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Articles récents

Réponse à l'information du public sur la priorisation des actions de restauration de la continuité écologique du bassin Seine-Normandie sur la liste prioritaire

17 Septembre 2020

Réponse: Notre association "Les amis des moulins 61" n'est pas en mesure de commenter cette « liste prioritaire » du fait que nous n’avons pas été consultés par vos services ni par les services des autorités du département de l'Orne. Nous avions fait connaître notre position par courrier recommandé AR en date du 22 octobre 2019, (copie en PJ) adressé à Mme la Préfète de l'Orne copie aux préfet de bassin et préfet de Région qui, d’ailleurs,  n’ont pas répondu  à nos questionnements. C'est pourquoi nous notons que vous avez  validé dans cette liste prioritaire des ouvrages protégés par des lois en vigueur à ce jour et que de ce fait nous veillerons à être  à l'écoute de nos adhérents afin de les assister lors des sollicitations des services publics. Encore une fois, nous regrettons vivement et protestons, sur le fait que vous ne nous ayez jamais consultés en qualité d’acteur de l’eau et en qualité d’association départementale représentant les fédérations de sauvegarde des moulins  contrairement aux autres associations et structures gestionnaires de rivières. Ce manque de cohérence ne peut être que négatif dans les relations entre les propriétaires d'ouvrages hydrauliques et les services publics. Nous restons à  votre disposition pour développer avec d’avantage d’arguments notre position. Notez que nous ne souhaitons pas bloquer les avancées de la continuité écologique dans le département de l’Orne  mais que nous le ferons de concert avec nos adhérents. La biodiversité oui mais pas n’importe comment ni à n’importe quel prix !

André QUIBLIER

Président de l’Association les amis des moulins 61

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/information-du-public-sur-la-priorisation-des-a4282.html

Réponse à l'information du public sur la priorisation des actions de restauration de la continuité écologique du bassin Seine-Normandie sur la liste prioritaire
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Réponse à l'information du public sur la priorisation des actions de restauration de la continuité écologique du bassin Seine-Normandie sur la liste prioritaire

17 Septembre 2020

Réponse: Notre association "Les amis des moulins 61" n'est pas en mesure de commenter cette « liste prioritaire » du fait que nous n’avons pas été consultés par vos services ni par les services des autorités du département de l'Orne. Nous avions fait connaître notre position par courrier recommandé AR en date du 22 octobre 2019, (copie en PJ) adressé à Mme la Préfète de l'Orne copie aux préfet de bassin et préfet de Région qui, d’ailleurs,  n’ont pas répondu  à nos questionnements. C'est pourquoi nous notons que vous avez  validé dans cette liste prioritaire des ouvrages protégés par des lois en vigueur à ce jour et que de ce fait nous veillerons à être  à l'écoute de nos adhérents afin de les assister lors des sollicitations des services publics. Encore une fois, nous regrettons vivement et protestons, sur le fait que vous ne nous ayez jamais consultés en qualité d’acteur de l’eau et en qualité d’association départementale représentant les fédérations de sauvegarde des moulins  contrairement aux autres associations et structures gestionnaires de rivières. Ce manque de cohérence ne peut être que négatif dans les relations entre les propriétaires d'ouvrages hydrauliques et les services publics. Nous restons à  votre disposition pour développer avec d’avantage d’arguments notre position. Notez que nous ne souhaitons pas bloquer les avancées de la continuité écologique dans le département de l’Orne  mais que nous le ferons de concert avec nos adhérents. La biodiversité oui mais pas n’importe comment ni à n’importe quel prix !

André QUIBLIER

Président de l’Association les amis des moulins 61

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/information-du-public-sur-la-priorisation-des-a4282.html

 

Réponse à l'information du public sur la priorisation des actions de restauration de la continuité écologique du bassin Seine-Normandie sur la liste prioritaire
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Dans la Sarthe le Directeur du Conseil Départemental se positionne en faveur des moulins

17 Septembre 2020

chers amis des moulins,

Nous sommes ravis de la déclaration du Président du CD du département de la Sarthe diffusée par FR3.... Cela fait plus de 10 ans que nous nous battons pour l'entretien des ouvrages hydrauliques situés sur le Loir qui appartiennent au Département de la Sarthe, sans aucun succès jusqu'alors, sauf à avoir gagné un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes pour réparation des destructions sur notre propriété imputables à la mauvaise gestion du clapet jouxtant notre moulin. Espérons que cette déclaration soit suivie d'actes et que la célèbre déclaration de Chirac ("Les promesses électorales n'engagent que ceux qui les entendent")  soit contredite.

