AMIS DES MOULINS 61

Notre association soeur , l' Association de Défense et de Sauvegarde des Moulins Normands-Picards , nous a fait parvenir son  compte rendu sur cette magnifique journée  du 24 Oct 2019,à l'Assemblée Nationale  , nous avons souhaité la partager.l

A l’invitation de Mme Kerbarh (députée de Seine-Maritime), les professionnels de l’hydroélectricité, des moulins mais également le Ministère de la Transition écologique et solidaire, des étudiants en Master 2 de la Sorbonne en Droit de l’Energie … étaient présents.

Les conférences ont été d'une grande qualité (programme joint).

Je regrette personnellement qu’une faible minorité pense toujours qu’il faille opposer une énergie renouvelable aux autres pour en faire une meilleure promotion … il est urgent que la réalité du mix énergétique ENR soit entendue par tous.

Pour que vous puissiez juger du contenu de ces assises, vous pourrez écouter les discours de M. Jean-François REMY, M. Alain de la BRETESCHE, M. Christian LEVEQUE et Monsieur Patrice CADET.

Des éléments de langage, de démonstration nous seront fort utiles pour poursuivre notre mission et nos combats (les présentations informatiques vous nous être partagées).

Mais alors, pourquoi aujourd’hui nos arguments ne portent-ils pas ?

Là est, pour moi, la question centrale à laquelle nous devrons bien trouver une réponse.

Monsieur Nicolas Forray, représentant le Ministère de la Transition écologique et solidaire nous en a donné un début de réponse.

Prenez le temps d’écouter son intervention...

A nous d’exploiter au mieux les pistes de travail qui nous ont été exposées !

Voici le lien pour télécharger les interventions choisies :

https://we.tl/t-tTW6qfalyf

Moulins : Patrimoine, Biodiversité, Energie.

Assises « Petite hydroélectricité et biodiversité à     l’assemblée Nationale, l’ADM 61 y était.

C’est ce jeudi 24 octobre que les amis des moulins 61 accompagnés des amis des moulins d’Eure et Loir (ADM 28) ont pris la direction de Paris pour retrouver les moulins de la Sarthe (ASMR 72), les moulins bas Normands  (ARAM BN + 35) , Les moulins Normands et Picards, le collectif Sauvegarde des rivières normandes, le collectif  de sauvegarde des rivières Loire Bretagne et beaucoup d’autres associations venues de la France entière.

Tous ces responsables d’associations  se sont retrouvés au126, rue de l’université, dans les murs de l’Assemblée nationale pour participer aux assises de la petite hydroélectricité et de la Biodiversité.

Cette réunion était à l’initiative du Député Stéphanie Kerbarh députée de la Seine maritime en Normandie.

Nous avons retenu  de très intéressantes interventions des spécialistes du climat et représentants de Météo France ;  nous avons été comblés par les explications techniques et pratiques  des responsables  d’entreprise d’Hydroélectricité, ceux-ci nous ont convaincus , s’il le fallait … que la petite hydroélectricité d’ici à 20 / 30 ans serait un vecteur incontournable  de cette énergie verte dont l’on parle tant aujourd’hui  et que, de fait, il est important de protéger les seuils  afin de les sortir progressivement de la période de chômage où ils se trouvent aujourd’hui.  (Sauvegarder pour transmettre).

 Il y eu des interventions juridiques, celles de Maître Rémy, avocat de la FFAM,  qui a évoqué le centenaire  de la loi de 1919, loi galvaudée aujourd’hui par les services publics. La dite loi,  rappelle Maître Rémy,  impose de favoriser l’énergie hydraulique ; « l’état se doit de faire respecter l’équilibre entre les moulins et la nature ».

L’intervention de Maître Alain de la Bretesche, Président de la Fédération Patrimoine Environnement, fut un grand moment de sagesse entremêlée de vérité qui n’a laissé aucun auditeur indifférent. « Il serait trop facile de privilégier un retour à la nature et transformer nos rivières en un énorme tuyau qui enverrait tout à la mer ;  les Moines nous ont laissé un magnifique patrimoine qui ne peut disparaître du fait de la bêtise des hommes ».  Dans beaucoup de villages français  il y a une église, un château et …un moulin, comment rester indifférent devant la destruction de ces derniers. »

L’intervention de Christian Lévèque  fut également remarquable et remarquée,   un moment de sincérité et de fraîcheur, apporté par  l’Hydrobiologiste. – (En poste à l'ORSTOM, Paris (en 1988). - Directeur de recherche IRD. Responsable du Programme Environnement, vie et sociétés au CNRS (en 2002). - Président du comité scientifique du GIP Seine-Aval depuis 2006).

