Normes - Un projet de loi pour freiner la sur-transposition des directives européennes

Qualité de l’eau : vers un report des échéances post 2027

Souvent évoquée dans le débat public, la sur-transposition des directives européennes est devenue une sorte de marotte et l'on ne compte plus les rapports et circulaires consacrés à ce sujet. Un projet de loi, présenté ce 3 octobre, amorce une démarche plus concrète, en proposant de revenir sur des écarts injustifiés ou pénalisants pour l'action publique locale dans des domaines très divers. 

La ministre des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, a présenté en conseil des ministres ce 3 octobre, un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, dont le dépôt a immédiatement été enregistré par le bureau du Sénat. La dénonciation de l'excès normatif revient comme un leitmotiv dans le débat public depuis quelques années. Cette préoccupation est au coeur du rapport remis le 13 septembre dernier par Alain Lambert, figure emblématique de la lutte contre le "fléau normatif"

S’agissant des échéances d’atteinte du bon état des masses d’eau, la transposition en droit français apparaît là encore plus restrictive dans la mesure où seuls deux reports de délais (d’une durée individuelle de six ans, soit jusqu’en 2027) sont autorisés par le code de l’environnement (art. L. 212-1) sans possibilité de report supplémentaire alors que la directive cadre sur l’eau prévoit cette possibilité pour le motif de "conditions naturelles". Cet écart "n’a pour autant pas eu de conséquences jusqu’à présent", reconnaît le ministère, dans la mesure où les dérogations prévues en l’état du droit national sont possibles y compris pour le document de planification de l'eau applicable sur la période 2016-2021. La dérogation que l’article 17 du projet de loi propose d’introduire pourrait en revanche être mobilisée dans le cadre des plans de gestion à venir pour la période 2022-2027, permettant aux usagers de l’eau - en particulier les services publics de l’eau et de l’assainissement - d’éviter de nouvelles mesures coûteuses.

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Sources : 05/10/2018 Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions