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                                                                       AMIS DES MOULINS 61

Un appel à projets est lancé pour accélérer et susciter rapidement des travaux de restauration de la continuité écologique des cours d’eau par effacement ou arasement d’obstacles à l’écoulement (barrages, seuils, digues de plans d’eau sur cours…). Il s’inscrit dans les mesures exceptionnelles mobilisées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour favoriser la reprise des investissements pour l’eau e

13 Septembre 2020

Par nos amis OCE

 

Mensonges et mauvaise foi en 5XL : Ces derniers jours, le ministère de la transition écologique affirmait dans la presse que la destruction des ouvrages hydrauliques n’est pas l’objectif prioritaire. En dehors de Paris, le ministère ne sait pas ce qui se passe : tous les faits prouvent le contraire.

La mauvaise foi affichée et caractérisée :
Nous observons le cynisme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne qui se sert avec opportunisme du virus pour relancer sa doctrine de reprise de destruction des ouvrages hydrauliques.
En effet, l’idée des appels à projets est très subtile : « il faut dépenser de l’argent rapidement pour relancer l’économie ». L’obsession de la destruction l’emporte sur toute autre considération. Tous les subterfuges sont bons !
C’est très astucieux.
Mais de facto, l’agence de l’eau avoue implicitement que les poissons et les sédiments ne sont pas un argument suffisamment porteur.

Pourquoi donc, s'il ne s'agissait pas de pure idéologie, avec la même enveloppe budgétaire, l’Agence ne se précipite-t-elle pas sur toutes les stations d’épuration, les casser et les reconstruire ?
Ce serait gagnant-gagnant : elle pourrait dépenser des fonds publics tout en améliorant la qualité de l’eau.
Casser les moulins, c’est un chantier perdant/perdant, sans gain environnemental.

Il faudrait qu’un jour, une Association dépose une plainte pour incitation à la destruction de réserves d’eau douce pendant des arrêtés « sécheresse » en cours, destruction de biodiversité, d’espèces et plantes protégées sans études préalables etc…

Lire la suite sur: 

https://continuite-ecologique.fr/mieux-quau-loto-tous-ceux-qui-jouent-gagnent/

Un appel à projets est lancé pour accélérer et susciter rapidement des travaux de restauration de la continuité écologique des cours d’eau par effacement ou arasement d’obstacles à l’écoulement (barrages, seuils, digues de plans d’eau sur cours…). Il s’inscrit dans les mesures exceptionnelles mobilisées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour favoriser la reprise des investissements pour l’eau e
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Courrier à Mr Le premier Ministre et à mme la Ministre de la transition écologique

11 Septembre 2020

La coordination Eaux & rivières humaines, dont ADM 61 est membre, demande au Premier Ministre et à la ministre de la Transition écologique d'engager une réforme réelle et non déclarative de la politique de continuité dite "écologique". Les arbitrages n'ont pas changé, les destructions de site restent priorisées, des services de l'Etat, des établissements publics (OFB, agence de l'eau) comme des syndicats de rivière continuent de voir les ouvrages hydrauliques et leurs milieux comme des anomalies devant disparaître, et non comme des partenaires de la gestion écologique de la rivière. Cette forme d'écologie punitive et sectaire, selon les termes de M. Castex, se cogne dans le mur du réel. Nous serons condamnés au conflit et nous ne pourrons rien bâtir sans une position claire du ministère à destination de ses administrations de l'eau et de la biodiversité. La gestion équilibrée et durable de l'eau formant la doctrine publique des lois de notre pays n'a jamais été une prime de principe à la destruction des écosystèmes créés par les humains, à la mise à sec des canaux et plans d'eau, à la condamnation des usages locaux de l'eau, dont ceux qui contribuent à la transition écologique. Le gouvernement, déjà assailli de protestations parlementaires et de plaintes judiciaires sur la mise en oeuvre de continuité dite "écologique", va devoir trancher. 