Nous résumerons en quelques lignes le personnage =

«  Selon le discours trop souvent entendu, la biodiversité est la victime innocente des activités humaines, et sa conservation est indispensable à l'avenir de l'humanité. Mais la réalité est bien plus complexe... Tous les hommes perçoivent-ils la nature de la même manière ? Toute la biodiversité est-elle nécessaire au fonctionnement de la biosphère ? Quelle est son origine ? L’homme n’est-il pas, lui aussi, créateur de biodiversité ? Souhaitons-nous réellement protéger toute la diversité des espèces ? En définitive, quelles natures voulons-nous ? »

Christian Lévèque a captivé son auditoire.

L’avant dernier intervenant fut Patrice Cadet membre du bureau de la FFAM , qui a su résumer en un temps malheureusement trop court une situation dramatique des pressions faites par les Dogmes  et les lobbys à l’encontre des propriétaires de moulins et des riverains.  Ils nous a rappelé les erreurs d’appréciation des services publics sur la fragmentation des cours d’eau et l’erreur monumentale qu’était la destruction des seuils en citant,  pour exemple,  une région qu’il connaît bien le Loire Bretagne avec 25000 seuils dont 50 % avaient moins de 50 Cm de hauteur et la majorité des seuils restant de 1m50 à 1m80 et qui,  selon une étude de l’Onema, seuls 10 % environ étaient «"infranchissables" et donc à équiper. « Travaillons sur les problèmes réels et cessons de gaspiller l’argent public pour détruire au doigt mouillé les ouvrages de nos moulins ; utilisons cet argent public pour les équiper. »

Nous avons découvert en Patrice CADET un orateur exceptionnel  qui maîtrise son sujet avec aisance et brio.

Cette réunion s’est conclue par la triste intervention du représentant du Ministère de la transition écologique et solidaire qui eu quelques difficultés à nous expliquer que les vannes des moulins en bois étaient mieux que les vannes en fer ???  mais, pardonnons lui,  après un après-midi  rempli de vérités  ou les lobbys et dogmes avaient été pointés du doigt par pratiquement tous les intervenants, on peut comprendre son désarroi, et puis passer derrière les brillants orateurs  cités plus haut, vraiment, c'était un exercice difficile.

L’association « Les Amis des Moulins et son conseils d’administration remercie du fond du cœur les organisateurs de cet après-midi fructueuse en informations et en projets pour l’avenir de nos moulins.

                          "Sauvegarder pour transmettre"

 Intervention au Sénat de Guillaume Chevrollier, Sénateur de la Mayenne / Etat Critique de la ressource en eau en Mayenne et en France / Appel aux députés et sénateurs à préserver tous les ouvrages hydrauliques / Coordination Nationale Eaux et Rivières Humaines / CNERH

///////////////////////////////////

Dans le cadre d’un débat sur la France face aux dérèglements climatiques, j'ai interpellé Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’adaptation des politiques de l’eau, sujet au cœur des tensions territoriales et l’enjeu de l’hydroélectricité.

Les politiques de l’eau doivent donner la priorité à des usages plus économes de la ressource et à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour optimiser la recharge des nappes.

Je lui ai rappelé que la situation critique qui existe aujourd'hui en France exige zéro perte nette en eau, et qu'il fallait protéger les ouvrages hydrauliques qui stockent l'eau et favorisent la biodiversité.

La ministre a acquiescé en affirmant que la politique de restauration de la continuité écologique piscicole menée ne devait se faire au détriment du soutien de l'étiage, qui touche aussi à la biodiversité. Un signal plutôt positif pour les propriétaires de moulin.

Vous trouverez ici mon intervention et celle de la ministre.

Je vous assure de mon engagement à vos côtés et reste à votre entière disposition.

