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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

l'ADM 61 annule toutes ses manifestations prévues en 2020

22 Avril 2020

Chers amis des moulins,

 En cette période particulière où le confinement bloque nos activités et nos déplacements, je m’adresse à vous par le biais de l’outil merveilleux qu’est internet.

Il me fallait attendre la décision du  Comité de pilotage des JPPM qui s'est réuni le 21/04/2020 afin d'acter un report de la 23ème édition à l'an prochain : les 26 et 27 juin 2021, et nous pouvons à ce jour   décider de la suite à donner à notre situation.

Dans un premier temps,  je vous informe qu’après avoir discuté avec le CA de notre association, il a été décidé d’annuler l’assemblée générale de l’ADM 61  prévue pour le 16 Mai prochain ; celle-ci sera reportée à une date ultérieure fixée en fonction de la situation pandémique.

La journée Européenne des moulins de FDMF qui devait se tenir au siège de notre Asso, le 17 mai, est également annulée.

La soirée Pierres en lumière prévue pour le 16 Mai au soir n’aura pas  lieu.

nous avons également annulé les visites de groupes qui avait réservé depuis plusieurs mois.

En effet, certains d’entre nous ont des pathologies particulières, ce qui fait d’eux des sujets à risque et ma responsabilité en tant qu’ami et Président de l’ADM 61 m’interdit de prendre le moindre risque quant à la santé et la vie de nos adhérents et de nos visiteurs. De ce fait, il va nous falloir attendre mi-Mai pour faire un point et attendre des instructions qui devraient nous parvenir d’ici là.

D’un autre côté,  l’ADM 61 continue ses activités, les services publics, la DDT entre autre qui,  à ce jour, peaufine ses dossiers et  continue à instruire l’hypothétique rétablissement de la continuité écologique.

C’est pourquoi, j’aimerai,  au nom de notre association, suggérer  au chef de service de l’OFB Normandie de vouloir bien mettre à la disposition des services de santé Ornais les 700 000€ prévus à la …  mise en conformité… des ouvrages de l’Orne pour seulement l'année 2020. Ce serait un bel effort de guerre, de l’argent public au service des victimes de cette guerre invisible qu’est le Covid-19, nous ne pourrions que leurs en savoir gré et  leurs adresser nos plus vifs remerciements !

Dans nos dossiers en cours, nous avons  toujours nos deux recours, le premier  contre les agences de l’eau Loire Bretagne et celui de Seine Normandie ( schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques) ,ceci en partenariat sur la Normandie  avec nos collègues   HYDRAUXOIS, ARPOHC, LES AMIS DES MOULINS 61, VPH NORMANDIE, DEFENSE ET SAUVEGARDE DES MOULINS NORMANDS- PICARDS ; en  ce qui concerne le deuxième,  sur le Bassin Loire Bretagne,  nous sommes plus de 35 associations requérantes.

Une nouvelle enquête est diligentée par la FFAM (Fédération Française de Sauvegarde des Moulins) concernant nos relations avec l’administration dans notre département, Suite à la diffusion des listes des ouvrages prioritaires à traiter, le Ministère et la Direction de l’Eau et de la Biodiversité se sont engagés à lancer une  concertation dans chaque bassin versant. Ce sont les DDT (M) ou autre service de l’Etat (Préfecture, DREAL, Agence de l’Eau…) qui mèneront cette concertation avec l’ensemble des acteurs de l’Eau, notamment avec les Associations des Moulins.

Nous venons de répondre collectivement au président de la FFAM, Alain Forsans, en ce qui concerne la Normandie et par l’intermédiaire de notre collectif de défense des rivières normandes.

Nous nous devons de préciser que s’il s’agit là de reproduire la même tactique pratiquée par l’Administration Ornaise lors de la réunion ‘Alibi’ du  7 MAI 2019  au cours de laquelle les fonctionnaires, pour se dédouaner,  nous ont réunis  autour de la table alors que  la ‘messe était dite’ et ceci donc bien avant les débats,  nous ne manquerions pas de faire entendre la voix des moulins dans le département Ornais et s’il le fallait dans de plus hautes instances.  Nous sommes disposés  à travailler mais pas à faire de la figuration, ce n’est pas dans notre nature et je pense que certains s’en sont déjà aperçus !

De nouveaux dossiers nous ont été confiés  par des propriétaires d’Ouvrage ornais ; ceux-ci sont en cours et nous les suivons attentivement pour préparer les réponses à faire à la DDT.

Voilà les amis,  nous continuons nos missions qui sont toujours, la protection du patrimoine hydraulique, du patrimoine énergétique ainsi que la  protection de la faune et de la flore aquatique.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions et aide nécessaire à vos ouvrages.

Bien amicalement.

Et prenez soins de vous et de vos proche .

