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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Le moulin est devenu un patrimoine naturel autant que culturel

27 Juillet 2020

Article partagé avec nos amis Hydrauxois 

Les moulins appartiennent-ils seulement au monde de la culture, de le technique, de l'histoire, qui s'opposerait à celui de la nature?
Non. Cette manière binaire de voir la réalité n'est plus d'actualité: les moulins forment des socio-écosystèmes. Ils relèvent à la fois du patrimoine culturel et naturel, ils hébergent du vivant autant qu'ils permettent des usages, ils sont un environnement modifié par l'humain comme tous les environnements l'ont été au fil des générations. Les moulins figurent ainsi parmi les premiers témoignages de l'Anthropocène, cette période qui a fusionné des écosystèmes biophysiques et des sociosystèmes humains. Aussi est-il important de renforcer dans toutes les associations de propriétaires une conscience et une connaissance écologiques, afin d'enrichir et améliorer la gestion de ces biens hydrauliques "hybrides". Mais il est urgent aussi, dans les politiques publiques, de ne plus imaginer un jeu à somme à somme nulle où ce qui est concédé à la culture serait perdu pour la nature: le moulin est une réalité locale où nature et culture se sont métissées. C'est ainsi que la recherche scientifique décrit ces espaces hybrides, et c'est ainsi qu'il faut désormais envisager le moulin, comme tous les autres milieux créés par des ouvrages hydrauliques.
Les moulins ont été souvent valorisés par leurs acheteurs et par leurs associations comme un patrimoine historique, technique et culturel. Et pour cause, ils sont un témoignage exceptionnel du passé, des générations qui ont nourri la France et construit par leur travail l'économie du pays. Les moulins furent depuis deux millénaires les usines à tout faire des communautés humaines de chaque bassin versant : farines, huiles, tissus, métaux, bois, papiers, électricité... tout pouvait être transformé avec un moteur hydraulique à roue, puis à turbine. Et cela reste vrai aujourd'hui pour tous les moulins encore producteurs, ou le redevenant.
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Photo Copyright ADM 61

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Le préfet détient un pouvoir de police spéciale sur les cours d’eau non domaniaux

27 Juillet 2020

A la suite d'un débordement de la Seine sur une partie de son cours où elle n'a pas le caractère d'un cours d'eau domanial, les terrains appartenant à la société Les Vigneux situés à Bluchères (Aube), pour partie en zone constructible du plan de prévention des risques d'inondation, ont été inondés. Cette société introduit une action en responsabilité contre l’Etat reprochant au préfet de ne pas avoir exercé son pouvoir de police spéciale des cours d’eau non domaniaux ce qui aurait empêché l’inondation. Le préfet détient un pouvoir de police spéciale sur les cours d’eaux non domaniaux. " L'autorité administrative (le préfet) est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux (...) " (art. L. 215-7). " Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau " (art. L. 215-12). Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que le préfet commet une faute engageant la responsabilité de l’Etat s’il ne fait pas usage de ce pouvoir de police. 
Certes," le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (...) "(art. L. 215-2 du code de l’environnement). L'article L. 215-4 du même code dispose que l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains, en précisant, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, que : " (...) L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique (...) notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ". Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que " si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé ".
 Il résulte de ces dispositions que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d'eau non domanial qui borde sa propriété, l'article L. 215-16 du même code permettant seulement à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent de pourvoir d'office à l'obligation d'entretien régulier, à la place du propriétaire qui ne s'en est pas acquitté et à sa charge. Toutefois, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par les dispositions de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, il appartient au préfet de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux, le maire pouvant, sous l'autorité de celui-ci, prendre également les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau en application des dispositions de l'article L. 215-12 du même code.
Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions qu’en cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, sans préjudice de la responsabilité qu'il peut encourir lorsque ces dommages ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics lui appartenant, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux (CE 22 juillet 2020, n°425969).
La lettre du développement durable 27 juillet 2020
Le préfet détient un pouvoir de police spéciale sur les cours d’eau non domaniaux
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Le propriétaire d’un barrage et son exploitant sont responsables de son entretien

