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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Madame Castelnot Préfète de l'Orne s'en va

15 Janvier 2020

Nous saluons tant son équité que son pragmatisme. Au revoir Madame la Préfète nous avons aimé travailler avec vous, Merci !  

 

La nouvelle est tombée ce mercredi 15 janvier 2020, à l’issue du conseil des ministres. Chantal Castelnot, préfète de l’Orne, est nommée préfète de la Vienne à compter du lundi 3 février 2020. Elle avait pris ses fonctions à l’hôtel de Guise d’Alençon fin août 2017.

« La mobilité géographique et professionnelle étant une des caractéristiques de la fonction préfectorale, mes missions seront amenées à se poursuivre un jour ailleurs », laissait-elle entendre, vendredi 10 janvier, lors de la cérémonie des vœux, en commun avec le président du conseil départemental Christophe de Balorre.

Après Isabelle David et Chantal Castelnot, c’est de nouveau une femme qui a été nommée pour représenter l’État dans le département de l’Orne. Françoise Taheri arrive de la préfecture des Alpes-Maritimes où elle était secrétaire générale et Inspectrice générale de l’administration.

https://www.ouest-france.fr/normandie/orne/orne-la-prefete-chantal-castelnot-nommee-dans-la-vienne-6691364

Mme Chantal Castelnot Photo Ouest France

Mme Chantal Castelnot Photo Ouest France

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Selon le Conseil d’Etat, le ministre n’a pas démontré la nécessité d’éliminer les Oies cendrées

14 Janvier 2020

 

La mission de protéger les oiseaux d'eau est aussi notre combat !

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a pris le 30 janvier 2019 un arrêté relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019. La Ligue de protection des oiseaux attaque cet arrêté qui a pour objet, d'autoriser la destruction de ces oiseaux (CE 11 décembre 2019, n°427513).

Selon le Conseil d’Etat, le ministre n’a pas démontré la nécessité d’éliminer ces oies !

Les dispositions de la directive oiseaux
Les oiseaux bénéficient d’une protection résultant de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive " oiseaux ") dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 7 § 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. En vertu de cette directive, les Etats membres " veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (...) ".
La directive prévoit toutefois des exceptions à l’interdiction de détruire des oiseauxL'article 9 § 1 de la directive " oiseaux ", autorise toutefois les Etats membres à déroger à ces dispositions " s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante " pour un certain nombre de motifs, et notamment " c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ".
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. / Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. / Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-14, des dérogations peuvent être accordées. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition ". En vertu de l'article R. 424-9, il appartient au ministre chargé de la chasse de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par un arrêté qui prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
Pour satisfaire à l'objectif de protection complète des espèces migratrices résultant des dispositions précitées, l'arrêté du 19 janvier 2009 du ministre chargé de la chasse, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, fixe, en son article 1er , la date de la fermeture de la chasse aux oies cendrées, rieuses et des moissons au 31 janvier, correspondant à la fin de la décade précédant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Le ministre a dérogé aux dates d’ouverture de la chasse pour les oies
Par l'arrêté contesté du 30 janvier 2019, relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019, le ministre a, par exception à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009, d'une part, autorisé le prélèvement par tir de 4 000 oies cendrées en février 2019 sur le territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et, d'autre part, fixé au 10 février 2019 sur le territoire national, à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la date de la fermeture de la chasse de l'oie des moissons et de l'oie rieuse.
Le pouvait-il ? Pour répondre à cette question, le Conseil d’Etat s’appuie sur l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée des articles 7 § 4 et 9 § 1 c) de la directive " oiseaux " précités, dont les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'environnement également précitées assurent la transposition. Il en résulte que le c) de l'article 9 § 1 permet à un Etat membre de déroger aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse qui résultent de la prise en compte des objectifs énumérés à l'article 7 § 4 et que la chasse peut être autorisée au titre de ces dispositions, à condition, notamment, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire n'ait pas pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées conformément à l'article 7 de la directive, qu'enfin, le seuil de prélèvements cynégétiques de " petites quantités " autorisés de manière dérogatoire soit déterminé sur la base de données scientifiques rigoureuses.

