Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
                                                                       AMIS DES MOULINS 61
Articles récents

Rivières et canaux. Quelle gestion pour les arbres d’alignement ?

14 Mai 2020

L’arbre et les cours d’eau. Que dit la loi ?

Le code de l’environnement impose aux riverains des cours d’eau un curage régulier pour maintenir leur largeur et leur profondeur naturelle, l’élagage, le recépage et l’enlèvement des embâcles. En cas d’inertie des riverains, l’intervention des pouvoirs publics est possible. À noter que les arbres situés sur les terrains limitrophes des berges sont a priori préservés. Le code rural élargit cette prescription de curage en ouvrant une servitude légale d’utilité publique au profit des collectivités. Elle doit cependant respecter les arbres et les plantations existants. D’autre part, le code rural impose une servitude d’accès sur les fonds riverains des cours d’eau et des canaux d’irrigation pour permettre les travaux d’entretien des voies d’eau utiles à la libre circulation de celle-ci, ce qui ouvre la possibilité pour le préfet d’obliger les propriétaires à supprimer les arbres jugés gênants. A contrario, les arbres de bord d’eau peuvent constituer un atout pour maintenir la qualité de l’eau, lutter contre l’érosion des sols, la stabilisation des terrains et les risques d’inondation. À ce titre, le code forestier peut imposer des techniques de gestion et limiter le défrichement de certains secteurs, le code général de la propriété des personnes publiques pouvant interdire à l’État d’aliéner les bois et forêts dont il est propriétaire.

Publié par  Yaël Haddad |  le 01/02/2008  dans Le Moniteur.

Rivières et canaux. Quelle gestion pour les arbres d’alignement ?
Lire la suite

La protection des allées et alignements d’arbres

14 Mai 2020

Ou ... quand le le Ministère de la Transition écologique et solidaire veut protéger, il sait le faire. Alors qu'attend-il pour protéger nos moulins et leurs abords. Notre association a pour but également la protection de la flore ...

"Les alignements, un motif paysager patrimonial Après un fort développement des alignements d’arbres au XVIIe siècle, les dernières grandes campagnes de plantations remontent au Second Empire. Près de cent cinquante ans plus tard, l’âge a fait son œuvre et les alignements sont aujourd'hui fortement dégradés. Or, ce patrimoine arboré est source d’aménité et joue un rôle majeur en matière de régulation climatique, de réduction du carbone, de prévention des risques inondation... Tout l’enjeu est donc aujourd'hui de renouveler les alignements et allées d’arbres tout en prenant en compte les données phytosanitaires et climatiques actuelles. C’est pourquoi, le ministère de la Transition écologique et solidaire a souhaité protéger ce patrimoine exceptionnel en introduisant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages un principe général de protection des alignements et allées d’arbres. L’article L.350-3 du code de l’environnement Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménité, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi à leur conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures." 

Sources :  Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature

 

PHOTO - 100841.HR.jpg - © photos : vnf/dirso

PHOTO - 100841.HR.jpg - © photos : vnf/dirso

Lire la suite

Énergies renouvelables : le mécanisme de financement entre pays européens se dessine

12 Mai 2020

À partir de 2021, les États membres pourront participer au financement d'installations d'énergies renouvelables situées dans d'autres pays européens pour atteindre leurs objectifs nationaux. La Commission consulte sur le projet de règles envisagées.

 

La Commission a ouvert, du 6 mai au 3 juin, une consultation sur le projet de règles encadrant un nouveau mécanisme de financement de projets d'énergies renouvelables. Ce mécanisme permettra aux États membres de participer au financement de projets construits en dehors de leurs frontières, dans d'autres États membres, tout en comptabilisant une partie de ce financement pour l'atteinte de leurs objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables. La suite de cet article  https://www.actu-environnement.com/ae/news/financement-energies-renouvelables-commission-europeenne-35449.php4#xtor=ES-6

Énergies renouvelables : le mécanisme de financement entre pays européens se dessine
Lire la suite

Tailler ses haies pendant le confinement, est-ce un bon plan ? L'Affo - Association faune et flore de l'Orne - répond à la question.

5 Mai 2020

 

Publié le  Publié le 3 Mai 2020. Journal Le Perche 

Au fil de ces semaines de confinement particulièrement ensoleillées, beaucoup ont consacré leur temps libre à la taille de haies et à l’entretien du jardin, dans l’Orne. 

