Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
                                                                       AMIS DES MOULINS 61
Articles récents

Le préfet peut répartir le débit utilisé par des centrales hydroélectriques sur un cours d’eau en avantageant celle qui a un dispositif de protection pour une anguille protégée

10 Avril 2020

 

Par arrêté du 16 décembre 2015, le préfet de la Mayenne a fixé (article 9), la répartition des débits des deux microcentrales hydroélectrique installées sur le seuil de la Richardière exploitées. L’un des deux exploitants (la SARL de Lauture, l’autre étant la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA) attaque cet arrêté. Par son arrêté du 16 décembre 2015, le préfet a renouvelé l’autorisation sollicité par la SARL de Lauture. Mais ce que conteste celle-ci, c’est le débit qui lui est autorisé. Elle le juge insuffisant

La Mayenne est un cours d’eau qui fait l’objet d’une réglementation au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement

Selon cet article, le préfet établit « une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. (...) ".

La réglementation qui peut s’appliquer au propriétaire d’ouvrage sur les cours d’eau

Elle est fixée à l’article L. 214-18 : " I. - Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. / Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. (...). / II. - Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. / Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / III. - L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents.

Ce sont des motifs tirés de la nécessité de protéger les espèces qui doit motiver l’arrêté du préfet

Le préfet a autorisé la SARL de Lauture à faire usage des eaux de la rivière La Mayenne dans la limite d'un débit maximal dérivé de 10,6 mètres cubes par seconde (m3/s). Par un précédent arrêté du 7 décembre 2010, le préfet de la Mayenne a également autorisé la SHEMA à utiliser les mêmes eaux pour l'ouvrage hydraulique qu'elle exploite sur le site de la Richardière pour un débit maximal dérivé de 9 m3/s, puis de 13 m3/s à compter du 13 août 2015.
 Pour fixer les prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau, le préfet s'est fondé, ainsi qu'il résulte des motifs de la décision contestée, sur la nécessité " de réglementer la répartition des débits turbinés entre d'une part, la société SHEMA implantée en rive gauche de la rivière la Mayenne, et d'autre part, la société de Lauture implantée en rive droite de la Mayenne afin de maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques dans le cours d'eau, à l'aval des ouvrages en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ". En particulier, il a souhaité garantir la libre circulation de l'anguille à la montaison et à la dévalaison en application des dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. A cette fin, l'article 9 contesté a pour objet de procéder à cette répartition en fixant quatre ordres de priorité. Il prévoit ainsi, lorsque le débit de la rivière est très faible, c'est-à-dire inférieur ou égal à 2,5 m3/s, de réserver ce débit en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Lorsque le débit est compris entre 2,5 m3 et 11,5 m3/s, 2,5 m3 sont consacrés au débit minimum réservé, le solde pouvant être utilisé par la SHEMA à hauteur de 9 m3. Lorsque le débit est compris entre 11,5 m3 et 22,1 m3/s, 2,5 m3 sont consacrés au débit minimum réservé, 9 m3 destinés à la SHEMA, le solde pouvant être utilisé par la SARL de Lauture à hauteur de 10,6 m3. Enfin lorsque le débit est compris entre 22,1 à 26,1 m3, 2,5 m3 sont consacrés au débit réservé, 10,6 m3 affectés à la SARL de Lauture et 9 m3 à la SHEMA qui peut, en plus, utiliser le solde jusqu'à 4 m3. Au-delà d'un débit de 26 m3, l'intégralité du débit est évacuée par surverse par le barrage.

