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Articles récents

La destruction d'ouvrages en rivières classées continuité écologique est désormais illégale

25 Août 2021

La loi Climat et résilience vient de paraître au journal officiel. Elle est opposable dès le lendemain de sa parution. Sur les rivières classées "continuité écologique" au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement, cette loi proscrit désormais la destruction des ouvrages de moulin et, plus généralement, la remise en cause d'un usage actuel ou potentiel d'ouvrage hydraulique. Les acteurs publics ou privés qui persisteraient à inciter, planifier ou exécuter la destruction d'ouvrage hydraulique dans ce contexte sont donc dans l'illégalité et susceptibles d'être dénoncés à la justice. Les préfets doivent acter cette évolution de la loi et en informer au plus vite les acteurs, afin de trouver des solutions positives et constructives pour la continuité écologique, plus généralement pour la bonne gestion des ouvrages au service des objectifs d'intérêt général. 

La loi dite "Climat et résilience" (n°2021-1104 du 22 août 2021) vient de paraître au Journal officiel de la République française. Elle entre donc en vigueur dès le lendemain de sa publication et est alors opposable.
 
Par son article 49, la loi modifie l'article L 214-17 du code de l'environnement précisant la mise en oeuvre de la continuité écologique sur les rivières classées à cette fin. Elle interdit expressément des destructions d'ouvrages de moulin, mais aussi de manière plus générale la remise en cause dans les solutions de continuité de l'usage actuel ou potentiel d'un site hydraulique.
 
Voici comment s'énonce désormais l'obligation de continuité écologique :
 
 
I. Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :
2) Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages.
 
 
Les services d'un syndicat de rivière, d'une préfecture, d'une agence de l'eau, de l'office français de la biodiversité, des collectivités territoriales sont donc désormais dans l'illégalité si, au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement, ils incitent, planifient ou exécutent la destruction d'ouvrage hydraulique. Il en va de même pour les acteurs privés (bureaux d'études, entreprises de BTP) en cas d'informations trompeuses aux maîtres d'ouvrage ou de chantiers illégaux. 
 
Les solutions envisageables pour la continuité écologique sont les gestions de vanne, les passes rustiques ou techniques, les rivières de contournement, le maintien en l'état s'il n'existe pas d'espèces migratrices sur la rivière, si l'ouvrage est partiellement franchissable ou s'il ne pose pas de problème à la continuité sédimentaire, ce qui est le cas général pour les sites les plus modestes et anciens. Ces solutions doivent en tout état de cause respecter la consistance légale autorisée par le droit d'eau ou le règlement d'eau, c'est-à-dire les conditions de hauteur et de débit de la chute et du bief en l'état du génie civil hydraulique. Cela proscrit par exemple des assèchements quasi complets de sites et de retenues par ouverture quasi-permanente de vannes, ou par rivière de contournement qui prendrait davantage que le débit réservé, ou débit minimum biologique. 
 
Notre association voit son interprétation de la loi de nouveau validée
Notre association avec d'autres affirmait depuis de nombreuses années que le texte et l'esprit de la loi sur l'eau de 2006 et de la loi de trame verte et bleue de 2009 ne prévoyaient nullement la destruction des ouvrages de moulins, d'étangs et de plans d'eau, de leurs usages et de leurs milieux. La chose est désormais précisée sans contestation possible par les députés et sénateurs. Elle l'a été aussi par plusieurs décisions récentes et importantes du conseil d'Etat qui ont censuré le ministère de l'écologie. La dérive d'un certain nombre de membres de l'administration ayant agi comme promoteurs dogmatiques et militants de la "rivière sauvage" doit désormais trouver son épilogue. Qu'il existe dans certains zones désertées par les humains de longue date des rivières à forte naturalité et qu'on souhaite les protéger comme telles est compréhensible ; mais que l'on dépense l'argent public et que l'on exerce des pressions inacceptables pour des chantiers de restauration forcée d'une soi-disant nature sauvage ne l'est plus. La loi et la jurisprudence sont désormais claires. 
 
Au-delà, il s'agit de projeter le rôle de l'ouvrage et de la rivière aménagée dans le 21 siècle. La France doit affronter de nombreux défis : éliminer le carbone de son mix énergétique (qui est à 70% fossile) et donc produire une énergie bas-carbone localement, gérer l'eau dans un contexte de sécheresses et crues risquant de devenir plus intenses, relocaliser son économie et revivifier ses territoires. Tout cela passe par une gestion intelligente des ouvrages hydrauliques en place. Les propriétaires privés comme les acteurs publics doivent en être convaincus, et travailler à concrétiser ces évolutions d'intérêt général
 
Nous allons publier un modèle de lettre aux préfets pour les associations : il est en effet indispensable que tous les acteurs relaient la loi et soient vigilants sur son application, afin que cessent partout les mauvaises pratiques.
 
La destruction d'ouvrages en rivières classées continuité écologique est désormais illégale
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Continuité écologique : la destruction des moulins est illégale

24 Août 2021

Il n’y a probablement que la politique de l’eau qui s’autorise des distorsions et enjambement de cette ampleur de la loi qu’elle est censée faire appliquer.

