mesures d'intégration paysagère du projet ont été prévues afin d'en limiter l'impact visuel, telles que notamment la préservation des dolines, le placement des panneaux en recul de 40 mètres de la clôture et du chemin communal ainsi que la création d'écrans végétaux, les installations demeureront visibles depuis le chemin communal qui longe le terrain d'assiette et que le projet modifiera ainsi le paysage dans lequel il doit être implanté en introduisant des constructions sans rapport avec les paysages existants et qui seront visibles depuis les terrains situés à une altitude supérieure.

Plusieurs autorités consultées ont émis un avis défavorable

Enfin, si la société se prévaut de l'avis favorable au projet du service départementale d'incendie et de secours de l'Aveyron ainsi que de plusieurs services de l'Etat et du fait que l'autorité environnementale, dans son avis rendu le 9 août 2012, a conclu à la bonne qualité de l'étude d'impact, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avait émis le 8 juin 2012 un avis réservé et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Aveyron a émis le 27 mars 2013 un avis défavorable au projet d'implantation de la centrale photovoltaïque litigieuse sur le territoire de la commune de Rodelle, comme la chambre d'agriculture et la commission départementale de consommation des espaces agricoles. (CAA Bordeaux 14 novembre 2019, n° 17BX00473). 

 
AJDD 3 décembre 2019
Le préfet doit refuser la construction d’un parc photovoltaïque si le projet porte atteinte à un paysage naturel
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Croyez-moi, chers collègues, il en faudra plus pour amener l’administration à revoir sa doctrine et ses dogmes sur le développement de la petite hydroélectricité, qui permettrait pourtant de produire de l’électricité renouvelable sur nos territoires – bon nombre de propriétaires de moulins ou de retenues d’eau y sont prêts !

3 Décembre 2019

Séance publique - Examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Mercredi 26 juin 2019 - Séance de 15h

 

Présidence de M. Marc Le Fur, Vice-président

 

Mme Laure de La Raudière. Quel est donc l’objectif du texte ? Définir la participation de la France au changement climatique ? Amplifier la transition énergétique de notre société et de notre économie ? Nous l’espérons.

En tout état de cause, il constitue une déception : nous élaborons un projet de loi pour coller à la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors qu’il faudrait faire l’inverse.

Le projet de loi comporte des mesures diverses sur l’énergie, mais ne nous permet pas de débattre de l’essentiel : la politique énergétique de la France. Monsieur le président de la commission, vous l’avez admis, mais, de façon surprenante, vous assumez le fait que le Parlement – les représentants du peuple que nous sommes – ne puisse pas se saisir du sujet à l’occasion de l’examen d’un texte relatif à l’énergie.

 

M. Martial Saddier. Elle a raison !

Extrait

 

Mme Laure de La Raudière. On nous invite à débattre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parking, sur laquelle tous les partis politiques – donc tous les députés – sont peu ou prou d’accord, mais pas du mix énergétique retenu pour la France, qui exige de vrais choix politiques, parfois clivants. Quelle place pour le nucléaire, les centrales à gaz, l’éolien – terrestre ou maritime –, la méthanisation, la biomasse ? Nous n’en débattrons pas ici, ou très peu, ce qui est très regrettable.

Nous avons donc l’impression d’être placés devant le fait accompli des choix énergétiques du Gouvernement, ainsi que des coûts associés pour les finances publiques et de leurs conséquences pour nos territoires. Nous avons même l’impression de ne servir à rien sur ce qui est essentiel : on nous impose la programmation pluriannuelle de l’énergie telle que la veut le Gouvernement, et rien d’autre !

Tout juste avons-nous obtenu de haute lutte, contre l’avis de M. le rapporteur et avec un avis de sagesse du Gouvernement, l’inscription, dans les objectifs généraux de la politique énergétique, de l’encouragement et de l’augmentation de la production d’énergie l’hydroélectrique, sur proposition de notre collègue de la majorité, Mme Barbara Bessot Ballot !

Croyez-moi, chers collègues, il en faudra plus pour amener l’administration à revoir sa doctrine et ses dogmes sur le développement de la petite hydroélectricité, qui permettrait pourtant de produire de l’électricité renouvelable sur nos territoires – bon nombre de propriétaires de moulins ou de retenues d’eau y sont prêts !

 

Mme Émilie Bonnivard. Très bien !

 

Mme Laure de La Raudière. Reconnaissez que c’est dommage ! Les amendements que nous avions déposés visant à ouvrir le débat sur les évolutions de la réglementation de l’hydroélectricité et de l’éolien ont tous été jugés irrecevables.

De surcroît, nous aurions aimé que le projet de loi nous permette de débattre des autres sources d’énergie renouvelable, qui souffrent de problèmes d’acceptabilité sociale. Tel est notamment le cas de l’éolien terrestre, qui a provoqué, par endroits, un véritable mitage du territoire français.

Nous assistons à une véritable chasse aux primes des promoteurs éoliens. Une fois obtenues, les autorisations environnementales sont parfois revendues plusieurs fois en cinq ans.

Cette situation suscite de véritables divisions au sein de nos communes rurales, montant les habitants les uns contre les autres, et porte durablement atteinte à certains paysages remarquables, faute de disposer des moyens d’encadrer le développement des parcs éoliens.