Mais, est-ce réellement la période la plus propice ?

Et, si les débroussailleuses et taille-haies tournent à plein régime, qu’advient-il de la faune des jardins ?

Les petites bêtes du jardin ne doivent en aucun cas être éliminées car elles ont une action bénéfique pour celui-ci, il convient de les attirer plutôt que de les détruire car elles contribuent à lutter contre d’autres encore plus nuisibles », explique l’Affo (Association faune et flore de l’Orne).

A titre d’exemples, la coccinelle va stopper la prolifération des pucerons sur les rosiers, au même titre que les crapauds et hérissons éviteront la pléthore de limaces sur les salades, ou les oiseaux seront un remède aux chenilles.

« Désastre écologique »

Tailler sa haie en ce moment peut vite devenir un désastre écologique, notamment pour les nichées d’oiseaux.

Les oiseaux, eux aussi apprécient le beau temps. Avec de surcroît des températures à la hausse, les conditions sont idéales et la nourriture abonde : profusion d’insectes, important développement de la végétation. Ainsi, ce contexte optimal rend plus aisée la reproduction. »

Des oisillons ont pu être observés dès les premiers jours d’avril. Plusieurs couvées peuvent se produire lorsque le climat et l’environnement sont favorables.

C’est le cas, par exemple, pour la mésange charbonnière. Sur une nichée de 5 à 6 oisillons, une seule mésange survivra jusqu’à l’âge adulte, en conséquence plusieurs nichées la même année accroissent les chances de reproduction pour l’année suivante. »

Afin d’éviter toute destruction inutile de biodiversité et de nuisances sonores pour les voisins, il s’avère préférable de laisser le taille-haie dans le cabanon de jardin pour le moment.

Dans le même ordre d’idées, les tontes de pelouses peuvent être espacées afin de ne pas déranger la faune et lui permettre de trouver refuge.

Petit conseil :

Il est souhaitable de commencer la tonte par le centre de la parcelle en se dirigeant vers l’extérieur afin que les animaux se déplaçant au sol, comme les grenouilles, orvets ou oisillons, aient le temps de quitter la pelouse et ne finissent pas dans les lames. »

Avec des gestes simples, nous pourrions toutes et tous admirer le festival des oiseaux et apprécier leurs mélodies.

Par : 

 

Tailler ses haies pendant le confinement, est-ce un bon plan ? L'Affo - Association faune et flore de l'Orne - répond à la question.
Lire la suite

l'ADM 61 annule toutes ses manifestations prévues en 2020

22 Avril 2020

Chers amis des moulins,

 En cette période particulière où le confinement bloque nos activités et nos déplacements, je m’adresse à vous par le biais de l’outil merveilleux qu’est internet.

Il me fallait attendre la décision du  Comité de pilotage des JPPM qui s'est réuni le 21/04/2020 afin d'acter un report de la 23ème édition à l'an prochain : les 26 et 27 juin 2021, et nous pouvons à ce jour   décider de la suite à donner à notre situation.

Dans un premier temps,  je vous informe qu’après avoir discuté avec le CA de notre association, il a été décidé d’annuler l’assemblée générale de l’ADM 61  prévue pour le 16 Mai prochain ; celle-ci sera reportée à une date ultérieure fixée en fonction de la situation pandémique.

La journée Européenne des moulins de FDMF qui devait se tenir au siège de notre Asso, le 17 mai, est également annulée.

La soirée Pierres en lumière prévue pour le 16 Mai au soir n’aura pas  lieu.

nous avons également annulé les visites de groupes qui avait réservé depuis plusieurs mois.

En effet, certains d’entre nous ont des pathologies particulières, ce qui fait d’eux des sujets à risque et ma responsabilité en tant qu’ami et Président de l’ADM 61 m’interdit de prendre le moindre risque quant à la santé et la vie de nos adhérents et de nos visiteurs. De ce fait, il va nous falloir attendre mi-Mai pour faire un point et attendre des instructions qui devraient nous parvenir d’ici là.

D’un autre côté,  l’ADM 61 continue ses activités, les services publics, la DDT entre autre qui,  à ce jour, peaufine ses dossiers et  continue à instruire l’hypothétique rétablissement de la continuité écologique.