Le ministre justifie le prélèvement de 4000 oies par les dégâts causés par ces oiseaux
Le ministre a fondé l’autorisation de prélèvement à titre dérogatoire de 4 000 oies cendrées par l’absence d'autres solutions satisfaisantes exigées par la directive dès lors que le plan de gestion international sur l'oie cendrée, adopté en décembre 2018 par les Etats signataires de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique et d'Eurasie met en évidence les dégâts causés par ces oiseaux sur les cultures, en particulier aux Pays-Bas et au nord de l'Europe. Le ministre et la Fédération nationale des chasseurs font valoir, à cet égard, qu'il ressort de ce plan que les prélèvements et les abattages doivent être coordonnés tout le long de la voie de migration des oies cendrées et que la France est l'un des pays de survol de cette espèce. Le ministre soutient également que le nombre de prélèvements autorisés d'oies cendrées correspond, au regard de l'étude menée en 1993 par le comité Ornis, à 4,6 % de la mortalité annuelle totale des oies cendrées en France. Ce prélèvement satisfait ainsi au critère de " petites quantités " visé par la directive.

Selon le Conseil d’Etat, le ministre n’a pas démontré la nécessité d’éliminer ces oies

Le Conseil d'Etat estime que cette destruction des oies est illégale. Le ministre n'a pas démontré qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante que des prélèvements par tir d'oies cendrées sur le territoire national pour prévenir les risques de déséquilibre de l'écosystème que présenterait la prolifération de cette espèce au nord de l'Europe et que pourraient mettre en oeuvre les Etats les plus concernés. En effet, il ressort au contraire des pièces des dossiers que les dégâts causés aux cultures par les oies cendrées concernent essentiellement les Pays-Bas et sont le fait d'une population d'oies cendrées sédentaires que le plan de gestion rattache à l'unité de gestion 3, et qui ne survole pas la France, distincte des unités de gestion 1 et 2 relatives aux oies migratrices.

AJDD 14 janvier 2020
Photo : 
Photosariege.com

 

Selon le Conseil d’Etat, le ministre n’a pas démontré la nécessité d’éliminer les Oies cendrées
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Les PLUI peuvent être des pièges à moulins

12 Janvier 2020

Nous avons souvent évoqué dans les réunions ou  sur nos courriers l'importance à prendre connaissance des PLUI (Plan local d'urbanisme intercommunal) ; en effet beaucoup de pièges à moulin peuvent se cacher dedans ! Même dans les municipalités les plus favorables à nos moulins nous trouvons des embûches qui, par la suite,  peuvent avoir des conséquence graves pour notre patrimoine. Nos élus peuvent être de bonne fois mais il faut savoir que pratiquement, à chaque fois,  ce genre d'exercices est confié  à des ... bureaux d'études  et là,  surprise, on s'aperçoit  que de trop nombreux COPIER/COLLER, repris sur diverses  bases de données, pas toujours très compétentes, peuvent devenir de véritables pièges à moulin !

C'est pour cela que nous vous recommandons de lire et relire ces PLUi où sont inscrits,  pour les années qui viennent, le devenir de vos moulins et ouvrages hydrauliques ; dans l'exemple ci-dessous le développement des Zones No, (zones humides à protéger) ne figure pas ; vous devez impérativement les solliciter pour assurer la protection des zones qui bordent vos biefs.

Alors courage, nous savons que c'est un exercice souvent fastidieux car  il faut répondre, dans une délai d'un mois, aux enquêtes publiques alors que les collectivités mêmes ont mis jusqu'à quatre ans pour en effectuer la réalisation.

Bonne lecture, 

 

Contribution :               Association les amis des moulins 61   

 

Après lecture du projet de PLUI des Hauts du Perche,  nous souhaitions porter à votre connaissance les points suivants.

 

I )                                   Eléments remarquables :

Page 53 le patrimoine culturel remarquable : le territoire de la communauté de commune des hauts du perche compte 18 monuments historiques dont 4 sont classés (voir tableau en annexe I).