Le préfet a pu accorder un débit plus élevé à une société en raison de la qualité de son ouvrage qui protège mieux l’anguille

 Pour fixer ces rangs de priorité, le préfet a pris en compte les caractéristiques des ouvrages exploités respectivement par la SARL de Lauture et la SHEMA, au regard de leur performance, pour assurer la protection des intérêts visés aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement. Ainsi, il a pris en compte la circonstance que l'ouvrage exploité par la SHEMA était équipé de turbines ichtyophiles et d'une passe à anguilles, ce qui participe à la protection des milieux aquatiques, et répond à un des objectifs institués par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en améliorant sensiblement la continuité écologique au passage des seuils de la Mayenne qui étaient jusqu'alors infranchissables. La société de Lauture n'avait, en revanche, mis en place aucun dispositif particulier pour répondre à cette obligation. Par suite, le préfet a pu, compte tenu de la situation particulière des deux ouvrages hydrauliques qui se situent au même niveau par rapport à la rivière La Mayenne, réglementer l'usage de l'eau afin de maintenir, lorsque le débit de la Mayenne est insuffisant pour permettre une exploitation simultanée des deux ouvrages hydrauliques, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques dans le cours d'eau, à l'aval des ouvrages. Il ne résulte pas, par ailleurs, de l'instruction que les installations de la société requérante seraient mieux à même, dans une telle circonstance, de garantir la continuité écologique, en particulier en ce qui concerne le passage des anguilles, que celles exploitées par la SHEMA. L'ordre de priorité n'étant pas ainsi institué au regard du décret de concession du 4 juillet 1959, ni au regard du jugement du tribunal de grande instance du 14 février 1996, la société requérante ne saurait utilement faire valoir que le préfet aurait illégalement accordé un droit de priorité à la SHEMA en se fondant sur ce texte ou sur ce jugement.
    Dans la suite de l’arrêt, la cour administrative observe également que la SARL requérante ne peut pas se prévaloir d’un principe d’antériorité (j’étais là le premier) pour obtenir un débit supérieur

 (CAA Nantes 2 avril 2020, n°18NT03922).
AJDD 10 avril 2020

 

Le préfet peut répartir le débit utilisé par des centrales hydroélectriques sur un cours d’eau en avantageant celle qui a un dispositif de protection pour une anguille protégée
Lire la suite

Ces ZNIEFF ces Zones qui dérangent.

4 Avril 2020

Chers amis des moulins mais pas seulement… aujourd’hui 4 Avril 2020 les hirondelles sont de retour au moulin de Rainville et dans d’autres refuges de la région, c’est toujours un grand bonheur que de voir revenir ces demoiselles, les « belles de jour» comme nous sommes habitués à les nommer ici à Rainville. Alors si une hirondelle ne fait pas le printemps elle est l’annonciatrice des beaux jours. Sur les bords de nos biefs les meuniers sont habitués à contempler ce ballet d’oiseaux fous heureux d’être arrivés à bon port d’autant plus que les insectes sont sortis de leurs caches hivernales et font le festin de nos petites protégées. Les couvées de canards qui éclosent en même temps font prévoir également de mauvais jours aux moustiques tout particulièrement, les Bergeronnettes des ruisseaux ont pondu dans leur nid au bord de l’eau et ne manquent pas de se rassasier des divers insectes aquatiques, il ne nous manque plus que les belles de nuit (les chauves-souris) qui ne devraient plus tarder à arriver pour éradiquer le monde des Culicidés. A ce propos il  est important de noter que nos braves chauves-souris françaises ne sont pas vecteur du Covid-19 et qu’il est donc inutile de les chasser encore moins de les détruire car c’est un animal protégé qui participe à la pollinisation, inutile donc de s’en prendre à elles.

http://www.espaces-naturels.info/quel-statut-pour-znieff

Par contre, le 28 juillet 2019 ( http://lesamisdesmoulins61.over-blog.com/2019/07/vegetation-des-zones-humides-un-devoir-de-vacances.html ) nous vous avions recommandé de profiter des vacances pour constituer un herbier qui établirait un inventaire de la flore de votre zone humide que représentent vos bords d’eau :  et bien,  aujourd’hui,  nous ne saurions trop vous recommander de sortir votre appareil photo pour fixer les images que vous avez sous les yeux chaque année à cette époque, images auxquelles vous êtes tant habitués que vous n’y prêtez guère d’attention.

