Effectuer des travaux de drainage affectant une zone humide sans autorisation constitue un délit

En 2015, la société N... et son dirigeant M. E... N..., ont accepté un marché de drainage d'une parcelle. Ils ont effectué ces travaux sans autorisation administrative préalable. Des agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ont estimé qu'une portion des parcelles traitées était située en zone humide habituellement inondée, ou gorgée d'eau douce de façon permanente ou temporaire, et accueillant des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année et que les travaux réalisés auraient engendré un assèchement. Rappelons la définition des zones humides donnée par le code l’environnement : « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année » (art. L. 211-1 du code de l’environnement).  Le ministère public a engagé des poursuites pour installation, ouvrage ou travaux sans l'autorisation administrative requise et pour travaux d'assèchement d'une zone humide sans autorisation. Les associations Jura nature environnement, France nature environnement et Commission de protection des eaux de Franche Comté se sont constituées parties civiles. Pour considérer que les deux délits étaient constitués, la cour d’appel a jugé que s'agissant de la caractéristique du sol, que les carottages effectués par l'ONEMA pour l'établissement de son procès-verbal ont remonté des taches rédoxiques jusqu'au moins 80 centimètres de profondeur, telles que décrites à l'annexe I de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, définissant les zones humides. Un examen technique fait sur réquisition du parquet et produit aux débats devant la cour confirme cette analyse de l'ONEMA. La cour d’appel ajoute, s'agissant de la flore, que l'ONEMA s'est fondée sur deux relevés faits par la fédération des chasseurs en juin 2008, qui constataient un pourcentage de recouvrement de plus de 55 pour 100 d'espèces attachées aux zones humides, et ce antérieurement à la modification des lieux par les travaux en cause et selon une méthodologie réglementaire, tandis que l'expertise produite par les prévenus a été faite postérieurement auxdits travaux, une culture céréalière s'étant substituée à la végétation d'origine. D’'ailleurs, sur ce même sujet, le dirigeant de la société N... n'a pas souhaité répondre aux questions qui lui étaient posées, tandis que son directeur "Environnement", prévenu en la cause, avait été vainement alerté à l'époque des travaux sur le risque d'atteinte à une végétation caractéristique signalée par des relevés de chasseurs quelques années auparavant. S'agissant du résultat dommageable du drainage, les juges relèvent que la culture de maïs qui s'est substituée à l'état précédent constitue un assèchement. La cour d’appel en a déduit que l'ensemble des éléments matériels des infractions reprochées, tels que requis par les articles L. 211-1, R. 211-108 du code de l'environnement et par l'arrêté susvisé, est réuni et que l'élément intentionnel procède de ce que la société N... est spécialisée en drainage, M. E... N... étant son délégataire en matière d'environnement (Cass. Crim. 25 juin 2019, n°18-85345).

AJDD 19 août 2019

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Actualité juridique du développement durable

19 août 2019