Le summum en la matière est un texte voté à l’unanimité des parlementaires (art L.214-18-1 CE) que les services administratifs se refusaient d’appliquer. Il a fallu un recours de Maître Jean-François REMY pour que le Conseil d’Etat insiste sur la validité de cet article du code de l’environnement. Telle est la situation dite « apaisée » dans les propos de 2 ou 3 personnes en France, s’accrochant par tous les moyens au volant d’un rouleau compresseur aveugle, écrasant les organisations professionnelles(*).

 

Les décisions univoques du Ministère
Le Ministère de l’écologie excelle en notes de services (même non signée non datée), circulaires, arrêtés et décrets déformant l’esprit et neutralisant la loi, faisant fi de droits anciens et même du droit de propriété, tel le dernier arrêté du 9 juin 2021 « fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ».
Moulins et étangs plébiscités par les Français sont dans le collimateur de la doctrine écologiste. Point.

Les décisions démocratiques souvent bafouées
Face à cette dictature administrative très facile à mettre en œuvre, la seule solution est d’amender ou de modifier une loi.
Et là, commence le parcours chronophage du combattant. Il faut informer les parlementaires des dérives administratives et de la nécessité de modifier la loi devant primer sur une doctrine que Barbara POMPILI confirme et a soutenu jusqu’à la dernière minute aux micro et caméra de l’Assemblée Nationale.

Les parlementaires ont donc sagement et de manière éclairée, décidé et voté l’amendement de l’art L.214-17 du code de l’environnement.
Rappel : s’il n’avait pas été outrepassé par la doctrine, il n’avait pas besoin d’être modifié. Il exigeait que les ouvrages soient « gérés, entretenus et équipés ».
Le texte modifié a été publié au JO ce matin (24/08/2021)

Sur le nerf de la guerre dans la cassette des Agences de l’eau
Les Agences de l’eau ont décidé de financer à 40 % ces travaux obligatoires et de financer à 100% la destruction non obligatoire des ouvrages.
• Elles ont bâti leurs divers plans d’action sur ce postulat pernicieux.
• Elles sont obligées de revoir leurs plans d’action pour qu’ils soient conformes à la loi.
• Elles sont obligées de modifier substantiellement les projets de SDAGE afin qu’ils ne soient pas illégaux.
Que le Président de la République ait signé pendant ses vacances à Brégançon n’est-elle pas une opportunité car une fois les SDAGE signés, leur mise en conformité avec l’évolution réglementaire eût peut-être été plus laborieuse ?

 (*) après les fortes controverses depuis 2012, les dizaines de milliers d’heures consenties pour traiter du sujet de la continuité dite écologique depuis 2017, en voir les résultats calamiteux après 2019, pose le problème de la pertinence de continuer perdre son temps à donner un avis jamais écouté ni entendu.
La violence, la grève, les manifestations diverses ne sont pas dans les gènes des propriétaires de moulins et d’étangs.
L’administration le sait. Elle n’a cure de leurs avis.
Et pour cloisonner encore plus, elle les convoque à des heures différentes pour traiter des mêmes sujets répondant des mêmes articles du code de l’environnement. Tout est parfaitement calculé.
Le déni commence déjà là.

Publié le  Par OCE

 

Voir l’article 49 du titre III
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; NOR TREX2100379L, publiée au JO le 24/08/2021

Continuité écologique : la destruction des moulins est illégale
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La destruction de moulins est justifiée... Le ministère tente de justifier ses erreurs mais personne n'est dupe

6 Août 2021

Le Ministère essaye de contourner la loi, en proposant un "médiateur national de l'hydroélectricité"...
Pour le patrimoine Bâti la question reste posée... pourquoi ne pas proposer un mediateur national patrimoine issu du ministère du même nom ! En fait les services du ministère ne veulent pas perdre la main !
Nous, ce que nous demandons c'est un médiateur par département, nommé par les fédérations FFAM et FDMF, issu d'une association territoriale. La politique des services publics étant différente d'un département à l'autre, ce sera la seul solution de médiation envisageable et une façon également de mettre fin au monologue administratif.
 
Article La lettre du développement durable 6 août 2021
 
"La destruction de moulins est justifiée par la lutte contre la perte de biodiversité"
 