Cette année encore, faute que le département de la Sarthe organise des écourues sur le Loir, nous ne serons pas en mesure d'inspecter les fondations de nos ouvrages et de faire réparer la vanne ouvrière du moulin qui menace ruine, malgré nos différentes interventions. Notre projet de production d'hydro-électricité ne peut pas se réaliser. L'arasement du seuil-déversoir en aval (avec l'accord du propriétaire comme il est dit dans le film) a eu comme conséquence une augmentation de la hauteur de chute et par conséquent une augmentation des pressions sur les vannes de notre moulin qui n'ont pas été conçues pour cette nouvelle configuration. Au cas où la vanne ouvrière céderait, nous ne serions plus en mesure d'assurer le niveau d'eau légal en amont, ce qui causerait des préjudices aux agriculteurs (dont les prairies humides sont classées en zone Natura 2000) et au marais de cré sur Loir, sans compter les autres préjudices pour les riverains et les usagers de la rivière.

Les images du film montrent bien que l'eau circule sur le Loir malgré la présence de chaussées et d'obstacles divers, ce qui contredit une étude conduite et publiée par le Sage Loir qui assimile le Loir à une succession d'étangs !

 

A voir sur https://m.facebook.com/france3pdl/videos/2811994279019951/

 

annick weil-barais

moulin de la Barbée 

72 200 Bazouges sur le Loir

 

 

 

Dans la Sarthe le Directeur du Conseil Départemental se positionne en faveur des moulins
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Les moulins ornais parlent aux normands et...aux autres

16 Septembre 2020

Ce fut un grand plaisir que de participer à l'émission de RCF Normandie 

André QUIBLIER président de l'association les amis des moulins 61. "l'invité Normand" sur RCF le mardi 15 septembre à 11h30 , ce fut 11mnts32 de Bonheur ;un interwiew non préparé et qui pourtant c'est déroulé dans une parfaite harmonie. Bravo les pros !

Merci Frédéric et à toute l'équipe RCF . à bientôt.

 

 

 

 

 

 

 

https://rcf.fr/actualite/andre-quiblier-de-l-association-des-amis-des-moulins-de-l-orne?fbclid=IwAR0W2ikFGmAk3Aex-Arv-vVomO-_ZD4oHpgx7SddcNDy-P9M9wDYce7MXWg

 

Les moulins ornais parlent aux normands et...aux autres
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journées du Patrimoine, les moulins de l'orne , demandez le programme

14 Septembre 2020

*Le Moulin de Boiscorde , 

61110 Rémalard en Perche

Les moulins du Perche souvent situés à une encablure du manoir auquel ils sont rattachés ne bénéficient souvent que d'un modeste cours d'eau. Ils tournaient du mois d'octobre au mois de Juin et ces ruisseaux cachés au fond des vallons produisaient suffisamment d'énergie pour moudre le grain ou écraser le chanvre après que celui-ci ait été roui dans le bief au-dessus du moulin. C'est cet endroit que vous pourrez visiter en mettant vos pas dans celui des meuniers qui depuis le XV ° siècle produisent pour le bien de tous. Aujourd'hui, ils sont devenus lieu de repos et de sérénité avec un charme fou.

Niché au cœur du parc naturel du perche, dans un cadre boisé et vallonné, ou l’on peut croiser nombre d’animaux sauvages, et bercé par le bruissement du ruisseau qui coule a proximité, le Moulin de Boiscorde est un havre de sérénité.

Gratuit.

  • Septembre 2020
    • Samedi 19 de 14:30 -à18:00
    • Dimanche 20 de 10:00 -à12:00&  14:30 -à18:00

 

Renseignements 02 50 47 95 85

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*Le Moulin de Rainville,

 Longny au perche 61400

Le site est avéré en 1273 « molendinum Réavilla» sur un endroit comprenant une métairie occupée par les moines de St Robert de Fossard en Moulicent( depuis 1213) et le moulin de forge ainsi que le fourneau et le haut fourneau au XV° siècle. Ce site, souvent remanié, et industrialisé en 1705 par Nicolas Le Redd, alimenta jusqu’en 1872, la Forge de Longny en fonte issue du minerai des forêts avoisinantes. Un système hydraulique, particulièrement intéressant. » Une idée de cette visite du moulin sur Dailymotion/TVPERCHE/le moulin de rainville et sur le site web  lemoulinderainville.com. »

Le site abrite aujourd'hui un moulin de forge qui alimentait la forge de Longny-au-Perche. Le minerai était transporté à dos de chevaux de sac (les Hurtus) ensuite après avoir été lavé et broyé en grain, on le portait en fusion afin d'en récupérer la fonte. Lors de la visite sur le lieu de Rainville, nous vous raconterons l'Histoire de cette métairie qui, depuis 1213, a été successivement lieu d'approvisionnement pour les moines de Notre-Dame de Josaphat à Chartres, transformée en moulin (avéré en 1273), et est devenue l'une des pièces importantes de la Grosse Forge de Longny. Un moment d'histoire, de partage et d'amitié, si le cœur vous en dit vous pourrez prendre le temps de flâner dans les jardins de Pimprenelle.