27 Juillet 2020

Par arrêté du 12 décembre 2013, le préfet d’Ille-et-Vilaine a imposé au département et à l’exploitant du barrage diverses prescriptions relatives à l’entretien de ce barrage. Le département attaque cette décision. Le Conseil d’Etat rejette son recours et donne raison au préfet.
" Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances " (art. R. 214-123, code de l’environnement). Il résulte de ces dispositions que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage. Chacun doit prendre ensuite les mesures relevant de sa responsabilité et si le propriétaire et l’exploitant ne parviennent pas à s’entendre sur ce partage, le préfet pourra prendre un second arrêté précisant leurs obligations respectives (CE 10 juillet 2020, n°427165).
La lettre du développement durable 27 juillet 2020
Le propriétaire d’un barrage et son exploitant sont responsables de son entretien
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Cette époque que nous avons tous et tant espérée  "Les Vacances" arrivent,

24 Juillet 2020

Même si la période de confinement nous a clouée sur place, le travail et les dossiers n'ont cependant pas manqué et notre Association n'est pas restée  les deux pied dans le 'même sabot'. Une certaine fatigue se fait ressentir et nous avons tous besoin de reprendre des forces pour une rentrée choc ! tant  pour les propriétaires de moulin, d'ouvrages que pour les riverains.

C'est pourquoi nous aussi nous allons prendre un peu de repos et de recul devant cette situation Ubuesque  à laquelle nous devons  et devrons faire face. 

Pour cela notre asso. Les Amis des moulins 61 se met au vert jusqu'au 17 Août.

Vous pouvez nous laisser des messages sur la boîte mail ADM.61@orange.fr et sur le tel de l'asso   06 72 78 34 21.

Nous prendrons connaissance régulièrement de ceux-ci et tous les dossiers urgents seront traités.

Nous vous souhaitons à tous d'excellentes vacances et revenez en pleine forme, nous aurons besoin de votre soutien. 

« Rien de grand ne s’est fait sans passion » Hegel

 

Cette époque que nous avons tous et tant espérée  "Les Vacances" arrivent,
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La préfecture de l'orne annonce, Vigilance Sécheresse

23 Juillet 2020

🔴 Compte-tenu des conditions hydrologiques sèches de ce printemps 2020, une situation de vigilance sécheresse entre en vigueur aujourd’hui dans le département de l’Orne.
📍 Les communes situées dans les bassins hydrographiques de l’Avre-Iton et Mayenne amont sont concernées par cette situation de vigilance.
ℹ La liste des communes concernées et une carte départementale peuvent être consultées sur le site des services de l’État dans l’Orne (www.orne.gouv.fr) et en mairie.
💧 Au regard de la situation hydrologique, il est important pour tous de veiller à une utilisation raisonnée de l’eau.
La préfecture de l'orne annonce, Vigilance Sécheresse
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La cour d'appel de Bordeaux donne tort au ministère de l'écologie qui voulait casser un droit d'eau fondé en titre

13 Juillet 2020

Par nos Amis et alliés Hydrauxois 

La cour d'appel de Bordeaux donne tort au ministère de l'écologie qui voulait casser un droit d'eau fondé en titrepour motif de ruine partielle de l'ouvrage. Dans ce cas, le droit d'eau avait aussi été associé à une autorisation ultérieure (en 1939) et limitée dans le temps, mais les juges rappellent que cette limite était nulle car contraire au caractère perpétuel des droits fondés en titre. Cette affaire rappelle la réalité: les responsables du ministère de l'écologie ne cessent de harceler les moulins et étangs en essayant de contester leur existence légale ou de décourager leur remise en service, afin de les détruire ensuite comme "sans usage". Il est urgent que tous les propriétaires et riverains rejoignent des associations combatives pour répondre à ces abus de pouvoir, au lieu parfois de plier par méconnaissance du droit. Quant à l'idée d'une "politique apaisée" de continuité écologique, elle demande manifestement d'opérer une révolution culturelle chez certains fonctionnaires. Ou bien de confier le dossier à d'autres que ceux l'ayant fait échouer dans la brutalité et la défiance. Il est vain de nier la réalité des ouvrages ou d'espérer leur disparition, mais urgent de leur donner un sens conforme aux attentes de la gestion durable de l'eau et de la transition écologique