Etablir un inventaire de la faune c’est le moment ou jamais et … qui sait il vous servira peut être un jour. Certaines des espèces qui traversent  régulièrement votre territoire sont protégées et peut être même en voie de disparition, alors rapprochez-vous des associations voire de la  Direction régionale de l'environnement (DIREN)  pour les signaler ; vous pourrez ensuite demander que votre site soit homologué en zone ZNIEFF.* Néanmoins nous ne saurions trop vous conseiller de vous faire accompagner par les associations locales, départementales ou régionales ; bien sûr notre association l’ADM 61 reste à votre disposition pour vous éclairer. En attendant à vos appareils et n’hésitez pas à nous envoyer vos clichés pour que nous puissions les réunir sur une page de notre blog. 

ZNIEFF.Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ...

(Une ZNIEFF, est un espace naturel inventorié en raison de son caractère remarquable.)

Les Znieff ne constituent pas une mesure de protection réglementaire. La jurisprudence confirme cependant qu’elles doivent être prises en compte dans les projets d’aménagement. http://www.espaces-naturels.info/quel-statut-pour-znieff.

1)Photo nid de la bergeronnette des ruisseaux Avril 2020 moulin de Rainville . ADM 61

2)Dame col-vert et sa marmaille ADM 61.

Ces ZNIEFF ces Zones qui dérangent.
Ces ZNIEFF ces Zones qui dérangent.
Lire la suite

Natel Energy a développé une turbine qui réduit les coûts de construction des centrales hydroélectriques

3 Avril 2020

Source .Publié dans     Par 

La turbine réduit le coût de construction des centrales électriques, car elle nécessite moins de ciment et d'acier. Il permet également un passage plus sûr pour le poisson, qui est devenu une réglementation environnementale stricte pour ce type de projets aux États-Unis et en Europe.

Natel Energy a été lancée par deux ingénieurs et frères et sœurs, Gia et Abe Schneider (pas de connexion directe avec Schneider Electric). Avant de fonder l'entreprise en 2009, les Schneider travaillaient dans le secteur de l'énergie. Gia a travaillé sur le pupitre de négociation des matières premières du Credit Suisse et Abe a travaillé pour Makani, une startup financée par Google qui utilisait des cerfs-volants pour convertir l'énergie éolienne en électricité. 

En 2019, Natel a commencé à exploiter sa première centrale hydroélectrique dans le Maine, convertissant une ancienne usine en produisant 50 kilowatts d'électricité (suffisamment pour alimenter 30 foyers). La startup construit une autre centrale électrique à Virigina et a reçu l'approbation d'une troisième en Oregon. La directrice générale, Gia Schneider, a déclaré qu'elle espérait que la pandémie de coronavirus n'affecterait pas les délais de construction, mais elle n'était pas sûre. De plus, le développeur américain Symbion Power utilisera la turbine de Natel dans un projet de micro-réseau au Rwanda. 

Bien qu'elle ne soit pas toujours moins chère, l'hydroélectricité peut être complémentaire d'une énergie solaire et éolienne beaucoup moins chère, fournissant une énergie beaucoup plus fiable même lorsque le soleil ne brille pas et que le vent ne souffle pas. Le département américain de l'Énergie estime que le pays a le potentiel de fournir plus de 50 000 mégawatts grâce à l'utilisation de petites centrales hydroélectriques et environ 4 300 mégawatts simplement en améliorant les infrastructures existantes.

Breakthrough Energy Ventures vise à investir dans des startups capables chacune de réduire leurs émissions de 500 millions de tonnes par an. Les investisseurs du fonds sont Jeff Bezos, fondateur d' Amazon.com Inc., et Masayoshi Son, fondateur de SoftBank Group Corp. Michael Bloomberg, fondateur et propriétaire majoritaire de Bloomberg LP, est un soutien de Breakthrough.