Lien   http://www.lemoulinderainville.com/

  • Septembre 2020
    • Samedi 19  de14:30 -à18:00
    • Dimanche 20    de10:00 - 12:00 &14:30 - 18:00

Gratuit.

Accès: Route dépt n° 11 direction Marchainville //la Fertée Vidame La direction est indiqué depuis la place de l'Hôtel de ville

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*le Moulin  aux Violettes,

Ecouché les vallées 61

38 rue du moulin, 61150 Ecouché-les-Vallées

Visite de la cour du moulin, description des différents biefs. Rôle du vannage. Arrivée du blé en charrette par le bief. Répartition des tâches par étage. Stockage, mouture, blutage et ensachage. Capacité de traitement du blé 120 hectos/jour. Explication du travail du meunier sur la grande meule, exposition des documents : vues aériennes, cartes anciennes, état du moulin en 1977. Photos anciennes, historique du moulin. Présentation d’objets relatifs au moulin, sacs, courroies à godets.

Gratuit

  • Septembre 2020
    • Samedi 1914:30 - 18:00
    • Dimanche 2010:00 - 12:00 14:30 - 18:00

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*Le Moulin Blanchard

à Nocé. 61 Au sortir du bourg de Nocé, à Perche-en-Nocé (61340).
Un site vernaculaire exceptionnel à Nocé dans l’Orne,se révèle.
Le patrimoine bâti du Perche ornais, riche de sa diversité, recèle encore des trésors endormis, à fort potentiel touristique. Dans le domaine du vernaculaire où l’architecture rurale et industrielle connaissent un retour en grâce, les moulins hydrauliques de jadis, suscitent un engouement qui ne se dément pas. De plus, quand un moulin, promis à renaître, est pour partie intégrante d’une ancienne ferme encore « dans son jus », où formes et matériaux rivalisent de savoir-faire, on est, sans conteste, devant un site exceptionnel. Voilà ce que ressentent les professionnels du patrimoine en découvrant, entre route et rivière, collines et champs, la cour autour de laquelle s’articulent, grange-cathédrale, étable, remise, logis et moulin ,du lieu-dit «Le Blanchard, » au sortir du bourg de Nocé, à Perche-en-Nocé (61340).
Les journées du Patrimoine coïncidant avec la clôture de l’exposition « Pierre Tual, un Parcours », l'éminent artiste sera présent pour éclairer les visiteurs sur son œuvre sculptée Samedi 19 dimanche 20 /Sept. à 16h. Découverte libre ou commentée du site et du bâti.
Panneau interprétatif autour de l’ancien moulin hydraulique. Son ancrage séculaire et futur . Boissons locales. Un moulin exceptionnel à Nocé dans l’Orne se révèle. Attesté dès la fin du 14eme siècle, quoique sans doute d’ancrage plus ancien, le Moulin Blanchard, seul des anciens moulins à farine de Nocé à disposer encore d’un droit d’eau, a conservé des éléments de rouages et trémies et pourrait, à terme, recouvrer une roue qui fonctionnerait dans le respect des normes environnementales. Ce week-end sera aussi la date d’ouverture d’une grande exposition de sculptures au Moulin, Panneau interprétatif autour de l’ancien moulin hydraulique. Son ancrage séculaire et futur .Les journées du Patrimoine coïncidant avec la clôture de l’exposition « Pierre Tual, un Parcours », l’éminent artiste sera présent pour éclairer les visiteurs sur son œuvre sculptée.

Gratuit

 Renseignements  0687817869

 Lien https://perche-en-noce.fr/le-champ-des-impossibles/

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*Le moulin de belle île,

Canapville 61120

Le moulin de Belle île une des trois usines papetière de Canapville.

Sur le fleuve côtier qui serpente de Gacé à Deauville, le moulin de Belle-île abritait au XVIIIe s. l’une des trois usines de la paroisse papetière de Saint Aubin de Canapville (Orne). Convoyée jusqu’au port de Rouen pour des négociants armateurs, sa production de papier, destinée à fabriquer des cartes à jouer, était exportée dans toute l’Europe… et même jusqu’à Moscou. une visite guidée par les propriétaire passionnés par un patrimoine inestimable , le moulin .vestiges .Gratuit

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*La manufacture BOHIN.