=======================

 

Monsieur le Premier Ministre,

Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire,

La Coordination nationale Eaux & rivières humaines est née de la volonté commune de plusieurs dizaines d’associations, collectifs, syndicats, d’être mieux représentés auprès des pouvoirs publics afin de protéger tous les patrimoines menacés de l’eau. En effet, des acteurs importants de la vie des cours d’eau et des bassins versants – les riverains déjà, mais aussi les moulins, les étangs, les défenseurs du patrimoine historique et paysager, les protecteurs de la biodiversité des milieux lentiques, les gestionnaires privés de plan d’eau et de canaux —, sont actuellement peu représentés, voire exclus pour certains, des instances de concertation comme le comité national de l’eau (CNE) ou les comités de bassins des agences de l’eau.

Il résulte un déficit démocratique majeur concernant la co-construction des politiques de l’eau. La façon dont est mise en œuvre la continuité écologique des cours d’eau l’illustre : c’est une des réformes environnementales les plus problématiques en France, comme l’a reconnu le rapport du CGEDD de 2016 commandité par Mme Ségolène ROYAL. Les modalités déplorables d’exécution de cette réforme ont engendré la perte de confiance qu’avaient les citoyens des sites concernés envers l’administration en charge de l’eau.

Les services de l’Etat (DDT-M et DREAL), les agences de l’eau, l’office français de la biodiversité (OFB), la direction eau & biodiversité du ministère ont exprimé depuis 10 ans un parti-pris permanent (et démontrable) en faveur de la destruction des ouvrages hydrauliques, alors que la loi demande expressément qu’ils soient « gérés, entretenus et équipés » (art L.214-17 CE). Les parlementaires et les élus de terrain ont, à maintes reprises, rappelé au ministère ce qui avait été décidé en 2006 dans la loi sur l’eau comme en 2009 dans la loi créant la Trame verte et bleue, à savoir aménager et non effacer les ouvrages. 

Car cette destruction des moulins, étangs, lacs, plans d’eau et canaux pose de nombreux problèmes dont nous sommes témoins sur nos territoires :

 

  • assecs plus sévères, crues plus violentes,
  • baisse des nappes, des réserves d’eau potable, des réserves de sécurité incendie,
  • suppression d’un potentiel hydro-électrique pourtant facile à relancer,
  • élimination de plans d’eau et zones humides avec leurs écosystèmes inféodés,
  • déséquilibre et déclin de la biodiversité acquise dans les milieux lentiques,
  • destruction du cadre de vie et du paysage appréciés des riverains,
  • dépossession des territoires qui subissent des choix arbitrés ailleurs.

 

Conscient de ces très vives controverses, le ministre de l’écologie a proposé un « plan pour une politique apaisée de continuité écologique » en 2018. 

Mais ce plan n’est suivi d’aucun effet, ce qui aggrave la crise de confiance. Ainsi en ce moment même, dans le cadre des SDAGE en cours d’élaboration, les services de l’Etat au sein des agences de l’eau ont proposé de reconduire la prime financière à l’effacement des ouvrages tout en refusant la moindre étude des services écosystémiques attachés aux ouvrages. Pourquoi prétendre à l’apaisement quand les personnels publics sous la tutelle du ministère, en charge de la primo-rédaction des SDAGE, reconduisent volontairement les conditions de la division, alors même qu’ils ont été maintes fois saisis du problème ?

Plus généralement,

 

  • nos adhérents qui optent pour ces solutions douces de mise en conformité au titre de la continuité écologique (construction de passe à poissons ou de rivières de contournement), conformes à l’intérêt général d’une gestion équilibrée de l’eau, se voient opposer un  taux de financement public tellement modique qu’il en devient volontairement dissuasif, vu le coût exorbitant des travaux devenant inaccessibles,
  • nos adhérents souhaitant relancer l’énergie hydro-électrique au droit de leur site découvrent des exigences administratives dont le coût représente plusieurs dizaines d’années de revenu de micro-exploitation.

 

Dans un entretien à Ouest-France vous avez dit, monsieur le Premier Ministre : « l’écologie est-elle une priorité ? La réponse est clairement oui. Dans mon esprit, la netteté de cette réponse a sans doute été retardée par les tenants d’une écologie punitive et décroissante, d’une écologie moralisatrice voire sectaire qui, sans doute de parfaite bonne foi, ont beaucoup nui et continuent de desservir la cause. Mais mes années en tant que maire, mon vécu en tant que père, m’ont convaincu de l’urgence de ce combat. »

Nous sommes entièrement en phase avec ce constat. 