La destruction de moulins ordonnée par les préfectures a suscité des oppositions ces derniers temps. Saisie d’une question d’un parlementaire à ce sujet, la ministre de la Transition écologique a justifié cette politique. 
La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d'après les données 2019 de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce contexte, l'importance de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau a été réaffirmée lors des Assises de l'eau en juin 2019 et par le plan biodiversité de juillet 2018, qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 km de cours d'eau d'ici à 2030. La stratégie biodiversité 2020 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur. La mise en œuvre de cette politique sur le terrain est toutefois délicate car elle doit être conciliée avec le déploiement des énergies renouvelables dont fait partie l'hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en oeuvre par le Gouvernement a permis d'identifier les cours d'eau sur lesquels il était important d'intervenir (11 % des cours d'eau), et sur ces cours d'eau, de procéder à des interventions sur environ 5 000 ouvrages. Dans la grande majorité des cas, la solution technique retenue a consisté à aménager l'ouvrage (mise en place d'une passe à poisson, d'une rivière de contournement, abaissement du seuil…), sans qu'il n'y ait suppression du barrage ou du seuil. Un article de la loi Climat et résilience, voté de manière conforme par les deux chambres du Parlement, édicte que, s'agissant des moulins à eau, l'effacement des seuils ne peut désormais constituer une solution dans le cadre de l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. Comme indiqué à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement regrette le choix des parlementaires d'avoir adopté cette disposition. En effet, l'effacement permet notamment de limiter la concentration des sédiments et des pollutions, et la disparition d'habitats diversifiés liés à la variation des niveaux d'eau d'une rivière courante et dynamique. En outre, il limite les dégâts lors de crues ou d'inondations. L'effacement total ou partiel d'un ouvrage permet donc de redonner vie aux cours d'eau. Par ailleurs, l'interdiction d'effacer ou de consacrer des aides publiques à l'effacement va contraindre tous les propriétaires d'ouvrages à assumer les dépenses d'entretien liés à leurs seuils même lorsqu'ils souhaiteraient les effacer. Or, cet entretien est jugé par certains propriétaires comme chronophage, coûteux et techniquement délicat : tous ne sont pas en mesure de l'assurer, notamment lorsque l'ouvrage est vétuste. Conformément à un amendement gouvernemental adopté dans la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique mettra en place un dispositif de conciliation et de médiation dédié aux questions de restauration de la continuité écologique et de développement de la petite hydroélectricité pour rechercher les solutions les plus pragmatiques aux situations de blocage qui ont été remontées à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Il s'agira d'un dispositif à deux niveaux : un dispositif de conciliation au niveau local et, pour les cas ne trouvant pas de solution satisfaisante à ce niveau, l'intervention d'un médiateur national de l'hydroélectricité. Un bilan de ce dispositif sera présenté au Parlement conformément aux dispositions de la loi dans 3 ans (QE n°37387 de Stéphane Trompille, réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire, JOAN 3 août 2021, p. 6194).
La lettre du développement durable 6 août 2021
https://www.la-lettre-du-developpement-durable.fr/page-3
Moulin de St Victor de Réno Orne, bâti  à la demande du comte de Rotrou au XI° siècle

Moulin de St Victor de Réno Orne, bâti à la demande du comte de Rotrou au XI° siècle

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LA CHARTE DU PATRIMOINE BÂTI VERNACULAIRE (1999) Rêve ou réalité ?

4 Août 2021

C’est dans ces  périodes de vacances et de calme administratif, après que les services publics, sur le plan national, aient tiré leurs salves d’avant congés, que nous prenons le temps de flâner dans les diverses revues et bouquins entassées tout au long de cette année administrative.

J’ai plaisir à ressortir les textes incohérents mais,  là,  je viens de retrouver cet accord signé par nos dirigeants Français en 1999 au Mexique…

Une charte que l’administration viole chaque jours en France

LA CHARTE DU PATRIMOINE BÂTI VERNACULAIRE (1999) Ratifiée par la 12è Assemblée Générale  de la très sérieuse organisation mondiale d’ICOMOS, au Mexique, octobre 1999. 

Encore des mots en l’air de la part de nos dirigeants puisque dans la liste des Ministères et associations constituant la représentation Française du conseil international des monuments et des sites de l’organisation ICOMOS,  nous retrouvons les ministères de l’écologie et  le Ministère de la culture, côtoyant le réseau des grands sites de France,  la Fondation du Patrimoine, l’INP, l’INRAP, l’Office national des forêts, j’en passe et des meilleurs…

Foutaise disais-je puisque c’est en ces noms qu’a été signée,  en octobre 1999, la chartre du patrimoine Bâti vernaculaire.

Comme le reprend cette chartre de 1999 « Le patrimoine bâti vernaculaire est important car il est l'expression fondamentale de la culture d'une collectivité, de ses relations avec son territoire et, en même temps, l'expression de la diversité culturelle du monde, »

 « Le patrimoine bâti vernaculaire suscite,  à juste titre,  la fierté de tous les peuples. Reconnu comme une création caractéristique et pittoresque de la société, il se manifeste de façon informelle, et pourtant organisée ; utilitaire, il possède néanmoins un intérêt et une beauté. C'est à la fois un reflet de la vie contemporaine et un témoin de l'histoire de la société et bien qu'il soit oeuvre humaine, il est aussi le produit du temps. Il serait indigne de l'héritage de l'humanité de ne pas chercher à conserver et à promouvoir ces harmonies traditionnelles qui sont au coeur même de son existence et de son avenir. »

Je vous invite à lire cette chartre qui,  encore une fois, a été paraphée par nos responsables politiques et associatifs représentant parmi les nations mondiales, notre pays,  la France,  et qui à ce jour est totalement tombée dans les oubliettes ! Qui mieux que nos moulins rentrent dans ce descriptif de monuments vernaculaire ?

Je vous invite à lire ou à relire  ce document ;  vous y retrouverez entre autres la définition de nos moulins  sur :

https://www.icomos.org/charters/vernacular_f.pdf

Ce document est édifiant.

Mesdames, Messieurs les successeurs de Mme Catherine Trautmann Ministre de la culture et Mme Dominique Voynet Ministre de l’environnement en 1999, qui ont ratifié cette charte, je souhaiterais que l’on me dise aujourd’hui, comment ne pas rougir de honte pour cette parole donnée, cette signature officielle  apposée à la face du monde entier, sur un document officiel,  cette parole bafouée et ce patrimoine que nous n’en finissons pas de sauver de la brutalité administrative.

A quoi bon faire des colloques et de « la réunionite » si vous n’êtes pas capables de respecter votre parole Messieurs Mesdames les représentants de la France !

Pour informations,

ICOMOS France contribue, par sa réflexion et son expertise, à la mise en œuvre des conventions internationales concernant les patrimoines et conduit des missions d'expertise et d'audit, en France et à l'étranger, pour le compte du gouvernement français, de l'UNESCO ou d'ICOMOS international. Je pense que,  dans un proche avenir,  nous devrons nous rapprocher de cette organisation.

http://france.icomos.org/fr_FR/Qui-sommes-nous/ICOMOS-France

 

  • Définition : Les chartes sont des actes juridiques signés par plusieurs acteurs pour définir un objectif et parfois des moyens communs…

 

LA CHARTE DU PATRIMOINE BÂTI VERNACULAIRE (1999)  Rêve ou réalité ?
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Publié depuis Overblog

2 Août 2021

Pour cette 21ème édition, les Journées Juridiques du Patrimoine reviennent le 15 novembre 2021 à la Maison du Barreau.
 
 
Reconnue formation continue obligatoire (FCO), la journée se déroule en deux temps, afin de réaliser une rétrospective de l’année juridique écoulée avant de se concentrer sur un thème précis. Sur chaque sujet interviennent successivement parlementaires, avocats, élus, représentants des administrations et des grandes associations concernées, tout en favorisant des échanges avec la salle.

Les conférences du matin seront consacrées à l’actualité législative récente qui touche au patrimoine et au paysage. Seront notamment discutés la loi Climat et résilience et le projet de loi 3DS. De plus, le sujet des éoliennes sera approfondi.

Cette année encore, nous organiserons la 5ème édition du prix Pierre-Laurent Frier. Le prix, remis en fin de matinée, vise à récompenser les meilleurs mémoires des étudiants de Master 2 en droit du patrimoine matériel et immatériel, culturel et paysager, évalués par un jury composé d’universitaires.

Quant au thème de l’après-midi, nos intervenants essaieront de répondre à la question suivante : « le droit pénal au secours du patrimoine et de l’environnement ? » afin de préciser la manière dont le droit pénal peut être utilisé pour faire respecter le droit du patrimoine et de l’environnement. Nous évoquerons également la question centrale du volontarisme du maire en amont et en aval de la sanction.
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Le Comité de bassin de l’Agence de l’eau Loire-Bretagn SDAGE 2022-2027 ; commentaires sur le projet de programme de mesures.

29 Juillet 2021

Le Comité de bassin de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne gère l’eau, rédige le SDAGE, favorise la concertation et sollicite l’avis du public. A ce titre, voici celui de l’OCE.

La continuité dans la croyance, renforcée par le changement climatique. Toujours la même continuité dans les affirmations sans preuves scientifiques, telles celles sur le taux d’étagement. Il était de bon aloi de citer le changement climatique dans le SDAGE. Mais l’utiliser à charge ou à décharge selon la justification de la mesure à prendre montre que nous avons 20 ans de retard dans l’anticipation et que nous mettrons 20 ans à y répondre. ØDes sujets d’intérêt général oubliés • Défaut de prospectives : par exemple, est-ce que le changement climatique contraint dès maintenant les aménagistes à changer la doctrine sur la gestion quantitative de l’eau ?

Est-ce que le stockage (qui était un tabou politicien) ne serait pas considéré comme une nécessité pour répondre aux enjeux divers des besoins en eau ? Ce défaut de prévoyance et de prospectives réduit la gestion quantitative de l’eau aux arrêtés sécheresses et à prôner la sobriété. Est-ce une gestion responsable et durable ? La réduction des consommations, oui très bien ; mais jusqu’où "réduire" dans un pays richement doté en eau ? Pour illustrer l’intérêt porté au changement climatique, le domaine "quantité d’eau" ne représente que 5 % du budget total 2022- 2027, soit 184 millions d’euros. • défaut de prise en compte de l’ACB (analyse coût-bénéfice) dans les préconisations, ni de la responsabilité des prescripteurs, • défaut de mesures correctives concernant les centaines de tonnes d’études sans suite, financées sur fonds publics dans le SDAGE 2016-2021. ØDe vieux concepts inappropriés Le plus obsolète est incontestablement la notion de « stockage hivernal » et de « période de remplissage jusqu’au 30 avril » qui prive la dérivation de toute l’eau excédentaire des fortes pluies et orages de juin-juillet 2021. Il est coupable de laisser perdre dans l’océan des milliards de mètres cubes quand on a peut-être pas pu faire le plein hivernal en raison d’un déficit de précipitations. On voit des prescriptions dans certains arrêtés préfectoraux au sujet des modalités de remplissage défiant tout bon sens. SDAGE 2022-2027 ; commentaires sur le projet de programme de mesures. Observatoire de la Continuité Écologique ØZRE (Zone de répartition des eaux) Dans les autorisations dérogatoires de création de plan d’eau, à l’agriculture, il convient d’ajouter « pisciculture », une filière d’intérêt national. Il ne semble pas que la mission d’un SDAGE soit de condamner la pisciculture continentale d’autant que cette production est éligible aux financements européens et que notre balance commerciale est très déficitaire. ØLes paradoxes flagrants et les dérives démocratiques ont la vie dure Discussion : le grand paradoxe est l’omerta sur le réel état (nombre, pathologies) des stocks de migrateurs. Ils subissent des impacts très lourds en mer et dans les estuaires. Aux rares rescapés qui arrivent à rejoindre l’eau douce, on consacre des budgets considérables alors qu’ils doivent échapper à une autre prédation encouragée : la pêche et le silure. La protection des espèces = oui, quand les mesures offrent la moindre perspective de restaurer les stocks.