C’est pourquoi, j’aimerai,  au nom de notre association, suggérer  au chef de service de l’OFB Normandie de vouloir bien mettre à la disposition des services de santé Ornais les 700 000€ prévus à la …  mise en conformité… des ouvrages de l’Orne pour seulement l'année 2020. Ce serait un bel effort de guerre, de l’argent public au service des victimes de cette guerre invisible qu’est le Covid-19, nous ne pourrions que leurs en savoir gré et  leurs adresser nos plus vifs remerciements !

Dans nos dossiers en cours, nous avons  toujours nos deux recours, le premier  contre les agences de l’eau Loire Bretagne et celui de Seine Normandie ( schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques) ,ceci en partenariat sur la Normandie  avec nos collègues   HYDRAUXOIS, ARPOHC, LES AMIS DES MOULINS 61, VPH NORMANDIE, DEFENSE ET SAUVEGARDE DES MOULINS NORMANDS- PICARDS ; en  ce qui concerne le deuxième,  sur le Bassin Loire Bretagne,  nous sommes plus de 35 associations requérantes.

Une nouvelle enquête est diligentée par la FFAM (Fédération Française de Sauvegarde des Moulins) concernant nos relations avec l’administration dans notre département, Suite à la diffusion des listes des ouvrages prioritaires à traiter, le Ministère et la Direction de l’Eau et de la Biodiversité se sont engagés à lancer une  concertation dans chaque bassin versant. Ce sont les DDT (M) ou autre service de l’Etat (Préfecture, DREAL, Agence de l’Eau…) qui mèneront cette concertation avec l’ensemble des acteurs de l’Eau, notamment avec les Associations des Moulins.

Nous venons de répondre collectivement au président de la FFAM, Alain Forsans, en ce qui concerne la Normandie et par l’intermédiaire de notre collectif de défense des rivières normandes.

Nous nous devons de préciser que s’il s’agit là de reproduire la même tactique pratiquée par l’Administration Ornaise lors de la réunion ‘Alibi’ du  7 MAI 2019  au cours de laquelle les fonctionnaires, pour se dédouaner,  nous ont réunis  autour de la table alors que  la ‘messe était dite’ et ceci donc bien avant les débats,  nous ne manquerions pas de faire entendre la voix des moulins dans le département Ornais et s’il le fallait dans de plus hautes instances.  Nous sommes disposés  à travailler mais pas à faire de la figuration, ce n’est pas dans notre nature et je pense que certains s’en sont déjà aperçus !

De nouveaux dossiers nous ont été confiés  par des propriétaires d’Ouvrage ornais ; ceux-ci sont en cours et nous les suivons attentivement pour préparer les réponses à faire à la DDT.

Voilà les amis,  nous continuons nos missions qui sont toujours, la protection du patrimoine hydraulique, du patrimoine énergétique ainsi que la  protection de la faune et de la flore aquatique.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions et aide nécessaire à vos ouvrages.

Bien amicalement.

Et prenez soins de vous et de vos proche .

Le président 

André QUIBLIERTel 06 72 78 34 21 

Mail . ADM.61@orange.fr

 

 

 

 

AG 2019 de l'ASSO..ADM 61 V.Louwagie.A.Quiblier.D.Bellessort

AG 2019 de l'ASSO..ADM 61 V.Louwagie.A.Quiblier.D.Bellessort

Lire la suite

C'est en regardant le passé que nous construirons l'avenir

19 Avril 2020

C’est en profitant de ce temps confiné donc libre que je me suis replongé dans la lecture de  ces vieux bouquins qui mettent en valeur nos moulins et ce depuis le IX° siècle. Une façon comme une autre d'affirmer que ceux-ci font partie intégrante de notre patrimoine et qui pour certains, trouvent leur origine à une époque où l'on bâtissait Notre Dame de Paris.

Pendant ce temps, j’écoutais, d'une oreille distraite, les différentes chaînes de Radios et de TV argumenter sur une sortie prochaine ou non du dé-confinement et de ses conséquences…pendant que les gens de mon âge, CAD les septuagénaires vilipendaient l’avis de la faculté ou du gouvernement.