Il nous paraît évident que cette liste est incomplète car, contrairement à la directive du PLUI,  les éléments remarquables n’y figurent pas ; il s’agit des Lavoirs, de l’ Hôtel de ville de Longny, de la Chapelle St Hubert partiellement remaniée mais sur laquelle subsistent des vestiges( XII/XIVe siècle) très intéressants, le foyer de l’abbé Brionne ancienne tannerie  etc,  et enfin  les Moulins hydrauliques qui,  pour beaucoup,  sont repérés au titre du patrimoine industriel de l’Orne par le ministère de la culture.

Le patrimoine et le paysage : Le but d'un PLUi est de protéger le cadre de vie d'un territoire, les moulins et plans d'eau en font partie,   la biodiversité liée aux retenues, biefs et plans d'eau également.

Page 3 du PADD : Développer le tourisme. Avec son environnement de qualité, et son image de marque, le territoire mise aussi sur le développement des activités touristiques.

 Page 11 du PADD  Mettre en valeur le patrimoine culturel du territoire : de manière général, le Plui sera aussi l’occasion de mettre en lumière la richesse du patrimoine historique du territoire. On parle ici autant des monuments inscrits/classés que de l’ensemble du «petit» patrimoine qui participe à l’identité percheronne.

Les moulins de notre CDC doivent être requalifiés en éléments du patrimoine culturel, historique et paysager. Il s’agit donc là d’un manquement évident à la destination de ce PLUI.

Malgré les demandes répétées des Associations de sauvegarde des moulins, associations de protection du Patrimoine, aucune démarche n’a été engagée pour ouvrir les dossiers d’inscription aux éléments remarquables, tant pour les  moulins que pour les ouvrages hydrauliques sur le territoire des hauts du Perche. Nous demandons que cela soit inscrit dans le PLUI. (selon la  LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine)                                              (1) NOR: MCCB1511777L,« Titre III
« SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES,« Chapitre Ier,
« Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

 

 

Il y a donc lieu  de rajouter  page 11 du PADD

  • « une démarche particulière sera mise en chantier, dès le PLUI définitivement validé, pour ouvrir les dossiers de tous les éléments remarquables du territoire des hauts du Perche, incluant également les moulins et leurs ouvrages hydrauliques,  témoins et acteurs du patrimoine de Pays ainsi que d’un passé prestigieux  de notre territoire,
  • Ce sera un signe fort dans le sens de la protection et sauvegarde  de notre Patrimoine local.

 

 

II)                                      Les Energies renouvelables (ENR)

Il est à noter que dans plusieurs paragraphes du projet de PLUI des hauts du perche l’hydroélectricité n’apparaît pas, notamment :

Page 59. 

3.4  les enjeux « climat/air/énergie »

Ce paragraphe est basé sur des informations qui ignorent « La directive européenne du 11 décembre 2018 concernant  l'énergie renouvelable ».

Qui : définie comme une "énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice et d'autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz

Egalement on peut lire dans l’article 4  de cette même directive :                                  « aide non discriminatoire aux énergies renouvelables »
4. Les États membres garantissent que les aides sont accordées pour l'électricité́ produite à partir de sources renouve­lables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts.

Les annotations du Projet de PLUI font fi également  du texte que le Parlement français  a définitivement adopté, jeudi 26 septembre 2019 la loi dite "énergie et climat" qui transpose la programmation énergétique pluriannuelle de la France. Cette loi a été l'occasion pour les parlementaires de rappeler - contre l'avis du ministère de l'écologie - le soutien de la France à l'énergie hydraulique et,  en particulier, à la petite hydro-électricité..

« Nous rappellerons ici, qu'en vertu du 4 bis de l'article 100-4 du code de l'énergie, la politique énergétique nationale a pour objectif « d'encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité », s'inscrivant pleinement dans la continuité du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique du 20 juin 2018.du Ministère de l’environnement. »

Vous retrouverez également pour information dans le Code de l’énergie  Art- L100–4   extrait legifrance  à l’adresse internet suivante https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039355955&categorieLien=id

 

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 1 (V)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019 texte n° 1

 Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a comme  objectifs :

4° bis d'encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité

De ce fait il a lieu d’écrire dans chaque rubrique citant les ENR dans le PLUI,

«Y compris l’hydroélectricité »