Classé MH. 

  • Visitez les derniers ateliers de fabrication d'aiguilles à coudre de France !raversant sur deux niveaux les ateliers où les ouvriers perpétuent le savoir-faire de l'aiguillerie et de l'épinglerie française, découvrez le processus inchangé de la fabrication de l'aiguille à coudre, de l'épingle à tête de verre de Murano et de l'épingle de sûreté à boule. En l'absence des ouvriers le weekend, des vidéos permettent de comprendre le processus de fabrication et le fonctionnement des machines. Symbole de l'industrie hydraulique de rivière Risle

Monument historique. À la recherche d’une expérience unique et insolite ? Découvrez une fabrication originale grâce aux salariés de la dernière usine d’aiguilles et d’épingles, toujours en activité ! Au bord de la Risle, Bohin France perpétue la tradition épinglière et aiguillière de sa région depuis 182 ans. Vitrine du savoir-faire français et riche d’une histoire passionnante, elle ouvre ses portes au grand public. Sur 2000 m², parcourez les ateliers en fonctionnement de Bohin France où, juste devant vos yeux, les ouvriers donnent naissance à l’aiguille à coudre, l’épingle à tête de verre et l’épingle de sûreté. Un savoir-faire ancestral réalisé sur des machines anciennes et performantes, où l’humain a un rôle primordial. La visite d’usine se poursuit par un surprenant musée contemporain à la mise en scène originale (petite métallurgie, histoire locale et piquante, métiers de l’aiguille, artistes d’exception, publicités BOHIN, fondateur atypique…). Les métiers et les passions s’y confondent : Haute-Couture, patchwork, broderie, dentelle… Grande boutique. Programme d’activités (et livrets de jeux pour les enfants).

1 le bourg, 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle

http://www.bohin.com

Renseignements tel 02 33 24 89 38

  • Septembre 2020
    • Vendredi 1810:00 - 18:00
    • Samedi 1910:00 - 18:00
    • Dimanche 2010:00 - 18:00
    • Conditions

       11,90, 6,90€ (6-18 ans), gratuit <6 ans.

      1€ de réduction le samedi et dimanche                    visite@bohin.fr

    •  
journées du Patrimoine, les moulins de l'orne , demandez le programme
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Un appel à projets est lancé pour accélérer et susciter rapidement des travaux de restauration de la continuité écologique des cours d’eau par effacement ou arasement d’obstacles à l’écoulement (barrages, seuils, digues de plans d’eau sur cours…). Il s’inscrit dans les mesures exceptionnelles mobilisées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour favoriser la reprise des investissements pour l’eau e

13 Septembre 2020

Par nos amis OCE

 

Mensonges et mauvaise foi en 5XL : Ces derniers jours, le ministère de la transition écologique affirmait dans la presse que la destruction des ouvrages hydrauliques n’est pas l’objectif prioritaire. En dehors de Paris, le ministère ne sait pas ce qui se passe : tous les faits prouvent le contraire.

La mauvaise foi affichée et caractérisée :
Nous observons le cynisme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne qui se sert avec opportunisme du virus pour relancer sa doctrine de reprise de destruction des ouvrages hydrauliques.
En effet, l’idée des appels à projets est très subtile : « il faut dépenser de l’argent rapidement pour relancer l’économie ». L’obsession de la destruction l’emporte sur toute autre considération. Tous les subterfuges sont bons !
C’est très astucieux.
Mais de facto, l’agence de l’eau avoue implicitement que les poissons et les sédiments ne sont pas un argument suffisamment porteur.

Pourquoi donc, s'il ne s'agissait pas de pure idéologie, avec la même enveloppe budgétaire, l’Agence ne se précipite-t-elle pas sur toutes les stations d’épuration, les casser et les reconstruire ?
Ce serait gagnant-gagnant : elle pourrait dépenser des fonds publics tout en améliorant la qualité de l’eau.
Casser les moulins, c’est un chantier perdant/perdant, sans gain environnemental.