Et bien les amis,  confirmant ce vieil adage que j'utilise afin de clouer le bec de nos détracteurs, ‘c'est en regardant le passé que nous construirons l’avenir’.   En effet, c’est  dans un ouvrage qui m'est particulièrement cher, le cartulaire de N.D de Josaphat de Chartres,  plus précisément dans l'introduction , que j’ai retrouvé ce texte que les vieux râleurs que nous sommes feraient bien de méditer avant de mettre le nez dehors dès la fin du dé- confinement annoncé.

Ce texte reprend une époque où la peste avait fait des ravages en France 1623/1629 et émane des notes des éditeurs de l’ouvrage)  Réf de l’ouvrage Cartulaire de ND de Josaphat par l’Abbé Ch. Métais  Tome I Page XXXIII. Edité par la société archéologique d’Eure et Loir.

« La peste des années 1623 et 1629 causa de grands ravages à Chartres, aussi quand les survivants se crurent délivres. Ils s'empressèrent d'en témoigner leur reconnaissance par cette procession d'action de grâces. « Toute la population assista à cette procession dans le plus grand recueillement, lisons-nous dans un curieux récit de cette peste. Les rues furent garnies de blanc; les mendiants, vagabonds et gens sans aveu reçurent ordre de vider la ville dans les 24 heures qui suivirent l'ordonnance de police concernant la propreté des rues dans lesquelles la procession devait passer. »

« Malheureusement le fléau n'était pas complètement détruit. Au mois de juin 1629, on fut informé que plusieurs hameaux dépendants de la paroisse de Lèves étaient infectés de la peste. (Les échevins prirent de sévères mesures pour préserver la ville; mais ce fut en vain. L'épidémie fut plus meurtrière que la première fois. Ce fut au point que les nombreux cimetières ne suffisant plus, on choisit hors de la ville deux terrains qu'on transforma en cimetières supplémentaires. Manet, le notaire de Josaphat, qui avait perdu un enfant, dans ce temps de contagion, fut mis en prison pour être sortit trop tôt, sans la Verge blanche qui le signalait comme habitant une maison de pestiféré.) Le Beauceron, .Almanach pour l'année 1850. Article intéressant, mais qui contient deux erreurs, il place la procession le 22 mai au lieu du 25, et il met auprès de Josaphat ,Beaurepaire, hôpital des pestiférés, qui était là où est aujourd'hui le jardin d'horticulture»

Alors, en relisant cette note, l’envie m’est venue,  chers amis,  de vous demander de bien réfléchir avant de vous précipiter dehors à la fin présumée du confinement.

« Les amis nous en avons peu, il faut les protéger. »

André QUIBLIER

C'est en regardant le passé que nous construirons l'avenir
Lire la suite

Coronavirus. l n’y aucune crainte à avoir avec nos chauves-souris

19 Avril 2020

Selon les premières hypothèses, le Covid-19 aurait été transmis par une chauve-souris à un animal qui aurait ensuite contaminé l'homme. Doit-on avoir peur de nos chauves-souris ?

Selon les premières hypothèses scientifiques, le Covid-19, ce virus qui a créé une pandémie mondiale, aurait été transmis par une chauve-souris à un autre animal, peut-être le pangolin sur un marché de Wuhan en Chine. « Les données laissent à penser que l’animal réservoir du SARS-CoV-2 était la chauve-souris, le ou les hôtes intermédiaires étant pour le moment inconnus », explique la Fondation pour la recherche médicale en France. Ces premières informations sur l’origine de ce coronavirus posent question. Doit-on donc avoir peur des chauves-souris que l’on peut voir dans nos jardins ? C’est notre question pas si bête du jour !

« Nos chauves-souris sont inoffensives »

Dans certains pays, ces premières hypothèses scientifiques ont semé la panique auprès des habitants. Au Pérou, des paysans ont tenté de brûler 200 chauves-souris, les rendant responsables de la transmission du Covid-19, avant d’être arrêtés par des agents du Service national des forêts et de la faune sauvage et libérés, peut-on lire chez nos confrères de 20 minutes.

Mélanie Marteau, chargée de missions pour le Groupe mammalogique normand, tient à rassurer. « Il existe plus de 4 000 espèces de chauves-souris dans le monde, 35 en France et 21 en Normandie, précise-t-elle. Celles que l’on a chez nous sont inoffensives. Elles sont toutes insectivores, alors que celles de Chine sont frugivores. »

Les chauves-souris que vous pouvez observer dans vos jardins ne peuvent donc pas laisser leur bave sur de la nourriture, qui pourrait ensuite être ingérée par d’autres animaux. Car, il faut le rappeler, dans tous les cas, une chauve-souris ne peut pas contaminer directement l’homme : « Il y a toujours un intermédiaire. 