à lire sur  http://www.hydrauxois.org/2020/07/la-cour-administrative-de-bordeaux.html

La cour d'appel de Bordeaux donne tort au ministère de l'écologie qui voulait casser un droit d'eau fondé en titre
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Interview Ouest France Stéphane Bern ! Pour vous, le patrimoine est une vraie richesse nationale ?

12 Juillet 2020

 

Pour vous, le patrimoine est une vraie richesse nationale ?

C’est notre pétrole ! Et notre héritage. Sommes-nous dignes de ce que nos ancêtres ont construit ? Sommes-nous capables de le protéger et de le transmettre aux générations futures ? Enfin, dans une période troublée comme la nôtre, je suis persuadé que les lieux réconcilient les gens. Il ne faut pas opposer une mémoire à une autre. Il faut savoir regarder en face ce qui a fait notre histoire. Le pire des virus dont on souffre en ce moment c’est la bêtise et l’intolérance…

C’est aussi une façon de relancer l’économie culturelle de proximité ?

Bien sûr. Car elle est en danger. Les propriétaires privés ou les collectivités territoriales n’ont bien souvent plus les moyens d’assurer le maintien du patrimoine. Entre le confinement, les élections municipales qui ont été bousculées, beaucoup de chantiers ont été retardés avec un effet de domino sur les restaurateurs d’art. C’est tout un secteur qui est à la peine.

Pour les Français, c’est aussi l’occasion de se réapproprier leur territoire ?

Dans les revendications exprimées par les Gilets jaunes, il y avait ce sentiment d’être abandonné par l’État et la capitale parce qu’il n’y a plus de facteurs d’égalité entre les villes et les campagnes. Le retrait des services publics, les zones blanches numériques… La seule vraie égalité qui existe encore c’est le patrimoine. 52 % du patrimoine national se situe dans des communes de moins de 2 000 habitants. Des églises, des châteaux, des abbayes, des moulins, des vieux ponts… Il faut remettre tout ça à l’honneur ! Et je remercie un grand journal comme Ouest-France d’y contribuer.

Les propriétaires privés ont souffert du confinement ?

Évidemment. On les voit souvent comme des gens riches qui cherchent une niche fiscale… C’est loin d’être la réalité. Ce sont bien souvent des personnes qui se saignent aux quatre veines pour tenter de sauver et d’entretenir un lieu. Sans visiteurs, ils n’ont pas assez de rentrées financières pour lancer des travaux.

MERCI Monsieur BERN !

Nous aimerions en dire autant au Ministre de la culture et au Ministre de l'environement qui, à notre avis , se reconnaîtront dans cet interview !!!

Extrait de l’Interview de stéphane Bern par le journal Ouest France

https://www.ouest-france.fr/medias/television/stephane-bern/entretien-stephane-bern-le-patrimoine-c-est-notre-petrole-6903511?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_campaign=rss_to_twitter

 

 

Interview Ouest France Stéphane Bern ! Pour vous, le patrimoine est une vraie richesse nationale ?
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Visite du moulin de Courteille par Patrick Coiffé président de l'ASMR 72.

11 Juillet 2020

Interview de Patrick Coiffé président de l'ASMR 72 .