Le président 

André QUIBLIERTel 06 72 78 34 21 

Mail . ADM.61@orange.fr

 

 

 

 

AG 2019 de l'ASSO..ADM 61 V.Louwagie.A.Quiblier.D.Bellessort

AG 2019 de l'ASSO..ADM 61 V.Louwagie.A.Quiblier.D.Bellessort

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C'est en regardant le passé que nous construirons l'avenir

19 Avril 2020

C’est en profitant de ce temps confiné donc libre que je me suis replongé dans la lecture de  ces vieux bouquins qui mettent en valeur nos moulins et ce depuis le IX° siècle. Une façon comme une autre d'affirmer que ceux-ci font partie intégrante de notre patrimoine et qui pour certains, trouvent leur origine à une époque où l'on bâtissait Notre Dame de Paris.

Pendant ce temps, j’écoutais, d'une oreille distraite, les différentes chaînes de Radios et de TV argumenter sur une sortie prochaine ou non du dé-confinement et de ses conséquences…pendant que les gens de mon âge, CAD les septuagénaires vilipendaient l’avis de la faculté ou du gouvernement.

Et bien les amis,  confirmant ce vieil adage que j'utilise afin de clouer le bec de nos détracteurs, ‘c'est en regardant le passé que nous construirons l’avenir’.   En effet, c’est  dans un ouvrage qui m'est particulièrement cher, le cartulaire de N.D de Josaphat de Chartres,  plus précisément dans l'introduction , que j’ai retrouvé ce texte que les vieux râleurs que nous sommes feraient bien de méditer avant de mettre le nez dehors dès la fin du dé- confinement annoncé.

Ce texte reprend une époque où la peste avait fait des ravages en France 1623/1629 et émane des notes des éditeurs de l’ouvrage)  Réf de l’ouvrage Cartulaire de ND de Josaphat par l’Abbé Ch. Métais  Tome I Page XXXIII. Edité par la société archéologique d’Eure et Loir.

« La peste des années 1623 et 1629 causa de grands ravages à Chartres, aussi quand les survivants se crurent délivres. Ils s'empressèrent d'en témoigner leur reconnaissance par cette procession d'action de grâces. « Toute la population assista à cette procession dans le plus grand recueillement, lisons-nous dans un curieux récit de cette peste. Les rues furent garnies de blanc; les mendiants, vagabonds et gens sans aveu reçurent ordre de vider la ville dans les 24 heures qui suivirent l'ordonnance de police concernant la propreté des rues dans lesquelles la procession devait passer. »

« Malheureusement le fléau n'était pas complètement détruit. Au mois de juin 1629, on fut informé que plusieurs hameaux dépendants de la paroisse de Lèves étaient infectés de la peste. (Les échevins prirent de sévères mesures pour préserver la ville; mais ce fut en vain. L'épidémie fut plus meurtrière que la première fois. Ce fut au point que les nombreux cimetières ne suffisant plus, on choisit hors de la ville deux terrains qu'on transforma en cimetières supplémentaires. Manet, le notaire de Josaphat, qui avait perdu un enfant, dans ce temps de contagion, fut mis en prison pour être sortit trop tôt, sans la Verge blanche qui le signalait comme habitant une maison de pestiféré.) Le Beauceron, .Almanach pour l'année 1850. Article intéressant, mais qui contient deux erreurs, il place la procession le 22 mai au lieu du 25, et il met auprès de Josaphat ,Beaurepaire, hôpital des pestiférés, qui était là où est aujourd'hui le jardin d'horticulture»

Alors, en relisant cette note, l’envie m’est venue,  chers amis,  de vous demander de bien réfléchir avant de vous précipiter dehors à la fin présumée du confinement.

« Les amis nous en avons peu, il faut les protéger. »

André QUIBLIER

C'est en regardant le passé que nous construirons l'avenir
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Coronavirus. l n’y aucune crainte à avoir avec nos chauves-souris

19 Avril 2020

Selon les premières hypothèses, le Covid-19 aurait été transmis par une chauve-souris à un animal qui aurait ensuite contaminé l'homme. Doit-on avoir peur de nos chauves-souris ?

Selon les premières hypothèses scientifiques, le Covid-19, ce virus qui a créé une pandémie mondiale, aurait été transmis par une chauve-souris à un autre animal, peut-être le pangolin sur un marché de Wuhan en Chine. « Les données laissent à penser que l’animal réservoir du SARS-CoV-2 était la chauve-souris, le ou les hôtes intermédiaires étant pour le moment inconnus », explique la Fondation pour la recherche médicale en France. Ces premières informations sur l’origine de ce coronavirus posent question. Doit-on donc avoir peur des chauves-souris que l’on peut voir dans nos jardins ? C’est notre question pas si bête du jour !

« Nos chauves-souris sont inoffensives »

Dans certains pays, ces premières hypothèses scientifiques ont semé la panique auprès des habitants. Au Pérou, des paysans ont tenté de brûler 200 chauves-souris, les rendant responsables de la transmission du Covid-19, avant d’être arrêtés par des agents du Service national des forêts et de la faune sauvage et libérés, peut-on lire chez nos confrères de 20 minutes.