Mais quand on a tout essayé en moyens humains et financiers depuis 30 ans et que les stocks diminuent inexorablement, la responsabilité exige de s’interroger sur la légitimité : • de leur consacrer de tels budgets ? • d’infliger des charges spéciales exorbitantes aux propriétaires d’ouvrages en faveur exclusive d’espèces menacées de disparition ou déjà inexistantes ? • à quel stade place-t-on le curseur de l’arrêt de l’acharnement thérapeutique ? • le SDAGE continuera-t-il a édicter des règles pour des frayères potentielles 30 ans après la disparition du dernier poisson migrateur ? • dans l’effort de "connaissance" le SDAGE, anticipe-t-il le sujet essentiel de l’inventaire des stocks par cours d’eau ?

Nous notons toujours les incohérences flagrantes par exemple : • entre « 7B - Assurer l’équilibre entre la ressource et les besoins à l’étiage » • et « 1E - Limiter et encadrer la création de plans d’eau », le SDAGE édicte un outil absent du Code de l’environnement pour interdire la création de plans d’eau. Ce transfert de pouvoir accordé aux membres du Comité de bassin au mépris des parlementaires est une dérive. Si le SDAGE s’impose à tous les porteurs de projets, la loi devrait s’imposer au SDAGE. ou encore : • entre la préconisation dogmatique, là encore non exigée par la loi, sur la destruction des ouvrages qui remettent en charge tous les sédiments et la mesure « 44B - Aménager les bassins versants pour réduire le transfert de pollutions diffuses ». Indépendamment de l’intérêt piscicole, quelle était la nature des 900 000 mètres cubes de sédiments du barrage de Maisons Rouges ? Pollués ? Radioactifs ? Le bassin versant devrait être équipé de bassins ou canaux de décantation, dimensionnés à la mesure de l’érosion et pollution produites.

C’est tellement simple que ce n’est (presque) jamais mis en œuvre. ØListe illégale des réservoirs biologiques SDAGE 2022-2027 ; commentaires sur le projet de programme de mesures. Observatoire de la Continuité Écologique Cette liste est inadmissible à plusieurs titres : • elle bafoue le classement des cours d’eau puisqu’ils sont tous classés L1, L2 et « réservoirs biologiques ». • elle bafoue le droit de propriété privée en ce sens qu’elle tenterait d’élargir le champ d’application du code de l’environnement « jusqu’ à la source » à des affluents et écoulements d’eau privés qui ne sont pas des « cours d’eau » selon leur caractérisation légale. Nous commentons succinctement encore quelques mesures : 2.4.1. Continuité écologique Tous les plans d’action à son sujet devront être modifiés pour tenir compte de l’évolution réglementaire qui interdit désormais la destruction des ouvrages hydrauliques ainsi que la décision du Conseil d'État sur l’application de l’art L.214-18-1 CE.

Nous l’écrivons depuis longtemps, au lieu d’une obsessionnelle volonté de détruire, si une petite partie de l’argent gaspillé sans effet depuis 2012 avait été orienté vers la restauration des vannages(*) permettant de « gérer », certains reproches tels ceux encore exposés ci-après à l’encontre des ouvrages auraient pu être significativement atténués. 2.4.2. Morphologie des cours d’eau Le taux d’étagement = de la pure propagande : Il serait le 13ème facteur de dégradation piscicole (Villeneuve et al 2015). Rappelons encore et toujours que pendant plus de deux siècles avant 1960, le taux d’étagement n’a empêché ni le transit sédimentaire ni des peuplements piscicoles pléthoriques. La rhétorique sur les prétendues « nécessités » est donc suspecte : « les actions permettant de réduire la hauteur de chute cumulée des ouvrages transversaux sur une masse d’eau sont favorables à la fois à la fonctionnalité des habitats aquatiques et riverains, à la libre circulation piscicole et au transport des sédiments.

Il est donc nécessaire d’envisager des actions d’arasement ou d’effacement d’ouvrages transversaux en particulier sur les masses d’eau qui cumulent des dysfonctionnements hydromorphologiques et des enjeux forts de circulation piscicole, notamment liés aux grands migrateurs. De telles actions doivent aussi être programmées pour atteindre les objectifs de réduction du taux d’étagement fixés par les SAGE en application de la disposition 1C-2 du SDAGE ». 2.4.3. Plans d’eau Définition de zones dans lesquelles il est interdit, nonobstant les besoins, de créer des plans d’eau (disposition 1E-2 du SDAGE). Il n’est pas établi que cette mesure n’aille pas à l’encontre de l’intérêt général. Qu’il y ait des étiages sévères est un fait.