Il faudrait qu’un jour, une Association dépose une plainte pour incitation à la destruction de réserves d’eau douce pendant des arrêtés « sécheresse » en cours, destruction de biodiversité, d’espèces et plantes protégées sans études préalables etc…

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https://continuite-ecologique.fr/mieux-quau-loto-tous-ceux-qui-jouent-gagnent/

Un appel à projets est lancé pour accélérer et susciter rapidement des travaux de restauration de la continuité écologique des cours d’eau par effacement ou arasement d’obstacles à l’écoulement (barrages, seuils, digues de plans d’eau sur cours…). Il s’inscrit dans les mesures exceptionnelles mobilisées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour favoriser la reprise des investissements pour l’eau e
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Courrier à Mr Le premier Ministre et à mme la Ministre de la transition écologique

11 Septembre 2020

La coordination Eaux & rivières humaines, dont ADM 61 est membre, demande au Premier Ministre et à la ministre de la Transition écologique d'engager une réforme réelle et non déclarative de la politique de continuité dite "écologique". Les arbitrages n'ont pas changé, les destructions de site restent priorisées, des services de l'Etat, des établissements publics (OFB, agence de l'eau) comme des syndicats de rivière continuent de voir les ouvrages hydrauliques et leurs milieux comme des anomalies devant disparaître, et non comme des partenaires de la gestion écologique de la rivière. Cette forme d'écologie punitive et sectaire, selon les termes de M. Castex, se cogne dans le mur du réel. Nous serons condamnés au conflit et nous ne pourrons rien bâtir sans une position claire du ministère à destination de ses administrations de l'eau et de la biodiversité. La gestion équilibrée et durable de l'eau formant la doctrine publique des lois de notre pays n'a jamais été une prime de principe à la destruction des écosystèmes créés par les humains, à la mise à sec des canaux et plans d'eau, à la condamnation des usages locaux de l'eau, dont ceux qui contribuent à la transition écologique. Le gouvernement, déjà assailli de protestations parlementaires et de plaintes judiciaires sur la mise en oeuvre de continuité dite "écologique", va devoir trancher. 

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Monsieur le Premier Ministre,

Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire,

La Coordination nationale Eaux & rivières humaines est née de la volonté commune de plusieurs dizaines d’associations, collectifs, syndicats, d’être mieux représentés auprès des pouvoirs publics afin de protéger tous les patrimoines menacés de l’eau. En effet, des acteurs importants de la vie des cours d’eau et des bassins versants – les riverains déjà, mais aussi les moulins, les étangs, les défenseurs du patrimoine historique et paysager, les protecteurs de la biodiversité des milieux lentiques, les gestionnaires privés de plan d’eau et de canaux —, sont actuellement peu représentés, voire exclus pour certains, des instances de concertation comme le comité national de l’eau (CNE) ou les comités de bassins des agences de l’eau.

Il résulte un déficit démocratique majeur concernant la co-construction des politiques de l’eau. La façon dont est mise en œuvre la continuité écologique des cours d’eau l’illustre : c’est une des réformes environnementales les plus problématiques en France, comme l’a reconnu le rapport du CGEDD de 2016 commandité par Mme Ségolène ROYAL. Les modalités déplorables d’exécution de cette réforme ont engendré la perte de confiance qu’avaient les citoyens des sites concernés envers l’administration en charge de l’eau.

Les services de l’Etat (DDT-M et DREAL), les agences de l’eau, l’office français de la biodiversité (OFB), la direction eau & biodiversité du ministère ont exprimé depuis 10 ans un parti-pris permanent (et démontrable) en faveur de la destruction des ouvrages hydrauliques, alors que la loi demande expressément qu’ils soient « gérés, entretenus et équipés » (art L.214-17 CE). Les parlementaires et les élus de terrain ont, à maintes reprises, rappelé au ministère ce qui avait été décidé en 2006 dans la loi sur l’eau comme en 2009 dans la loi créant la Trame verte et bleue, à savoir aménager et non effacer les ouvrages. 

Car cette destruction des moulins, étangs, lacs, plans d’eau et canaux pose de nombreux problèmes dont nous sommes témoins sur nos territoires :

 

  • assecs plus sévères, crues plus violentes,
  • baisse des nappes, des réserves d’eau potable, des réserves de sécurité incendie,
  • suppression d’un potentiel hydro-électrique pourtant facile à relancer,
  • élimination de plans d’eau et zones humides avec leurs écosystèmes inféodés,
  • déséquilibre et déclin de la biodiversité acquise dans les milieux lentiques,
  • destruction du cadre de vie et du paysage appréciés des riverains,
  • dépossession des territoires qui subissent des choix arbitrés ailleurs.

 

Conscient de ces très vives controverses, le ministre de l’écologie a proposé un « plan pour une politique apaisée de continuité écologique » en 2018. 

Mais ce plan n’est suivi d’aucun effet, ce qui aggrave la crise de confiance. Ainsi en ce moment même, dans le cadre des SDAGE en cours d’élaboration, les services de l’Etat au sein des agences de l’eau ont proposé de reconduire la prime financière à l’effacement des ouvrages tout en refusant la moindre étude des services écosystémiques attachés aux ouvrages. Pourquoi prétendre à l’apaisement quand les personnels publics sous la tutelle du ministère, en charge de la primo-rédaction des SDAGE, reconduisent volontairement les conditions de la division, alors même qu’ils ont été maintes fois saisis du problème ?