« Toute entrave à des projets hydroélectriques ou toute ignorance volontaire de l'hydroélectricité dans une programmation publique pertinente pour le climat devra donc faire l'objet d'un signalement au préfet, d'une saisine auprès des parlementaires et, le cas échéant, d’un recours contentieux. Il s'agit désormais de libérer les freins pour que les moulins, forges et petits barrages s'engagent pleinement dans la transition bas-carbone»

 

 

 

 

III )                                           « Les Barrages »

 Évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Ex-Communauté de communes du Haut Perche

 

Dans le projet du PLUI des hauts du Perche un des éléments  nous a particulièrement choqué  c’est la notion de barrage (utilisé habituellement  uniquement pour les grandes retenues d’eau,  Vézins par exemple) dans les textes de ce projet. Pour exemple Il est écrit dans le paragraphe :

 Page 50    « Obstacles de cours d’eau ».

 Obstacles de cours d’eau : Dix-neuf obstacles à la continuité des cours d’eau répertoriés au référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE) sont présents sur le territoire du Haut-Perche. Ce sont essentiellement des seuils liés à des moulins, des barrages, des étangs ou des plans d’eau. (Pièce annexe II°)

-

Ainsi que dans l’article  Évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Ex-Communauté de communes du Pays de Longny-au-Perche

 

Page 55/56

Obstacles de cours d’eau : « 32 obstacles à la continuité des cours d’eau répertoriés au référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE) existent dans le territoire. Ce sont essentiellement des seuils liés à des moulins, des barrages ou des étangs » :

A ces deux articles sont joints deux tableaux  (pièces en annexe III)

Ils reprennent, nous citons :

Nom de l’obstacle (pour exemple) le moulin ZZZ annotation « détruit partiellement », alors que celui-ci  est en recherche de financement pour remettre en route ses deux turbines hydroélectriques et répond à l’article 214-18-1 du code de l’environnement , Il n’existe pas d’état de ruine pour un moulin.(il est instructif  à ce sujet de lire également la décision du 31 décembre 2019 du conseil d’état,  faisant jurisprudence statuant au contentieux  N° 425061, sur l’état de ruine d’un ouvrage hydraulique (Voir pièce attachée IV°).

Moulin XXX annotation : hauteur de chute entre 1,50 et 2 m… ?

Moulin  YYY annotation : seuil en rivière déversoir entre 1,50 et 2 m… ?

D’autres entre 3 et 5m, nous retrouvons également les termes Barrage (utilisés uniquement pour les grandes retenues d’eau) etc…

Il n’est pas réaliste de trouver dans ce document officiel qu’est le  PLUI des notions telles que « obstacles… approximatif… indéterminé… »,  toutes  évaluées au « doigt mouillé » avec des termes fantaisistes qui font fi des éventuels bras de contournement ou aménagements des cours d’eau , voire des remises en service de moulins producteurs d’hydroélectricité  sous le régime de l’article 214-18-1 du code de l’environnement !  Il n’y aucune référence précise,  notamment technique, sur ces affirmations que l’on pourrait qualifier de fantaisistes et qui ne feraient  que discréditer ce PLUI...

Nous avons également noté les mentions :

Éléments fragmentant page 61 w Ouvrages hydrauliques.  Cet élément correspond aux obstacles présents sur les cours d’eau avec deux classes de hauteur de chutes d’eau : ceux compris entre 2 et 3 mètres et ceux compris entre 3 et 5 mètres (référentiel des obstacles à l’écoulement 2016) ; .en aucun cas ces termes ne  peuvent être crédibles dans un texte officiel, sans étude préalable ;  il serait nécessaire de prouver scientifiquement et de façon indubitable  que l’obstacle fait  barrage …à quoi ?)

Aucune autorité administrative ne peut être en mesure d’accepter ces informations sans fondement.

  • Nous demandons le retrait de ces deux articles des pages précitées ci-dessus (page 50 pour l’ancienne CDC des hauts du perche et 55/56 pour l’ancienne CDC de Longny) également nous demandons le retrait de l’article « Éléments fragmentant »  figurant page 61 du PLUI ;  le contraire engendrerait une action opposable pour les propriétaires d’étangs, de moulins ainsi que  les riverains et  pourrait déboucher sur un dossier contentieux voire un recours judiciaire.