Nous estimons que :

 

  • détruire le riche patrimoine français des moulins, des étangs, des lacs, des canaux, des barrages, c’est de l’écologie punitive et sectaire,
  • méconnaître les dynamiques réelles des rivières déjà fragmentées par les barrages de castors et d’embâcles bien avant que l’homme n’y installe ses propres ouvrages et plans d’eau voici plus de mille ans, c’est de l’écologie punitive et sectaire,
  • exercer une forte pression sur les propriétaires en finançant à 95-100% la seule solution de destruction de leur propriété et de ses usages, c’est de l’écologie punitive et sectaire,
  • refuser de considérer et d’étudier la biodiversité des milieux aquatiques créés de la main de l’homme au seul motif qu’ils ne sont pas naturels, c’est de l’écologie punitive et sectaire,
  • désinformer les élus locaux en affirmant que tout aurait déjà été dicté par l’Europe, qu’il n’existe aucune alternative ni co-construction possible, que le financement public des solutions douces et consensuelles doit forcément être dérisoire, c’est de l’écologie punitive et sectaire.

 

Une écologie inclusive, réaliste et pragmatique consiste à protéger des rivières sauvages quand elles existent encore, mais aussi à accepter les rivières aménagées par l’homme pour ses besoins et à proposer des améliorations de ces aménagements. Les racines du problème de la continuité écologique sont là, et nulle part ailleurs : au lieu d’améliorer le sort des poissons migrateurs par des solutions de compromis respectant les usages et les biotopes, au lieu de profiter des ouvrages pour atténuer l’impact des sécheresses et pour augmenter l’équipement bas-carbone du pays, certains ont développé une écologie radicale de « retour à la nature » par négation des réalités humaines, historiques, sociales, paysagères. Ce n’est pas dans cette logique de confrontation et d’exclusion que l’on doit concevoir la conservation de la biodiversité au 21e siècle. Car cette biodiversité est bien notre affaire à tous, comme le climat.

Vous visitiez voici peu ensemble, monsieur le Premier Ministre, madame la Ministre, la réserve naturelle de l'étang Saint-Ladre à Boves : cette co-construction de l’homme et de la nature, permettant des usages humains et des épanouissements d’espèces, n’est-elle pas la preuve vivante de l’absurdité à démanteler partout sur argent public des plans d’eau, des biefs et tant de milieux hérités de l’histoire ?  

Nous vous posons donc une question simple : le gouvernement français entend-il aujourd’hui engager toute son administration, sans exception, à reconnaître et respecter les ouvrages hydrauliques existants, à encourager leur équipement hydro-électrique, à proposer des solutions de gestion écologique qui ne passent plus par la priorisation de la destruction des sites et de leurs écosystèmes ?

Nous vous remercions par avance de la sincérité et de la clarté de votre réponse. 

Courrier à Mr Le premier Ministre et à mme la Ministre de la transition écologique
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L'agence de l’eau Loire Bretagne mobilise une enveloppe de 9 millions d’euros d’argent public CAD le vôtre pour détruire les moulins. Propriétaires de moulin, d’étang, de berges, de Zone humide ne cédez pas ! RESISTEZ !

10 Septembre 2020

La continuité écologique oui mais pas à n’importe quel prix et pas n’importe comment.

L'agence de l’eau L/B mobilise une enveloppe de 9 millions d’euros (d’argent public = le vôtre) pour cet appel à projets avec un taux plafond de 80 % pour les collectivités et exceptionnellement jusqu’à 100 % pour les particuliers, entreprises, associations ou fondations. (Ce sont les fins de série, on brade les actions de Bulldozer)  Auraient-ils peur de la montée en puissance de notre résistance sur le territoire national.

Voilà une déclaration sans ambiguïté, 100 % pris en charge pour détruire le patrimoine Français  Décidément les mots Patrimoine, production énergie 0 Co2, écologie , biodiversité, ne veulent plus dire grand-chose dans notre pays, imaginez que l’on offre 100% de prise en charge pour détruire l’église de votre village sous prétexte qu’elle gêne la circulation  des autos, des cyclistes et des trottinettes. Allez les vieux lavoirs à virer y’a des machines pour laver le linge, les Pigeonniers  allez hop à virer, les pigeons s’achètent  au rayon du supermarché, les chapelles bof plus personne y va, à casser, les fours à pain nettoyés y’a les BBQ pour ça … Les arbres centenaires, ça fera du p’tit bois ! Pauvre patrimoine de pays quel est ton devenir toi qui a été protégé par nos ancêtres depuis plusieurs siècles. ?