Mélanie Marteau, chargée de missions pour le Groupe mammalogique normand, tient à rassurer. « Il existe plus de 4 000 espèces de chauves-souris dans le monde, 35 en France et 21 en Normandie, précise-t-elle. Celles que l’on a chez nous sont inoffensives. Elles sont toutes insectivores, alors que celles de Chine sont frugivores. »

Les chauves-souris que vous pouvez observer dans vos jardins ne peuvent donc pas laisser leur bave sur de la nourriture, qui pourrait ensuite être ingérée par d’autres animaux. Car, il faut le rappeler, dans tous les cas, une chauve-souris ne peut pas contaminer directement l’homme : « Il y a toujours un intermédiaire. 

Lire aussi : Les chauves-souris sont en danger en Normandie, n’attendez plus pour ouvrir un refuge chez vous !

Des mammifères protégés et en voie de disparition

Mélanie Marteau souligne que les chauves-souris sont en voie de disparition et qu’elles sont protégées. « On commence tout juste à observer une stabilisation de la population, indique-t-elle. Les espèces communes, que vous voyez en ville et en campagne, sont cependant toujours en régression avec une baisse de 35%. »La mécanisation de l’agriculture, les pesticides, la bétonnisation, la modification de leurs habitats… sont plusieurs explications données par le Groupe mammalogique normand pour comprendre leur disparition progressive.

D’autant que les chauves-souris ne font qu’un seul petit par an, « et il faut savoir que 50 % des jeunes périssent la première année », souligne Mélanie Marteau. « La population est donc difficile à reconstituer. »

Des insectivores très utiles 

Et pourtant, ces petits mammifères sont de véritables insectivores, qui peuvent être très utiles. « Une pipistrelle commune peut manger 3 000 moustiques en une seule nuit ! », assure Mélanie Marteau. Pour les agriculteurs, « elles sont aussi d’une grande aide pour lutter contre les ravageurs de culture ».

Lire aussi : Longny-au-Perche : il abrite 900 chauves-souris chez lui

Mélanie Marteau le répète, « il n’y aucune crainte à avoir avec nos chauves-souris ». Et la société française pour l’étude et la protection des mammifères, dont fait partie le Groupe mammologique normand, rappelle qu’aujourd’hui, « le nouveau virus semble bien adapté à Homo sapiens et l’épidémie qui se développe actuellement ne paraît plus avoir besoin d’une source animale. Ce sont bien des humains qui circulent et prennent l’avion avec le virus humanisé ». Nous devrions donc plus avoir peur de nos semblables que de nos chauves-souris !

Publié le 12 Avr 2020. Par :   

dans 76 Actu

Pour devenir refuge de chauves-souris, contacter le Groupe mammalogique normand à Hérouville-Saint-Clair, 320 Quartier du Val, pour le Calvados, la Manche et l’Orne. Tél : 09 54 53 85 61. Pour l’Eure et Seine-Maritime, rendez-vous au 32 route de Pont-Audemer, à Épaignes (Eure). Tél : 02 32 42 59 61.

 

Coronavirus.  l n’y aucune crainte à avoir avec nos chauves-souris
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Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’installer des éoliennes doit démontrer que le projet ne porte pas atteinte à la ressource en eau

18 Avril 2020

Notre association a mis plusieurs fois en avant lors des enquêtes publiques, la pollution éventuelle des nappes phréatiques lors de l'installation d'éoliennes, le tribunal reconnait aujourd'hui "l'insuffisance de l'étude d'impact sur la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine". nous avançons...

Le 30 et 2018, la société Ferme éolienne des vents de Chéry a sollicité une autorisation environnementale pour exploiter, dans la commune de Chéry, une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison (des éoliennes). L'enquête publique s'est déroulée du 16 octobre 2018 au 16 novembre 2018. Le préfet du Cher a rejeté la demande de la société Ferme éolienne des vents de Chéry par un arrêté du 5 mars 2019. Celle-ci introduit un recours contre ce refus. Ce qui a motivé le refus, c’est que le projet ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de protéger la ressource en eau.
" I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. (art. L. 181-3, code de l’environnement) ". Les articles L. 211-1 et suivants sont relatifs à la police de l’eau. En tant qu’installation classée, l’installateur d’une éolienne est soumis à cette législation (art. L. 511-1). Le motif du rejet de la demande d'autorisation est l'insuffisance de l'étude d'impact sur la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine (art. 122-5 du code de l’environnement donne le contenu de l’étude d’impact). La cour administrative relève que le préfet a pu tenir compte notamment d'un périmètre de protection rapprochée du captage du Luard, utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, défini par un hydrogéologue agréé dans un rapport du 30 avril 2011, alors même que ce périmètre n'a pas encore été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Il n'est pas établi que les données utilisées par l'hydrogéologue seraient devenues obsolètes. Rappelons que les périmètres de protection rapprochée sont délimités par le préfet en vue de protéger un point de captage d’eau.