Plus généralement,

 

  • nos adhérents qui optent pour ces solutions douces de mise en conformité au titre de la continuité écologique (construction de passe à poissons ou de rivières de contournement), conformes à l’intérêt général d’une gestion équilibrée de l’eau, se voient opposer un  taux de financement public tellement modique qu’il en devient volontairement dissuasif, vu le coût exorbitant des travaux devenant inaccessibles,
  • nos adhérents souhaitant relancer l’énergie hydro-électrique au droit de leur site découvrent des exigences administratives dont le coût représente plusieurs dizaines d’années de revenu de micro-exploitation.

 

Dans un entretien à Ouest-France vous avez dit, monsieur le Premier Ministre : « l’écologie est-elle une priorité ? La réponse est clairement oui. Dans mon esprit, la netteté de cette réponse a sans doute été retardée par les tenants d’une écologie punitive et décroissante, d’une écologie moralisatrice voire sectaire qui, sans doute de parfaite bonne foi, ont beaucoup nui et continuent de desservir la cause. Mais mes années en tant que maire, mon vécu en tant que père, m’ont convaincu de l’urgence de ce combat. »

Nous sommes entièrement en phase avec ce constat. 

Nous estimons que :

 

  • détruire le riche patrimoine français des moulins, des étangs, des lacs, des canaux, des barrages, c’est de l’écologie punitive et sectaire,
  • méconnaître les dynamiques réelles des rivières déjà fragmentées par les barrages de castors et d’embâcles bien avant que l’homme n’y installe ses propres ouvrages et plans d’eau voici plus de mille ans, c’est de l’écologie punitive et sectaire,
  • exercer une forte pression sur les propriétaires en finançant à 95-100% la seule solution de destruction de leur propriété et de ses usages, c’est de l’écologie punitive et sectaire,
  • refuser de considérer et d’étudier la biodiversité des milieux aquatiques créés de la main de l’homme au seul motif qu’ils ne sont pas naturels, c’est de l’écologie punitive et sectaire,
  • désinformer les élus locaux en affirmant que tout aurait déjà été dicté par l’Europe, qu’il n’existe aucune alternative ni co-construction possible, que le financement public des solutions douces et consensuelles doit forcément être dérisoire, c’est de l’écologie punitive et sectaire.

 

Une écologie inclusive, réaliste et pragmatique consiste à protéger des rivières sauvages quand elles existent encore, mais aussi à accepter les rivières aménagées par l’homme pour ses besoins et à proposer des améliorations de ces aménagements. Les racines du problème de la continuité écologique sont là, et nulle part ailleurs : au lieu d’améliorer le sort des poissons migrateurs par des solutions de compromis respectant les usages et les biotopes, au lieu de profiter des ouvrages pour atténuer l’impact des sécheresses et pour augmenter l’équipement bas-carbone du pays, certains ont développé une écologie radicale de « retour à la nature » par négation des réalités humaines, historiques, sociales, paysagères. Ce n’est pas dans cette logique de confrontation et d’exclusion que l’on doit concevoir la conservation de la biodiversité au 21e siècle. Car cette biodiversité est bien notre affaire à tous, comme le climat.

Vous visitiez voici peu ensemble, monsieur le Premier Ministre, madame la Ministre, la réserve naturelle de l'étang Saint-Ladre à Boves : cette co-construction de l’homme et de la nature, permettant des usages humains et des épanouissements d’espèces, n’est-elle pas la preuve vivante de l’absurdité à démanteler partout sur argent public des plans d’eau, des biefs et tant de milieux hérités de l’histoire ?  

Nous vous posons donc une question simple : le gouvernement français entend-il aujourd’hui engager toute son administration, sans exception, à reconnaître et respecter les ouvrages hydrauliques existants, à encourager leur équipement hydro-électrique, à proposer des solutions de gestion écologique qui ne passent plus par la priorisation de la destruction des sites et de leurs écosystèmes ?

Nous vous remercions par avance de la sincérité et de la clarté de votre réponse. 

Courrier à Mr Le premier Ministre et à mme la Ministre de la transition écologique
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L'agence de l’eau Loire Bretagne mobilise une enveloppe de 9 millions d’euros d’argent public CAD le vôtre pour détruire les moulins. Propriétaires de moulin, d’étang, de berges, de Zone humide ne cédez pas ! RESISTEZ !

10 Septembre 2020

La continuité écologique oui mais pas à n’importe quel prix et pas n’importe comment.