Il faut faire vite nous dit-on «  dépêchez-vous de faire détruire vos vannages aujourd’hui, on rase gratuit, demain ce sera entièrement à votre charge » ah ah !  Elle est bien bonne celle-là voilà 10 ans maintenant que les syndicats de rivière nous chantent ce refrain.  

Et pour être plus clair l’Agence de l’eau précise bien « Le dossier de demande d’aide doit être déposé via le service en ligne « Démarches simplifiées », (ont détruit donc les moulins en mode simplifié !!!) voir ci-dessous.

Les dossiers de demande d’aide reçus sont examinés au fil de l’eau par les services de l’agence de l’eau dans l'ordre d'arrivée. Un accusé de réception sera émis par l’agence. » Donc faites vites car ils sont en mesure grâce au décret « scélérat »  de détruire sur une seule note d’information à la préfecture donc sans  d’enquête publique, encore moins du patrimoine Bâti pas d’avis des Architectes du patrimoine et nous ne vous parlons pas de l’avis des riverains,   Bref un système d’apparatchik !

On voit les résultats en cette période d’Assec ou le peu d’eau qu’ont laissé derrière eux les petits soldats des Agences de l’eau  ont transformé nos biefs en endroits nauséabonds ou la biodiversité se meurt. Ces messieurs nous expliquent  que les zones asséchées sont porteuses d’un tas d’inconvénients, moustiques, odeurs etc … mais qui les assèchent sinon eux !

Et puis il faut faire vite car les recours déposés sur l’amendement ou la suppression de ce décret  incitant à la chasse aux sorcières pourraient ne durer que le temps d’un songe !

      Propriétaires de moulin, d’étang, de berge, de Zone humide ne cédez pas.  

   RESISTEZ !

Réf ; https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/aides/appels-a-projets/retablissement-de-la-continuite-ecologique.html

L'agence de l’eau Loire Bretagne  mobilise une enveloppe de 9 millions d’euros d’argent public CAD le vôtre pour détruire les moulins. Propriétaires  de moulin, d’étang, de berges, de Zone humide ne cédez pas !  RESISTEZ !
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Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d'intérêt public (CJUE)

9 Septembre 2020

Par arrêt du 10 juillet 2020, n° 427165, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que le préfet pouvait édicter des prescriptions conjointes à l’égard du propriétaire et de l’exploitant d’un barrage sans préciser à qui incombe spécifiquement ces prescriptions.

Résumé

  • Lorsque le préfet édicte un arrêté imposant des prescriptions relatives à la surveillance et à l’entretien d’un barrage, conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, il n’a pas l’obligation de préciser à qui incombe chacune d’entre elle ;
  • Il appartient au propriétaire et à l’exploitant d’identifier les obligations attachées à leur qualité et d’en informer le préfet lors de leur mise en œuvre ;
  • En cas d’inexécution de l’arrêté initial, le préfet compétent aura toujours la possibilité de prendre un arrêté complémentaire apportant des précisions.

Contenu

En l’espèce, par arrêté du 12 décembre 2013, le préfet du département d’Ille-et-Vilaine a édicté des prescriptions pour la surveillance et l’entretien d’un barrage à la charge de ses « maîtres d’ouvrages ».

Plus précisément, le terme « maîtres d’ouvrages » désigne, d’un part, le particulier propriétaire du plan d’eau retenu par le barrage, d’autre part, le département propriétaire de la route départementale portée par le barrage.

Le département a demandé l’annulation de cet arrêté, au motif, notamment, que l’arrêté ne précise pas à qui incombe chacune de ces prescriptions.