L’agence régionale de santé a émis un avis défavorable

En matière d’installation classée, le juge administratif est juge de plein contentieux. Il en résulte qu’il apprécie le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Or, lorsque l’autorisation a été refusée, le dossier était insuffisant.
L'agence régionale de santé, malgré les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire sur l'expertise hydraulique et hydrogéologique le 30 juillet 2018, a indiqué dans son avis du 7 août 2018, que le dossier comportait plusieurs faiblesses, relatives à l'absence de prise en compte de la perméabilité de la zone non saturée et à l'utilisation de données comportant des incertitudes pour démontrer que l'écart d'altitude entre le niveau piézométrique de la nappe et le niveau des fondations est suffisant. L'autorité environnementale a, quant à elle, indiqué, dans son avis du 31 août 2018, que l'expertise hydraulique et hydrogéologique " présentait plusieurs lacunes ne permettant pas d'étayer ses conclusions et notamment : - absence de prise en compte de la perméabilité de la zone saturée (critère déterminant pour l'examen de vulnérabilité de la nappe et du risque de pollution des eaux souterraines) ; - absence de prise en compte de la cote piézométrique en hautes eaux pour justifier l'écart d'altitude entre la nappe et la base des fondations des aérogénérateurs ; - imprécision sur la profondeur des fondations retenues pour le projet (valeur 1,95 mètre dans l'étude hydrogéologique mais l'étude d'impact indique, au point 4.4.5.2, que les dimensions des fondations seront déterminées après expertise géotechnique) ; - absence d'analyse des risques en phase de chantier. ". Elle a recommandé de consolider les données de l'étude hydrogéologique proposée afin de justifier le classement du risque lié à l'installation du projet. Dans son mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, établi en octobre 2018, le pétitionnaire indique qu'" une étude géotechnique est prévue : des données complémentaires sur les coupes géologiques et notamment de la partie non saturée seront ainsi obtenues, et permettront donc d'évaluer ce risque résiduel. (...) Il est certain que les valeurs des cotes piézométriques restent imprécises. (...) l'étude géotechnique préalable prévue permettra de lever les incertitudes. (...) Pour obtenir ces informations, il sera donc indispensable de faire réaliser un piézomètre (...) ". Le représentant de la société Ferme éolienne des vents de Chéry a lui-même reconnu devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lors de la séance du 22 janvier 2019 à l'issue de laquelle un avis défavorable au projet a été émis, que " les enjeux en matière de ressource en eau n'ont sans doute pas été suffisamment pris en compte par le projet ". Le refus d’autorisation était donc justifié (CAA Nantes 30/03/2020, n°19NT02660).
AJDD 18 avril 2020

Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’installer des éoliennes doit démontrer que le projet ne porte pas atteinte à la ressource en eau
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Projet hydro en 2014. L’usinier obtient gain de cause à la CAA de Lyon en 2019

14 Avril 2020

Par OCE :Publié le 11/04/2020

Un propriétaire de moulin envisage de valoriser la force motrice de l’eau (1) en produisant de l’électricité. Il présente un dossier robuste à la DDT de l’Ardèche. Le préfet s’y oppose. Le pétitionnaire est contraint de déposer un recours au TA (tribunal administratif) et obtient gain de cause. Le ministère n’accepte pas ce mauvais jugement et fait appel de cette décision. Au Tribunal Administratif (TA) Le préfet et son service instructeur estiment : - Qu’il s’agit d’un nouvel ouvrage = faux - Que l’ouvrage constitue un obstacle à la continuité écologique = faux - L’état de ruine de l’ouvrage = faux - Que l’ouvrage n’est plus exploité depuis plusieurs décennies = erreur manifeste d’appréciation (exploité ou non, cela n’a aucun effet sur le droit d’eau). - L’importance des travaux de restauration doit être regardée comme portant sur un nouvel ouvrage donc une autorisation nouvelle = faux. - Que la passe à poissons prévues va modifier (en résumé) les habitudes de montaison-dévalaison des espèces piscicoles - Et surtout, in fine, la demande d’augmentation de puissance est très mal perçue (1) par la DDT, même si ce n’est pas explicitement écrit Le juge considère que : - La construction d’un nouveau barrage sur un cours d’eau ne constitue pas nécessairement un obstacle à la continuité écologique (2) - Le préfet n’établit pas la preuve de ses allégations (3) sur les prétendues perturbations que subiraient les espèces piscicoles.