 

 

 

                        *Enfin quelques remarques incompréhensibles, 

ou peut-être des annotations venues d’un autre document ? Page 25 Le PLUi du Cœur du Perche est compatible avec le SCoT du Pays du Perche Ornais et avec les quatre Sage   ???

 Dans le texte : *Le futur PLUi (devra )  ce verbe doit être remplacé par : «pourrait »  être compatible avec les dispositions de la Charte du Parc ». Les objectifs portés par la Charte sont la préservation des cœurs de nature, des zones humides, des espèces et des habitats remarquables, des continuités écologiques et du paysage. L’urbanisation du territoire doit se faire en prenant en compte l’ensemble des enjeux environnementaux et économiques du territoire.  Les règlements et la charte du PNR Perche ont vocation à être consultatifs mais certainement pas opposables

Les PLUI peuvent être des pièges à  moulins
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Respect de la démocratie environnementale : mythe ou réalité ?

8 Janvier 2020

SOURCES / OBSERVATOIRE DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUEOCE 

« Nous avons remarqué que, malgré la mobilisation de milliers, voire de dizaines de milliers, de citoyens contre des projets d'arrêtés soumis à la consultation publique, ceux-ci étaient néanmoins signés sans modification ». Sur ce constat, Alain BOUGRAIN-DUBOURG a saisi la CNDP (Commission nationale du débat public) sur les procédures du Ministère de la transition énergétique.

Il expose que même avec 95 % d'avis défavorables, des arrêtés contestés ont été signés sans modification.

 Le rapport publié le 19 décembre 2019 dénonce les procédures de consultation du public.

Si la démarche de la LPO relève de textes concernant globalement la biodiversité, nous partageons ce que la Ligue de protection des oiseaux déplore : nous pourrions copier/coller son courrier en l’appliquant à la politique de l’eau.

Les conclusions de la CNDP le confirment, sans que cela ne nous convienne pour autant : tel est le sort de l'ensemble des consultations en ligne.


Sans recherche exhaustive, nous avons en mémoire un « projet de décret portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique » et un autre, plus récent sur la simplification des procédures d’instruction et l’allégement des exigences administratives pour engager des travaux en cours d’eau (destructions comprises).

 

-      accès à l'information « hétérogène et difficile », pas facile à trouver sur le site du ministère,

-      méthodologie défaillante faute de personnel,

-      seules quelques réponses prises au hasard, les autres ne sont même pas lues.

-      « le décideur doit motiver son choix en expliquant en particulier les raisons qui l'amènent à une décision contraire aux avis statistiquement majoritaires et à répondre sur le fond aux arguments divergents par rapport à son choix ».

-      pas de description ni globale ni précise du dossier ni des tenants et aboutissants ni des enjeux…

 

Discussion
Ces consultations obligatoires font perdre du temps à l’administration et aux particuliers. Soit ils participent sans compter leur temps essentiellement pour « se faire plaisir », soit par grande naïveté, ils « y croient ».
Leurs contributions sont aussi impuissantes qu’un message dans une bouteille jetée dans l’océan : elle a une chance infime d’être repêchée… et arrive toujours trop tard.
Mais la démocratie est respectée.

 

Recommandations

La CNDP a exprimé plusieurs recommandations claires pour remédier à cette situation que tous les protagonistes déplorent.

Mais ce ne sont que des « recommandations » et nous n’avons aucun indice provenant des services du Ministère qui nous porterait à déceler la moindre envie de les suivre. 

saisine de la CNDP: CNDP_avis sur saisine LPO

Respect de la démocratie environnementale : mythe ou réalité ?
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les rejets ne sont pas toujours bien traités par les stations d'épuration et le virus se retrouve en milieu maritime

5 Janvier 2020

Nous dénonçons régulièrement l'état déplorable de nos stations d'épuration qui pour certaines sont de véritable passoires et bien; aujourd'hui, c'est  le Comité régional de conchyliculture (CRC) de Bretagne Sud  qui dénonce la pollution par des rejets côtiers et estime à 150 le nombre d'entreprises ostréicoles concernées dans le Morbihan, sur un total de 330. "Nous avons depuis Noël un phénomène de gastro-entérite ;un inventaire de l'ensemble des systèmes d'épuration du département, collectifs ou non, est également prévu pour revoir la priorité des travaux à effectuer en urgence : mise en place de zones tampon avant traitement, redimensionnement des stations d'épuration,  ( le Comité régional de conchyliculture (CRC) ​​​​​​​).