Par jugement du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a accueilli cette demande. Le ministre de la transition écologique et solidaire a alors interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 12 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement. Par conséquent, le département a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

En premier lieu, le Conseil d’État rappelle la disposition pertinente applicable au litige, à savoir, l’article R. 214-123 du code de l’environnement :

" Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances "

Ainsi, les propriétaires et les exploitants de barrages ou de digues ont une obligation de surveillance et d’entretien à l’égard de ces installations.

En deuxième lieu, le Conseil d’État donne son interprétation de l’article R. 214-123 du code de l’environnement :

« 3. (…) Il résulte de ces dispositions que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage. »

Autrement dit, le propriétaire et l’exploitant d’un barrage ou d’une digue peuvent être considérés comme étant responsable conjointement d’une obligation de surveillance et d’entretien de ces installations.

Il leur appartient, à titre individuel, de dégager les obligations découlant de leur qualité.

En troisième lieu, le Conseil d’État applique ensuite son interprétation de l’article R. 214-123 du code de l’environnement au cas d’espèce :

« 4. L'article 2 de l'arrêté contesté met à la charge de Mme B..., au titre du plan d'eau, et du conseil général, devenu le département d'Ille-et-Vilaine, au titre de la voie départementale portée par le barrage, chacun en ce qui les concerne, des prescriptions de surveillance et d'entretien du barrage du " Lac Tranquille ". Par suite, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le préfet avait ainsi entendu mettre les obligations litigieuses à la charge conjointe de Mme B... et du département d'Ille-et-Vilaine, chacun devant prendre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité et en informer le préfet et sans qu'il soit nécessaire à ce stade, que l'arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun. »

Ainsi, il convient de souligner trois points :

  • Lorsque le préfet édicte un arrêté par lequel il impose des prescriptions relatives à la surveillance et à l’entretien d’un barrage, il n’a nullement l’obligation de préciser à qui incombe spécifiquement chacune d’entre elle ;
  • Il appartient au propriétaire et à l’exploitant d’identifier les prescriptions correspondantes à leur propre responsabilité et d’en informer le préfet lors de leur exécution ;
  • En cas d’inexécution de l’arrêté initial, le préfet compétent aura toujours la possibilité de prendre un arrêté complémentaire apportant lesdites précisions.

En dernier lieu, le Conseil d’État juge que la circonstance que l’arrêté contesté qualifie les intéressés de « maîtres d’ouvrages » est sans incidence sur sa légalité :

« 5. En dernier lieu, en jugeant que la circonstance que l'arrêté contesté qualifie les intéressés de " maîtres d'ouvrage " était sans incidence sur la légalité de cet arrêté, qui, ainsi qu'il a été dit plus haut, met à la charge conjointe des intéressés, en leur qualité de propriétaire et d'exploitant du barrage, les obligations qui découlent pour eux des dispositions précitées de l'article R. 214-123 du code de l'environnement, la cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'une erreur de droit. »

Partant, le fait de qualifier les débiteurs de l’obligation de surveillance et d'entretien de « maîtres d’ouvrages » sans distinguer explicitement le propriétaire et l’exploitant est sans influence sur la légalité de l’arrêté.

En définitive, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation.

Isabelle Michel

Juriste – Gossement Avocats

Cabinet d'avocats spécialiste du droit de l'environnement.

Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d'intérêt public (CJUE)
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Destruction des barrages des moulins

6 Septembre 2020

 
 

Question écrite n° 17670 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3854

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'accélération de la destruction des barrages des moulins, suite à la publication du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020. L'administration peut désormais autoriser les arasements de seuils de moulins sous un régime de simple déclaration de travaux.
Aucune étude d'impact environnemental et social, aucune enquête publique, aucune information des citoyens n'est désormais nécessaire pour en finir avec un patrimoine de plusieurs siècles. Ce choc de simplification est dramatique. Le Gouvernement ne s'encombre plus de la biodiversité, de l'asséchement des milieux aquatiques et humides, de la valorisation des territoires ruraux alors que les massacres de barrages déjà réalisés ne semblent pas particulièrement accélérer le retour des « poissons migrateurs », objectif pourtant affiché.
Par ailleurs, l'intérêt hydroélectrique de nombreux moulins n'est plus à démontrer. Cette source d'énergie propre ne mérite-t-elle donc plus le soutien du Gouvernement ?
Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin au blanc-seing de la destruction et sauvegarder les aménagements hydrauliques historiques, aujourd'hui plus que jamais menacés.