A la Cour Administrative d’Appel (CAA) Le ministre soutient : - que le jugement du TA est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé. - et maintient ses écritures techniques présentées en première instance (celles qui ont été écartées), sans y apporter d’autre preuve. Nous notons que le Ministre ajoute en appel que le cours d’eau est déjà aménagé de douze micro-centrales "privées" (4). - que « c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le préfet pouvait assortir l’arrêté en litige d’une prescription imposant de réduire l’espacement de la grille destinée à empêcher le passage des espèces piscicoles en période de dévalaison »… (5). Le juge en appel confirme le jugement en première instance : - il note que le ministre ne produit aucun élément précis au soutien de ces allégations (6). - il considère que l’étude produite en appel de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) intitulée "Pourquoi rétablir la continuité écologique des cours d’eau" a une portée générale et ne permet pas de "démontrer"(…). - il décide que la requête du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) est rejetée. Cette décision est intéressante à plusieurs titres : • elle sanctionne un modus operandi hélas fréquent : un dossier instruit à charge, avec l’idée implicite initiale de ne pas autoriser ce projet, sans fondement légal pour s'y opposer. • elle illustre toutes les erreurs d’appréciation et d’aiguillages des DDT. Ces dérives ne sont pas des fatalités : depuis 2010, nous déplorons une recrudescence des erreurs administratives (un ouvrage serait ipso facto « non conforme » et nécessite des travaux, refus de reconnaissance de DFT, classement en cours d’eau, enrochements, prétendue ruine de l’ouvrage, méconnaissance de la nomenclature IOTA…). • elle remet les publications de l’OFB à leur juste place en leur déniant tout caractère probant (et donc encore moins de « preuve scientifique »).

Discussion (1) C’est grâce à la force motrice de l’eau que la France s’est industrialisée au 19ème siècle. Si la houille blanche était à la mode après 1960, il y a longtemps que le terme a été effacé des manuels scolaires et oublié des axes de valorisation énergétique au profit du nucléaire en France. La Suisse et la Norvège pensent le contraire. (2) Ce postulat est essentiel à rappeler. Dans une lecture univoque et déformée du Code de l’environnement certaines DDT exigent systématiquement des propriétaires, par principe, une "mise en conformité" de leur ouvrage. Cette erreur manifeste d’appréciation vient du raccourci erroné : seuil en cours d’eau = non-conformité. (3) Les allégations de l’administration sont insuffisantes : elle doit prouver ce qu’elle expose. Cet élément est évidemment très important. (4) Non seulement l’instruction du dossier n’a pas prouvé l’impact cumulatif des douze micro-centrales, mais insister sur le fait qu’elles soient « privées » recèle un caractère discriminant. Les poissons sont-ils en mesure de distinguer le statut public ou privé d’un ouvrage ? Le classement des cours d’eau a déjà exclu les ouvrages publics de la continuité écologique sans qu’il soit nécessaire d’avouer ce travers partisan. (5) Cette allégation ne manque pas de piquant : elle dénie le pouvoir régalien du préfet et dénie à la DDT-OFB le droit d’exiger "une prescription". C’est se moquer ouvertement du monde quand tous les propriétaires d’ouvrages se voient infliger des "prescriptions" et des "prescriptions complémentaires" (certaines exposées sur 8 pages de l’arrêté préfectoral, les unes applicables, les autres inapplicables ou pire, ne s’appliquant pas au pétitionnaire). Sous la plume d’un requérant, cette allégation serait qualifiée de dérisoire et d’outrancière. Le juge rappelle au ministre que « c’est à bon droit que les premiers juges ont précisé qu’il était loisible au préfet d’assortir l’autorisation sollicitée d’une prescription (…) ».

C'est d'autant plus exaspérant que depuis les circulaires anciennes (1851 par exemple) le Ministre exige du Préfet qu'il prenne toutes les dispositions complémentaires au dossier de demande d'autorisation. Il est enfin inadmissible que des arguments fallacieux récurrents soient exposés par l'administration dans chaque juridiction au mépris des règles procédurales d'instruction des dossiers et de la jurisprudence constante. (6) Le juge écarte toutes les allégations techniques de la DDT au motif qu’elles ne sont ni caractérisées ni prouvées. Et comment pourraient-elles l’être puisqu’elles ne reposent que sur les exigences à géométrie variable de l’OFB. On l’observe selon les régions pour une même espèce : une fois des rugosités dans les bassins des passes à poissons, une fois une passe à anguille spécifique etc…

Observatoire de la Continuité Écologique

https://continuite-ecologique.fr/

Projet hydro en 2014. L’usinier obtient gain de cause à la CAA de Lyon en 2019
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La commune peut se substituer aux riverains pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux

10 Avril 2020

 

Quand un cours d’eau n’appartient pas au domaine public fluvial et donc à l’Etat, il est alors la propriété des riverains qui doivent prendre en charge les travaux de curage. C’est la solution qui découle de l’article L. 215-2 du code de l’environnement : le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, tenus, en vertu de l'article L. 215-14 du même code, à un entretien régulier du cours d'eau, ayant pour objet " de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives " (art. L. 215-2 du code de l’environnement). 