Bien à vous,

Guillaume Chevrollier

150 barrages détruits en Mayenne, environ 400 ouvrages hydrauliques mis en "conformité" depuis 2010 en Normandie (source Direction régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et beaucoup plus en France

A la demande du ministre de l’Economie, l’inspection des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable viennent de rendre un rapport visant à évaluer la compatibilité des budgets nationaux avec les objectifs environnementaux. La première étape consiste à recenser, au sein des budgets, les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental « significatif » positif ou négatif dans le but ensuite, d’en évaluer précisément les effets. Rappelons également qu’en vertu de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le gouvernement doit présenter en annexe du projet de loi de finances, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat ».
Le rapport se penche à la fois sur les recettes et les dépenses ayant un impact significatif sur l’environnement. Elle constate que du côté des recettes, il y a un relatif consensus pour définir les taxes environnementales. Ce sont les taxes assises sur l’énergie, la pollution, les transports ou les ressources, dont elles font varier le coût relatif, ont un effet sur les comportements et représentaient en France en 2017 2,3 % du PIB, soit 53 Mds €.
En revanche, côté dépenses, la mission fait le constat d’un foisonnement de méthodes mais d’une absence de consensus.
La statistique publique calcule chaque année les dépenses de protection de l’environnement de l’ensemble des agents économiques (administrations publiques, entreprises et ménages) et identifie une part relative aux administrations publiques centrales (État et opérateurs), qui sont transmises à la Commission européenne. Sur le seul champ du budget de l’État, trois documents budgétaires (relatifs à la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la protection de la nature et de l’environnement) sont produits annuellement et les dépenses éligibles à l’obligation assimilable du Trésor verte (OAT verte) sont recensées.
    La mission a distingué six axes environnementaux : lutte contre le changement climatique, adaptation au changement climatique, gestion durable des ressources en eau, transition vers une économie circulaire et prévention des risques, prévention de la pollution, préservation de la biodiversité et gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle propose de classer chaque dépense sur chacun de ces six axes et de les coter de défavorable (catégorie -1) à très favorable (catégorie 3) sur chaque axe environnemental.
Pour parvenir à classer les dépenses, la mission a explicité un scénario de référence à partir duquel la classification est effectuée. Celui-ci a été choisi de façon à pouvoir discriminer les actions ayant les conséquences significativement différentes (favorables et défavorables) de la situation sans dépense. La mission s’est appuyée sur les documents budgétaires et sur les quelques études existantes pour estimer les impacts. À cette occasion elle a fait le constat d’un nombre limité d’outils d’évaluation établis sur des données à jour.
    La mission a ensuite appliqué sa méthode au projet de loi de finances 2019 sur un champ large comprenant quatre missions qui couvrent les actions de l’État dans les secteurs dont l’impact environnemental est le plus significatif (« Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, pêche et sylviculture », « Écologie et mobilité durables », « Recherche et enseignement supérieur »).
Au total, la mission a comptabilisé 55Mds € de dépenses prévues en PLF 2019 non neutres : entre 33 et 36 Mds de dépenses (selon les options de classement proposées par la mission) sont classées au moins une fois favorables et environ 25 Mds € de dépenses au moins une fois défavorables, certaines dépenses (de 4 à 6 Mds € selon les options de classement proposées par la mission) pouvant se révéler à la fois favorables pour un objectif environnemental et défavorables à un autre. Les dépenses au moins une fois favorables en 2019 sont d’un montant globalement comparable aux recettes environnementales, estimées autour de 35 Mds € en 2017. La mission a recensé entre 26,0 et 28,6 Mds € de dépenses favorables à l’objectif d’atténuation du changement climatique et 17,5 Mds à 18,8 Mds € de dépenses défavorables. Il s’agit de l’objectif pour lequel la mission a comptabilisé les montants les plus importants, favorables comme défavorables.