Lire aussi : Les chauves-souris sont en danger en Normandie, n’attendez plus pour ouvrir un refuge chez vous !

Des mammifères protégés et en voie de disparition

Mélanie Marteau souligne que les chauves-souris sont en voie de disparition et qu’elles sont protégées. « On commence tout juste à observer une stabilisation de la population, indique-t-elle. Les espèces communes, que vous voyez en ville et en campagne, sont cependant toujours en régression avec une baisse de 35%. »La mécanisation de l’agriculture, les pesticides, la bétonnisation, la modification de leurs habitats… sont plusieurs explications données par le Groupe mammalogique normand pour comprendre leur disparition progressive.

D’autant que les chauves-souris ne font qu’un seul petit par an, « et il faut savoir que 50 % des jeunes périssent la première année », souligne Mélanie Marteau. « La population est donc difficile à reconstituer. »

Des insectivores très utiles 

Et pourtant, ces petits mammifères sont de véritables insectivores, qui peuvent être très utiles. « Une pipistrelle commune peut manger 3 000 moustiques en une seule nuit ! », assure Mélanie Marteau. Pour les agriculteurs, « elles sont aussi d’une grande aide pour lutter contre les ravageurs de culture ».

Lire aussi : Longny-au-Perche : il abrite 900 chauves-souris chez lui

Mélanie Marteau le répète, « il n’y aucune crainte à avoir avec nos chauves-souris ». Et la société française pour l’étude et la protection des mammifères, dont fait partie le Groupe mammologique normand, rappelle qu’aujourd’hui, « le nouveau virus semble bien adapté à Homo sapiens et l’épidémie qui se développe actuellement ne paraît plus avoir besoin d’une source animale. Ce sont bien des humains qui circulent et prennent l’avion avec le virus humanisé ». Nous devrions donc plus avoir peur de nos semblables que de nos chauves-souris !

Publié le 12 Avr 2020. Par :   

dans 76 Actu

Pour devenir refuge de chauves-souris, contacter le Groupe mammalogique normand à Hérouville-Saint-Clair, 320 Quartier du Val, pour le Calvados, la Manche et l’Orne. Tél : 09 54 53 85 61. Pour l’Eure et Seine-Maritime, rendez-vous au 32 route de Pont-Audemer, à Épaignes (Eure). Tél : 02 32 42 59 61.

 

Coronavirus.  l n’y aucune crainte à avoir avec nos chauves-souris
Lire la suite

Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’installer des éoliennes doit démontrer que le projet ne porte pas atteinte à la ressource en eau

18 Avril 2020

Notre association a mis plusieurs fois en avant lors des enquêtes publiques, la pollution éventuelle des nappes phréatiques lors de l'installation d'éoliennes, le tribunal reconnait aujourd'hui "l'insuffisance de l'étude d'impact sur la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine". nous avançons...

Le 30 et 2018, la société Ferme éolienne des vents de Chéry a sollicité une autorisation environnementale pour exploiter, dans la commune de Chéry, une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison (des éoliennes). L'enquête publique s'est déroulée du 16 octobre 2018 au 16 novembre 2018. Le préfet du Cher a rejeté la demande de la société Ferme éolienne des vents de Chéry par un arrêté du 5 mars 2019. Celle-ci introduit un recours contre ce refus. Ce qui a motivé le refus, c’est que le projet ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de protéger la ressource en eau.
" I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. (art. L. 181-3, code de l’environnement) ". Les articles L. 211-1 et suivants sont relatifs à la police de l’eau. En tant qu’installation classée, l’installateur d’une éolienne est soumis à cette législation (art. L. 511-1). Le motif du rejet de la demande d'autorisation est l'insuffisance de l'étude d'impact sur la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine (art. 122-5 du code de l’environnement donne le contenu de l’étude d’impact). La cour administrative relève que le préfet a pu tenir compte notamment d'un périmètre de protection rapprochée du captage du Luard, utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, défini par un hydrogéologue agréé dans un rapport du 30 avril 2011, alors même que ce périmètre n'a pas encore été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Il n'est pas établi que les données utilisées par l'hydrogéologue seraient devenues obsolètes. Rappelons que les périmètres de protection rapprochée sont délimités par le préfet en vue de protéger un point de captage d’eau.