    La commune peut se substituer aux riverains

    Mais il est souvent difficile d’obtenir que ces riverains fassent les travaux qui s’imposent. C’est pourquoi en vertu des dispositions combinées des I et I bis de l'article L. 211-7 du même code, les communes peuvent " utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : / (...) / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau " et " 5° La défense contre les inondations ". L'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 151-36 ", c'est-à-dire celles qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Ce même article précise que " le programme définit, en outre, les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ", le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux étant prononcé par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral.
Il résulte donc de l’article L. 151-36 du code rural que la collectivité publique peut faire prendre en charge le coût des travaux à ceux qui en bénéficient, c’est-à-dire les riverains. Mais, elle n’est pas tenue de le faire.
   
    Les travaux réalisés dans ce cadre sont des travaux publics

    Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le rappeler dans une affaire dans laquelle un riverain engageait la responsabilité d’un syndicat intercommunal (la commune peut se substituer aux riverains ou un syndicat créé par plusieurs communes) estimant que les inondations qu’il avait subies s’expliquaient par les travaux entrepris aux lieu et place des riverains par le syndicat intercommunal.
    Pour se déclarer compétent pour connaître du litige, le Conseil d’Etat juge, tout d’abord, que les travaux en cause sont des travaux publics. En principe, il y a travail public quand le travail est réalisé pour le compte d’une personne publique, c’est-à-dire sur un bien qui est la propriété d’une personne publique. Ce n’est pas le cas dans cette affaire puisque le cours d’eau appartient aux riverains. Mais le Tribunal des conflits a reconnu dans un arrêt Effimieff qu’il pouvait y avoir travail public alors que le travail porte sur un bien propriété d’une personne privée si le travail est accompli par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public. C’est le cas dans cette affaire : le syndicat est une personne publique et le syndicat a effectué ces travaux dans le cadre des missions de service public qui lui a été confiées pour la lutte contre les inondations.

    La personne publique n’est responsable que du préjudice qui trouve sa cause dans des caractéristiques de l'ouvrage telles qu’elle les a décidées
   
    C’est l’autre apport de l’arrêt. Le Conseil d’Etat juge que le syndicat intercommunal n’est responsable que des dommages dus aux caractéristiques  des travaux réalisés par la personne publique. Le Conseil d’Etat considère que les travaux réalisés en 2006 par le syndicat intercommunal, qui avaient conduit à abaisser d'un mètre vingt la hauteur de la berge, avaient facilité les écoulements d'eau et ainsi contribué à l'aggravation des effets des inondations des 28 octobre 2011, 21 novembre 2011 et 6 mars 2013. Il en est responsable.
    Il s’agit d’une responsabilité du fait d’un dommage permanent et non pas d’un dommage accidentel. Le riverain qui se plaint des inondations est tiers. Il bénéficie donc d’un régime de responsabilité sans faute. Il doit uniquement démontrer qu’il a subi un préjudice grave et spécial et qu’il y a un lien de causalité entre ce préjudice et l’action de la collectivité publique. Cette démonstration a été faite dans cette affaire.
CE 13 mars 2019, n°406867, mentionné dans les tables du recueil Lebon
AJDD 10 avril 2020

La commune peut se substituer aux riverains pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux
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Le préfet peut répartir le débit utilisé par des centrales hydroélectriques sur un cours d’eau en avantageant celle qui a un dispositif de protection pour une anguille protégée

10 Avril 2020

 

Par arrêté du 16 décembre 2015, le préfet de la Mayenne a fixé (article 9), la répartition des débits des deux microcentrales hydroélectrique installées sur le seuil de la Richardière exploitées. L’un des deux exploitants (la SARL de Lauture, l’autre étant la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA) attaque cet arrêté. Par son arrêté du 16 décembre 2015, le préfet a renouvelé l’autorisation sollicité par la SARL de Lauture. Mais ce que conteste celle-ci, c’est le débit qui lui est autorisé. Elle le juge insuffisant

La Mayenne est un cours d’eau qui fait l’objet d’une réglementation au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement

Selon cet article, le préfet établit « une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. (...) ".

La réglementation qui peut s’appliquer au propriétaire d’ouvrage sur les cours d’eau

Elle est fixée à l’article L. 214-18 : " I. - Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. / Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. (...). / II. - Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. / Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / III. - L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents.

Ce sont des motifs tirés de la nécessité de protéger les espèces qui doit motiver l’arrêté du préfet