Abonnez-vous pour un accès illimité à Bloomberg.com  

https://www.bloomberg.com/news/articles/2020-03-26/bill-gates-led-fund-invests-in-startup-that-built-a-new-hydropower-turbine

La turbine hydroélectrique de Natel Energy installée sur le projet Freedom Falls dans le Maine. Source: Natel Energy

La turbine hydroélectrique de Natel Energy installée sur le projet Freedom Falls dans le Maine. Source: Natel Energy

Lire la suite
Lire la suite
Lire la suite

Anguille en déclin : pollutions diffuses, braconnage ou à cause des moulins ?

1 Avril 2020

Publié le   Par .OCE

21 kg de civelles pour un butin de 105 000€ et une amende de 7600€. Le braconnage de l’anguille restera florissant jusqu’à l’extinction de l’espèce. Le tribunal opte pour une sanction « dissuasive ». Mais est-ce qu’une amende de 7% est dissuasive ? Nous rêvons d’un OFB (Office français de la biodiversité) qui s’occuperait de biodiversité et accentuerait fortement sa pression sur les braconniers plutôt que sur les propriétaires -non armés- d’ouvrages hydrauliques multiséculaires n’ayant jamais perturbé les anguilles au fil des siècles. Pour preuve, nombre d’entre eux étaient équipés de nasses où les anguilles étaient piégées quand elles étaient encore réputées nuisibles par le CSP (Conseil supérieur de la pêche) et qu’à ce titre, elles méritaient d’être éradiquées. Maintenant, il faut des "rugosités" dans les passes à poissons comme si en 15 ans, elles avaient perdu leurs capacités de franchissement des obstacles. Après les erreurs des pêcheurs, la prédation implicitement encouragée (cormoran-silure), les pollutions diffuses parachevées par l’opportunisme des braconniers, le sort de ce poisson mythique encore méconnu de la science semble hélas très compromis, sans que l’impact des moulins n’ait jamais été caractérisé. Anguille en déclin : pollutions diffuses, braconnage ou à cause des moulins ?

Observatoire de la Continuité Écologique Toulouse. Il cachait 21 kg de civelles vivantes dans ses bagages La marchandise aurait pu atteindre 105 000 € à la revente. Publié le 04/03/2020 l'essentielLes civelles sont de plus en plus prisées et toujours protégées.

Publié le 04/03/2020

l'essentielLes civelles sont de plus en plus prisées et toujours protégées. Un ressortissant malaisien a été jugé après avoir été arrêté à l’aéroport de Toulouse-Blagnac en possession de 21 kg de poissons dans ses bagages.