Eurostat donne une définition de la taxe environnementale

Le règlement européen n° 691/2011 définit une taxe environnementale comme « une taxe dont l’assiette est une unité physique (ou une approximation d’une unité physique) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l’environnement, et qui est considérée comme une taxe par le système européen de comptes ». Il s’agit donc d’une définition par l’assiette qui repose sur une logique économique et comportementale : une taxe est qualifiée d’environnementale si elle envoie un «signal-prix » qui incite les acteurs économiques à adopter un comportement favorable à l’environnement, c’est-à-dire si elle conduit les acteurs à internaliser le coût collectif de leurs activités en augmentant le prix relatif des produits générant une externalité négative pour l’environnement. Selon cette définition, la fiscalité environnementale française atteignait 2,3 % du PIB en 2017 (52,9 Mds€) et 5,0 % des prélèvements obligatoires. Les principales taxes environnementales sont les suivantes : taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), contribution au service public de l’électricité (CSPE), taxes locales sur l’électricité, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe sur certifications d’immatriculation (cartes grises), taxe additionnelle sur les assurances automobiles, taxe due par les concessionnaires d’autoroute, taxe sur les véhicules de société, taxe de l’aviation civile, redevances pollution-eau, taxe générale sur les activités polluantes, redevances prélèvement eau.

La difficile identification des dépenses : la mission propose d’identifier cinq catégories de dépenses

Concernant les dépenses, la mission a fait les constats suivants :
-l’environnement ne peut pas se résumer à un seul objectif et à une seule métrique  : une dépense peut ainsi être favorable à la lutte contre le changement climatique, mais générer un effet externe négatif sur la protection des espaces naturels ou sur le bruit (exemple : la création d’une infrastructure nouvelle de transports ferroviaires) ;
 - il existe une gradation dans les effets favorables : certaines dépenses financent directement la production d’un service environnemental, d’autres ne poursuivent pas un objectif environnemental directement, mais ont un impact favorable indirect en réduisant une ou des pressions environnementales. Enfin, certaines dépenses sont favorables à court terme mais ont des effets controversés à long terme, par exemple parce qu’elles permettent de réduire immédiatement les pressions environnementales, mais incitent à conserver des technologies qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de long terme (risque de verrouillage technologique –lock-in) ;
 - une même dépense peut concourir à plusieurs objectifs : à
titre d’exemple, une mesure réduisant la pollution pourra être en général également favorable à la biodiversité en restaurant les habitats naturels.
Compte tenu de ces constats, la mission propose de classer chaque dépense dans une des cinq catégories identifiées pour chaque objectif environnemental :
-    catégorie 3 : effet très favorable ou direct . La dépense correspond à une production de biens ou services environnementaux ou à un objectif environnemental principal, à court et long terme ;
-    catégorie 2 : effet favorable indirect. La dépense n’a pas comme objectif principal l’environnement mais contribue indirectement et de façon significative à la réalisation des objectifs ;
-    catégorie 1 : effet favorable mais controversé. La dépense contribue par exemple à réduire une pression environnementale à court terme, mais il existe une controverse scientifique ou des effets en sens inverse à long terme, en particulier des risques de verrouillage technologique (lock-in). À titre d’exemple, les dépenses de soutien aux biocarburants entrent dans cette catégorie : les biocarburants permettent incontestablement de réduire les émissions de gaz à effets de serre, mais sont incorporés à des carburants conventionnels, ce qui incite à long terme à conserver une technologie thermique utilisant une énergie fossile ;
-    catégorie 0 : Cette catégorie regroupe deux types de dépenses de nature différente : les dépenses dont l’impact est jugé neutre et les dépenses pour lesquelles la mission n’a pas été en mesure de déterminer un impact environnemental significatif, faute de donnée disponible ;
-catégorie -1 : dépenses défavorables c’est-à-dire qui constituent une pression environnementale directe ou qui incitent à des comportements défavorables à l’objectif environnemental.

Lire la suite sur : http://www.hydrauxois.org/2019/09/la-loi-encourage-desormais-la-petite.html

« Un petit ou moyen cours d’eau traverse votre commune ou votre propriété et vous souhaitez l’équiper ? Vous voulez réhabiliter un moulin sans vous ruiner ? Et si on vous disait qu’on avait la solution ? »

HELLIOGREEN Tech­­­­no­­­­lo­­­­gies, qui conçoit et fabrique des turbines hydro­é­­­lec­­­­triques, propose des solu­­­­tions vous permet­­­­tant d’ex­­­­ploi­­­­ter de manière respon­­­­sable votre produc­­­­tion élec­­­­trique.       https://www.helliogreen.com/https://youtu.be/NuFFrwYSWDg

Florence Roussel, journaliste
Rédactrice en Chef

Le gouvernement souhaite généraliser les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)