 

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.

 

Destruction des barrages des moulins
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Seuls contre tous .

5 Septembre 2020

Dans un camp : toutes les administrations (ministère de l’écologie, OFB, Agences de l’eau, Etablissements publics de bassins, Collectivités locales) et FNE (France nature environnement).- Dans l’autre : les victimes d’un dogme (moulins, étangs, riverains, irrigants.)

Par OCE .

FNE s’agace à lire la presse et en appelle ses alliés de la coalition dans une réponse au Canard Enchaîné. Il y a longtemps que les usagers ont décelé le poids des écologistes dans les décisions du ministère de l’écologie.

- Dans un camp : toutes les administrations (ministère de l’écologie, OFB, Agences de l’eau, Etablissements publics de bassins, Collectivités locales) et FNE (France nature environnement).
- Dans l’autre : les victimes d’un dogme (moulins, étangs, riverains, irrigants) qualifiés de "lobby" par les premiers cités. Un prétendu lobby n’ayant ni le pouvoir d’édicter des circulaires, arrêtés, décrets, notes diverses adressées aux services déconcentrés (DDT-OFB), sans armes à la ceinture ni pouvoir de police, ni d’argent collecté par les richissimes Agences de l’eau, ni les troupes recrutées récemment par les Collectivités Territoriales de bons soldats endoctrinés, ni la force du martelage portée par l’écologie sectaire et punitive de FNE, elle-même subventionnée par l’Etat.

Qui dicte sa loi ? Où est le "lobby" ? Qui est l’oppresseur ? Qui est l’opprimé ?

 

Réponse envoyée par FNE à l’article du Canard :

"Cher Canard, 

Ton article titre "Les moulins à eau condamnés au naufrage", publié en page 4 et annoncé en couverture de de ton numéro du 19 août, a laissé nos associations de protection de l'environnement le bec pantois...

Cet article reprend en effet sans beaucoup le modifier l'argumentaire des lobbies des moulins privés contre lequel nous nous battons trop souvent. Cela ne serait pas problématique si cet argumentaire n'était pas truffé de contrevérités "pansurlebec-esques" : 

- "Ce Décret les autorise à effacer la majorité de quelques 60 000 retenues d'eau après une simple déclaration". Les 60 000 retenues mentionnées ne sont pas toutes des retenues de moulins. Beaucoup sont des retenus d'irrigation, ou d'anciens captages d'eau, qui sont sans usages et bouleversent pour rien nos cours d'eau. Il est donc faux d'assimiler "60 000 retenues" et la question des anciens moulins.

- Au sujet de la directive européenne, "Le terme biodiversité n'est jamais mentionné, et surtout, elle est muette comme une carpe sur la liquidation des moulins" : on s'étrangle quand on connait le sujet... 

La directive cadre sur l'eau de 2000 mentionne un objectif de reconquête de la qualité écologique des cours d'eau, et notamment la restauration de la "continuité des rivières" ! Fondement des politiques d'effacement des anciens seuils sans usages et des seuils d'anciens moulins à roue. Les services publics de l'environnement s'appuient en effet non pas sur cette "bible" mais sur ce texte de droit, transposé dans le code de l'environnement, pour satisfaire l'intérêt général. Donc en effet pas le mot "biodiversité" car ce n'est pas le sujet...

- Les "Agences régionales de l'eau" mentionnées par l'article n'existent tout simplement pas ! Les "Agences de l'eau" sont des agences de bassin hydrographiques et non des agences "régionales". Elles mettent en œuvrent la politique publique de la gestion de la ressource en eau, bien commun, et en effet ont à se battre comme nous contre le lobby des propriétaires privés de moulins qui tentent de s'accaparer la ressource à leur seul profit. 

- Sur "le refus de l'écologie punitive", Alain Guédé aurait découvert, si il avait interrogé les acteurs de ce dossier, que l'administration a engagé sur plusieurs bassins hydrographiques une politique dite « apaisée » de restauration de la continuité (instruction du 30 avril 2019 et non de janvier 2010...)  qui consiste à une très forte priorisation des opérations : accompagnement des mises au norme et effacement des seuils (pas que de moulins) sans usages. Sur le bassin du Rhône par exemple, cette priorisation a été effectuée de longue date avec seulement environ 1400 seuils dans la cible, aboutissant à 50% de réalisation en fin 2021 sachant qu'il n'y a pas que des effacements ou des arasements loin s'en faut et qu’à côté de ces moins de 1400 seuils, beaucoup d'autres seuils sont spontanément mis aux normes sans aucun problème. 