Un ressortissant malaisien a été jugé après avoir été arrêté à l’aéroport de Toulouse Blagnac en possession de 21 kg de poissons dans ses bagages. Il avait quasiment 40 kilos de bagages en trop. Et pour cause : ça frétillait dans ses valises. Un ressortissant malaisien qui s’apprêtait à embraquer depuis Blagnac à destination d’Istanbul, en Turquie, a été interpellé en possession de dizaines de kilos de civelles, ces alevins d’anguilles que l’on pêche notamment sur les côtes françaises et qui valent de l’or en Asie. Une espèce protégée par la Convention de Washington et dont le commerce est hyper régulé. Mais ce 26 janvier, les douaniers de l’aéroport ont découvert une installation artisanale qui n’avait rien de légal. Réalisant que l’un des passagers dépassait allègrement la barre du poids autorisé en vol, les forces de l’ordre ont passé au crible ses bagages. Avant de découvrir une trentaine de kilos de poissons répartis dans des petits sachets. Pour réfrigérer le tout, des bouteilles d’eau glacée avaient été positionnées au milieu de ces aquariums de fortune. Après soustraction, le poids des bébés anguilles a été évalué à 21 kilos. En France, le prix au kilo est exponentiel depuis plusieurs années. Il flirte en général avec des centaines d’euros. Mais sur les étals des marchés asiatiques, il faut le multiplier par dix. Voire plus. "Environ 5 000€", rappelle le président du tribunal correctionnel de Toulouse. Car depuis son arrestation, ce cuisinier de 43 ans a été placé en détention. Premier renvoi suite à la grève des avocats et procès reporté à ce lundi. Entre-temps, le service régional de police judiciaire (SRPJ) a eu le temps de gratter. Et d’établir que le suspect n’en était pas à sa première escale à Toulouse. D’ailleurs, pendant son séjour, les investigations il est passé par Aiguillon et Buzet-sur-Baïse. Mais par la voix de son interprète chinoise, il réitère : "C’était pour des vacances et les poissons ont été offerts Anguille en déclin : pollutions diffuses, braconnage ou à cause des moulins ? Observatoire de la Continuité Écologique par un ami pour sa propre consommation". "Un peu court" pour le président. "Personne ne vient de Kuala Lumpur pour passer quatre jours de vacances à Toulouse !", poursuit Didier Suc. Après avoir soulevé une nullité qui a été rejetée, Me Lucas Vazquez-Vespoli, a plaidé au fond la défense de son client. Un homme sans âge, un peu chétif, qui "a la volonté de ne pas mettre en difficulté qui que ce soit" note le procureur de la République qui regrette au passage "sa mauvaise foi". Traduction : il n’a livré aucun nom s’agissant d’un réseau présumé d’exportation. Réquisitions : 1 an de prison, dont 4 à 6 mois de sursis et confiscation des 1 500 € en liquide qu’il détenait sur lui. "Ce n’est pas un trafiquant ! Il tenait un restaurant avec son père en Malaisie et celui-ci est décédé fin 2019. Il a été contraint de subvenir aux besoins de sa famille", souligne Me Vazquez-Vespoli. Le tribunal a opté pour "une sanction dissuasive" : 18 mois d’emprisonnement, dont 6 avec sursis, 7 600 € d’amende et maintien en détention. Les anguilles ont depuis été relâchées.

https://continuite-ecologique.fr/anguille-en-declin-pollutions-diffuses-braconnage-ou-a-cause-des-moulins/

 

Anguille en déclin : pollutions diffuses, braconnage ou à cause des moulins ?
Lire la suite

Un cours d’eau suppose un écoulement d’eau constant qui part d’une source

31 Mars 2020

  Plusieurs législations exigent de savoir ce qu’est un cours d’eau. Par exemple, la politique agricole commune exige le respect de distances par rapport aux cours d’eau. Au fil des affaires, le Conseil d’Etat a donc donné une définition du cours d’eau qui a été reprise par le législateur par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016. En vertu de cette loi, « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales » (art. L. 215-7-1 du code de de l’environnement).
Dans plusieurs affaires, le juge administratif a appliqué cette jurisprudence devenue loi. La question se pose notamment quand il faut faire la distinction entre un cours d’eau et un fossé. Ainsi, le préfet du Loiret a refusé de requalifier en fossé les écoulements dans une propriété irrégulièrement qualifiés, selon le propriétaire, de cours d'eau. Le propriétaire attaque cette décision préfectorale. La cour administrative lui donne raison. Pour en arriver à cette conclusion, la cour administrative se fonde sur la carte de Cassini et la carte d'état-major. Il en résulte que des écoulements d'eaux courantes sont présents sur la propriété ce qui est de nature à établir l'existence d'un lit naturel à l'origine. Toutefois, il ressort d'un rapport d'expert réalisé en septembre 2015 qu'aucune source ni aucun débit n'a été constaté. L'Etat ne saurait remettre en cause cette expertise en se bornant à soutenir qu'elle a été réalisée lors d'une année de particulière sécheresse, que la présence d'étangs peut masquer l'existence de sources et que l'entier tronçon a été classé en cours d'eau par le conseil supérieur de la pêche en 2006. Si l'expertise de 2006 mentionne la présence d'un écoulement, d'invertébrés aquatiques et d'hydrophytes, ce qui peut attester un débit suffisant la majeure partie de l'année, cette étude est trop ancienne pour contredire utilement l'expertise de 2015. D'ailleurs, il ressort d'une carte publiée en janvier 2019 par la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) du Loiret que les écoulements de La Harancherie, en aval de la propriété de M. de la Selle, ont été classés en fossés (CAA Nantes 20/09/2019, n° 18NT02211). 
A l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy identifie un cours d’eau dans l’affaire suivante. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé à un propriétaire de remettre en état un ruisseau. Le propriétaire refuse, attaque cette décision et soutient qu’il n’y a pas de ruisseau mais un simple fossé. La cour administrative lui donne tort. Il résulte notamment des photographies et cartographies produites par le préfet, que le ruisseau de Bezaumont apparaît sur la carte des Naudins 1728-1739, sur plusieurs cartes géologiques, topographiques et miliaires du 19ème siècle, a été répertorié par l'état statistique des cours d'eau non navigables ni flottables dès 1894, et figure également sur des cartes topographiques IGN de 1975, 1984 et 2006. Les photographies réalisées par l'agence française de la biodiversité, confirment l'existence et la permanence du lit naturel de ce ruisseau dans les secteurs où il n'a pas fait l'objet d'un aménagement par la commune de Bezaumont et montrent qu'il cheminait sur les parcelles du propriétaire avant que ce dernier ne procède, sur une longueur de deux cents mètres en amont de sa confluence avec " la Natagne ", à son comblement et à sa canalisation.