L’agence régionale de santé a émis un avis défavorable

En matière d’installation classée, le juge administratif est juge de plein contentieux. Il en résulte qu’il apprécie le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Or, lorsque l’autorisation a été refusée, le dossier était insuffisant.
L'agence régionale de santé, malgré les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire sur l'expertise hydraulique et hydrogéologique le 30 juillet 2018, a indiqué dans son avis du 7 août 2018, que le dossier comportait plusieurs faiblesses, relatives à l'absence de prise en compte de la perméabilité de la zone non saturée et à l'utilisation de données comportant des incertitudes pour démontrer que l'écart d'altitude entre le niveau piézométrique de la nappe et le niveau des fondations est suffisant. L'autorité environnementale a, quant à elle, indiqué, dans son avis du 31 août 2018, que l'expertise hydraulique et hydrogéologique " présentait plusieurs lacunes ne permettant pas d'étayer ses conclusions et notamment : - absence de prise en compte de la perméabilité de la zone saturée (critère déterminant pour l'examen de vulnérabilité de la nappe et du risque de pollution des eaux souterraines) ; - absence de prise en compte de la cote piézométrique en hautes eaux pour justifier l'écart d'altitude entre la nappe et la base des fondations des aérogénérateurs ; - imprécision sur la profondeur des fondations retenues pour le projet (valeur 1,95 mètre dans l'étude hydrogéologique mais l'étude d'impact indique, au point 4.4.5.2, que les dimensions des fondations seront déterminées après expertise géotechnique) ; - absence d'analyse des risques en phase de chantier. ". Elle a recommandé de consolider les données de l'étude hydrogéologique proposée afin de justifier le classement du risque lié à l'installation du projet. Dans son mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, établi en octobre 2018, le pétitionnaire indique qu'" une étude géotechnique est prévue : des données complémentaires sur les coupes géologiques et notamment de la partie non saturée seront ainsi obtenues, et permettront donc d'évaluer ce risque résiduel. (...) Il est certain que les valeurs des cotes piézométriques restent imprécises. (...) l'étude géotechnique préalable prévue permettra de lever les incertitudes. (...) Pour obtenir ces informations, il sera donc indispensable de faire réaliser un piézomètre (...) ". Le représentant de la société Ferme éolienne des vents de Chéry a lui-même reconnu devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lors de la séance du 22 janvier 2019 à l'issue de laquelle un avis défavorable au projet a été émis, que " les enjeux en matière de ressource en eau n'ont sans doute pas été suffisamment pris en compte par le projet ". Le refus d’autorisation était donc justifié (CAA Nantes 30/03/2020, n°19NT02660).
AJDD 18 avril 2020

Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’installer des éoliennes doit démontrer que le projet ne porte pas atteinte à la ressource en eau
Lire la suite

Projet hydro en 2014. L’usinier obtient gain de cause à la CAA de Lyon en 2019

14 Avril 2020

Par OCE :Publié le 11/04/2020

Un propriétaire de moulin envisage de valoriser la force motrice de l’eau (1) en produisant de l’électricité. Il présente un dossier robuste à la DDT de l’Ardèche. Le préfet s’y oppose. Le pétitionnaire est contraint de déposer un recours au TA (tribunal administratif) et obtient gain de cause. Le ministère n’accepte pas ce mauvais jugement et fait appel de cette décision. Au Tribunal Administratif (TA) Le préfet et son service instructeur estiment : - Qu’il s’agit d’un nouvel ouvrage = faux - Que l’ouvrage constitue un obstacle à la continuité écologique = faux - L’état de ruine de l’ouvrage = faux - Que l’ouvrage n’est plus exploité depuis plusieurs décennies = erreur manifeste d’appréciation (exploité ou non, cela n’a aucun effet sur le droit d’eau). - L’importance des travaux de restauration doit être regardée comme portant sur un nouvel ouvrage donc une autorisation nouvelle = faux. - Que la passe à poissons prévues va modifier (en résumé) les habitudes de montaison-dévalaison des espèces piscicoles - Et surtout, in fine, la demande d’augmentation de puissance est très mal perçue (1) par la DDT, même si ce n’est pas explicitement écrit Le juge considère que : - La construction d’un nouveau barrage sur un cours d’eau ne constitue pas nécessairement un obstacle à la continuité écologique (2) - Le préfet n’établit pas la preuve de ses allégations (3) sur les prétendues perturbations que subiraient les espèces piscicoles.