Voilà une bonne piste d'action pour nos fonctionnaires et les lobbyistes afin d'arriver à un bon état écologique des cours d'eau français ce qui serait plus judicieux et plus responsable que de s'acharner sur l'abaissement des niveaux d'eau de nos moulins !

https://actu.orange.fr/france/des-huitres-touchees-par-le-virus-de-la-gastro-enterite-dans-l-ouest-de-la-france-magic-CNT000001mC9m5.html ​​​​​​​

 les rejets ne sont pas toujours bien traités par les stations d'épuration et le virus se retrouve en milieu maritime
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Quelle est la situation de l’élevage en France ?

3 Janvier 2020

Quelle est la situation de l’élevage en France ?

- en évitant l’abandon des terres agricoles et la spécialisation des territoires conduisant à un appauvrissement de la biodiversité

 - en favorisant le maintien et le développement d’une activité agricole diversifiée contribuant à la diversité et à la qualité des paysages,

- en conservant et en améliorant la qualité et la diversité des paysages dont les structures assurent la perméabilité des espaces et en améliorant le cadre de vie ;

La biodiversité ne se fabrique (1) ni en Beauce ni en Limagne. Nous laissons aux éleveurs ovins et laitiers le soin de répondre : vont-ils survivre ? quel est le nombre de candidats à la reprise de leurs exploitations ? Sont-ils contraints de brader leur bien foncier ?

Cette rédaction idyllique pour le citadin écolo alors qu’on laisse le tissu rural mourir laisse perplexe la notion d’entretien des paysages. Sans élevage, plus de paysages !

 

Seule l’agroécologie semble avoir les faveurs administratives ?

S’agissant des politiques agricoles et forestières, la mise en place de la Trame verte et bleue constitue une opportunité de promotion de l’agriculture et de la sylviculture à haute performance environnementale intégrant la biodiversité, en s’appuyant, en particulier, sur les initiatives en matière d’agroécologie.

• Encore un exposé sympathique sur lequel les concepteurs n’ont aucun levier ni aucune prérogative.

Il n’est pas certain que les agriculteurs et sylviculteurs considèrent la TVB comme une « opportunité de promotion » en faveur de leurs filières. Cette affirmation, empreinte de fatuité, est une provocation pour ces deux filières confrontées à la mondialisation.

• Depuis que le terme agroécologie est né, il sonne bien aux oreilles.
Quand on a dit « agroécologie » on a la conviction d’avoir tout dit.
Alors que l’agriculture bio a mis des années à toucher 3 kopeks d’aides publiques avec des conditionnalités, retards de paiements etc… et le maraîchage bio des AMAP ? et la permaculture qui fabrique de la biodiversité intensive avec zéro subvention, aucune aide à l’installation etc…
Le discours ne suffit pas : si c’est bon pour la santé publique, si c’est bon pour la planète, il faut aider ses forçats du travail touchant moins de 1200€/mois.
Ne pas en parler pour ne pas indisposer les firmes mondiales qui dirigent équivaut à nier ces pratiques vertueuses.
Ne pas les aider, c’est encourager la grande distribution à importer des produits prétendument bio de l’autre bout de la planète pour répondre à la demande croissante du marché bio.

Que fera la TVB pour eux ? Une préemption des Collectivités pour créer des réserves foncières à mettre à disposition des candidats à l’installation par le biais de Terre de Liens ? …ou toujours rien ?

Texte de nos amis O.C.E   (Observatoire de la continuité écologique)

 Nous vous invitons à lire le texte complet sur : 

https://continuite-ecologique.fr/decret-sur-la-remise-en-etat-des-continuites-ecologiques/

 

Quelle est la situation de l’élevage en France ?
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