La cour administrative constate également qu’il résulte des relevés réalisés par l'agence française de la biodiversité, que ce ruisseau est alimenté par une source située en aval de la route départementale n° 10d, un peu en amont de la rue Sainte-Catherine (CAA Nancy 25 avril 2019, n° 18NC00823).   
AJDD 31 mars 2020
Un cours d’eau suppose un écoulement d’eau constant qui part d’une source
Lire la suite

Les communes doivent mettre les résultats relatifs à la qualité de l’air à proximité des écoles, collèges et lycées à la disposition du public

31 Mars 2020

La députée Mme Claire Pitollat attire l'attention du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la pollution de l'air à proximité des crèches et des écoles, situées dans l'agglomération marseillaise. En effet, d'après une analyse cartographique menée par Greenpeace France à l'échelle de Marseille et de ses communes périphériques, publiée en mars 2019, plus de la moitié des écoles et crèches se situent à moins de 200 mètres d'une zone où la pollution de l'air au dioxyde d'azote dépasse le niveau légal. Asthme, toux, troubles du développement mental, détérioration de la fonction pulmonaire, risques de maladies cardio-vasculaires à long-terme : l'exposition quotidienne des enfants à la pollution de l'air a des conséquences dramatiques. À Marseille, 22% des écoles et crèches sont à moins de 50 mètres d'une concentration illégale de dioxyde d'azote, et 58% à moins de 200 mètres. Ce constat est alarmant. Comme le soulignait l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans une étude en octobre 2018 : « La pollution de l'air a des impacts dévastateurs sur la santé des enfants ». Elle peut être la cause de retards de croissance pulmonaire et même d'une diminution du développement du cerveau ; d'autres études soulignent un lien possible avec les troubles de la concentration et l'autisme. Elle serait responsable de la mort de 600 000 enfants de moins de 15 ans chaque année, selon l'OMS. Aussi, elle lui demande si son ministère dispose de données sur la qualité de l'air à proximité et dans les établissements scolaires. Elle souhaiterait savoir quelles mesures de prévention son ministère peut mettre en place et notamment si une entité ayant pour mission de coordonner les actions relatives à l'état des bâtiments et à la prévention des risques contre la pollution de l'air peut être mise en place.
Les collectivités territoriales doivent assurer une surveillance de la qualité de l'air intérieur des écoles, des collèges et des lycées publics et mettre les résultats à la disposition du public conformément aux articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement. Un plan d'action ainsi qu'un suivi renforcé doivent être mis en place lorsque le résultat des analyses effectuées d'au moins un polluant mesuré dépasse les valeurs mentionnées à l'article R. 221-30-III du code de l'environnement. Ce dispositif récent rentre progressivement en vigueur. Il devait être achevé avant le 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles et les écoles élémentaires et doit être mis en place avant le 1er janvier 2020 pour les établissements d'enseignement du second degré (collèges et lycées). Ainsi, ces dispositions récentes doivent permettre d'améliorer significativement l'information des occupants des bâtiments scolaires sur la qualité de l'air intérieur. En revanche, il n'y a pas, à ce jour, de centralisation de l'ensemble des données produites par chacune des collectivités. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est doté en 2019 d'une cellule « bâti scolaire » visant précisément à améliorer l'état de la connaissance des bâtiments et en vue d'une meilleure articulation de l'action des parties prenantes notamment sur les enjeux de santé et de sécurité
(QE n° 24262 de Claire Pitollat, réponse du ministère de l’Education nationale, JOAN 24 mars 2020, p. 2352).
AJDD 31 mars 2020