Mais il y a aussi statistiquement dans ces zones des « coups d’eau » significatifs provenant d’orages. Mais les prospectives sont sclérosées par le véto écologiste, avec un triste mort à SIVENS, sur le stockage d'eau gravitaire. C’est dans ces zones que la création de plans d’eau, alimentés par l’eau excédentaire gravitaire, est nécessaire. La France finance ce type de projets dans de nombreux pays de l'hémisphère sud. Conclusion • Un SDAGE qui se donne beaucoup de moyens sans obligation de résultats : c’est la continuité de l’échec du « bon état 2015 ». • dommage pour les derniers migrateurs et pour les pêcheurs qui consomment leurs prises, SDAGE 2022-2027 ; commentaires sur le projet de programme de mesures. Observatoire de la Continuité Écologique auxquels on offre une eau polluée : les stations dites d’épuration ne sont dotées que de 26% du budget, actant peut-être le fait qu’il n’y a plus grand-chose à faire pour eux ? • refus de voir les réalités, de les identifier et de les nommer. Quand l'Agence de l'eau cite par exemple des « pollutions accidentelles » depuis des décennies, ne deviendraient-elles pas permanentes ? • selon nous « favoriser l’apport suffisant d’eau douce à la mer aux périodes sensibles » ne devrait en aucun cas être un objectif, mais la résultante naturelle de mesures efficientes mises en œuvre en amont, sans contrarier les objectifs de production. Ils devraient être encouragés au lieu d’être clairement entravés. •

Il devient urgent de revenir au bon sens, de cesser de faire croire aux élus que certaines mesures doivent être prises alors qu’elles ne produisent aucun effet et d’adapter les paradigmes pour enfin répondre aux besoins. • le discours sur la destruction d’ouvrages servi par des pseudo-études de circonstances n’a que trop duré. Nous avons droit à des cours d’eau aux usages partagés, où l’homme et tous les actes de production ne soient plus déconsidérés ni exclus. (*) nous observerons comment l'Agence de l'eau réorientera ses subventions après l'interdiction de détruire les ouvrages. Maintiendra-t-elle le budget global consacré à la Continuité écologique ? On verra tout de suite sa réelle volonté d'améliorer la qualité de l'eau si l'économie faite sur les destructions est consacrée aux aménagements : augmentation du taux d'aide ( qui n'avait rien d'incitateur ) et allouer une subvention aux vannages (qui en ont toujours été exclus puisque l'objectif dogmatique était de tout détruire). On verra si cette période charnière confirme l'écologie punitive politicienne ou si l'objectif plus technique consiste à améliorer l'existant. Compte tenu de la composition des membres du Comité de bassin, nous avons notre petite idée. Nous leur laissons exprimer leurs objectifs qui devraient en toute logique être actualisés, à défaut de confirmer une doctrine politicienne n'ayant pas produit beaucoup d'effets environnementaux, hormis des préjudices socio-économiques. les pièces sont consultables et nous vous invitons à donner votre avis : https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/projet-de-sdage-preparer-la-re-1/les-documen ts-du-sdage-2022-2027.html

Le Comité de bassin de l’Agence de l’eau Loire-Bretagn SDAGE 2022-2027 ; commentaires sur le projet de programme de mesures.
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Les vacances sont aussi pour l'ADM 61...

27 Juillet 2021

Notre dernier Conseil d'administration, pour le 1er semestre,  aura lieu vendredi soir.

Nous déterminerons, entre autres sujet, la tenue de l’assemblée Générale et notre représentativité au congrès de la fédération FFAM.

Nous avons plusieurs dossiers en cours et plus que jamais nous restons fidèles à nos statuts " assistance aux propriétaires d'ouvrages hydrauliques."

Si vous souhaitez nous contacter  faites-le au 06 72 78 34 21. Ou par mail ADM.61@orange.fr une permanence est en place.

BONNES VACANCES A TOUS

 

Les vacances sont aussi pour l'ADM 61...
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En quelques lignes, un retour sur les Journées du Patrimoine de Pays et des Moulins 2021

4 Juillet 2021

Je commencerais par les échos reçus de quelques-uns des participants.

Le moulin Blanchard à Nocé; Par Viviane Sève. Le Week- end s’est bien passé au Moulin Blanchard. En dépit du temps qui n’a pas joué en notre faveur, nous avons accueilli 98 personnes sur deux après-midi. Davantage dimanche pourtant très pluvieux, que samedi où j’ai bénéficié d’une petite éclaircie pour ma communication avec projection, dans la grange cathédrale, autour du thème le bois au moulin ( structures, fonctionnement, vigilance,  entretien.) …/J’accueillais aussi pour l’AMB samedi M. Bertrand Monthuir, personnage rompu à  la communication qui a exposé de manière interactive, aussi avec projection, sa vision de l’Arbre et sa gestion forestière au domaine du bois Landry, aux confins du Perche, où est mise en pratique la recherche d’un équilibre entre nouvelle méthode de coupe, couvert, biodiversité, (gibier, abeilles noires, oiseaux). (Il est actuellement mandaté pour sauvegarder  la forêt de Chantilly, entre autres lieux.) Passionnant.  En parallèle, était fabriquée  en direct par deux artistes une œuvre  en chêne et pin, instituée le Belvédère - point de vue,  plantée légèrement  en surplomb de la berge du canal. Structure jouant sur l’ambivalence entre encadrement d’un paysage et ouverture sur l’infini. Donc, bilan positif, certes plutôt qualitatif que quantitatif.

Merci Viviane pour ton implication en faveur des moulins Ornais.

Le moulin des sablons à Malétable : par Johanna et Gérard, nos amis hollandais, le samedi, jour de l’ouverture, s’est bien passé. Des personnes très intéressés. La propriétaire de moulin de Radray ruisseau de Chippe à Loisail. Et un propriétaire de moulin de la Verrerie à Tourouvre. C'était bon de parler de moulins et de leur avenir. Il n'y a pas eu de pluie l'après-midi. Nous avons visité le dimanche les moulins de  Nocé et de Rémalard. Les portes-ouvertes sont très bien pour créer une bonne compréhension chez les gens pour la préservation des moulins.