A la Cour Administrative d’Appel (CAA) Le ministre soutient : - que le jugement du TA est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé. - et maintient ses écritures techniques présentées en première instance (celles qui ont été écartées), sans y apporter d’autre preuve. Nous notons que le Ministre ajoute en appel que le cours d’eau est déjà aménagé de douze micro-centrales "privées" (4). - que « c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le préfet pouvait assortir l’arrêté en litige d’une prescription imposant de réduire l’espacement de la grille destinée à empêcher le passage des espèces piscicoles en période de dévalaison »… (5). Le juge en appel confirme le jugement en première instance : - il note que le ministre ne produit aucun élément précis au soutien de ces allégations (6). - il considère que l’étude produite en appel de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) intitulée "Pourquoi rétablir la continuité écologique des cours d’eau" a une portée générale et ne permet pas de "démontrer"(…). - il décide que la requête du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) est rejetée. Cette décision est intéressante à plusieurs titres : • elle sanctionne un modus operandi hélas fréquent : un dossier instruit à charge, avec l’idée implicite initiale de ne pas autoriser ce projet, sans fondement légal pour s'y opposer. • elle illustre toutes les erreurs d’appréciation et d’aiguillages des DDT. Ces dérives ne sont pas des fatalités : depuis 2010, nous déplorons une recrudescence des erreurs administratives (un ouvrage serait ipso facto « non conforme » et nécessite des travaux, refus de reconnaissance de DFT, classement en cours d’eau, enrochements, prétendue ruine de l’ouvrage, méconnaissance de la nomenclature IOTA…). • elle remet les publications de l’OFB à leur juste place en leur déniant tout caractère probant (et donc encore moins de « preuve scientifique »).

Discussion (1) C’est grâce à la force motrice de l’eau que la France s’est industrialisée au 19ème siècle. Si la houille blanche était à la mode après 1960, il y a longtemps que le terme a été effacé des manuels scolaires et oublié des axes de valorisation énergétique au profit du nucléaire en France. La Suisse et la Norvège pensent le contraire. (2) Ce postulat est essentiel à rappeler. Dans une lecture univoque et déformée du Code de l’environnement certaines DDT exigent systématiquement des propriétaires, par principe, une "mise en conformité" de leur ouvrage. Cette erreur manifeste d’appréciation vient du raccourci erroné : seuil en cours d’eau = non-conformité. (3) Les allégations de l’administration sont insuffisantes : elle doit prouver ce qu’elle expose. Cet élément est évidemment très important. (4) Non seulement l’instruction du dossier n’a pas prouvé l’impact cumulatif des douze micro-centrales, mais insister sur le fait qu’elles soient « privées » recèle un caractère discriminant. Les poissons sont-ils en mesure de distinguer le statut public ou privé d’un ouvrage ? Le classement des cours d’eau a déjà exclu les ouvrages publics de la continuité écologique sans qu’il soit nécessaire d’avouer ce travers partisan. (5) Cette allégation ne manque pas de piquant : elle dénie le pouvoir régalien du préfet et dénie à la DDT-OFB le droit d’exiger "une prescription". C’est se moquer ouvertement du monde quand tous les propriétaires d’ouvrages se voient infliger des "prescriptions" et des "prescriptions complémentaires" (certaines exposées sur 8 pages de l’arrêté préfectoral, les unes applicables, les autres inapplicables ou pire, ne s’appliquant pas au pétitionnaire). Sous la plume d’un requérant, cette allégation serait qualifiée de dérisoire et d’outrancière. Le juge rappelle au ministre que « c’est à bon droit que les premiers juges ont précisé qu’il était loisible au préfet d’assortir l’autorisation sollicitée d’une prescription (…) ».