Association de sauvegarde des moulins et rivières de la Sarthe.
Ce moulin n'est pas dans l'Orne mais dans la Sarthe ,donc pas très loin de chez nous, ceci dit, Patrick et moi avons des liens d'amitié très forts et partageons la même passion ; alors j'ai souhaité partager avec vous cette magnifique visite , en souhaitant qu'un jour nous pourrons aider les propriétaires de moulin à restaurer le leur plutôt que de le casser .       SAUVEGARDER POUR TRANSMETTRE !

cliquez sur le lien ci-dessous

https://vialmtv.tv/moulin-de-courteille-01072020-partie-3/

 

Visite du moulin de Courteille par Patrick Coiffé président de l'ASMR 72.
https://vialmtv.tv/moulin-de-courteille-01072020-partie-3/
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C'est l'été, pensez à respecter le débit minimum biologique des rivières

9 Juillet 2020

Comme chaque année, nous rappelons les obligations des propriétaires de moulins, étangs, canaux. Les étiages s'installent sur les rivières, avec les plus faibles débits de l'année jusqu'à septembre, voire octobre. Pour les propriétaires d'un ouvrage hydraulique, il s'agit de la période critique pour respecter le débit minimum biologique (ancien débit réservé), visant à laisser en priorité une quantité suffisante d'eau dans le tronçon naturel des rivières. 

Par nos amis, Hydrauxois !

Depuis le 1er janvier 2014, tous les barrages en rivière (seuils, chaussées, déversoirs et autres prises d'eau) doivent laisser un débit minimum biologique (DMB) de 10% du module (débit moyen) dans le lit de la rivière. Le loi le précise dans l'article L 214-18 du du code de l'environnement :
 

"Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure."


Ce DMB remplace l'ancien débit réservé, qui était parfois du 1/40e (soit 2,5% du débit moyen) sur les petites installations. Exemple numérique : si la rivière a un module de 3 m3/s au droit de votre ouvrage, vous devez faire en sorte qu'il reste en permanence 0,3 m3/s soit 300 litres par seconde (10%) à l'aval immédiat du seuil, dans le tronçon court-circuité du cours d'eau.

Cette exigence est particulièrement sensible vers l'étiage, puisque c'est à cette époque que le stress hydrique est le plus marqué pour les espèces aquatiques. S'il n'y a plus assez d'eau dans la rivière pour atteindre les 10%, celle-ci doit primer sur le bief et conserver tout son débit disponible dans le lit mineur.

La loi prévoit cependant la possibilité d'un "fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal". Le cas se pose notamment sur certaines rivières de terrains karstiques présentant des pertes en été (voir cet exemple problématique). En ce cas, la rivière peut se trouver en situation d'assecs, donc de discontinuités hydriques et biologiques. Dans la mesure où les biefs anciens des moulins ont parfois des fonds étanchés à l'argile, et une hauteur d'eau plus importante que celle de la rivière, il peut être intéressant pour la sauvegarde locale des espèces aquatiques de privilégier le maintien en eau du bief. C'est une appréciation au cas par cas qui doit prévaloir, après examen de la situation du tronçon par la police de l'eau.
 

La valeur de 10% est un plancher ("pas être inférieur"). L'administration peut estimer qu'un DMB supérieur à 10% du module est souhaitable. Toutefois, cette demande doit faire l'objet d'une motivation de la part des services administratifs, montrant qu'elle est justifiée hydrologiquement et biologiquement, proportionnée à l'effet attendu, conforme à ce qui se pratique sur des rivières similaires, ne produisant pas de nuisances aux tiers et aux milieux, ne représentant pas une entorse exorbitante à la consistance légale autorisée dans le droit d'eau de l'ouvrage. Un simple courrier de l'AFB ou de la DDT-M ne suffit pas, il faut un dossier de la part de l'administration.

Renseignements auprès de l'Association  ADM 61 

Tel 06 72 78 34 21 

Crédit photo ADM 61

Crédit photo ADM 61

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Le « vert » est dans le fruit*.

6 Juillet 2020

Le ministère de l’écologie, un serviteur de l’état qui se sent mal dans sa peau ; il suffit de voir la valse des ministres dans un Ministère multifonction dirigé par « un couteau suisse» qui, bien entendu,  déléguera à un(e) politico-écolo ses attributions, « l’’on ne peut pas être juge et partie".