Merci à vous les amis.

Le moulin aux violettes à Ecouché les Vallées : par Marcel et la grande Catherine

Un petit coucou pour te dire que malgré le mauvais temps le Moulin à la Violette a été visité.

Sur le W-E environ 120 à 150 personnes sont venus écouter mes fariboles, mes balivernes, mes calembredaines, mes sornettes, voire mes billevesées et de plus ils paraissaient contents !

Donc deux journées bien utiles.

Merci mes chers et vieux amis

Au moulin de Rainville à Longny au Perche (siège de l’ADM61),

Nous avons ouvert  le bal le vendredi 26 juin avec l’accueil de 27 élèves du Collège de Longny-au-Perche accompagnés par leurs professeurs (voir article ouest France).

https://www.ouest-france.fr/normandie/longny-les-villages-61290/des-collegiens-visitent-le-moulin-de-rainville-69d3fdc2-b4fa-4d35-ac45-f5f734608fb4?fbclid=IwAR0ypL8ZPktS0QWrUhwB0CQXydw_ftYNzpez4cIqB7B0

Ou les jeunes étudiants ont su échanger sur les thèmes, histoire, patrimoine, écologie avec le président de l’ADM 61, ils ont également pu profiter des lieux pour partager un pique-nique dans la bonne humeur. Etudiants et encadrement étaient très satisfaits de leur escapade en milieu champêtre.

Le samedi soir de 22h à minuit l’ADM 61 a souhaité illuminer « le Rainville » pour marquer son soutien aux manifestations Pierres en Lumières qui ont encore été annulées cette année pour cause de pandémie.

Les deux autres jours Samedi et Dimanche partiellement pluvieux ce sont déroulés également dans une ambiance bon enfant comme à l’habitude au moulin de Rainville et,  si les visiteurs étaient moins nombreux qu’à l’accoutumée,  environ 140 sur le WE + nos élèves du vendredi, cela n’a pas empêché les échanges sur des thèmes variés tels que nature  environnement, énergie, histoire, complications administratives… et le samedi soir a été marqué par la visite de nos élus locaux et de Madame le député de l’Orne Véronique LOUWAGIE ; c'est joint à nous également, Mr le Président des Amis du Perche Ornais, un ami des moulins, Jean-François Suzanne. Ce symbole,  qui confirme le soutien aux moulins hydrauliques par nos élus,  est réconfortant puisque plus que jamais nous nous devons d’être sur la défensive alors que nous souhaiterions être dans le dialogue. Encore une fois cette position négative va à l’encontre de la mentalité des propriétaires de moulins que nous sommes.

Dimanche toute la journée Christophe Aubert,  Auteur et Photographe a dédicacé ses œuvres sur son stand.

Le Dimanche également les membres du CA qui n’ouvraient pas leurs moulins se sont retrouvés autour d’une bonne table comme de coutume.

Merci donc aux membres du CA de nous avoir accompagnés en cette belle occasion.

Merci encore à Jean et Arifé pour l’ouverture du moulin de Boiscordes et à Nelly pour son moulin de Belle ile à Canapville.

Voilà encore des portes ouvertes pour les JPPM réussies grâce à la mobilisation de certains d’entre vous et, je vous engage à préparer les prochaines manifestations de ce genre puisque plus nous ouvrons de moulins et plus nous marquons notre présence sur le territoire Ornais. Ceux qui ont su le faire contribuent à faire reconnaitre notre bon droit ! rejoignez les.

Montrons à nos détracteurs que nous,  nous sommes ouverts au dialogue contrairement à eux !

Je vous donne RV pour les JPPM 2022., n'hésitez pas à me contacter pour cette préparation.

André QUIBLIER

Président ADM 61.

 

1/ Les élus au siège de l'Asso.2/ colloque au moulin Blanchard 3/au moulin aux violette
1/ Les élus au siège de l'Asso.2/ colloque au moulin Blanchard 3/au moulin aux violette1/ Les élus au siège de l'Asso.2/ colloque au moulin Blanchard 3/au moulin aux violette1/ Les élus au siège de l'Asso.2/ colloque au moulin Blanchard 3/au moulin aux violette

1/ Les élus au siège de l'Asso.2/ colloque au moulin Blanchard 3/au moulin aux violette

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Des collégiens visitent le moulin de Rainville

1 Juillet 2021

Vendredi, débutaient les Journées du patrimoine de pays et des moulins. L’association des Amis Des Moulins de l’Orne (ADM 61) a donc ouvert le moulin de Rainville à 27 collégiens de 6e du collège Félix-Leclerc, encadrés par leurs professeurs, qui ont écouté les commentaires du propriétaire des lieux. Ont été évoqués : les moulins, leur fonctionnement et leur histoire, puisque les premiers remontent, dans la province du Perche, au Xe siècle.

 

Ils ont différentes attributions, puisqu’on peut retrouver des moulins servant à la farine, à la forge mais aussi aux tanneries et au chanvre. Ce n’était donc pas les ouvrages hydrauliques qui manquaient dans notre région.