L'agence de l’eau L/B mobilise une enveloppe de 9 millions d’euros (d’argent public = le vôtre) pour cet appel à projets avec un taux plafond de 80 % pour les collectivités et exceptionnellement jusqu’à 100 % pour les particuliers, entreprises, associations ou fondations. (Ce sont les fins de série, on brade les actions de Bulldozer)  Auraient-ils peur de la montée en puissance de notre résistance sur le territoire national.

Voilà une déclaration sans ambiguïté, 100 % pris en charge pour détruire le patrimoine Français  Décidément les mots Patrimoine, production énergie 0 Co2, écologie , biodiversité, ne veulent plus dire grand-chose dans notre pays, imaginez que l’on offre 100% de prise en charge pour détruire l’église de votre village sous prétexte qu’elle gêne la circulation  des autos, des cyclistes et des trottinettes. Allez les vieux lavoirs à virer y’a des machines pour laver le linge, les Pigeonniers  allez hop à virer, les pigeons s’achètent  au rayon du supermarché, les chapelles bof plus personne y va, à casser, les fours à pain nettoyés y’a les BBQ pour ça … Les arbres centenaires, ça fera du p’tit bois ! Pauvre patrimoine de pays quel est ton devenir toi qui a été protégé par nos ancêtres depuis plusieurs siècles. ?

Il faut faire vite nous dit-on «  dépêchez-vous de faire détruire vos vannages aujourd’hui, on rase gratuit, demain ce sera entièrement à votre charge » ah ah !  Elle est bien bonne celle-là voilà 10 ans maintenant que les syndicats de rivière nous chantent ce refrain.  

Et pour être plus clair l’Agence de l’eau précise bien « Le dossier de demande d’aide doit être déposé via le service en ligne « Démarches simplifiées », (ont détruit donc les moulins en mode simplifié !!!) voir ci-dessous.

Les dossiers de demande d’aide reçus sont examinés au fil de l’eau par les services de l’agence de l’eau dans l'ordre d'arrivée. Un accusé de réception sera émis par l’agence. » Donc faites vites car ils sont en mesure grâce au décret « scélérat »  de détruire sur une seule note d’information à la préfecture donc sans  d’enquête publique, encore moins du patrimoine Bâti pas d’avis des Architectes du patrimoine et nous ne vous parlons pas de l’avis des riverains,   Bref un système d’apparatchik !

On voit les résultats en cette période d’Assec ou le peu d’eau qu’ont laissé derrière eux les petits soldats des Agences de l’eau  ont transformé nos biefs en endroits nauséabonds ou la biodiversité se meurt. Ces messieurs nous expliquent  que les zones asséchées sont porteuses d’un tas d’inconvénients, moustiques, odeurs etc … mais qui les assèchent sinon eux !

Et puis il faut faire vite car les recours déposés sur l’amendement ou la suppression de ce décret  incitant à la chasse aux sorcières pourraient ne durer que le temps d’un songe !

      Propriétaires de moulin, d’étang, de berge, de Zone humide ne cédez pas.  

   RESISTEZ !

Réf ; https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/aides/appels-a-projets/retablissement-de-la-continuite-ecologique.html

L'agence de l’eau Loire Bretagne  mobilise une enveloppe de 9 millions d’euros d’argent public CAD le vôtre pour détruire les moulins. Propriétaires  de moulin, d’étang, de berges, de Zone humide ne cédez pas !  RESISTEZ !
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Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d'intérêt public (CJUE)

9 Septembre 2020

Par arrêt du 10 juillet 2020, n° 427165, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que le préfet pouvait édicter des prescriptions conjointes à l’égard du propriétaire et de l’exploitant d’un barrage sans préciser à qui incombe spécifiquement ces prescriptions.

Résumé

  • Lorsque le préfet édicte un arrêté imposant des prescriptions relatives à la surveillance et à l’entretien d’un barrage, conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, il n’a pas l’obligation de préciser à qui incombe chacune d’entre elle ;
  • Il appartient au propriétaire et à l’exploitant d’identifier les obligations attachées à leur qualité et d’en informer le préfet lors de leur mise en œuvre ;
  • En cas d’inexécution de l’arrêté initial, le préfet compétent aura toujours la possibilité de prendre un arrêté complémentaire apportant des précisions.

Contenu

En l’espèce, par arrêté du 12 décembre 2013, le préfet du département d’Ille-et-Vilaine a édicté des prescriptions pour la surveillance et l’entretien d’un barrage à la charge de ses « maîtres d’ouvrages ».

Plus précisément, le terme « maîtres d’ouvrages » désigne, d’un part, le particulier propriétaire du plan d’eau retenu par le barrage, d’autre part, le département propriétaire de la route départementale portée par le barrage.