Le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau vient de paraître au Journal Officiel.

Il est complété par un arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, aussi paru au journal officiel.

C'est une machine de guerre pour tuer la démocratie des rivières et des bassins versants, faciliter la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l'humain au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau), destruction qui sera réduite à une simple formalité interne aux administrations, sans lien avec le public. Comme le décrit notre ami CFC de l’association hydrauxois. http://www.hydrauxois.org/.

Mais je souhaiterais aller un peu plus loin dans la réflexion , ce décret de mise à mort signé, à la hâte,  par Mme Wargon,  avant un départ précipité du ministère de l’écologie et contresigné par le Ministre Mme Borne prouve, on peut s’imaginer la signature du « précieux décret" sur le coin d’un bureau pendant que les collaborateurs préparent les cartons si l’image est dans toutes les têtes ce n’est peut-être pas un hasard … Une fois de plus,  l’influence des pressions de tous bords sur les services « Direction Eau et biodiversité », je dis pressions pour ne pas dire bénédiction.

Les lobbies  qui « rôdent » dans les couloirs du Ministère juste avant de s’installer  dans les fauteuils mis par complaisance à leur disposition, finissent,  bien sûr par avoir gain de cause, d’autant plus que nous sommes dans le cas  présent  « en famille ». En effet,  j’aurais pu titrer ce billet « les rats des champs et les rats des villes *» puisque nos moulins dans la grande majorité vivent (j’utilise volontairement le terme vivre car nos moulins sont vivants),  nos moulins disais-je vivent aux bords des champs et les décisions les concernant sont prises à Paris par les apparatchiks du système politico-écologique Français.

Regrettable me direz-vous !  Bien plus  que cela ! car c’est contre vent et marée , malgré les interventions  des parlementaires nationaux , malgré les longues et interminables réunions monologiques avec les Fédérations de sauvegarde des moulins , malgré les courriers incessants des présidents d’associations et des particuliers bref devant l’indignation d’une grande partie de la population, que le ministère pond des décrets incommensurables contre le devenir de notre Patrimoine National ! Tout ceci se passe au nez et à la barbe du ministère de la Culture qui se moque éperdument du Patrimoine de Pays que sont nos moulins ignorant les courriers incessants de nos parlementaires les invitant fermement à intervenir !

Voilà le résultat les amis d’un système qui va à vau-l'eau et ou le Rat des Villes contrairement à la fable donne des leçons au rat des champs* !

C'est donc bien  une machine de guerre que l’on vient de mettre en fonction pour tuer la démocratie des rivières et des bassins versants, faciliter la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l'humain au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau), destruction qui sera réduite à une simple formalité interne aux administrations, sans lien avec le  public.

Enfin,  je terminerai ce billet en citant une fois de plus mon ami Charles Champetier qui nous dit : « Face à la négation de la démocratie riveraine par les administrations, chacun doit devenir un gardien des rives et  des eaux »

 

*Concernant le titre de ce billet j’ai voulu par cette métaphore comparer le ministère de l’écologie à une jolie pomme du pays Normand, Région d’où est édité cet article.

« Moralité » Le Rat des villes et le rats des Champs (ou un rappel au bon sens). La fable  de la Fontaine, peut être comprise comme une comparaison entre la vie tumultueuse du « monde » et la tranquille solitude de la campagne, ce qui peut être pris par un gentilhomme, dans le contexte de l'époque et l'esprit des fables de La Fontaine, comme une comparaison de la vie mondaine à la Cour et la vie retirée sur ses terres de province.

A l’heure ou nous publions ce billet, nous n’avons pas encore le nom des prochains Ministres Ecologie et Culture mais… qu’ils ne s’inquiètent pas les courriers sont déjà dans nos dossiers !!!

André QUIBLIER 

Président  de l'Association "Les Amis Des Moulins 61" ADM 61

Le « vert » est dans le fruit*.
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