Le ministre de la Transition écologique, le secrétaire d’Etat auprès de lui et le ministre de l’agriculture ont pris une instruction relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Les sécheresses récurrentes conduisent à la nécessité d’utiliser de manière plus économe l’eau disponible. Voilà la définition que l’instruction donne du PTGE : « un projet de territoire pour la gestion de l’eau est une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc..) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant ».
Il revient aux services de l’Etat de favoriser l’émergence des PTGE au regard des enjeux quantitatifs (territoires en déficit quantitatif au sens du SDAGE en vigueur, territoires en tension, territoires faisant l’objet d’un projet de stockage ou de transfert d’eau relevant d’une autorisation environnementale). Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles la conduite des PTGE doit être encouragée. Le préfet devra s’assurer que le PTGE est compatible avec les grandes orientations du SDAGE. Le préfet veille à ce que le PTGE comprenne un volet de recherche de sobriété qui concerne l’ensemble des usages de l’eau. L’horizon temporel pour la définition  d’un PTGE devrait être de 2-3 ans.
    Le PTGE suppose :
-    L’identification d’un territoire sur lequel il est pertinent de formuler une problématique de gestion quantitative de la ressource en eau et une première formulation problématique,
-    L’identification d’un acteur légitime pour porter la recherche,
-    La rédaction d’un cahier des charges de la démarche qui permette d’en objectiver les grands principes et en fixer un calendrier.
-    La formalisation des engagements issus de la démarche et le suivi de leur mise en œuvre.
Les agences de l’eau financeront les PTGE. Elles pourront accompagner, dans les bassins en déficit quantitatif, la création d’ouvrages de stockage ou de transfert prévue le cas échéant dans le PTGE qui traduisent une diminution de la pression sur la ressource en eau et une résorption des déficits quantitatifs des territoires. Les financements seront limités, pour les ouvrages à vocation d’irrigation agricole, aux seuls ouvrages ou parties d’ouvrage correspondant à la substitution des volumes prélevés à l’étiage par des volumes prélevés en période de hautes eaux ou en provenance d’autres masses d’eau. Pour les ouvrages multi-usages (eau potable, soutien d’étiage, irrigation, autres usages, etc), les Agences de l’eau pourront éventuellement financer des parties d’ouvrage allant au-delà de la substitution, dans les conditions encadrées par le projet de territoire et dans le respect des enveloppes financières prévues par le 11e programme des Agences de l’eau.

    Articulation avec les SAGE
   
    Le PTGE s’insère dans la logique de protection, d’amélioration et de restauration du bon état de la masse d’eau concernée dans le respect de la directive cadre sur l’eau. Le PTGE doit donc être construit en cohérence avec les orientations fondamentales et les objectifs du SDAGE et avec les objectifs généraux et dispositions du SAGE lorsqu’un SAGE existe sur le périmètre couvert par le PTGE. L’article L. 212-5-1 du code de l’environnement prévoit que le SAGE comporte un règlement qui peut définir les priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition des volumes globaux par usage. S’il y a un SAGE, la Commission locale de l’eau (CLE) étendue aux parties intéressés non membres de la CLE constitue le cadre du comité de pilotage du PTGE. Le périmètre du PTGE peut être plus restreint que le périmètre du SAGE ou bien inclure plusieurs périmètres de SAGE.

Par Hydrauxois , 

Les droits d'eau fondés en titre des moulins et autres ouvrages hydrauliques ne sont pas nés en antériorité de l'abolition des privilèges par les décrets des 4-11 août 1789, comme on le croit parfois, mais par leur existence avant l'instruction législative des 12-20 août 1790, qui instaure l'obligation d'une autorisation départementale pour créer un ouvrage en cours d'eau non domanial. La lecture de cette instruction montre que les moulins et écluses étaient accusés d'inonder les parcelles du lit majeur - ce qui, aujourd'hui, équivaudrait plutôt à limiter le risque d'inondation aval et à favoriser l'émergence de zones humides!