Le préfet a autorisé la SARL de Lauture à faire usage des eaux de la rivière La Mayenne dans la limite d'un débit maximal dérivé de 10,6 mètres cubes par seconde (m3/s). Par un précédent arrêté du 7 décembre 2010, le préfet de la Mayenne a également autorisé la SHEMA à utiliser les mêmes eaux pour l'ouvrage hydraulique qu'elle exploite sur le site de la Richardière pour un débit maximal dérivé de 9 m3/s, puis de 13 m3/s à compter du 13 août 2015.
 Pour fixer les prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau, le préfet s'est fondé, ainsi qu'il résulte des motifs de la décision contestée, sur la nécessité " de réglementer la répartition des débits turbinés entre d'une part, la société SHEMA implantée en rive gauche de la rivière la Mayenne, et d'autre part, la société de Lauture implantée en rive droite de la Mayenne afin de maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques dans le cours d'eau, à l'aval des ouvrages en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ". En particulier, il a souhaité garantir la libre circulation de l'anguille à la montaison et à la dévalaison en application des dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. A cette fin, l'article 9 contesté a pour objet de procéder à cette répartition en fixant quatre ordres de priorité. Il prévoit ainsi, lorsque le débit de la rivière est très faible, c'est-à-dire inférieur ou égal à 2,5 m3/s, de réserver ce débit en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Lorsque le débit est compris entre 2,5 m3 et 11,5 m3/s, 2,5 m3 sont consacrés au débit minimum réservé, le solde pouvant être utilisé par la SHEMA à hauteur de 9 m3. Lorsque le débit est compris entre 11,5 m3 et 22,1 m3/s, 2,5 m3 sont consacrés au débit minimum réservé, 9 m3 destinés à la SHEMA, le solde pouvant être utilisé par la SARL de Lauture à hauteur de 10,6 m3. Enfin lorsque le débit est compris entre 22,1 à 26,1 m3, 2,5 m3 sont consacrés au débit réservé, 10,6 m3 affectés à la SARL de Lauture et 9 m3 à la SHEMA qui peut, en plus, utiliser le solde jusqu'à 4 m3. Au-delà d'un débit de 26 m3, l'intégralité du débit est évacuée par surverse par le barrage.

Le préfet a pu accorder un débit plus élevé à une société en raison de la qualité de son ouvrage qui protège mieux l’anguille

 Pour fixer ces rangs de priorité, le préfet a pris en compte les caractéristiques des ouvrages exploités respectivement par la SARL de Lauture et la SHEMA, au regard de leur performance, pour assurer la protection des intérêts visés aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement. Ainsi, il a pris en compte la circonstance que l'ouvrage exploité par la SHEMA était équipé de turbines ichtyophiles et d'une passe à anguilles, ce qui participe à la protection des milieux aquatiques, et répond à un des objectifs institués par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en améliorant sensiblement la continuité écologique au passage des seuils de la Mayenne qui étaient jusqu'alors infranchissables. La société de Lauture n'avait, en revanche, mis en place aucun dispositif particulier pour répondre à cette obligation. Par suite, le préfet a pu, compte tenu de la situation particulière des deux ouvrages hydrauliques qui se situent au même niveau par rapport à la rivière La Mayenne, réglementer l'usage de l'eau afin de maintenir, lorsque le débit de la Mayenne est insuffisant pour permettre une exploitation simultanée des deux ouvrages hydrauliques, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques dans le cours d'eau, à l'aval des ouvrages. Il ne résulte pas, par ailleurs, de l'instruction que les installations de la société requérante seraient mieux à même, dans une telle circonstance, de garantir la continuité écologique, en particulier en ce qui concerne le passage des anguilles, que celles exploitées par la SHEMA. L'ordre de priorité n'étant pas ainsi institué au regard du décret de concession du 4 juillet 1959, ni au regard du jugement du tribunal de grande instance du 14 février 1996, la société requérante ne saurait utilement faire valoir que le préfet aurait illégalement accordé un droit de priorité à la SHEMA en se fondant sur ce texte ou sur ce jugement.
    Dans la suite de l’arrêt, la cour administrative observe également que la SARL requérante ne peut pas se prévaloir d’un principe d’antériorité (j’étais là le premier) pour obtenir un débit supérieur

 (CAA Nantes 2 avril 2020, n°18NT03922).
AJDD 10 avril 2020

 

Le préfet peut répartir le débit utilisé par des centrales hydroélectriques sur un cours d’eau en avantageant celle qui a un dispositif de protection pour une anguille protégée
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Ces ZNIEFF ces Zones qui dérangent.

4 Avril 2020

Chers amis des moulins mais pas seulement… aujourd’hui 4 Avril 2020 les hirondelles sont de retour au moulin de Rainville et dans d’autres refuges de la région, c’est toujours un grand bonheur que de voir revenir ces demoiselles, les « belles de jour» comme nous sommes habitués à les nommer ici à Rainville. Alors si une hirondelle ne fait pas le printemps elle est l’annonciatrice des beaux jours. Sur les bords de nos biefs les meuniers sont habitués à contempler ce ballet d’oiseaux fous heureux d’être arrivés à bon port d’autant plus que les insectes sont sortis de leurs caches hivernales et font le festin de nos petites protégées. Les couvées de canards qui éclosent en même temps font prévoir également de mauvais jours aux moustiques tout particulièrement, les Bergeronnettes des ruisseaux ont pondu dans leur nid au bord de l’eau et ne manquent pas de se rassasier des divers insectes aquatiques, il ne nous manque plus que les belles de nuit (les chauves-souris) qui ne devraient plus tarder à arriver pour éradiquer le monde des Culicidés. A ce propos il  est important de noter que nos braves chauves-souris françaises ne sont pas vecteur du Covid-19 et qu’il est donc inutile de les chasser encore moins de les détruire car c’est un animal protégé qui participe à la pollinisation, inutile donc de s’en prendre à elles.