Photo ADM 61

Photo ADM 61

Lire la suite
Lire la suite

En ces jours de "confinement" nous nous devons de penser aux jours meilleurs qui arriveront ... c'est pourquoi nous vous proposons votre inscription aux JPPM.

18 Mars 2020

Il ne nous reste que quelques jours pour répondre , derniére ligne droite ...

 

vous êtes peut être intéressés pour ouvrir votre moulin ou votre patrimoine de pays lors des journées du patrimoine de pays et des moulins 

cette année ce sera les 27 et 28 juin. 

Vous pouvez vous inscrire directement sur le site https://www.patrimoinedepays-moulins.org/inscription/ (Dans ce cas merci de nous en informer que nous en faisions la promo avec les autres moulins ornais qui vont ouvrir ). 

 

ou l'ADM 61 peut le faire pour vous, pour cela merci de nous donner les renseignements suivants.

Nature de l'animation :Visite d'un site, Circuit découverte-randonnée

      

 

Descriptif de l'animation ...

 

L'adresse   du site à visiter.

Si vous avez vos  coordonnées GPS  merci de nous les communiquer sinon nous les chercherons pour vous.

 

Si vous avez une photo de votre site  merci de nous l'adresser.

Les dates de l'évènement 27 /28  Juin. 

Vous pouvez ouvrir soit une demie journée ou une journée ou encore samedi après midi et dimanche de 10 à 12h et de 14h à 18h 

Surtout nous communiquer les horaires. 

 

En général, les portes ouvertes sont Gratuites.

 

Merci de nous donner un N° de Phone pour le contact, un mail et votre site WEB ou facebook si vous avez.

 

Si vous souhaitez des renseignements n'hésitez pas à nous contacter au  02 33 83 74 91 laissez un message en cas d'absence.

 

IMPORTANT,  prévenez-nous si vous vous inscrivez pour que nous vous mettions sur notre circuit et vous faire profiter de la médiatisation pour cette manifestation.

 

Comme il ne nous reste que quelques jours,  nous vous remercions d'une réponse par retour.

Très amicalement.

N.b .

 

Devraient  être ouverts dans l'Orne = 

Le moulin des îles à Canapville

le moulin du Chêne à La Perrière 

Le moulin Blanchard à Nocé

le moulin de Boiscorde à Rémalard 

Le moulin de St Victor de Réno

Le moulin des Sablons à Malétable 

Le moulin  aux  violettes à Ecouché les Vallées

Le moulin de Rainville siège de l'ADM 61

et ... pourquoi pas BOHIN si Mme Régnier qui nous lit en copie accepte cette idée et puisse l'intégrer dans son programme et associer la fameuse entreprise BOHIN à ces journées .....

Peut-être également que nos nouveaux adhérents du moulin  du pont à Crulai qui ont monté une véritable petite ferme, voudront-ils se joindre à nous pour cette ouverture ?

Téléphonez nous au 02 33 83 74 91 !

 

En ces jours de "confinement" nous nous devons de penser aux jours meilleurs qui arriveront ... c'est pourquoi nous vous proposons votre inscription aux JPPM.
Lire la suite