Je regrette que nos amendements visant à ouvrir le débat sur la fin de vie des éoliennes aient également été jugés irrecevables. À l’heure actuelle, il n’existe aucune obligation de démantèlement des fondations en béton des éoliennes terrestres – alors même qu’on en dénombre plus de 7 000 sur notre territoire –, …

 

M. François de Rugy, ministre d’État. Mais si !

 

Mme Laure de La Raudière. …au risque de dégrader un peu plus la qualité de nos sols et de nuire à la biodiversité. Monsieur le ministre d’État, la révision du décret du 23 août 2011 est entre vos mains, afin d’exiger le retrait complet des fondations en béton. Cela ne nuira pas à la rentabilité attendue par les promoteurs éoliens, croyez-moi !

Dans le même registre, rien n’est prévu par la loi, de façon exhaustive, pour le recyclage de ces engins, qui représentent un important potentiel de ressources.

En fin de compte, nos concitoyens auront été davantage associés à l’élaboration du projet de loi que les parlementaires, grâce à la concertation organisée par la commission nationale du débat public. Si nous partageons l’objectif d’une production énergétique décarbonée – tel est le cas, en France, de l’électricité –, nous avons des divergences sur les modalités de sa mise en œuvre, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Au demeurant, nous avons définie celle-ci dans la loi, dans des termes différents de ceux retenus par l’accord de Paris, en l’absence de consensus européen sur sa définition et son inscription parmi les objectifs de notre continent.

L’ambition inscrite dans la loi me semble louable. Il faut avoir cet objectif en ligne de mire. Toutefois, lui adjoindre une définition sans concertation avec les autres pays est très dangereux.

D’ici à 2050, nous avons le temps de nous mettre d’accord sur une définition. Dès lors, pourquoi vouloir être le premier pays d’Europe à l’inscrire dans la loi ? L’effet « premier de la classe », avec toute la fierté qu’il confère à l’adoption d’une définition, sans étude d’impact, peut avoir des conséquences négatives sur notre économie.

Par ailleurs, le projet de loi acte la fin du fonctionnement des centrales à charbon, qui représentent un tiers des émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique.

 

M. François-Michel Lambert. Électrique !

 

Mme Laure de La Raudière. Voilà qui est courageux ! Il était temps ! Toutefois, la méthode retenue intrigue. Ne comporte-t-elle pas un risque de contentieux ? Quel sera le coût, pour l’État, des mesures d’accompagnement que le Gouvernement compte prendre par voie d’ordonnances ? Autant de sujets auxquels l’étude d’impact ne répond pas !

L’autre grand sujet traité par le projet de loi est la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Sur ce sujet essentiel, de nombreuses dispositions, dépourvues de lien avec le texte d’origine et d’étude d’impact, ont été ajoutées en commission, formant sept articles en tout. À croire que le chapitre II du titre IV de la loi ELAN, relatif à la rénovation énergétique, était pour le moins insuffisant !

 

J’espère donc que M. le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, assistera à nos débats. En effet, la question du pilotage gouvernemental de cette politique se pose. D’après l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, parmi les 5 millions de maisons individuelles ayant fait l’objet de travaux de rénovation entre 2014 et 2016, un quart seulement a progressé d’au moins une classe de diagnostic de performance énergétique, ce qui signifie que les trois quarts n’ont pas amélioré leur performance énergétique.

Ainsi, en dépit d’investissements significatifs, les améliorations en matière de consommation d’énergie ne sont pas au rendez-vous. Sans doute faut-il améliorer la coordination des acteurs et le contrôle des prestations réalisées ! Nous aurons l’occasion d’en débattre, ce qui est une excellente chose.

Avant de conclure, j’aborderai le dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique – ARENH. Monsieur le ministre d’État, vous proposez d’en modifier le plafond, en l’augmentant de 100 térawattheures à 150 térawattheures. Il s’agit d’une solution de court terme et d’apprenti-sorcier. Sur ce point comme sur les autres, nous aurions aimé avoir des débats plus fournis, et davantage d’études d’impact.

Ce choix peut avoir des conséquences majeures, pour EDF comme pour ses concurrents. Nous aimerions envisager d’ores et déjà la disparition de ce système, qui est compliqué et ne fonctionne pas bien. Sur ce point, nous  attendons les propositions du Gouvernement.

 

En conclusion, si le texte nous semble mal préparé et dépourvu de cohérence – comme le démontrent la lettre rectificative au projet de loi et l’adoption de trente articles nouveaux en sus des douze initiaux –, il n’en comporte pas moins des dispositions intéressantes.

C’est pourquoi nous pourrions être amenés – sous réserve du débat à venir – à le soutenir. Pour ce faire, nous souhaitons notamment que vous vous engagiez à présenter une véritable loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, sans réduire celle-ci à un simple décret, monsieur le ministre d’État.

Nous souhaitons également que le texte fasse l’objet d’un vote solennel ou d’un vote différé. Rien de tel ne semble prévu. Nous le voterons probablement dans la nuit de vendredi à samedi, et même sans doute à une heure impossible, avec un nombre restreint de députés.

Je le regrette. Je demande donc aux membres de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, notamment à ceux qui sont membres de la majorité, de revenir sur leur décision et d’offrir à chaque député l’occasion d’exprimer son vote à titre individuel, soit lors d’un vote solennel, soit lors d’un vote différé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

 

 

 

Croyez-moi, chers collègues, il en faudra plus pour amener l’administration à revoir sa doctrine et ses dogmes sur le développement de la petite hydroélectricité, qui permettrait pourtant de produire de l’électricité renouvelable sur nos territoires – bon nombre de propriétaires de moulins ou de retenues d’eau y sont prêts !
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