En bref, ce n'est pas "écologistes des villes" contre "écologistes des champs", mais acteurs de la défense du bien commun que constitue la ressource en eau (Ministère de l'écologie, Agences de l'eau, établissements publics locaux de bassins, collectivités locales et association de protection de l'environnement) contre lobby privé des moulins.

Mais si Alain Guédé était venu interroger nos associations, le ministère de l'écologie, une des six "Agences de l'eau", un établissement public local territorial de bassin, ou tout autre acteur public de l'eau, il aurait pu rectifier le discours officiel servit par le lobby privé du moulin.

*) Il n'y a ni sovkhoze ni kolkhoze en France; Tous les modes de productions ou presque (hormis le nucléaire) sont donc privés.
Les moulins privés (ayant contribué à l'essor industriel de la France au 19ème siècle), produisent ou peuvent produire : farine, électricité, services économiques, biodiversité...
Les moulins publics, achetés avec des fonds publics ne produisent plus rien: ils furent les premières cibles consentantes d'une doctrine qui les a détruits avec des fonds publics.

Il apparaît particulièrement absurde d'insister sur le caractère privé d'un outil de production et de valorisation du territoire rural, car en termes de bilan et d'intérêt général, il vaut mieux un moulin privé sur pied qu'un moulin public détruit.
La Cour des Comptes pourrait le confirmer.

https://continuite-ecologique.fr/le-vrai-lobby-des-moulins/

 

Observatoire de la Continuité Écologique

Seuls contre tous .
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 La loi n’impose pas qu’une intervention particulière soit prévue systématiquement sur un chaque ouvrage existants

3 Septembre 2020

Nous avons travaillé sur une étude proposée par un syndicat de rivières. Celui-ci propose 80.000€ pour rétablir la montaison des poissons de la rivière  Risle dans l'Orne à la source d'un ruisseau qui fait 3 Km de long ; selon la conclusion du  bureau d'études, qui a dû déjà coûter aux contribuables entre 8 et 10 000€, cela permettrait aux  anguilles, truites fario et à l'ombre commun de venir se désaltérer à la source. Il faut rajouter que tout ceci  reste à prouver puisque, comme tout le monde le sait, les anguilles sont amphibies et les truites passent volontiers les obstacles des cours d’eau et n’ont pas besoin de la main de l’homme pour le faire. En bref, l'intervention se ferait  sur  une distance de 600.mt  du ruisseau, nous parlons bien ici d'un "ruisseau" !

Cette étude propose un effacement du bief et de la structure hydraulique qui,  au passage,  effacera également la zone classée NATURA 2000. Cad que l'on efface une zone protégée en expulsant les  saproxyliques  avec toutes les chances pour qu’ils ne reviennent pas, pour rétablir  une zone dite « naturelle». Allez comprendre et parlez-nous d’écologie … C'est cette façon de concevoir l' écologie qui nous échappe et après on vient expliquer aux propriétaires de moulins qu'ils nuisent aux milieux naturels !

 Maintenant,  du côté financier dépenser 80 000€, après avoir payé 8 à 10 000€ au bureau d'étude... sans tenir compte du résultat puisque nous lisons dans ce rapport que l'on évoque des résultats "escomptés"  c’est ne pas tenir compte de la Note Technique du 30 Avril 2019 (NOR 19044749 N) publiée par le ministre d’état de la transition écologique. « La loi n’impose pas qu’une intervention particulière soit prévue systématiquement sur un chaque ouvrage existants …/ Cette position est d’autant plus vraie que le coût d’une intervention  pour améliorer la situation serait disproportionné par rapport au gain écologique attendu. ».

De plus cette méthode est purement et simplement une atteinte au droit de la propriété.

Le bief du moulin , crédit photo ADM.61

Le bief du moulin , crédit photo ADM.61

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