L'instruction législative des 12-20 août 1790 est à l'origine de la distinction entre les droits fondés en titre et les droits fondés sur titre (c'est-à-dire sur autorisation administrative). L'abolition des privilèges et la vente des biens nationaux laissent une période de flottement après 1789 : les ouvrages hydrauliques ne sont pas collectivisés, mais relèvent désormais de la propriété privée. Il est présumé que leur droit est établi pour ceux qui existent, d'où la notion de droit fondé en titre pour tous les ouvrages présents au moment des décisions de l'assemblée constituante.

En revanche, à compter de le prise d'effet de l'instruction des 12-20 août 1790, la création d'un nouvel ouvrage hydraulique sur les cours d'eau ni flottables ni navigables est réglementée : son autorisation est désormais confiée à la police des eaux et forêts officiant dans chaque département sous l'autorité du préfet.

De là procède qu'un moulin (ou tout autre ouvrage) créé après le 20 août 1790 n'est plus fondé en titre, mais relève d'une autorisation formelle délivrée par la préfecture. Par suite des évolutions de la loi et de la jurisprudence, cette autorisation est sans limite de temps si elle été accordée entre 1790 et 1919 pour les puissances inférieures à 150 kW.

Si l'on revient à l'instruction législative des 12-20 août 1790, son chapitre 6 sur la question des ouvrages énonce :

"Elles [les administrations départementales] doivent aussi rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses des moulins et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières, de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation."

On note d'abord que le "libre cours des eaux", et donc une certaine "continuité" avant la lettre, est valorisée par le législateur. Le libre cours de l'époque n'est pas tellement pensé en lien direct aux poissons - même s'il existe déjà diverses interventions du pouvoir monarchique pour réglementer la pêche et la gestion d'ouvrages sur certaines rivières. D'autres usages de l'eau sont aussi à l'esprit des constituants, comme par exemple le flottage, qui connaît son maximum historique au moment de la Révolution et dont Paris dépend pour son approvisionnement en bois de chauffage.

On observe ensuite que le risque d'inondation des parcelles à l'amont des retenues est dans les esprits. C'était une accusation régulièrement portée contre les ouvrages, comme le montrent de nombreux contentieux de riveraineté sous l'Ancien Régime. Ce rappel est intéressant à l'heure où l'on parle de prévention des crues par expansion dans le lit majeur... tout en supprimant des ouvrages pour que l'eau retrouve un cours plus rapide (voir cet article)! Ou encore de favoriser les zones humides, une préoccupation que n'avaient certes pas les acteurs de la Révolution puisqu'ils ont pris un décret d'assèchement des étangs (voir ce livre d'Abad 2006), en conformité à une tendance ancienne au draingage des marais, marécages et autres zones jugées peu favorables à la santé comme à l'agriculture (voir ce livre de Derex 2017 et des éléments dans Lévêque 2016).

On remarque enfin que la pensée des constituants est utilitariste : c'est le "but d'utilité générale" qui doit guider "toutes les eaux du territoire". Et en cette époque où famines et crises frumentaires sont encore fréquentes, l'usage agricole ("irrigation") compte parmi les priorités.

La belle brochure de l'agence de l'eau Loire-Bretagne nous raconte ...

Extrait

"Le 10e programme a répondu aux priorités nationales et européennes pour l’eau. Il a contribué à : ● aider les collectivités à mettre en conformité leurs systèmes d’assainissement et notamment les réseaux d’assainissement avec la directive sur les eaux résiduaires urbaines, ● accompagner les politiques d’équipement et de solidarité avec les communes rurales, ● lutter contre les pollutions diffuses d’origine agricole notamment en complément des programmes réglementaires d’actions nitrates, ● déployer le plan Ecophyto pour réduire l’usage, les risques et les impacts des produits phytosanitaires, ● restaurer les équilibres entre ressources et besoins en eau dans le cadre de l’instruction gouvernementale de juin 2015 relative au financement par les agences de l’eau des retenues de substitution, ● préserver les ressources pour l’alimentation en eau potable. "

sur : file:///C:/Users/ANDRE/Downloads/PremiersElementsBilan10P.pdf

Mais ce dont ne vante pas l'agence de l'eau Loire-bretagne !

Entre 2013 et 2018, ce sont 1263 barrages " aménagés" dont 70% arasés totalement et pour les 30 % restant , certainement beaucoup ont été arasés partiellement.Nous sommes toujours dans une politique massive de destruction d'ouvrages. Et pour quel résultat?