Le département a demandé l’annulation de cet arrêté, au motif, notamment, que l’arrêté ne précise pas à qui incombe chacune de ces prescriptions.

Par jugement du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a accueilli cette demande. Le ministre de la transition écologique et solidaire a alors interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 12 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement. Par conséquent, le département a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

En premier lieu, le Conseil d’État rappelle la disposition pertinente applicable au litige, à savoir, l’article R. 214-123 du code de l’environnement :

" Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances "

Ainsi, les propriétaires et les exploitants de barrages ou de digues ont une obligation de surveillance et d’entretien à l’égard de ces installations.

En deuxième lieu, le Conseil d’État donne son interprétation de l’article R. 214-123 du code de l’environnement :

« 3. (…) Il résulte de ces dispositions que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage. »

Autrement dit, le propriétaire et l’exploitant d’un barrage ou d’une digue peuvent être considérés comme étant responsable conjointement d’une obligation de surveillance et d’entretien de ces installations.

Il leur appartient, à titre individuel, de dégager les obligations découlant de leur qualité.

En troisième lieu, le Conseil d’État applique ensuite son interprétation de l’article R. 214-123 du code de l’environnement au cas d’espèce :

« 4. L'article 2 de l'arrêté contesté met à la charge de Mme B..., au titre du plan d'eau, et du conseil général, devenu le département d'Ille-et-Vilaine, au titre de la voie départementale portée par le barrage, chacun en ce qui les concerne, des prescriptions de surveillance et d'entretien du barrage du " Lac Tranquille ". Par suite, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le préfet avait ainsi entendu mettre les obligations litigieuses à la charge conjointe de Mme B... et du département d'Ille-et-Vilaine, chacun devant prendre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité et en informer le préfet et sans qu'il soit nécessaire à ce stade, que l'arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun. »

Ainsi, il convient de souligner trois points :

  • Lorsque le préfet édicte un arrêté par lequel il impose des prescriptions relatives à la surveillance et à l’entretien d’un barrage, il n’a nullement l’obligation de préciser à qui incombe spécifiquement chacune d’entre elle ;
  • Il appartient au propriétaire et à l’exploitant d’identifier les prescriptions correspondantes à leur propre responsabilité et d’en informer le préfet lors de leur exécution ;
  • En cas d’inexécution de l’arrêté initial, le préfet compétent aura toujours la possibilité de prendre un arrêté complémentaire apportant lesdites précisions.

En dernier lieu, le Conseil d’État juge que la circonstance que l’arrêté contesté qualifie les intéressés de « maîtres d’ouvrages » est sans incidence sur sa légalité :

« 5. En dernier lieu, en jugeant que la circonstance que l'arrêté contesté qualifie les intéressés de " maîtres d'ouvrage " était sans incidence sur la légalité de cet arrêté, qui, ainsi qu'il a été dit plus haut, met à la charge conjointe des intéressés, en leur qualité de propriétaire et d'exploitant du barrage, les obligations qui découlent pour eux des dispositions précitées de l'article R. 214-123 du code de l'environnement, la cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'une erreur de droit. »

Partant, le fait de qualifier les débiteurs de l’obligation de surveillance et d'entretien de « maîtres d’ouvrages » sans distinguer explicitement le propriétaire et l’exploitant est sans influence sur la légalité de l’arrêté.

En définitive, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation.

Isabelle Michel

Juriste – Gossement Avocats

Cabinet d'avocats spécialiste du droit de l'environnement.

Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d'intérêt public (CJUE)
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Destruction des barrages des moulins

6 Septembre 2020

 
 

Question écrite n° 17670 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3854

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'accélération de la destruction des barrages des moulins, suite à la publication du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020. L'administration peut désormais autoriser les arasements de seuils de moulins sous un régime de simple déclaration de travaux.
Aucune étude d'impact environnemental et social, aucune enquête publique, aucune information des citoyens n'est désormais nécessaire pour en finir avec un patrimoine de plusieurs siècles. Ce choc de simplification est dramatique. Le Gouvernement ne s'encombre plus de la biodiversité, de l'asséchement des milieux aquatiques et humides, de la valorisation des territoires ruraux alors que les massacres de barrages déjà réalisés ne semblent pas particulièrement accélérer le retour des « poissons migrateurs », objectif pourtant affiché.
Par ailleurs, l'intérêt hydroélectrique de nombreux moulins n'est plus à démontrer. Cette source d'énergie propre ne mérite-t-elle donc plus le soutien du Gouvernement ?
Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin au blanc-seing de la destruction et sauvegarder les aménagements hydrauliques historiques, aujourd'hui plus que jamais menacés.

 

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.

 

Destruction des barrages des moulins
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