C'est d'autant plus exaspérant que depuis les circulaires anciennes (1851 par exemple) le Ministre exige du Préfet qu'il prenne toutes les dispositions complémentaires au dossier de demande d'autorisation. Il est enfin inadmissible que des arguments fallacieux récurrents soient exposés par l'administration dans chaque juridiction au mépris des règles procédurales d'instruction des dossiers et de la jurisprudence constante. (6) Le juge écarte toutes les allégations techniques de la DDT au motif qu’elles ne sont ni caractérisées ni prouvées. Et comment pourraient-elles l’être puisqu’elles ne reposent que sur les exigences à géométrie variable de l’OFB. On l’observe selon les régions pour une même espèce : une fois des rugosités dans les bassins des passes à poissons, une fois une passe à anguille spécifique etc…

Observatoire de la Continuité Écologique

https://continuite-ecologique.fr/

Projet hydro en 2014. L’usinier obtient gain de cause à la CAA de Lyon en 2019
Lire la suite

La commune peut se substituer aux riverains pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux

10 Avril 2020

 

Quand un cours d’eau n’appartient pas au domaine public fluvial et donc à l’Etat, il est alors la propriété des riverains qui doivent prendre en charge les travaux de curage. C’est la solution qui découle de l’article L. 215-2 du code de l’environnement : le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, tenus, en vertu de l'article L. 215-14 du même code, à un entretien régulier du cours d'eau, ayant pour objet " de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives " (art. L. 215-2 du code de l’environnement). 

    La commune peut se substituer aux riverains

    Mais il est souvent difficile d’obtenir que ces riverains fassent les travaux qui s’imposent. C’est pourquoi en vertu des dispositions combinées des I et I bis de l'article L. 211-7 du même code, les communes peuvent " utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : / (...) / 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau " et " 5° La défense contre les inondations ". L'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 151-36 ", c'est-à-dire celles qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Ce même article précise que " le programme définit, en outre, les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ", le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux étant prononcé par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral.
Il résulte donc de l’article L. 151-36 du code rural que la collectivité publique peut faire prendre en charge le coût des travaux à ceux qui en bénéficient, c’est-à-dire les riverains. Mais, elle n’est pas tenue de le faire.
   
    Les travaux réalisés dans ce cadre sont des travaux publics

    Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le rappeler dans une affaire dans laquelle un riverain engageait la responsabilité d’un syndicat intercommunal (la commune peut se substituer aux riverains ou un syndicat créé par plusieurs communes) estimant que les inondations qu’il avait subies s’expliquaient par les travaux entrepris aux lieu et place des riverains par le syndicat intercommunal.
    Pour se déclarer compétent pour connaître du litige, le Conseil d’Etat juge, tout d’abord, que les travaux en cause sont des travaux publics. En principe, il y a travail public quand le travail est réalisé pour le compte d’une personne publique, c’est-à-dire sur un bien qui est la propriété d’une personne publique. Ce n’est pas le cas dans cette affaire puisque le cours d’eau appartient aux riverains. Mais le Tribunal des conflits a reconnu dans un arrêt Effimieff qu’il pouvait y avoir travail public alors que le travail porte sur un bien propriété d’une personne privée si le travail est accompli par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public. C’est le cas dans cette affaire : le syndicat est une personne publique et le syndicat a effectué ces travaux dans le cadre des missions de service public qui lui a été confiées pour la lutte contre les inondations.

    La personne publique n’est responsable que du préjudice qui trouve sa cause dans des caractéristiques de l'ouvrage telles qu’elle les a décidées
   
    C’est l’autre apport de l’arrêt. Le Conseil d’Etat juge que le syndicat intercommunal n’est responsable que des dommages dus aux caractéristiques  des travaux réalisés par la personne publique. Le Conseil d’Etat considère que les travaux réalisés en 2006 par le syndicat intercommunal, qui avaient conduit à abaisser d'un mètre vingt la hauteur de la berge, avaient facilité les écoulements d'eau et ainsi contribué à l'aggravation des effets des inondations des 28 octobre 2011, 21 novembre 2011 et 6 mars 2013. Il en est responsable.
    Il s’agit d’une responsabilité du fait d’un dommage permanent et non pas d’un dommage accidentel. Le riverain qui se plaint des inondations est tiers. Il bénéficie donc d’un régime de responsabilité sans faute. Il doit uniquement démontrer qu’il a subi un préjudice grave et spécial et qu’il y a un lien de causalité entre ce préjudice et l’action de la collectivité publique. Cette démonstration a été faite dans cette affaire.
CE 13 mars 2019, n°406867, mentionné dans les tables du recueil Lebon
AJDD 10 avril 2020

La commune peut se substituer aux riverains pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux
Lire la suite