http://www.espaces-naturels.info/quel-statut-pour-znieff

Par contre, le 28 juillet 2019 ( http://lesamisdesmoulins61.over-blog.com/2019/07/vegetation-des-zones-humides-un-devoir-de-vacances.html ) nous vous avions recommandé de profiter des vacances pour constituer un herbier qui établirait un inventaire de la flore de votre zone humide que représentent vos bords d’eau :  et bien,  aujourd’hui,  nous ne saurions trop vous recommander de sortir votre appareil photo pour fixer les images que vous avez sous les yeux chaque année à cette époque, images auxquelles vous êtes tant habitués que vous n’y prêtez guère d’attention.

Etablir un inventaire de la faune c’est le moment ou jamais et … qui sait il vous servira peut être un jour. Certaines des espèces qui traversent  régulièrement votre territoire sont protégées et peut être même en voie de disparition, alors rapprochez-vous des associations voire de la  Direction régionale de l'environnement (DIREN)  pour les signaler ; vous pourrez ensuite demander que votre site soit homologué en zone ZNIEFF.* Néanmoins nous ne saurions trop vous conseiller de vous faire accompagner par les associations locales, départementales ou régionales ; bien sûr notre association l’ADM 61 reste à votre disposition pour vous éclairer. En attendant à vos appareils et n’hésitez pas à nous envoyer vos clichés pour que nous puissions les réunir sur une page de notre blog. 

ZNIEFF.Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ...

(Une ZNIEFF, est un espace naturel inventorié en raison de son caractère remarquable.)

Les Znieff ne constituent pas une mesure de protection réglementaire. La jurisprudence confirme cependant qu’elles doivent être prises en compte dans les projets d’aménagement. http://www.espaces-naturels.info/quel-statut-pour-znieff.

1)Photo nid de la bergeronnette des ruisseaux Avril 2020 moulin de Rainville . ADM 61

2)Dame col-vert et sa marmaille ADM 61.

Ces ZNIEFF ces Zones qui dérangent.
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Natel Energy a développé une turbine qui réduit les coûts de construction des centrales hydroélectriques

3 Avril 2020

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La turbine réduit le coût de construction des centrales électriques, car elle nécessite moins de ciment et d'acier. Il permet également un passage plus sûr pour le poisson, qui est devenu une réglementation environnementale stricte pour ce type de projets aux États-Unis et en Europe.

Natel Energy a été lancée par deux ingénieurs et frères et sœurs, Gia et Abe Schneider (pas de connexion directe avec Schneider Electric). Avant de fonder l'entreprise en 2009, les Schneider travaillaient dans le secteur de l'énergie. Gia a travaillé sur le pupitre de négociation des matières premières du Credit Suisse et Abe a travaillé pour Makani, une startup financée par Google qui utilisait des cerfs-volants pour convertir l'énergie éolienne en électricité. 

En 2019, Natel a commencé à exploiter sa première centrale hydroélectrique dans le Maine, convertissant une ancienne usine en produisant 50 kilowatts d'électricité (suffisamment pour alimenter 30 foyers). La startup construit une autre centrale électrique à Virigina et a reçu l'approbation d'une troisième en Oregon. La directrice générale, Gia Schneider, a déclaré qu'elle espérait que la pandémie de coronavirus n'affecterait pas les délais de construction, mais elle n'était pas sûre. De plus, le développeur américain Symbion Power utilisera la turbine de Natel dans un projet de micro-réseau au Rwanda. 

Bien qu'elle ne soit pas toujours moins chère, l'hydroélectricité peut être complémentaire d'une énergie solaire et éolienne beaucoup moins chère, fournissant une énergie beaucoup plus fiable même lorsque le soleil ne brille pas et que le vent ne souffle pas. Le département américain de l'Énergie estime que le pays a le potentiel de fournir plus de 50 000 mégawatts grâce à l'utilisation de petites centrales hydroélectriques et environ 4 300 mégawatts simplement en améliorant les infrastructures existantes.

Breakthrough Energy Ventures vise à investir dans des startups capables chacune de réduire leurs émissions de 500 millions de tonnes par an. Les investisseurs du fonds sont Jeff Bezos, fondateur d' Amazon.com Inc., et Masayoshi Son, fondateur de SoftBank Group Corp. Michael Bloomberg, fondateur et propriétaire majoritaire de Bloomberg LP, est un soutien de Breakthrough.

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https://www.bloomberg.com/news/articles/2020-03-26/bill-gates-led-fund-invests-in-startup-that-built-a-new-hydropower-turbine

La turbine hydroélectrique de Natel Energy installée sur le projet Freedom Falls dans le Maine. Source: Natel Energy

La turbine hydroélectrique de Natel Energy installée sur le projet Freedom Falls dans le Maine. Source: Natel Energy

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