Les collégiens ont aussi discuté l’utilité de la protection de la biodiversité dans un environnement naturel puisque les propriétaires tiennent à préserver les lieux de reproduction de la faune et de la flore.

Enfin, les guides ont raconté l’histoire de Rainville depuis la métairie du XIIIe siècle jusqu’à l’évolution de la forge au XVIIIe en évoquant les péripéties des barons qui se sont succédé sur les terres de Longny : un résumé de l’histoire mais aussi du patrimoine de pays et des environs de Longny.

Pimprenelle et André Quiblier, propriétaires des lieux soulignent : « C’est toujours avec grand plaisir que nous recevons des jeunes dans ce lieu, et plus des visites comme celle-ci seront nombreuses, plus nous pourrons leur montrer comment mieux connaître notre patrimoine régional ».



 

 

 
 
 
 
 
 
Photo Ouest France

Photo Ouest France

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Le droit fondé en titre d’un moulin est présumé être conforme à sa consistance actuelle

28 Juin 2021

 
 
Par une décision du 27 janvier 2012, le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière de la Jouanne, sur le territoire de la commune d'Argentré. Pensant toujours être titulaire de ce droit, le propriétaire attaque la décision du préfet. 
" Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État. / (...) " (art. L 511-1 du code de l’environnement). Aux termes de l'article L. 511-4 du même code :
 " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; (...) ". 
" Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. " (art. L. 511-5).
Un droit fondé en titre conserve en principe la consistance légale qui était la sienne à l'origine. À défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle. Celle-ci correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont il peut en théorie disposer. Si, en vertu des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions de son livre V " Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique ", leur puissance maximale est calculée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
Le justiciable soutient que la consistance actuelle de son droit fondé en titre est de 11 kW, au regard d'un rapport réalisé le 23 mars 2012 par une société d'hydro-énergie retenant une capacité de 1,40 mètres de chute et une estimation de débit de 800 litres par seconde.
Cependant, d'une part, ce rapport du 23 mars 2012 se fonde sur des estimations peu étayées. Ainsi, il relève que " le débit n'étant pas très élevé, la hauteur de votre retenue n'a pu être mesurée, elle est seulement estimée. Nos mesures de hauteur entre l'amont et l'aval (...) donnent 0,40 m de dénivelés. Il est possible de monter le niveau de la retenue d'eau à 1 m (à vérifier) auquel s'ajoute la hauteur de 0,40 m ", ce qui " donne une capacité de 1,40 m de chute ". Quant à l'estimation du débit du cours d'eau, elle a été faite " après observation de la rivière " le 31 janvier 2012 et ce débit n'a pu être apprécié au niveau du vannage d'entrée dans l'usine, en aval du canal d'amenée, dès lors que ce dernier était alors comblé sur sa dernière partie.
D'autre part, pour établir la consistance légale de l'ouvrage à son origine, la ministre de la transition écologique se fonde sur un état statistique dont elle soutient qu'il a été établi par l'administration en 1862 à la suite d'un recensement des ouvrages sur les cours d'eau organisé par une circulaire ministérielle du 30 juillet 1860. S'il est vrai que cet état statistique ne mentionne pas, parmi les moulins recensés sur la Jouanne, un quelconque " moulin de l'Ermitage ", le ministre fait valoir que ce dernier moulin était alors désigné sous l'appellation " moulin de la Corbinière ". Or il ressort des plans cadastraux napoléoniens des communes d'Argentré et de Louvigné, versés au dossier par l'administration ainsi que de leur comparaison avec l'actuel plan cadastral, que le seul moulin qui existait à l'époque à l'emplacement de l'actuel moulin de l'Ermitage était dénommé " moulin de la petite Corbinière ". En outre, alors qu'il ressort du rapport de visite de la direction départementale des territoires de la préfecture de la Mayenne du 24 mai 2011 que le moulin de l'Ermitage était originellement une " tannerie ", l'état statistique fait état de ce que le " moulin de la Corbinière " était un " moulin à tan ", tandis que les autres moulins recensés étaient tous des moulins à blé. Dans ces conditions, le moulin " de la Corbinière " désigné dans cet état statistique doit être regardé comme correspondant à l'actuel moulin de l'Ermitage. Ce même document mentionne que le " volume des eaux motrices ", qui doit être regardé comme correspondant au débit d'eau au niveau du vannage d'entrée dans l'usine en aval du canal d'amenée, était de 0,624, soit 624 litres par seconde, et que la " chute en eaux ordinaire ", qui doit être regardée comme correspondant à la hauteur de la chute d'eau, était de 1,12 mètre, et donc que la " force brute en chevaux-vapeur " était de 9,32 chevaux-vapeur. Selon la conversion non contestée opérée par la ministre de la transition écologique, cette force brute équivaut à 6,85 kW. L'état statistique mentionne enfin 4,64 comme " force utilisée en chevaux-vapeur " par le moulin d'alors. Dans ces conditions, les données figurant dans cet état statistique de 1862 doivent être regardées comme établissant la consistance légale du droit fondé en titre à l'origine. Il s'ensuit que la puissance maximale brute de l'ouvrage fondé en titre est de 6,85 kW. Par conséquent, la décision du 27 janvier 2012, par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage est illégale doit être annulée (CAA Nantes 22 juin 2021, n°20NT01705).
Publié par "La lettre du développement durable 28 juin 2021"
Le droit fondé en titre d’un moulin est présumé être conforme à sa consistance actuelle
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